| No. 1 |
No 1 |
| — April 25, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a third time and do pass. |
— 25 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No. 2 |
No 2 |
| — April 18, 2018 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 18 avril 2018 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — February 28, 2017 |
— 28 février 2017 |
| Committee Report — presented on Wednesday, April 18, 2018, Sessional Paper No. 8510-421-374. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 18 avril 2018, document parlementaire no 8510-421-374. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 3 |
No 3 |
| — May 8, 2018 — — Third reading of Bill , . |
— 8 mai 2018 — — Troisième lecture du projet de loi , . |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , , , , , , , , , , , , , , , , , and — November 27, 2017 |
, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 27 novembre 2017 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No. 4 |
No 4 |
| M-168 — March 27, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the House: (a) recognize that the Internet has thrived due to net neutrality principles of openness, transparency, freedom, and innovation; (b) recognize that Canada has strong net neutrality rules in place that are grounded in the Telecommunications Act and enforced by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (c) recognize that preserving an open Internet and the free flow of information is vital for the freedom of expression and diversity, education, entrepreneurship, innovation, Canadian democracy, and the future economic and social prosperity of Canadians; (d) express its firm support for net neutrality and the continued preservation of an open Internet, free from unjust discrimination and interference; and (e) call on the government to include net neutrality as a guiding principle of the upcoming Telecommunications Act and Broadcasting Act reviews in order to explore opportunities to further enshrine in legislation the principles of neutrality in the provision and carriage of all telecommunications services. |
M-168 — 27 mars 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre : a) reconnaisse qu’Internet s’est développé grâce aux principes de neutralité que sont l’ouverture, la transparence, la liberté et l’innovation; b) reconnaisse que le Canada dispose en matière de neutralité du Net de règles solides qui reposent sur la Loi sur les télécommunications et qui sont appliquées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC); c) reconnaisse que le maintien d’un Internet ouvert et de la libre circulation de l’information est vital pour la liberté d’expression et la diversité, l’éducation, l’entrepreneuriat, l’innovation, la démocratie canadienne, et la prospérité économique et sociale future des Canadiens; d) exprime qu’elle appuie fermement la neutralité du Net et le maintien d’un Internet ouvert, exempt de discrimination injuste et d’interférence; e) demande au gouvernement d’inclure la neutralité du Net comme un principe directeur des prochains examens de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion afin d’explorer les possibilités de mieux inscrire dans la législation les principes de neutralité dans la prestation et la distribution de tous les services de télécommunications. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — March 22, 2018 |
— 22 mars 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 5 |
No 5 |
| — March 28, 2018 — — Third reading of Bill , . |
— 28 mars 2018 — — Troisième lecture du projet de loi , . |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — May 4, 2017 |
— 4 mai 2017 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No. 6 |
No 6 |
| M-167 — March 28, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study on rural crime in Canada and consider factors, including but not limited to: (i) current rural crime rates and trends, (ii) existing RCMP and other policing resources and policies in rural, remote, and Indigenous communities, particularly in relation to population density, policing geographic area, and staff shortages, (iii) current partnerships with provincial, municipal, and Indigenous police forces, (iv) possible recommendations to improve rural crime prevention and to curb emerging crime rates, and that the Committee report its findings to the House within six months of the adoption of this motion; |
M-167 — 28 mars 2018 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada et de se pencher sur les éléments suivants, entre autres : (i) les taux et les tendances de la criminalité en milieu rural à l’heure actuelle, (ii) les ressources et les politiques actuelles de la GRC et des autres corps policiers dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, en ce qui concerne en particulier la densité de la population, l’aire géographique relevant du corps policier et les pénuries de personnel, (iii) les partenariats actuels avec les corps policiers provinciaux, municipaux et autochtones, (iv) les mesures qui pourraient favoriser la prévention du crime et freiner le taux de la criminalité, et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion; |
| And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by adding, after the words “emerging crime rates,” the following: |
Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « taux de la criminalité, », de ce qui suit : |
| “(v) measures to increase the tactical and operational effectiveness of Indigenous police forces, (vi) strategies and resources dedicated to the judicial and rehabilitation systems in rural areas, (vii) improved support for victims of rural crime,”. |
« (v) les mesures pour améliorer l’efficacité tactique et opérationnelle des services de police autochtones, (vi) les stratégies et les ressources destinées aux systèmes de justice et de réadaptation dans les régions rurales, (vii) l’amélioration du soutien aux victimes de la criminalité en milieu rural, ». |
| Pursuant to Standing Order 86 (3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — March 22, 2018 |
— 22 mars 2018 |
| , , , and — March 26, 2018 |
, , , et — 26 mars 2018 |
| , and — March 27, 2018 |
, et — 27 mars 2018 |
| , , , , , , and — March 28, 2018 |
, , , , , , et — 28 mars 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 7 |
