At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Harvey (Tobique—Mactaquac), seconded by Mr. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), moved, — That the House recognize the importance that Visitability can have for Canadians of all ages and abilities, and particularly persons with a physical disability, aging individuals, seniors and their families, in Canada, by: (a) emphasizing the efforts of companies, contractors and builders who are already applying the principles of Visitability in their new constructions; (b) encouraging the Minister of Sport and Persons with Disabilities to address the topic of Visitability in the accessibility legislation to be introduced in the House; and (c) inviting the federal government to address the subject of Visitability with its provincial and territorial partners in upcoming Federal, Provincial and Territorial discussions. (Private Members' Business M-157)

M. Harvey (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), propose, — Que la Chambre reconnaisse l’importance que peut avoir la visitabilité pour les Canadiens de tout âge et de toute habileté, en particulier les personnes ayant une déficience physique, les personnes vieillissantes, les aînés et leurs familles en : a) soulignant les efforts des entreprises, des entrepreneurs et des constructeurs qui appliquent déjà les principes de la visitabilité dans leurs nouvelles constructions; b) encourageant le ministre des Sports et des Personnes handicapées à inclure la notion de visitabilité dans les mesures législatives sur l’accessibilité qui seront déposées à la Chambre; c) invitant le gouvernement fédéral à aborder la question de la visitabilité avec ses partenaires provinciaux et territoriaux lors des prochaines réunions fédérales-provinciales-territoriales. (Affaires émanant des députés M-157)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), moved Motion No. 1, — That Bill C-48 be amended by deleting Clause 4.

M^me Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-48 soit modifié par suppression de l'article 4.

Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), moved Motion No. 2, — That Bill C-48 be amended by deleting Clause 25.

M^me Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-48 soit modifié par suppression de l'article 25.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue aux Nations Unies à New York (New York) du 13 au 15 mars 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-75-05.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board) for Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Duncan (Minister of Science and Minister of Sport and Persons with Disabilities), Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), au nom de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées), le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 9^e conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes (SEUS-CP), tenue à Nashville (Tennessee) du 26 au 28 mai 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-34.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Congrès national du Parti démocrate, tenu à Philadelphie (Pennsylvanie) du 25 au 28 juillet 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-35.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington (D.C.) du 20 au 22 mars 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-36.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 70^e réunion annuelle du « Council of State Governments-WEST » (CSG-WEST), tenue à Tacoma (Washington) du 15 au 19 août 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-37.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire (UIP) concernant sa participation au Comité exécutif de l'UIP et au Groupe consultatif de haut niveau sur la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, tenue à Genève (Suisse) du 3 au 6 février 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-60-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire (UIP) concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue à Lisbonne (Portugal), les 4 et 5 mars 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-60-15.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Finley (Haldimand—Norfolk), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02280);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet du salaire minimum (n^o 421-02281);

— par M. Saini (Kitchener-Centre), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02282);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02283);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du système électoral (n^o 421-02284) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02285);

— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet des parcs nationaux (n^o 421-02286);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02287);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet du Sénat (n^o 421-02288);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet des réfugiés (n^o 421-02289);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02290);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02291);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02292);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-02293) et une au sujet des espèces en péril (n^o 421-02294).

The House resumed consideration at report stage of Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with an amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 et 2).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division, which also applies to Motion No. 2, was deferred until Tuesday, May 1, 2018, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 2, est différé jusqu'au mardi 1^er mai 2018, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 6:18 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 18, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.