Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the 11th Report of the Committee, "Broadband Connectivity in Rural Canada: Overcoming the Digital Divide.". — Sessional Paper No. 8510-421-372.

M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le 11^e rapport du Comité, « Connectivité à la large bande dans les régions rurales du Canada : combler le fossé numérique. ». — Document parlementaire n^o 8510-421-372.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 35, 63, 84, 85, 87, 90, 92 to 94, 96, 98 and 100) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 35, 63, 84, 85, 87, 90, 92 à 94, 96, 98 et 100) est déposé.

Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved, — That the report of the Ethics Commissioner, entitled “The Trudeau Report”, tabled on Monday, January 29, 2018, be concurred in.

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose, — Que le rapport du commissaire à l'éthique, intitulé « Le rapport Trudeau », présenté le lundi 29 janvier 2018, soit agréé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le rapport du commissaire à l’éthique, intitulé « Le rapport Trudeau », présenté le lundi 29 janvier 2018, ne soit pas agréé maintenant, mais que, conformément à l'article 28(13) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes, il soit renvoyé au commissaire avec l’instruction de modifier ledit rapport pour y inclure des recommandations visant à éliminer les échappatoires dans le Code, ainsi que dans la Loi sur les conflits d’intérêts, qui ont permis au premier ministre de ne pas divulguer au public la nature des cadeaux inacceptables qu’il a reçus de l’Aga Khan parce que le registre public ne contient que les cadeaux acceptables au sens de l’article 14 du Code et de l’article 11 de la Loi sur les conflits d’intérêts. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, étant donné que le projet de loi : a) omet de tenir compte du coût de la taxe sur le carbone proposée par le gouvernement pour les familles canadiennes moyennes; b) ne met pas en œuvre, ni même mentionne la promesse faite par le gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire; c) continuera à augmenter deux fois plus la dette que selon le taux préfiguré par le ministre des Finances. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Needs and Issues Specific to Indigenous Veterans, seven members of the Standing Committee on Veterans Affairs be authorized to travel to Victoria, British Columbia, Calgary, Alberta, Beauval, Saskatchewan, Hamilton, Six Nations Indian Reserve No. 40 and Toronto, Ontario, and Halifax, Millbrook First Nation (Truro) and Indian Brook First Nation, Nova Scotia, in the Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Besoins et enjeux propres aux vétérans autochtones, sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Victoria (Colombie-Britannique), Calgary (Alberta), Beauval (Saskatchewan), Hamilton, la Réserve indienne Six Nations 40 et Toronto (Ontario), et Halifax, la Première Nation de Millbrook (Truro) et la Première Nation d’Indian Brook (Nouvelle-Écosse), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Advancements of Technology and Research in the Agriculture Industry that Can Support Canadian Exports, seven members of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food be authorized to travel to Saint-Hyacinthe, Quebec, Guelph, Ontario, Saskatoon, Saskatchewan, and Vancouver, British Columbia, in the Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le Progrès de la technologie et de la recherche dans le secteur agricole pouvant favoriser les exportations canadiennes, sept membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Saint-Hyacinthe (Québec), Guelph (Ontario), Saskatoon (Saskatchewan) et Vancouver (Colombie-Britannique), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Priorities of Canadian Stakeholders Having an Interest in Bilateral and Trilateral Trade in North America, seven members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Washington, D.C., United States of America, in the Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce bilatéral ou trilatéral en Amérique du Nord, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Washington, (D.C.) (États-Unis d'Amérique), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Migration Challenges and Opportunities for Canada in the 21st Century, seven members of the Standing Committee on Citizenship and Immigration be authorized to travel to Kampala, Bundibugyo and the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) Refugee and Settlement Camps, Uganda, Dar es Salaam, Tanzania, and Nairobi and the UNHCR Refugee and Settlement Camps, Kenya, in the Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Enjeux et possibilités liés à la migration pour le Canada au 21^e siècle, sept membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soient autorisés à se rendre à Kampala, Bundibugyo et les camps de réfugiés et d’établissement du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (Ouganda), Dar es Salaam (Tanzanie), et Nairobi et les camps de réfugiés et d’établissement du HCR (Kenya), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Canada's Engagement in Asia, seven members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be authorized to travel to Tokyo, Japan, Seoul, South Korea, and Manila, Philippines, in the Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’Engagement du Canada en Asie, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Tokyo (Japon), Séoul (Corée du Sud) et Manille (Philippines), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its Statutory Review of the Proceeds of Crime and Terrorist Financing Act, seven members of the Standing Committee on Finance be authorized to travel to Toronto, Ontario, London, United Kingdom, and Washington, D.C., and New York, New York, United States of America, in the Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son Examen prévu par la loi de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Toronto (Ontario), Londres (Royaume-Uni), et Washington, (D.C.) et New York (New York) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the Current State of Department of Fisheries and Oceans' Small Craft Harbours, seven members of the Standing Committee on Fisheries and Oceans be authorized to travel to St. John's, Newfoundland and Labrador, Magdalen Islands, Quebec, Charlottetown and Summerside, Prince Edward Island, Miramichi, New Brunswick, and Yarmouth, Nova Scotia, in the Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’État actuel des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, sept membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), Îles de la Madeleine (Québec), Charlottetown et Summerside (Île-du-Prince-Édouard), Miramichi (Nouveau-Brunswick) et Yarmouth (Nouvelle-Écosse), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its Statutory Review of the Copyright Act, seven members of the Standing Committee on Industry, Science and Technology be authorized to travel to Halifax, Nova Scotia, Montréal, Quebec, Toronto, Ontario, Winnipeg, Manitoba, and Vancouver, British Columbia, in the Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur, sept membres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soient autorisés à se rendre à Halifax (Nouvelle-Écosse), Montréal (Québec), Toronto (Ontario), Winnipeg (Manitoba) et Vancouver (Colombie-Britannique), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Canada’s Involvement in NATO, seven members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Petawawa, Ontario, in the Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la Participation du Canada à l’OTAN, sept membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Petawawa (Ontario), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Indigenous People in the Correctional System, seven members of the Standing Committee on Public Safety and National Security be authorized to travel to Québec and Donnacona, Quebec, Saskatoon, Duck Lake and Maple Creek, Saskatchewan, and Medicine Hat, Mâskwâcîs and Edmonton, Alberta, in the Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Personnes autochtones dans le système correctionnel, sept membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Québec et Donnacona (Québec), Saskatoon, Duck Lake et Maple Creek (Saskatchewan), et Medicine Hat, Mâskwâcîs et Edmonton (Alberta), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the Canadian Transportation and Logistics Strategy, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Vancouver, British Columbia, and Seattle, Washington, United States of America, in the Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la Stratégie canadienne sur les transports et la logistique, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique) et Seattle (Washington) (États-Unis d'Amérique), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, étant donné que le projet de loi : a) omet de tenir compte du coût de la taxe sur le carbone proposée par le gouvernement pour les familles canadiennes moyennes; b) ne met pas en œuvre, ni même mentionne la promesse faite par le gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire; c) continuera à augmenter deux fois plus la dette que selon le taux préfiguré par le ministre des Finances. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), seconded by Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — That Bill S-210, An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M^me Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — Que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 18, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 avril 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 5:53 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 53, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:21 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.