No 7 |
| — April 16, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 16 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — February 8, 2018 |
— 8 février 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 9 |
No 9 |
| M-166 — March 26, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That a special committee of the House be appointed with the purpose of conducting hearings and proposing a plan for a postal banking system administered under the Canada Post Corporation; that this Committee consist of ten members of which six shall be from the government party, three from the Official Opposition, and one from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties; that the Committee have all the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said Committee be appointed by the Whip of each party by depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the Committee no later than a week after the adoption of the said motion; that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present; that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report to the House no later than 12 months after the adoption of this motion. |
M-166 — 26 mars 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Qu’un comité spécial de la Chambre soit chargé de tenir des audiences et de proposer un plan pour un système de banque postale, qui serait gérée par la Société canadienne des postes; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six font partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — March 22, 2018 |
— 22 mars 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 10 |
No 10 |
| — April 26, 2018 — On or after Friday, May 11, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 26 avril 2018 — À compter du vendredi 11 mai 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| and — February 1, 2018 |
et — 1er février 2018 |
| — February 5, 2018 |
— 5 février 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 11 |
No 11 |
| — April 18, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 18 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 12 |
No 12 |
| — April 19, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 19 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — February 12, 2018 |
— 12 février 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 13 |
No 13 |
| M-154 — April 23, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the Standing Committee on Fisheries and Oceans be instructed to undertake a study on the situation of endangered whales and be mandated to (i) identify steps that could be taken to better protect and help the recovery of right, beluga, and killer whales, (ii) identify immediate and longer term improvements limiting the impact of human activities on each of these species and, by so doing, add to recovery efforts and to recommendations for new or enhanced actions, (iii) call expert witnesses on each of the species, hearing from those who might be impacted by any possible actions, and working to find a balance among various competing claims; and that the Committee present its final report to the House within four months of the adoption of this motion; |
M-154 — 23 avril 2018 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que le Comité permanent des pêches et des océans reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la situation des baleines en voie de disparition et qu’il soit chargé (i) de déterminer les mesures que l’on pourrait prendre pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard, (ii) de trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces et, ce faisant, de contribuer aux efforts de rétablissement ainsi qu’aux recommandations pour des actions nouvelles ou améliorées, (iii) de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler en vue de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales; et que le Comité présente son rapport final à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion; |
| And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by: (a) replacing the words “to better protect and help the recovery of right, beluga, and killer whales” with the words “to continue the efforts to protect and help the recovery of NARW, beluga, and Southern Resident Killer Whales”; (b) replacing the words “call expert witnesses on each of the species, hearing from those who might be impacted by any possible actions, and working” with the words “call on expert witnesses on each of the species, and those who might be impacted by any possible actions to work”; (c) replacing the words “within four months of the adoption of this motion” with the words “by the end of the 2018 calendar year”. |
Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard », des mots « dans la poursuite des efforts pour protéger et rétablir la baleine noire de l’Atlantique Nord, le béluga et l’épaulard »; b) par substitution, aux mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler », des mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures à prendre »; c) par substitution, aux mots « dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion », des mots « d’ici la fin de l’année civile 2018 ». |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — March 21, 2018 |
— 21 mars 2018 |
| — March 29, 2018 |
— 29 mars 2018 |
| and — April 3, 2018 |
et — 3 avril 2018 |
| — April 4, 2018 |
— 4 avril 2018 |
| — April 10, 2018 |
— 10 avril 2018 |
| and — April 18, 2018 |
et — 18 avril 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 14 |
No 14 |
| — April 24, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 24 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 15 |
No 15 |
| — March 20, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 20 mars 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — October 16, 2017 |
— 16 octobre 2017 |
| — November 24, 2017 |
— 24 novembre 2017 |
| — December 6, 2017 |
— 6 décembre 2017 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 17 |
No 17 |
