Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), deux au sujet de la présélection du sexe (n^os 421-02096 et 421-02097);

— par M^me Quach (Salaberry—Suroît), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02098);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-02099);

— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet du christianisme (n^o 421-02100) et une au sujet des affaires autochtones (n^o 421-02101);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-02102).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), moved, — That, in relation to Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day after the day on which this Order is adopted shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois au plus un jour de séance supplémentaire après le jour pendant lequel cette motion aura été adoptée soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 4:00 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the House proceeded to the consideration of Ways and Means Motion No. 19 for the Budget presentation.

À 16 heures, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens n^o 19 ayant pour objet l'exposé budgétaire.

Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), moved, — That the House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 19)

M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 19)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Morneau (Minister of Finance) laid upon the Table, —

M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, —

(1) “Budget 2018” — Sessional Paper No. 8570-421-19.

1) « Le budget de 2018 » — Document parlementaire n^o 8570-421-19.

(2) Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other related legislation. — Sessional Paper No. 8570-421-20.

2) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes. — Document parlementaire n^o 8570-421-20.

(3) Notice of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-421-21.

3) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o 8570-421-21.

(4) Notice of a Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001 and other related legislation. — Sessional Paper No. 8570-421-22.

4) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres lois connexes. — Document parlementaire n^o 8570-421-22.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Morneau (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of each Ways and Means motion, notice of which was laid upon the Table earlier today.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont avis a été déposé sur le Bureau plus tôt aujourd’hui.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board). (Ways and Means No. 19)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor). (Voies et moyens n^o 19)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Pursuant to Standing Order 83(2), the motion was deemed adopted.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Shields (Bow River), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02103).

At 4:56 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 16 h 56, conformément à l'article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.