Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2018-2019 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-17.

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the 16th Report of the Committee, "A Study on the Status of Antimicrobial Resistance in Canada and Related Recommendations". — Sessional Paper No. 8510-421-381.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 16^e rapport du Comité, « Étude sur l'état de la résistance aux antimicrobiens au Canada et recommandations connexes ». — Document parlementaire n^o 8510-421-381.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 61, 62, 76 to 80 and 99) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 61, 62, 76 à 80 et 99) est déposé.

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the 17th Report of the Committee (Bill S-228, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-382.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 17^e rapport du Comité (projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-382.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 100 to 103) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 100 à 103) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), Bill C-401, An Act to amend the Canada Elections Act (voting age), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Pauzé (Repentigny), le projet de loi C-401, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet des services de santé (n^o 421-02295) et une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-02296);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02297) et une au sujet de médailles et décorations militaires (n^o 421-02298);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-02299);

— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 421-02300);

— par M^me Trudel (Jonquière), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 421-02301);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet des réfugiés (n^o 421-02302);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet du salaire minimum (n^o 421-02303);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (n^o 421-02304).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), moved, — That, given the Liberal government made a specific campaign promise to Canadians that "government data and information should be open by default, in formats that are modern and easy to use", the House hereby order that all documents be produced in their original and uncensored form indicating how much the federal carbon tax proposed in Budget 2018 will cost Canadian families in order to put an end to the carbon tax cover-up.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Que, compte tenu de la promesse formulée par le gouvernement libéral lors de la dernière campagne électorale sur le fait que « les données et les renseignements du gouvernement doivent être accessibles par défaut en formats modernes et conviviaux », la Chambre ordonne que tous les documents soient produits, dans leur forme initiale et non censurée, afin d’expliquer combien coûtera aux familles canadiennes la taxe sur le carbone proposée dans le budget de 2018 et afin de mettre fin au camouflage entourant la taxe sur le carbone.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A message was received informing the Commons that on May 1, 2018, at 10:55 a.m., Her Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 1^er mai 2018, à 10 h 55, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence — Chapitre n^o 8.

Pursuant to Order made Thursday, April 26, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), — That, in responding to the call of the Truth and Reconciliation Commission to move our nation on a path of true healing for the crimes of the residential school era, the House:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 26 avril 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), — Que, pour répondre à l’appel de la Commission de vérité et réconciliation visant à faire avancer notre nation sur le chemin d’une véritable guérison pour les crimes de l’époque des pensionnats autochtones, la Chambre :

a) invite le pape François à participer à ce cheminement avec les Canadiens et les Canadiennes en répondant à l’appel à l’action numéro 58 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et à présenter des excuses papales officielles pour le rôle qu’a joué l’Église catholique canadienne dans la mise en place, les opérations et les sévices des pensionnats autochtones;

b) demande à l’Église catholique canadienne de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006, et de redéployer tous les efforts possibles pour amasser le montant total des fonds convenus;

c) demande à toutes les entités catholiques impliquées dans les opérations des pensionnats autochtones de faire des efforts cohérents et soutenus pour remettre les documents pertinents lorsqu’elles sont appelées à le faire par des survivants des pensionnats autochtones, par des membres de leur famille ou par des spécialistes travaillant à comprendre l’ampleur des horreurs du système des pensionnats autochtones, dans l’intérêt de la vérité et de la réconciliation.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:24 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 24, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with an amendment.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), — That Bill C-48 be amended by deleting Clause 4.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-48 soit modifié par suppression de l'article 4.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:11 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 11, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-281, An Act to establish a National Local Food Day.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale.

Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

M. Stetski (Kootenay—Columbia), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Champagne (ministre du Commerce international) — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-289-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour le gouvernement du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-475-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-475-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. (1985), ch. C-8, art. 115. — Document parlementaire n^o 8560-421-83-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 7:11 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.