Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.1) et (3.3). — Document parlementaire n^o 8560-421-1060-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le soutien financier du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires : une analyse des scénarios à long terme », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-10.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Dépenses fédérales en personnel : Tendances passées et futures », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-11.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02026 au sujet de l'eau potable. — Document parlementaire n^o 8545-421-46-05;

— n^o 421-02028 au sujet de la citoyenneté canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-421-89-05;

— n^o 421-02029 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-32;

— n^o 421-02039 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-421-16-04;

— n^os 421-02067, 421-02095, 421-02107, 421-02114, 421-02117, 421-02121, 421-02122, 421-02123, 421-02124 et 421-02125 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-10;

— n^o 421-02079 au sujet de l'usage illicite de drogues. — Document parlementaire n^o 8545-421-199-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 14^e Assemblée plénière et à la 44^e Réunion du Conseil d'administration, tenues à Medellín (Colombie) du 15 au 17 novembre 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-11.

Mr. Nault (Kenora), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 16th Report of the Committee (Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-362.

M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 16^e rapport du Comité (projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-362.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 75, 77 to 79 and 88) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 75, 77 à 79 et 88) est déposé.

Mr. Nault (Kenora), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 17th Report of the Committee, "Focused, Independent, and Patient: Building a World-Class Canadian Development Finance Institution". — Sessional Paper No. 8510-421-363.

M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 17^e rapport du Comité, « Focalisation, indépendance, et patience : Bâtir une institution de financement du développement canadienne de calibre mondial ». — Document parlementaire n^o 8510-421-363.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62, 66 to 68, 72, 79, 83, 84 and 87) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 62, 66 à 68, 72, 79, 83, 84 et 87) est déposé.

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the 13th Report of the Committee (Bill S-5, An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-364.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-364.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 89 to 91 and 93 to 95) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 89 à 91 et 93 à 95) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02164);

— par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-02165);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02166);

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02167);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-02168) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-02169);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 421-02170).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), — That the House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 19)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 19)

Et de l'amendement de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre rejette l’exposé budgétaire du gouvernement, parce qu'il trahit les Canadiens de la classe moyenne, les femmes et les exploitants d’entreprise en :

a) augmentant les impôts de plus de 90 % des familles de la classe moyenne;

b) annonçant de nouvelles hausses d’impôt pour les entreprises locales;

c) prévoyant l’emprunt d’un montant additionnel de 18 milliards de dollars;

d) compromettant l’avenir des prochaines générations faute d’équilibrer le budget d’ici 2019;

e) dépensant tant pour accomplir si peu. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), — That the House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 19)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 19)

Et de l'amendement de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre rejette l’exposé budgétaire du gouvernement, parce qu'il trahit les Canadiens de la classe moyenne, les femmes et les exploitants d’entreprise en :

a) augmentant les impôts de plus de 90 % des familles de la classe moyenne;

b) annonçant de nouvelles hausses d’impôt pour les entreprises locales;

c) prévoyant l’emprunt d’un montant additionnel de 18 milliards de dollars;

d) compromettant l’avenir des prochaines générations faute d’équilibrer le budget d’ici 2019;

e) dépensant tant pour accomplir si peu. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(5), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the hours of sitting and the order of business of the House on Thursday, March 29, 2018, shall be those of a Friday, provided that any recorded division deferred to or requested on that day in respect of a debatable motion, other than an item of Private Members’ Business, be deferred until Monday, April 16, 2018, at the ordinary hour of daily adjournment.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le jeudi 29 mars 2018 soient ceux d'un vendredi, pourvu que tout vote par appel nominal différé à, ou demandé, ce jour-là à l’égard de toute motion sujette à débat, à l’exception d’une affaire émanant des députés, soit différé jusqu’au lundi 16 avril 2018, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

At 5:57 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. Fergus (Hull—Aylmer), — That Bill C-373, An Act respecting a federal framework on distracted driving, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Fergus (Hull—Aylmer), — Que le projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 21, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 mars 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-369, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous Peoples Day).

À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones).

Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M^me Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet du système fiscal (n^o 421-02171);

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet du système fiscal (n^o 421-02172);

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet du génie génétique (n^o 421-02173) et une au sujet des produits dangereux (n^o 421-02174).

At 7:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.