| M-110 — April 27, 2018 — On or after Tuesday, May 22, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of the impact on parents who have suffered the loss of an infant child, including in the case of Sudden Infant Death Syndrome (SIDS), to consider, among other things, (i) ways to improve the level of compassion and support for parents who have suffered the loss of an infant child, (ii) ways to ensure that parents do not suffer any undue financial or emotional hardship as a result of the design of government programming, particularly from Employment Insurance Parental Benefits; that the Committee hold a minimum of six meetings to hear from witnesses that include parents who have lost an infant to SIDS, organizations who advocate for SIDS families, experts in the area of grief counselling, as well as officials responsible for the Employment Insurance Parental Benefits program; and that the Committee report its findings and recommendations to the House within six months of the adoption of this motion, and that it be instructed to request a comprehensive government response to its report, pursuant to Standing Order 109. |
M-110 — 27 avril 2018 — À compter du mardi 22 mai 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les répercussions du décès d’un nourrisson sur les parents, y compris les cas de syndrome de mort subite du nourrisson (SMSN), de manière à évaluer, entre autres éléments, (i) les manières permettant d’améliorer le degré de compassion et d’aide pour les parents qui ont perdu leur nourrisson, (ii) les manières permettant de s’assurer que les parents ne sont pas touchés par des difficultés financières ou émotionnelles indues en raison des programmes gouvernementaux, plus particulièrement les Prestations parentales de l’Assurance-emploi; que le Comité tienne au moins six réunions pour entendre des témoins, notamment des parents dont le nourrisson a été emporté par le SMSN, des organismes qui représentent les familles touchées par le SMSN, des spécialistes du domaine du counseling auprès des endeuillés, ainsi que des représentants responsables du programme de Prestation parentale de l’Assurance-emploi; que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion; que le Comité reçoive l’instruction de demander une réponse globale du gouvernement à ce rapport, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — October 18, 2017 |
— 18 octobre 2017 |
| — April 24, 2018 |
— 24 avril 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 18 |
No 18 |
| M-157 — April 30, 2018 — On or after Wednesday, May 23, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the House recognize the importance that Visitability can have for Canadians of all ages and abilities, and particularly persons with a physical disability, aging individuals, seniors and their families, in Canada, by: (a) emphasizing the efforts of companies, contractors and builders who are already applying the principles of Visitability in their new constructions; (b) encouraging the Minister of Sport and Persons with Disabilities to address the topic of Visitability in the accessibility legislation to be introduced in the House; and (c) inviting the federal government to address the subject of Visitability with its provincial and territorial partners in upcoming Federal, Provincial and Territorial discussions. |
M-157 — 30 avril 2018 — À compter du mercredi 23 mai 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre reconnaisse l’importance que peut avoir la visitabilité pour les Canadiens de tout âge et de toute habileté, en particulier les personnes ayant une déficience physique, les personnes vieillissantes, les aînés et leurs familles en : a) soulignant les efforts des entreprises, des entrepreneurs et des constructeurs qui appliquent déjà les principes de la visitabilité dans leurs nouvelles constructions; b) encourageant le ministre des Sports et des Personnes handicapées à inclure la notion de visitabilité dans les mesures législatives sur l’accessibilité qui seront déposées à la Chambre; c) invitant le gouvernement fédéral à aborder la question de la visitabilité avec ses partenaires provinciaux et territoriaux lors des prochaines réunions fédérales-provinciales-territoriales. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — April 18, 2018 |
— 18 avril 2018 |
| , and — April 19, 2018 |
, et — 19 avril 2018 |
| — April 23, 2018 |
— 23 avril 2018 |
| — April 24, 2018 |
— 24 avril 2018 |
| — April 25, 2018 |
— 25 avril 2018 |
| — April 26, 2018 |
— 26 avril 2018 |
| , and — April 27, 2018 |
, et — 27 avril 2018 |
| — April 30, 2018 |
— 30 avril 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 19 |
No 19 |
| — May 1, 2018 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 1er mai 2018 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — October 23, 2017 |
— 23 octobre 2017 |
| — October 26, 2017 |
— 26 octobre 2017 |
| Committee Report — presented on Tuesday, May 1, 2018, Sessional Paper No. 8510-421-382. |
Rapport du Comité — présenté le mardi 1 mai 2018, document parlementaire no 8510-421-382. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 20 |
No 20 |
| — May 1, 2018 — On or after Thursday, May 24, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 1er mai 2018 — À compter du jeudi 24 mai 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — June 2, 2016 |
— 2 juin 2016 |
| — June 7, 2016 |
— 7 juin 2016 |
| — December 1, 2016 |
— 1er décembre 2016 |
| — April 30, 2018 |
— 30 avril 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 21 |
No 21 |
| M-161 — May 7, 2018 — On or after Wednesday, May 30, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study of the Record Suspension Program to: (a) examine the impact of a record suspension to help those with a criminal record reintegrate into society; (b) examine the impact of criminal record suspension fees and additional costs associated with the application process on low-income applicants; (c) identify appropriate changes to fees and service standards for record suspensions; (d) identify improvements to better support applicants for a criminal record suspension; and that the Committee present its final report and recommendations to the House within nine months of the adoption of this motion. |
M-161 — 7 mai 2018 — À compter du mercredi 30 mai 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — April 25, 2018 |
— 25 avril 2018 |
| — April 30, 2018 |
— 30 avril 2018 |
| — May 7, 2018 |
— 7 mai 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |