Wednesday, May 23, 2018 (No. 299)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-16292 — March 28, 2018 — Ms. Pauzé (Repentigny) — With regard to federal spending in the riding of Repentigny, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-16292 — 28 mars 2018 — Mme Pauzé (Repentigny) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-16302 — March 28, 2018 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — With regard to federal spending in the riding of Rivière-du-Nord, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-16302 — 28 mars 2018 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-16312 — March 28, 2018 — Mr. Marcil (Mirabel) — With regard to federal spending in the riding of Mirabel, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-16312 — 28 mars 2018 — M. Marcil (Mirabel) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-16322 — March 28, 2018 — Mr. Thériault (Montcalm) — With regard to federal spending in the riding of Montcalm, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-16322 — 28 mars 2018 — M. Thériault (Montcalm) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Montcalm, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-16332 — March 28, 2018 — Mr. Boudrias (Terrebonne) — With regard to federal spending in the riding of Terrebonne, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-16332 — 28 mars 2018 — M. Boudrias (Terrebonne) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-16342 — March 28, 2018 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to Canada Post: (a) since January 1, 2009, how many reports or studies were undertaken by Canada Post with regard to postal banking and retail financial services, (i) what were the contents of those reports or studies, (ii) were any reports or studies incomplete, (iii) what were the contents of the final drafts of the incomplete reports or studies, (iv) which individuals or organizations were consulted, (v) which elected officials were allowed to view the contents of any reports or studies; (b) since January 1, 1997, with regard to post office locations, (i) how many post office locations have been closed, including, (ii) the year, (iii) the location address and postal code, (iv) how many moratorium lists were developed with regard to post office closures, (v) what were the post offices included in each list, including an address and postal code, (vi) who was consulted on which post offices were selected for each list, (vii) were lists provided to any federal government task forces, (viii) which lists were provided for each task force, (ix) what is the content of each list; and (c) since January 1, 2009, with regard to mailboxes designed for the public to mail letters, postcards and small packages, (i) how many have been removed, including, (ii) the year, (iii) the location, (iv) what was the criteria used to determine removal?

Q-16342 — 28 mars 2018 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne Postes Canada : a) depuis le 1er janvier 2009, combien d’études ou de rapports ont été entrepris par Postes Canada au sujet des services bancaires postaux et des services financiers au détail, (i) quel était le contenu de ces études ou de ces rapports, (ii) des études ou des rapports étaient-ils incomplets, (iii) quel était le contenu de la version finale des études ou des rapports incomplets, (iv) quelles ont été les personnes ou les organisations consultées, (v) quels élus ont été autorisés à voir le contenu de n’importe quel rapport ou étude; b) depuis le 1er janvier 1997, en ce qui concerne les bureaux de poste, (i) combien de bureaux de poste ont été fermés, y compris (ii) l’année, (iii) l’adresse et le code postal, (iv) combien de listes ont été créées en raison du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste, (v) quels étaient les bureaux de poste figurant sur chaque liste, y compris l’adresse et le code postal, (vi) qui a été consulté pour déterminer quels bureaux de poste figuraient dans chaque liste, (vii) les listes ont elles été fournies à des groupes de travail du gouvernement fédéral, (viii) quelles listes ont été fournies à chaque groupe de travail, (ix) quel est le contenu de chaque liste; c) depuis le 1er janvier 2009, en ce qui concerne les boîtes aux lettres prévues pour que le public puisse poster des lettres, des cartes postales et de petits colis, (i) combien ont été enlevées, y compris, (ii) l’année, (iii) l’emplacement, (iv) les critères employés pour déterminer quelles boîtes aux lettres allaient être enlevées?

Q-16352 — March 28, 2018 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the Urban Indigenous Strategy, formerly known as the Urban Aboriginal Strategy, from 2013 to 2018: which organizations received funding through this strategy, and how much did each receive, broken down by year?

Q-16352 — 28 mars 2018 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, de 2013 à 2018 : quels organismes ont reçu des fonds au titre de cette stratégie, et quel montant chacun de ces organismes a-t-il reçu, ventilé par année?

Q-16362 — April 12, 2018 — Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — With regard to federal spending in the riding of Bécancour—Nicolet—Saurel, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-16362 — 12 avril 2018 — M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-16372 — April 12, 2018 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to the foreign income verification statement (T1135) forms that the Canada Revenue Agency received for 2010 and subsequent years: (a) how many returns concerned foreign property of less than $250,000, broken down by (i) type of taxpayer, (ii) country where the specified foreign property is held, (iii) year; (b) for the returns in (a), what was the filers’ total income from all specified foreign property, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (c) for the returns in (a), what was the total amount of the filers’ gains or losses on the disposition of all specified foreign property, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (d) of the returns in (a), how many concerned (i) funds held outside Canada, (ii) shares of non-resident corporations, (iii) indebtedness owed by a non-resident, interests in non-resident trusts, (iv) real property outside Canada, (v) other property outside Canada; (e) for the returns in (a), how many returns concerned property held in an account with a Canadian registered securities dealer or a Canadian trust, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (f) how many returns concerned foreign property of more than $250,000, broken down by (i) type of taxpayer, (ii) country where the specified foreign property was held, (iii) year; (g) for the returns in (f), what was the total income from funds held outside Canada, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (h) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of shares of non-resident corporations, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (i) for the returns in (h), what were the total income and gains or losses on the disposition of indebtedness owed by a non-resident, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (j) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of indebtedness owed by a non-resident, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (k) for the returns in (f), what were the total income received, capital received and gains or losses on the disposition of interests in non-resident trusts, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (l) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of real property outside Canada, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (m) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of other property outside Canada, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; and (n) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of property held in an account with a Canadian registered securities dealer or a Canadian trust, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer?

Q-16372 — 12 avril 2018 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les formulaires de bilan de vérification du revenu étranger (T1135) reçus par l’Agence du revenu du Canada pour les années 2010 et suivantes : a) combien de déclarations concernaient des biens étrangers de moins de 250 000$, ventilé par (i) type de contribuable, (ii) pays où sont détenus les biens étrangers déterminés, (iii) année; b) des déclarations en a), quel était le revenu total des déclarants provenant de tous les biens étrangers déterminés, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; c) des déclarations en a), quel était le montant total des gains ou pertes des déclarants provenant de la disposition de tous les biens étrangers déterminés, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; d) des déclarations en a), combien concernaient (i) des fonds détenus à l’étranger, (ii) des actions de sociétés non-résidentes, (iii) des dettes d’un non-résident, des participations dans une fiducie non-résidente, (iv) des biens immeubles à l’étranger, (v) d’autres biens à l’étranger; e) des déclarations en a), combien de déclarations concernaient des biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une fiducie canadienne, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; f) combien de déclarations concernaient des biens étrangers de plus de 250 000$, ventilé par (i) type de contribuable, (ii) pays où étaient détenus les bien étrangers déterminés, (iii) année; g) des déclarations en f), quel était le total des revenus provenant de fonds détenus à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; h) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant d’actions de sociétés non-résidentes, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; i) des déclarations en h), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de dettes d’un non-résident, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; j) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de dettes d’un non-résident, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; k) des déclarations en f), quel était le total des revenus reçus, du capital reçu et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant des participations dans une fiducie non-résidente, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; l) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de biens immeubles à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; m) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant d’autres biens à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; n) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une fiducie canadienne, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable?

Q-16382 — April 12, 2018 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to the information returns relating to controlled and not-controlled foreign affiliates (T1134) received by the Canada Revenue Agency for 2011 and subsequent years, broken down by (i) year, (ii) type of taxpayer, namely, individual, corporation, trust or partnership, (iii) North American Industrial Classification System (NAICS) code, (iv) country or jurisdiction in which the foreign affiliate carries on a business or other income earning activity, (v) country or jurisdiction of residence of the foreign affiliate: (a) how many returns were received; (b) how many returns concerned a controlled foreign affiliate (CFA), as defined in subsection 95(1) of the Income Tax Act; (c) what was the total book cost of shares of the foreign affiliates’ capital stock owned by the reporting entities as of the end of the reporting entities’ taxation year; (d) what was the total book cost of shares of the foreign affiliates’ capital stock at the end of the reporting entities’ taxation year owned by controlled foreign affiliates of the reporting entities or another person related to the reporting entities; (e) what was the total amount of the debt the foreign affiliates owed to the reporting entities at the end of the reporting entities’ taxation year; (f) what was the total amount of the debt the reporting entities owed to the foreign affiliates at the end of the reporting entities’ taxation year; (g) what was the total amount of assets held by the foreign affiliates; (h) what was the total amount of accounting net income before tax reported by the foreign affiliates; (i) what was the total amount of income or profits tax paid or payable on income reported by the foreign affiliates; (j) how many reporting entities, at any time in the taxation year, received a dividend on a share of the capital stock of a foreign affiliate; (k) what was the total amount of the dividends reported, broken down by surplus account, namely, exempt surplus, taxable surplus, pre-acquisition surplus and hybrid surplus, referred to in (j); (l) how many CFAs had one to five full-time employees or employee equivalents; (m) how many CFAs had more than five full-time employees or employee equivalents; (n) what was the total amount of gross revenue reported by controlled foreign affiliates, broken down by revenue source, namely, (i) interest – from other foreign affiliates of the reporting entities, (ii) interest – other, (iii) dividends – from other foreign affiliates of the reporting entities, (iv) dividends – other, (v) royalties, (vi) rental and leasing activities, (vi) loans or lending activities, (vii) insurance or reinsurance of risks, (viii) factoring of trade accounts receivable, (ix) disposition of investment property; (o) how many CFAs reported foreign accrual property income (FAPI); (p) what was the total gross amount of FAPI reported by CFAs, broken down by (i) FAPI that is income from property under subsection 95(1) of the Act, (ii) FAPI from the sale of property under paragraph 95(2)(a.1) of the Act, (iii) FAPI from the insurance or reinsurance of risks under paragraph 95(2)(a.2) of the Act, (iv) FAPI from indebtedness and lease obligations under paragraph 95(2)(a.3) of the Act, (v) FAPI from indebtedness and lease obligations under paragraph 95(2)(a.4) of the Act, (vi) FAPI from providing services under paragraph 95(2)(b) of the Act, (vii) FAPI from the disposition of capital property, (viii) FAPI under the description of C in the definition of FAPI in subsection 95(1) of the Act; (q) how many CFAs reported disposing of a share in another foreign affiliate that was excluded property or an interest in a partnership that was excluded property; (r) how many CFAs reported disposing of capital property that was not excluded property; (s) how many CFAs reported including income that would otherwise have been included in their income from property in their income from an active business, broken down by source, namely, (i) because of subparagraph 95(2)(a)(i) of the Act, (ii) because of subparagraph 95(2)(a)(ii) of the Act, (iii) because of subparagraph 95(2)(a)(iii) of the Act, (iv) because of subparagraph 95(2)(a)(iv) of the Act, (v) because of subparagraph 95(2)(a)(v) of the Act, (vi) because of subparagraph 95(2)(a)(vi) of the Act, (vii) because of the type of business carried on and the number of persons employed by the foreign affiliate in the business pursuant to paragraphs (a) and (b) of the definition of investment business in subsection 95(1) of the Act, (viii) because of paragraph 95(2)(l) of the Act; (t) how many CFAs reported including income that would otherwise have been included in their income from a business other than an active business in their income from an active business, broken down by reason, namely, (i) because of the 90% test in paragraphs 95(2)(a.1) through (a.4) of the Act, (ii) because of subsection 95(2.3) of the Act, (iii) because of subsection 95(2.4) of the Act; and (u) how many foreign affiliates reported that some information requested in the return was not available?

Q-16382 — 12 avril 2018 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées (T1134) reçues par l’Agence du revenu du Canada, pour les années 2011 et suivantes, ventilées par (i) année, (ii) type de contribuable, soit un particulier, une société, une fiducie ou une société de personnes, (iii) codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), (iv) pays ou administrations fiscales où la société étrangère affiliée exploite une entreprise ou exerce une autre activité, (v) pays de résidence de la société étrangère affiliée où l’administration fiscale est située : a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient une société étrangère affiliée contrôlée (SÉAC), au sens prévu au paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu; c) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions déclaré par les sociétés étrangères affiliées appartenant aux déclarants à la fin de l'année d'imposition du déclarant; d) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions des sociétés étrangères affiliées à la fin de l'année d'imposition des déclarants appartenant à des sociétés étrangères affiliées contrôlées des déclarants ou appartenant à une autre personne liée aux déclarants; e) quel était le montant total que les sociétés étrangères affiliées devaient aux déclarants à la fin de l’année d’imposition des déclarants; f) quel était le montant total que les déclarants devaient aux sociétés étrangères affiliées à la fin de l’année d’imposition des déclarants; g) quel était le montant total des actifs détenus par les sociétés étrangères affiliées; h) quel était le montant total de revenus net comptable avant impôt déclaré par les sociétés étrangères affiliées; i) quel était le montant total d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payés ou payables déclaré par les sociétés étrangères affiliées; j) combien de déclarants ont reçus, à un moment quelconque durant l'année d'imposition, un dividende relatif à une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée; k) quel était le montant total des dividendes déclarés, ventilé par compte de surplus, soit le surplus exonéré, le surplus imposable, le surplus antérieur à l’acquisition et le surplus hybride, mentionné en j); l) combien de SÉAC comptait de 1 à 5 employés à plein temps ou l’équivalent; m) combien de SÉAC comptait plus de 5 employés à plein temps ou l’équivalent; n) quel était le montant total des revenus bruts déclarés par les sociétés étrangères affiliées contrôlées, ventilé par sources de revenu, soit (i) des intérêts (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (ii) des intérêts (autres), (iii) des dividendes (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (iv) des dividendes (autres), (v) des redevances, (vi) des activités de location, (vii) des activités de prêts, (viii) d’assurance ou réassurance de risques, (ix) d’affacturage de comptes clients, (x) de disposition de biens de placement; o) combien de SÉAC ont-elles déclaré un revenu étranger accumulé tiré de biens (RÉATB); p) quel était le montant total brut de RÉATB déclaré par les SÉAC, ventilé par (i) RÉATB tiré de biens selon le paragraphe 95(1) de la Loi, (ii) RÉATB tiré de la vente de biens selon l'alinéa 95(2)a.1) de la Loi, (iii) RÉATB tiré de l'assurance ou de la réassurance de risques selon l'alinéa 95(2)a.2) de la Loi, (iv) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.3) de la Loi, (v) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.4) de la Loi, (vi) RÉATB tiré de la prestation de services selon l'alinéa 95(2)b) de la Loi, (vii) RÉATB tiré de la disposition d'immobilisations, (viii) RÉATB prévu à C de la définition de RÉATB selon le paragraphe 95(1) de la Loi; q) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'actions dans une autre société étrangère affiliée ou de participations dans une société de personnes qui constituent des biens exclus; r) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'immobilisations qui ne constituent pas des biens exclus; s) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu tiré de biens dans son revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, ventilé par la source, soit (i) selon le sous-alinéa 95(2)a)(i) de la Loi, (ii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(ii) de la Loi, (iii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iii) de la Loi, (iv) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iv) de la Loi, (v) selon le sous-alinéa 95(2)a)(v) de la Loi, (vi) selon le sous-alinéa 95(2)a)(vi) de la Loi, (vii) en raison du genre d'entreprise exploitée et du nombre de personnes employées dans l'entreprise par la société étrangère affiliée, conformément aux alinéas a) et b) de la définition d'entreprise de placement au paragraphe 95(1) de la Loi, (viii) selon l'alinéa 95(2)l) de la Loi; t) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu provenant d'une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement dans son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, ventilé par raison, soit (i) parce qu'il respecte le pourcentage de 90 % prévu aux alinéas 95(2)a.1) à a.4) de la Loi, (ii) selon le paragraphe 95(2.3) de la Loi, (iii) selon le paragraphe 95(2.4) de la Loi; u) combien de sociétés étrangères affiliées ont déclaré que certains renseignements demandés dans la déclaration n’étaient pas disponibles?

Q-16392 — April 12, 2018 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to Health Canada’s comprehensive review of the disinfectant THYMOX EXT (DIN: 02390035): how much did it cost Health Canada to carry out this review?

Q-16392 — 12 avril 2018 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne l’examen complet effectué par Santé Canada du désinfectant THYMOX EXT (DIN : 02390035) : combien a coûté cet examen pour Santé Canada?

Q-16402 — April 12, 2018 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to the side effect reporting forms received by Health Canada since 2010: (a) how many forms have been received; and (b) how many reports were about the drug Fluorouracil (5-FU), broken down by the seriousness of the side effect?

Q-16402 — 12 avril 2018 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les formulaires de déclarations d’effets secondaires reçus par Santé Canada depuis 2010 : a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient le médicament nommé Fluorouracile (5-FU), ventilé par niveau de sévérité de l’effet secondaire?

Q-16412 — April 12, 2018 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to financial assistance from Export and Development Canada (EDC): which Canadian businesses, not-for-profit organizations, agencies dedicated to marketing and exports, clusters, and business associations have received funding or loans from EDC, broken down by (i) name of the business or organization, (ii) amount of loan or funding, (iii) type of project?

Q-16412 — 12 avril 2018 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne l’aide financière octroyée par Exportation et développement Canada (EDC) : quelles sont les entreprises canadiennes, les organisation à but non lucratif, les organismes voués à la commercialisation à l’exportation et les regroupements ainsi que les associations d’entreprises qui ont bénéficié d’aide financière ou de prêts octroyés par EDC, ventilés par (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant du prêt ou du financement octroyé, (iii) type de projet financé?

Q-16422 — April 12, 2018 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to the Canada 150 Rink on Parliament Hill: (a) what was the initial cost to taxpayers of the Canada 150 Rink; (b) what is the final cost to taxpayers of the Canada 150 Rink after extending its duration to February 25, 2018, including the costs of the Ottawa International Hockey Festival (OIHF); (c) how many games of the OIHF were played on the Canada 150 Rink; (d) what were the attendance numbers for the games in (c); (e) what were the costs of relocating OIHF games to other arenas because of the extreme cold and poor ice conditions; (f) what was the total number of skaters in attendance over the 81 days that the Canada 150 Rink was scheduled to be open; (g) how many days did the rink achieve maximum capacity of skaters during three or more skating sessions; (h) was the Canada 150 Rink closed at any time because of the weather and, if so, how many days were impacted; (i) has Canadian Heritage made a decision on where the board, glass and benches will be donated; (j) what is the criteria used to make the decision in (i); and (k) what financial commitments did the National Hockey League and the Ottawa Senators make to have such prominent placement of their logos on the Canada 150 Rink and the lawn of Parliament Hill?

Q-16422 — 12 avril 2018 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne la patinoire Canada 150 sur la Colline du Parlement : a) quel était le coût initial de la patinoire Canada 150 pour les contribuables; b) quel est le coût final de la patinoire Canada 150 pour les contribuables après en avoir prolongé l’ouverture jusqu’au 25 février 2018, notamment le coût du Festival international de hockey d’Ottawa; c) combien de parties du Festival international de hockey d’Ottawa ont eu lieu sur la patinoire Canada 150; d) quelles sont les statistiques sur la participation aux parties en c); e) quel a été le coût de la relocalisation des parties du Festival international de hockey d’Ottawa dans d’autres arénas en raison du grand froid et de la mauvaise qualité de la glace; f) quel a été le nombre total de patineurs pendant les 81 jours où la patinoire Canada 150 devait être ouverte; g) pendant combien de jours la patinoire a-t-elle accueilli le nombre maximal de patineurs au cours de trois séances de patinage ou plus; h) la patinoire Canada 150 a-t-elle été fermée à un moment quelconque en raison des conditions météorologiques et, dans l’affirmative, pendant combien de jours; i) Patrimoine canadien a-t-il décidé à qui seraient donnés les bandes, les vitres et les bancs; j) quels critères ont servi à la prise de décision en i); k) quels engagements financiers la Ligue nationale de hockey et les Sénateurs d’Ottawa ont-ils pris pour avoir leurs logos bien en vue sur la patinoire Canada 150 et la Colline du Parlement?

Q-16432 — April 12, 2018 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to the government’s use of temporary help services and contracts: (a) what are the companies contracted by the government to provide temporary help services, broken down by department and agency; (b) what is the average length of employment for temporary workers, broken down by department and agency; (c) what mechanisms does the government use to track the work done by contractors across government departments and agencies; (d) how many temporary staff were hired by the government, broken down by (i) region and province where they were hired, (ii) year; (e) how much is disbursed by the government on average for (i) temporary staff, in terms of annual full time equivalency, broken down by classification, (ii) permanent staff, in terms of annual full time equivalency, broken down by classification; (f) what is the percentage change in expenditures for temporary help services and salary costs for indeterminate, term, and casual employees from 2015 to 2017-18 (in unadjusted dollars, reference year 1999-2000); (g) what were the reasons given for engaging temporary help services, broken down by year, beginning from 2015-16; (h) what were the percentages of contracts allocated for temporary help services for each cost range of less than $20,000, between $20,000 and $60,000 and more than $60,000, by reasons provided for the hires, broken down by year beginning from 2015-16; and (i) what is the average age of temporary staff hired, broken down by (i) region, (ii) department or agency, (iii) classification?

Q-16432 — 12 avril 2018 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats : a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilés (i) par région et province d’embauche, (ii) par année; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2015 à 2017-2018 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quels sont les motifs invoqués pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2015-2016; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, selon les motifs invoqués pour ces embauche, ventilés par année, à compter de 2015-2016; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification?

Q-16442 — April 12, 2018 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to Aboriginal Head Start on Reserve and Aboriginal Head Start in Urban and Northern Communities: (a) what amount has been allocated for every fiscal year since 1996-97, broken down by (i) program, (ii) fiscal year, (iii) region, (iv) percent change year by year; and (b) what amount has been spent for every fiscal year since 1996-97, broken down by (i) program, (ii) fiscal year, (iii) region, (iv) percent change year by year?

Q-16442 — 12 avril 2018 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques : a) quel montant y a-t-on consacré au cours de chaque exercice depuis 1996-1997, ventilé par (i) programme, (ii) exercice, (iii) région, (iv) écart annuel exprimé en pourcentage; b) quel montant a été dépensé au cours de chaque exercice depuis 1996-1997, ventilé par (i) programme, (ii) exercice, (iii) région, (iv) écart annuel exprimé en pourcentage?

Q-16452 — April 12, 2018 — Mr. Stewart (Burnaby South) — With regard to the letter addressed to the Prime Minister dated November 2, 2017, from Canadian artificial intelligence experts, calling for an international ban on the weaponization of artificial intelligence: (a) when will the Prime Minister respond to the letter; (b) since Canada has not yet announced a national policy on these future weapons beyond a single sentence in “Strong, Secure, Engaged”, is the government working on a national policy and, if so, when will Parliament be consulted on this policy; and (c) what is the government doing to ensure Canadian artificial intelligence will not be utilized for the development of autonomous weapons, both domestically and in other countries?

Q-16452 — 12 avril 2018 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne la lettre adressée au premier ministre en date du 2 novembre 2017 par des experts canadiens en intelligence artificielle qui demandaient une interdiction internationale de la militarisation de l’intelligence artificielle : a) quand le premier ministre répondra-t-il à la lettre; b) puisque le Canada n’a pas encore annoncé de politique nationale sur les futures armes en question, à part par une seule phrase dans « Protection, Sécurité, Engagement », le gouvernement travaille-t-il à l’élaboration d’une telle politique et, le cas échéant, quand le Parlement sera-t-il consulté sur cette politique; c) que fait le gouvernement afin de veiller à ce que l’intelligence artificielle canadienne ne soit pas utilisée pour la mise au point d’armes autonomes au Canada et dans d’autres pays?

Q-16462 — April 12, 2018 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to the restructuring of Atomic Energy of Canada Limited and the associated arrangement by which employees of the now Canadian Nuclear Laboratories (CNL) continue to contribute to the Public Service Pension Plan: what would be the annual cost to the government to continue that arrangement, broken down by category?

Q-16462 — 12 avril 2018 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne la restructuration d’Énergie atomique du Canada limitée et l’entente selon laquelle les employés de ce qu’on appelle désormais les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) continuent de contribuer au Régime de pension de retraite de la fonction publique : qu’en coûterait-il chaque année au gouvernement de maintenir cette entente, ventilé par catégorie?

Q-16472 — April 16, 2018 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures: does the government consider the 556-page bill to be an omnibus bill and, if not, what is the threshold for omnibus legislation which the bill fails to meet?

Q-16472 — 16 avril 2018 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures : le gouvernement considère-t-il ce projet de loi de 556 pages comme étant un projet de loi omnibus et, dans la négative, quels critères sous-tendant les projets de loi omnibus le projet de loi ne satisfait-il pas?

Q-16482 — April 16, 2018 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to all surveys conducted by the government with a cost in excess of $10,000, since January 1, 2016: what are the details of all such surveys, including (i) vendor, (ii) date and duration, (iii) questions asked, (iv) answers, findings and results, (v) file number of associated contracts, (vi) goal or rationale of survey?

Q-16482 — 16 avril 2018 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne tous les sondages d’une valeur supérieure à 10 000 $ que le gouvernement a menés depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de chacun d’entre eux, notamment (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) les questions posées, (iv) les réponses, constatations et résultats, (v) le numéro de dossier des contrats associés, (vi) l’objectif ou la justification du sondage?

Q-16492 — April 16, 2018 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to government employees, broken down by department, agency, and other government entity, and as of April 1, 2018: (a) what was the total number of employees or full-time equivalents; (b) what was the total number of employees at each Treasury Board classification level (AS-07, EX-02, etc.); and (c) what is the associated salary range of each classification level in (b)?

Q-16492 — 16 avril 2018 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les fonctionnaires, ventilé par ministère, organisme et autre entité gouvernementale, au 1er avril 2018 : a) à combien s’élève le nombre d’employés ou d’équivalents à temps plein; b) combien d’employés chaque niveau de classification du Conseil du Trésor compte-t-il (AS-07, EX-02, etc.); c) quelle est l’échelle salariale de chacun des niveaux de classification en b)?

Q-16502 — April 16, 2018 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to middle-class Canadians: (a) how many Canadians have joined the middle-class since November 4, 2015; and (b) how many former middle-class Canadians have fallen below the middle-class threshold since November 4, 2015, and are now struggling to rejoin the middle-class?

Q-16502 — 16 avril 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les Canadiens de la classe moyenne : a) combien de Canadiens sont entrés dans la classe moyenne depuis le 4 novembre 2015; b) combien de Canadiens auparavant dans la classe moyenne se trouvent désormais sous le seuil de cette classe depuis le 4 novembre 2015 et peinent à la réintégrer?

Q-16512 — April 16, 2018 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to the carbon tax: (a) how much will the $50 per tonne carbon tax reduce CO2 emissions in each of the next three years; and (b) if the answer to (a) is not a number, is the government’s refusal to divulge the number because the government does not know the number, or because releasing the information would be embarrassing for the government?

Q-16512 — 16 avril 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne la taxe sur le carbone : a) de combien une taxe sur le carbone fixée à 50 $ la tonne réduira-t-elle les émissions de CO2 au cours des trois prochaines années; b) si la réponse en a) n’est pas un nombre, le gouvernement se refuse-t-il à en avancer un parce qu’il l’ignore, ou parce que le nombre le met dans l’embarras?

Q-16522 — April 16, 2018 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to the backlog of Access to Information requests in the Privy Council Office (PCO) and Prime Minister’s Office: (a) broken down by month, how many additional staff have been hired by PCO’s Access to Information and Privacy division to deal with the backlog, since January 1, 2016; and (b) has any quantifiable progress been made by PCO in addressing the progress and, if so, what are the details of such progress?

Q-16522 — 16 avril 2018 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne le retard dans le traitement des demandes d’accès à l’information envoyées au Bureau du Conseil privé (BCP) et au Cabinet du premier ministre : a) ventilé par mois, combien d’employés additionnels la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du BCP a-t-elle embauchés pour combler le retard depuis le 1er janvier 2016; b) le BCP a-t-il progressé de manière quantifiable et, le cas échéant, quels sont les détails de ces progrès?

Q-16532 — April 16, 2018 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to the contribution provided by the National Research Council to AggregateIQ Data Services Ltd: (a) what was the amount of the contribution; (b) what specific projects was AggregateIQ supposed to work on with the contribution; (c) what was the date of the contribution; (d) has the government referred the project to the Privacy Commissioner for investigation and, if not, why not; (e) who or what was the intended market or potential client for the product which was supposed to be developed in relation to the contribution; and (f) were either the Liberal Party of Canada or Canada 2020 contacted in any way in relation to the project and, if so, what are the details of any such contact?

Q-16532 — 16 avril 2018 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne la contribution versée par le Conseil national de recherches à AggregateIQ Data Services Ltd : a) quel était le montant de la contribution; b) pour quels projets au juste AggregateIQ devait-il utiliser ces fonds; c) à quelle date la contribution a-t-elle été versée; d) le gouvernement a-t-il demandé au commissaire à la protection de la vie privée de mener enquête sur ce projet et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; e) quel était le marché ou le client visé pour le produit qui devait être développé à l’aide de la contribution; f) a-t-on communiqué d’une façon quelconque avec le Parti libéral du Canada ou Canada 2020 au sujet de ce projet et, le cas échéant, quels étaient les détails de cette communication?

Q-16542 — April 16, 2018 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to victims of the British Columbia wildfires who lost trees when their property was destroyed: (a) are reports that the Canada Revenue Agency (CRA) is forcing homeowners to claim capital gains on the value of the associated lumber accurate; and (b) if the answer to (a) is affirmative, does the Minister responsible agree with the CRA decision?

Q-16542 — 16 avril 2018 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les victimes des incendies de forêt ayant fait rage en Colombie-Britannique qui ont perdu des arbres lors de la destruction de leur propriété : a) les rapports indiquant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) oblige les propriétaires à déclarer des gains en capital sur la valeur du bois d’œuvre lié à ces arbres sont-ils exacts; b) si la réponse en a) est affirmative, le ministre responsable approuve-t-il la décision de l'ARC?

Q-16552 — April 16, 2018 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the approximately $5.3 million contract awarded to McCarthy Tetrault in relation to the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: (a) what is the total value of the contract; (b) what is the start date and end date of the contract; and (c) what is the detailed description of the services or goods being provided to the government in exchange for the $5.3 million?

Q-16552 — 16 avril 2018 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le contrat d’environ 5,3 millions de dollars attribué à McCarthy Tetrault relativement à l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) quelle est la valeur totale du contrat; b) quelles sont les dates de début et de fin du contrat; c) quels sont précisément les services ou biens fournis au gouvernement en contrepartie des quelque 5,3 millions de dollars?

Q-16562 — April 16, 2018 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the “Directive on Leave and Special Working Arrangements”: (a) how many leaves without pay were requested on or after November 4, 2015, to permit acceptance of employment in the office of the Prime Minister, a Minister, a Minister of state, a Senator or a Member of the House of Commons, broken down by the department or agency granting the leave; (b) of the requests in (a), how many were (i) accepted, (ii) rejected; (c) what are the names of the public servants who submitted a request in each (b)(i) and (ii); (d) what are the titles and units of the public servants who submitted a request in each (b)(i) and (ii); and (e) which offices did the public servants who submitted a request in each (b)(i) and (ii) join or intend to join, as the case may be?

Q-16562 — 16 avril 2018 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne la « Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales »  : a) combien de congés sans solde ont été demandés depuis le 4 novembre 2015 pour permettre l’acceptation d’un emploi au bureau du premier ministre, d’un ministre, d’un ministre d’État, d’un sénateur ou d’un député, ventilés par ministère ou organisme ayant accordé le congé demandé; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; c) quels sont les noms des fonctionnaires ayant présenté une demande en b)(i) et (ii); d) quels sont les titres des postes et les noms des unités des fonctionnaires ayant présenté une demande en b)(i) et (ii); e) quels bureaux les fonctionnaires qui ont présenté une demande en b)(i) et (ii) ont-ils rejoint ou tenté de rejoindre, selon le cas?

Q-16572 — April 16, 2018 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to exempt staff appointments under section 128 of the Public Service Employment Act: (a) how many persons currently holding an exempt staff appointment are on a leave of absence from substantive positions in the public service, broken down by minister’s office; (b) with respect to the persons referred to in (a), what are their (i) names, (ii) exempt staff position titles, (iii) position titles, organizational unit, and department or agency of the substantive public service position; (c) how many persons currently employed in substantive positions in the public service received an appointment to an exempt staff positions after November 4, 2015, broken down by current department or agency of employment; and (d) with respect to the persons referred to in (c), what are their (i) names, (ii) current position titles, organizational unit, and department or agency, (iii) titles and minister’s office of the exempt staff position?

Q-16572 — 16 avril 2018 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne la nomination du personnel exonéré visée à l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique : a) combien d’employés exonérés sont présentement en congé de leur poste d’attache au sein de la fonction publique, ventilé par cabinet de ministre; b) au sujet des personnes visées en a), quel est (i) leur nom, (ii) le titre du poste exonéré occupé, (iii) le titre de leur poste d’attache dans la fonction publique ainsi que le nom de l’unité organisationnelle et du ministère ou de l’organisme dont elles relèvent; c) combien de personnes ayant présentement un poste d’attache dans la fonction publique ont été nommées membres du personnel exonéré après le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme employeur; d) au sujet des personnes visées en c), quel est (i) leur nom, (ii) le titre du poste occupé ainsi que le nom de l’unité organisationnelle et du ministère ou de l’organisme dont elles relèvent; (iii) le titre du poste exonéré qu’elles occupent ainsi que le cabinet du ministre dont relève le poste?

Q-16582 — April 16, 2018 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to the skating rink on Parliament Hill: (a) what is the final cost of the skating rink, broken down by item and type of expense; and (b) if not included in (a), what is the cost of the tear down of the rink and repairing or replacing the lawn, broken down by item and type of expense?

Q-16582 — 16 avril 2018 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne la patinoire sur la Colline du Parlement : a) à combien s’élève le coût total de la patinoire, ventilé par item et type de dépenses; b) s’il n’est pas compris dans la réponse en a), à combien s’élève le coût du démantèlement de la patinoire et de la réparation ou remplacement de la pelouse, ventilé par item et type de dépenses?

Q-16592 — April 16, 2018 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to the trip to South Korea by the Minister of Canadian Heritage in April of 2018 to study “K-pop” music: (a) what was the Minister’s itinerary on the trip; (b) why did the Minister ignore her department’s recommendation not to take the trip; (c) excluding invoices yet to be received, what are the details of all expenditures related to the trip, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or services; and (d) what specifically did the Minister learn about “K-pop” music on the trip which justified the associated costs?

Q-16592 — 16 avril 2018 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Corée du Sud en avril 2018 pour étudier la musique « K-pop » : a) quel était l’itinéraire de la Ministre; b) pourquoi la Ministre a-t-elle fait fi des recommandations de son ministère qui était de ne pas effectuer le voyage; c) hormis les factures non encore reçues, quels sont les détails de toutes les dépenses liées au voyage, notamment (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le total, (iv) la description des produits ou services; d) qu’est-ce que la Ministre a précisément appris au sujet de la musique « K-pop » durant le voyage, qui justifie les coûts associés?

Q-16602 — April 17, 2018 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the Maritime Labour Convention (MLC) (2006), which came into force in August 2013: (a) what is the yearly breakdown of ships docking in Canadian waters, broken down by (i) type of ship, (ii) flag state of the ship; (b) for ships that spend more than 30 days in Canadian waters, (i) how many have conducted labour market impact assessments (LMIA), (ii) how many are known to have avoided conducting an LMIA by exiting and re-entering Canadian waters, (iii) how many Canadian workers are employed on board, (iv) how many temporary foreign workers are employed on board; (c) for ships docking in Canadian waters, how many of these ships were inspected through port state control, broken down by (i) the agency or department that inspected the ships, (ii) the exact nature of the inspection, (iii) the outcome of the inspection, (iv) the consequences applied if inspection results did not comply with international maritime law and national labour conventions, (v) the compliance rates to MLC 2006 and national labour conventions, (vi) the amount of ships that have been found in violation of maritime and labour laws more than once over the past five years; (d) what is the yearly amount of active employees conducting inspections through port-state control, broken down by (i) type of training provided to all inspectors tasked with carrying out inspections through port state control, (ii) length of training provided to all inspectors tasked with carrying out inspections through port state control, (iii) which department they fall under, (iv) department in charge of their training, (v) amount of inspectors hired to inspect ships in Canada outside of port state control, (vi) nature of the inspections they conduct, (vii) organizations or agencies they belong to, (viii) type of training they receive; (e) what are the enforcement mechanisms at the disposition of the government and individual inspectors, including (i) rates at which these enforcement mechanisms are used or applied, (ii) effectiveness in deterring ship owners from breaking the law; (f) what is the comprehensive list of budget measures that pertain to enforcement of maritime law, including (i) those that cater specifically to the employment of temporary foreign workers, (ii) those that cater specifically to the hiring and training of inspectors; (g) what are the organizations that Transport Canada recognizes as being allowed to conduct inspections on ships in Canada, including (i) NGOs, (ii) unions; (h) when employment of temporary foreign workers on ships is known, (i) what is the average wage received daily, (ii) what is the average wage received monthly, (iii) what is the average wage received yearly, (iv) what is the average length of their contract; (i) according to data accumulated from inspections or from other sources, how much is owed to (i) temporary foreign workers, (ii) Canadian workers in unpaid wages for the past five years; (j) according to data accumulated from inspections and from other sources, how many ships that dock in Canadian waters (i) do not feed their workers adequately, (ii) do not pay their workers adequately, (iii) do not provide their workers with adequate safety and security standards in their environment; (k) based on the inspections that are made into working conditions on ships, how many are made (i) based on complaint or call placed by a temporary foreign worker on board, (ii) based on a complaint or call placed by a Canadian worker on board, (iii) routinely; (l) how many lawsuits have been filed by the Seafarers' International Union of Canada against the government over the past twelve years, including (i) the nature of the lawsuit, (ii) the outcome of the lawsuit; (m) how many lawsuits have been filed against the government by any other party over the past twelve years with regards to the treatment of workers on ships; (n) how many of the lawsuits in (l) and (m) separately have led to (i) legislative reform, (ii) investment in enforcement mechanisms, (iii) reform of enforcement mechanisms and in what way; (o) how many of the lawsuits in (l) and (m) separately dealt with a complaint or injustice of the same nature; (p) what are the government’s primary means of implementing MLC 2006; and (q) which department is responsible for infractions of MLC 2006 (i) on Canadian flag ships, (ii) in Canadian waters, (iii) on ships with Canadian workers?

Q-16602 — 17 avril 2018 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Convention du travail maritime (CTM) (2006), entrée en vigueur en août 2013 : a) quelle est la ventilation annuelle des navires qui accostent en eaux canadiennes, selon (i) le type de navire, (ii) l’État du pavillon du navire; b) pour les navires qui passent plus de 30 jours en eaux canadiennes, (i) pour combien a-t-on procédé à des études d’impact sur le marché du travail (EIMT), (ii) combien, à ce que l’on sache, ont évité de mener une EIMT en se retirant des eaux canadiennes puis en y revenant, (iii) combien de travailleurs canadiens sont employés à bord de ceux-ci, (iv) combien de travailleurs étrangers temporaires sont employés à bord de ceux-ci; c) pour les navires qui accostent dans les eaux canadiennes, combien ont été inspectés par l’entremise du Contrôle des navires par l’État du port, ventilés selon (i) le ministère ou l’organisme qui a inspecté les navires, (ii) la nature exacte de l’inspection, (iii) le résultat de l’inspection, (iv) les conséquences qui en découlent si les résultats d’inspection ne respectent pas le droit maritime international et les conventions nationales du travail, (v) les taux de respect de la CTM (2006) et des conventions nationales du travail, (vi) le nombre de navires ayant été déclarés en violation des lois maritimes et de la législation du travail plus d’une fois au cours des cinq dernières années; d) quel est le nombre annuel d’employés actifs qui réalisent des inspections par l’entremise du contrôle des navires par l’État du port, ventilé selon (i) le type de formation fournie à tous les inspecteurs chargés d’effectuer des inspections au moyen du contrôle par l’État du port, (ii) la durée de la formation fournie à tous les inspecteurs chargés d’effectuer des inspections au moyen du contrôle par l’État du port, (iii) le ministère dont ceux-ci relèvent, (iv) le ministère responsable de leur formation, (v) le nombre d’inspecteurs embauchés pour inspecter les navires au Canada en dehors du contrôle des navires par l’État du port, (vi) la nature des inspections qu’ils effectuent, (vii) les organisations auxquelles ils appartiennent, (viii) le type de formation qu’ils reçoivent; e) quels sont les mécanismes d’application dont disposent le gouvernement et les inspecteurs, y compris (i) les taux auxquels ces mécanismes d’application sont utilisés ou appliqués, (ii) leur efficacité à dissuader les armateurs de contrevenir à la loi; f) quelle est la liste exhaustive de mesures budgétaires touchant l’application du droit maritime, y compris (i) celles concernant en particulier l’emploi de travailleurs étrangers temporaires, (ii) celles concernant en particulier le recrutement et la formation des inspecteurs; g) quels sont les organismes que Transports Canada autorise à inspecter des navires au Canada, y compris (i) les ONG, (ii) les syndicats; h) dans la mesure de la connaissance de l’emploi des travailleurs étrangers temporaires à bord des navires, (i) quel est leur salaire moyen quotidien, (ii) quel est leur salaire moyen mensuel, (iii) quel est leur salaire moyen annuel, (iv) quelle est la durée moyenne de leur contrat; i) si l’on se fie aux données recueillies lors des inspections ou obtenues d’autres sources, à combien s’élèvent les montants dus (i) aux travailleurs étrangers temporaires, (ii) aux travailleurs canadiens, en salaires impayés depuis les cinq dernières années; j) si l’on se fie aux données recueillies lors des inspections ou obtenues d’autres sources, combien de navires qui accostent en eaux canadiennes (i) ne nourrissent pas adéquatement leurs travailleurs, (ii) ne paient pas adéquatement leurs travailleurs, (iii) ne fournissent pas à leurs travailleurs des normes de sécurité adéquates dans leur milieu; k) parmi les inspections portant sur les conditions de travail à bord des navires, combien sont fondées (i) sur une plainte ou un appel de travailleurs étrangers temporaires qui se trouvent à bord d’un navire, (ii) sur une plainte ou un appel de travailleurs canadiens qui se trouvent à bord d’un navire, (iii) de façon routinière; l) combien de poursuites le Syndicat international des marins canadiens a-t-il intentées contre le gouvernement au cours des 12 dernières années, y compris (i) la nature de la poursuite, (ii) l’issue de la poursuite; m) combien de poursuites d’autres parties ont-elles intentées contre le gouvernement au cours des 12 dernières années en ce qui concerne le traitement des travailleurs à bord des navires; n) parmi les poursuites en l) et en m), combien ont mené séparément (i) à une réforme législative, (ii) à des investissements dans des mécanismes d’application de la loi, (iii) à la réforme des mécanismes d’application de la loi, et de quelle manière; o) parmi les poursuites en l) et en m), combien abordaient séparément une plainte ou une injustice de la même nature; p) quels sont les principaux moyens d’action qu’a adoptés le gouvernement pour mettre en œuvre la CTM (2006); q) quel ministère est chargé des infractions à la CTM (2006) (i) à bord des navires battant pavillon canadien, (ii) en eaux canadiennes, (iii) à bord des navires employant une main-d’œuvre canadienne?

Q-16612 — April 17, 2018 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to Health Canada’s Special Access Program (SAP) that considers requests for access to drugs that are otherwise unavailable to Canadians from medical practitioners to treat serious or life-threatening conditions: (a) what is the aggregate number of applications that have been received by the SAP in the 2015, 2016, and 2017 calendar years; (b) of all SAP applications received in the 2015, 2016, and 2017 calendar years, what is the number of repeat applications for the same drug or health product; (c) for drugs that have received multiple requests in the 2015, 2016, and 2017 calendar years, what are the drug names and the number of requests they have each received; (d) what is the total number of SAP applications that have been approved in the 2015, 2016, and 2017 calendar years; (e) what is the total number of SAP applications that have been rejected in the 2015, 2016, and 2017 calendar years; (f) what are the alphabetized names of all drugs and health products that have been approved by the SAP program in the 2015, 2016, and 2017 calendar years; (g) what are the alphabetized names of all drugs and health products that have been rejected by the SAP program in the 2015, 2016, and 2017 calendar years; (h) how many times has the procedures manual that assessors refer to in administration of the SAP been updated and what are these updates for the 2015, 2016, and 2017 calendar years; (i) what are the measures undertaken by Health Canada to ensure its workers have a good understanding of the medical conditions they're reviewing as part of SAP applications; and (j) what is the aggregate cost of administering the SAP to the government for the 2016 fiscal year?

Q-16612 — 17 avril 2018 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada qui étudie les demandes d’accès à des médicaments qui sont autrement inaccessibles aux Canadiens de la part de leur praticiens afin de traiter des maladies graves ou potentiellement mortelles : a) quel est le nombre total de demandes qu’a reçues le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; b) parmi toutes les demandes soumises au PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, quel est le nombre de demandes répétées pour un même médicament ou produit de santé; c) dans le cas des médicaments pour lesquels des demandes multiples ont été soumises au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, quel est le nom des médicaments visés et le nombre de demandes les concernant; d) quel est le nombre total de demandes soumises au PAS qui ont été approuvées au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; e) quel est le nombre total de demandes soumises au PAS qui ont été rejetées au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; f) quel est le nom alphabétisé de tous les médicaments et produits de santé qui ont été approuvés par le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; g) quel est le nom alphabétisé de tous les médicaments et produits de santé qui ont été rejetés par le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; h) à combien de reprises le manuel de procédures que consultent les évaluateurs du PAS a-t-il été mis à jour au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, et quelle est la teneur des mises à jour en question; i) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour veiller à ce que les employés comprennent bien les affections médicales en cause dans le cadre des demandes soumises au PAS; j) quel est le coût global de l’administration du PAS pour le gouvernement pour l’exercice 2016?

Q-16622 — April 17, 2018 — Mr. Falk (Provencher) — With regard to the decision taken by the Minister of Employment, Workforce Development and Labour to apply an attestation requirement to the Canada Summer Jobs program: (a) how many applications were received in total; (b) of the number identified in (a), how many applications were deemed incomplete; (c) how many completed applications included a letter of concern from the applicant; (d) of those identified in (c), how many were (i) approved, (ii) denied or rejected; (e) for each of those identified in (d)(ii), what rationale was given for denial; (f) in the province of Manitoba, how many applications did Service Canada receive, broken down by riding; (g) of those identified in (f), how many were denied or rejected due to a failure to sign the attestation, broken down by riding; (h) how many applicants in Manitoba were requested to re-submit their application, due to a failure to sign the attestation, broken down by riding; (i) of those identified in (f), how many applicants resubmitted their application, broken down by riding; and (j) how many of the applicants identified in (i) were awarded funding, broken down by riding?

Q-16622 — 17 avril 2018 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne la décision de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail quant à l’application d’une exigence d’attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada : a) combien de demandes ont été reçues au total; b) parmi les demandes en a), combien ont été jugées incomplètes; c) combien étaient assorties d’une lettre exprimant les inquiétudes du demandeur; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien ont été (i) approuvées, (ii) refusées ou rejetées; e) pour chacune des demandes en d)(ii), quel était le motif du refus; f) dans la province du Manitoba, combien de demandes Service Canada a-t-il reçues, ventilé par circonscription; g) parmi les demandes en f), combien ont été rejetées ou refusées parce que l’attestation n’avait pas été signée, ventilé par circonscription; h) combien de demandeurs du Manitoba ont été appelés à soumettre leur demande de nouveau parce que l’attestation n’avait pas été signée, ventilé par circonscription; i) parmi les dossiers visés en f), combien de demandeurs ont soumis leur demande de nouveau, ventilés par circonscription; j) quel est le nombre de demandeurs, parmi ceux visés en i), qui se sont vu accorder du financement, ventilé par circonscription?

Q-16632 — April 17, 2018 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to the event featuring Palestinian Authority Archbishop Atallah Hannah in April 2018, in which the Member of Parliament for Mississauga-Erin Mills provided greetings on behalf of the Prime Minister: (a) did the Prime Minister authorize the greetings; (b) does the Minister of Foreign Affairs agree with the statement given at the event on behalf of the Prime Minister; and (c) if the Member was not speaking on behalf of the Prime Minister, or was not authorized to provide the greetings, what disciplinary action or corrective measure has the government taken?

Q-16632 — 17 avril 2018 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne l’activité d’avril 2018 en l’honneur de l’archevêque Atallah Hanna de l’Autorité palestinienne à l’occasion de laquelle la députée de Mississauga—Erin Mills a livré un message au nom du premier ministre : a) est-ce que le premier ministre avait autorisé ce message; b) la ministre des Affaires étrangères est-elle d’accord avec le message livré à cette occasion au nom du premier ministre; c) si la députée ne parlait pas au nom du premier ministre, ou si elle n’était pas autorisée à livrer le message, quelles mesures disciplinaires ou action corrective le gouvernement a-t-il prises?

Q-16642 — April 17, 2018 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to government expenditures with News Canada Inc., since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what are the details of each expenditure, including (i) date, (ii) amount, (iii) duration, (iv) description of goods or services provided, (v) titles of “news” stories disseminated as a result of the expenditure; (b) have any departments, agencies, Crown corporations or other government entities discontinued their relationship with News Canada Inc. as a result of the Minister of Canadian Heritage’s January 23, 2017, tweet regarding “fake news”; and (c) will the government commit to ensuring that any unattributed stories written by the government are clearly marked as government propaganda in the story and, if not, why not?

Q-16642 — 17 avril 2018 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour L’Édition nouvelles Inc., depuis le 1er janvier 2016, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la durée, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le titre des « nouvelles » diffusées à la suite de la dépense; b) est-ce que des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont mis fin à leur relation avec L’Édition nouvelles Inc. après le message diffusé sur Twitter par la ministre du Patrimoine canadien le 23 janvier 2017 à propos des « fausses nouvelles »; c) le gouvernement s’engagera-t-il à s’assurer que toute histoire anonyme écrite par le gouvernement soit clairement identifiée comme de la propagande gouvernementale et sinon, pourquoi?

Q-16652 — April 17, 2018 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to expenditures made by the government since December 11, 2017, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified): what are the details of each expenditure, including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?

Q-16652 — 17 avril 2018 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?

Q-16662 — April 17, 2018 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to federal spending in the constituency of Saint-Hyacinthe-Bagot in the fiscal year 2017-18: what grants, loans, contributions and contracts were awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which expenditure was allocated, (vi) date?

Q-16662 — 17 avril 2018 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?

Q-16672 — April 17, 2018 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the government’s infrastructure plan of $186.7 billion over 12 years: (a) what amounts have been allocated, to date, to the various infrastructure projects, broken down by (i) amount allocated to each infrastructure project, (ii) project type; (b) what are the government’s infrastructure funding criteria; (c) what are the locations, to date, where government infrastructure investments have been made, broken down by (i) city or municipality, (ii) amount allocated by city or municipality, (iii) infrastructure project type; (d) how much will be spent on infrastructure in the coming years by the government, broken down by (i) year, (ii) province; (e) how many infrastructure applications have been received by the government since the creation of the infrastructure plan, broken down by (i) number of applications received, (ii) applications approved by the government, (iii) applications rejected, (iv) expected payment date for each government-approved application; (f) why is the minister unable to say what part of infrastructure funding was allocated in budget 2015, 2016 or 2017; (g) what specific steps will the government take to ensure better data sharing with the parliamentary budget officer; (h) when will the government provide more information on the infrastructure plan; (i) have the GDP projections resulting from infrastructure expenditure been adjusted and, if so, what are they; (j) for phase two, (i) what is the government’s deadline for signing agreements with all the provinces and territories, (ii) what are the reasons for missing the March 2018 deadline; and (k) has the department identified any other possible delays and, if so, (i) what part of the funding will be delayed, (ii) what are the causes, (iii) has a plan to address these delays been developed in response?

Q-16672 — 17 avril 2018 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le plan d'infrastructure du gouvernement de 186,7 milliards de dollars sur 12 ans : a) quels montants ont été attribués, jusqu'à maintenant, pour les différents projets d'infrastructure, ventilés par (i) montants attribués pour chaque projet d'infrastructure, (ii) type de projet; b) quels sont les critères d'octroi de financement en matière d'infrastructure du gouvernement; c) quels sont les endroits, jusqu'à maintenant, où des investissements en matière d'infrastructure par le gouvernement ont été attribués, ventilés par (i) villes ou municipalités, (ii) montant attribué par villes ou municipalités, (iii) type de projet d'infrastructure; d) combien d'argent sera dépensé pour les infrastructures pour les prochaines années par le gouvernement, ventilé par (i) années, (ii) provinces; e) combien de demandes en matière d'infrastructure ont été reçues par le gouvernement depuis la création du plan en infrastructure, ventilé par (i) nombre de demandes reçues, (ii) demandes approuvées par le gouvernement, (iii) demandes rejetées, (iv) date prévue du paiement pour chaque demande approuvée par le gouvernement; f) pourquoi le ministre ne peut-il pas dire quelle part du financement de l’infrastructure a été attribué dans le budget de 2015, 2016 et 2017; g) quelles mesures précises le gouvernement va-t-il prendre pour assurer de meilleurs échanges des données au directeur parlementaire du budget; h) quand le gouvernement va-t-il fournir davantage d'information sur le plan d'infrastructure; i) les projections du PIB résultant des dépenses d'infrastructures ont-elles été ajustées, si oui, quelles sont-elles; j) pour la phase deux, (i) quelle est la date limite du gouvernement pour atteindre les accords avec toutes les provinces et territoires, (ii) quelles sont les raisons pour avoir dépassé la date limite du mois de mars 2018; k) est-ce que le ministère a identifié d'autres retards possible et, le cas échéant, (i) quelle part du financement sera retardée, (ii) quelles en sont les causes, (iii) est-ce qu'un plan pour mitiger ces retards a été établi en réponse?

Q-16682 — April 17, 2018 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to Employment and Social Development Canada and the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section (ISS), in total and broken down by (i) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (b) how many appeals have been heard by the ISS in 2016-17, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals heard by the ISS were allowed in 2016-17, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (d) how many appeals heard by the ISS were dismissed in 2016-17, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (e) how many appeals to the ISS were summarily dismissed in 2016-17, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals at the ISS have been heard in person in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (g) how many appeals at the ISS have been heard by teleconference in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (h) how many appeals at the ISS have been heard by videoconference in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (i) how many appeals at the ISS have been heard in writing in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (j) how many members hired in the Employment Insurance Section (EIS) are currently assigned to the ISS; (k) how many income security appeals are currently waiting to be heard by the Appeal Division (AD), in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (l) how many income security appeals have been heard by the AD in 2016-17, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (m) how many income security appeals heard by the AD were allowed in 2016-17, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (n) how many income security appeals heard by the AD were dismissed in 2016-17, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (o) how many income security appeals to the AD were summarily dismissed in 2016-17, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (p) how many income security appeals at the AD have been heard in person in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (q) how many income security appeals at the AD have been heard in by videoconference in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (r) how many income security appeals at the AD have been heard by teleconference in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (s) how many income security appeals at the AD have been heard in writing in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (t) how many appeals are currently waiting to be heard at the Employment Insurance Section (EIS); (u) how many appeals have been heard by the EIS in 2016-17, in total and broken down by month; (v) how many appeals heard by the EIS were allowed in 2016-17; (w) how many appeals heard by the EIS were dismissed in 2016-17; (x) how many appeals to the EIS were summarily dismissed in 2016-17; (y) how many appeals at the EIS have been heard in person 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (z) how many appeals at the EIS have been heard by videoconference in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (aa) how many appeals at the EIS have been heard by teleconference in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (bb) how many appeals at the EIS have been heard in writing in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (cc) how many EI appeals are currently waiting to be heard by the AD; (dd) how many EI appeals have been heard by the AD in 2016-17; (ee) how many EI appeals heard by the AD were allowed in 2016-17; (ff) how many EI appeals heard by the AD were dismissed in 2016-17; (gg) how many EI appeals to the AD were summarily dismissed in 2016-17; (hh) how many EI appeals at the AD have been heard in person in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (ii) how many EI appeals at the AD have been heard by videoconference in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (jj) how many EI appeals at the AD have been heard by teleconference in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (kk) how many EI appeals at the AD have been heard in writing in 2016-17, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (ll) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the ISS; (mm) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the EIS; (nn) how many legacy income security appeals are currently waiting to be heard at the AD; (oo) how many legacy Employment Insurance appeals are currently waiting to be heard at the AD; (pp) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to terminal illness in 2016-17, broken down by (i) month, (ii) requests granted, (iii) requests not granted; (qq) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to financial hardship in 2016-17, broken down by (i) month, (ii) section, (iii) requests granted, (iv) requests not granted; (rr) when will performance standards for the Tribunal be put in place; (ss) how many casefiles have been reviewed by the special unit created within the department to review backlogged social security appeals; (tt) how many settlements have been offered; (uu) how many settlements have been accepted; (vv) how much has been spent on the special unit within the department; (ww) what is the expected end date for the special unit within the department; (xx) for 2016 and 2017, what is the average amount of time for the Department to reach a decision on an application for Canada Pension Plan Disability benefits, broken down by month; and (yy) for 2016 and 2017, what is the average amount of time for the Department to reach a decision on a reconsideration of an application for Canada Pension Plan Disability benefits, broken down by month?

Q-16682 — 17 avril 2018 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2016-2017, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2016-2017; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2016-2017; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appel de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appel de l’AE ont été instruits par la DA en 2016-2017; ee) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2016-2017; ff) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2016-2017; gg) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017; hh) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2016-2017, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2016-2017, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2016 et 2017, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2016 et 2017, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?

Q-16692 — April 17, 2018 — Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms, and the government’s claim that over 90% of all authorizations to transport restricted and prohibited weapons are between the owner’s residence and an approved shooting range, or between the retailer and the owner’s home directly following the purchase of a firearm: what is the source of this claim and what information does the government have to substantiate this claim?

Q-16692 — 17 avril 2018 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, et la déclaration du gouvernement selon laquelle plus de 90 % des autorisations de transporter une arme à feu prohibée et une arme à feu à autorisation restreinte visent un déplacement entre le domicile du propriétaire et un champ de tir approuvé, ou entre un détaillant et le domicile du propriétaire directement après l’achat de l’arme : quelle est la source de cette déclaration et de quelles informations le gouvernement dispose-t-il pour l’appuyer?

Q-16702 — April 17, 2018 — Mr. Thériault (Montcalm) — With regard to the $173.2 million announced on page 211 of the budget plan to support security operations at the Canada-U.S. border and the processing of asylum claimants arriving in 2018-19: (a) what is the breakdown of this amount by department, program and province, both financially, expressed in dollars, and in human resources, expressed in full-time equivalents; and (b) to determine that this amount can meet demand, what is the number of migrants that the government expects to be crossing the Canada-U.S. border in 2018-19 and what is the breakdown by province?

Q-16702 — 17 avril 2018 — M. Thériault (Montcalm) — En ce qui concerne les 173,2 millions de dollars annoncés à la page 241 du plan budgétaire afin de soutenir les opérations de sécurité à la frontière canado-américaine et le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes arrivant en 2018-2019 : a) quel est la ventilation de cette somme, par ministère, par programme et par province, tant financièrement, exprimé en dollars qu’en ressources humaines, exprimées en équivalent temps plein; b) pour déterminer que cette somme permettrait de répondre à la demande, quel nombre de migrants traversant la frontière canado-américaine le gouvernement s’attend-il qu’il y ait en 2018-2019 et quelle est leur répartition par province?

Q-16712 — April 18, 2018 — Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to consultation sessions organized by the government on Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms: (a) how many consultation sessions were organized by the government; (b) where did these consultation sessions take place, broken down by (i) city, (ii) constituency; (c) what groups and individuals were invited to each of the consultation sessions, broken down by session; (d) what groups and individuals participated in the consultation sessions; (e) what was the date for each of these sessions; (f) which Members of Parliament attended the consultation sessions; (g) how many online consultation sessions took place; (h) regarding the consultations in (a), by which criteria did the Minister responsible decide which individuals, communities and organizations to consult with; (i) what are the details of the discussion questions brought to each session; and (j) what are the details of any briefing notes, meeting transcripts, minutes, or correspondence related to the sessions in (a), including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number?

Q-16712 — 18 avril 2018 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les séances de consultation organisées par le gouvernement au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu : a) combien de séances de consultation ont été organisées par le gouvernement; b) où ces séances de consultation ont-elles eu lieu, ventilés par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et personnes ont été invités à chacune des séances de consultation, ventilés par session; d) quels groupes et personnes ont participé aux séances de consultation; e) quelle était la date de chacune des sessions; f) quels députés ont assisté aux séances de consultation; g) combien y a-t-il eu de séances de consultation en ligne; h) concernant les consultations en a), quels critères le ministère responsable a-t-il employés pour déterminer quelles personnes, collectivités et organisations il allait consulter; i) quels sont les détails des questions présentées à chaque séance; j) quels sont les détails des notes d’information, transcriptions de réunions, correspondances ou procès-verbaux liés aux sessions en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de fichier?

Q-16722 — April 18, 2018 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the Canada Infrastructure Bank: how many full-time equivalents were working at the bank as of April 18, 2018, in total and broken down by job title?

Q-16722 — 18 avril 2018 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : quel est le nombre d’équivalents temps plein qui y travaillaient en date du 18 avril 2018, au total puis ventilé par titre de poste?

Q-16732 — April 18, 2018 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — With regard to all advertising expenditures, including both traditional and social media, aimed at stemming the flow of individuals crossing illegally at the Canada-US border: what are the details of all expenditures since January 1, 2017, including (i) vendor, (ii) outlet, if different than vendor, (iii) amount, (iv) date and duration of contract, (v) intended market of advertising campaign, both geographic and demographic, (vi) summary or description of content?

Q-16732 — 18 avril 2018 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne toutes les dépenses en publicité, y compris dans les médias traditionnels et dans les médias sociaux, visant à endiguer l’afflux de personnes qui traversent illégalement la frontière entre le Canada et les États-Unis : quels sont les détails de toutes les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2017, y compris (i) le fournisseur, (ii) le nom du média, s’il n’est pas aussi le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le marché visé par la campagne de publicité, tant sur les plans géographique que démographique, (vi) un résumé ou une description du contenu?

Q-16742 — April 18, 2018 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the usage of the government’s fleet of Challenger and Airbus aircraft, between January 1, 2018, and April 1, 2018: what are the details of each flight, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) time of takeoff, (v) time of landing, (vi) names and titles of passengers, excluding security staff, (vii) type of aircraft?

Q-16742 — 18 avril 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’appareils Challenger et Airbus du gouvernement, entre le 1er janvier 2018 et le 1er avril 2018 : quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) l’heure de décollage, (v) l’heure d’atterrissage, (vi) le nom et le titre des passagers, en excluant le personnel de sécurité, (vii) le type d’aéronef?

Q-16752 — April 18, 2018 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the purchase of shares by the government in the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB), in the amount of US $199 million (approximately CAD $256 million) over five years: (a) what is the government’s anticipated rate of return on this investment; (b) what specific projects will the taxpayers’ dollars finance with this investment; and (c) what reassurances from the AIIB has the government received to ensure that Canadian tax dollars are only used for projects that have the highest environmental and labour standards?

Q-16752 — 18 avril 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’achat de parts par le gouvernement du Canada dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (AIIB) pour un montant de 199 millions de dollars américains (environ 256 millions de dollars canadiens) sur cinq ans : a) quel est le taux de rendement anticipé du gouvernement pour cet investissement; b) quels projets particuliers seront financés par l’argent des contribuables dans le cadre de cet investissement; c) quelles garanties le gouvernement a-t-il reçues de la part de l’AIIB à l’effet que l’argent des contribuables canadiens sert seulement à financer des projets ayant les normes environnementales et ouvrières les plus élevées?

Q-16762 — April 19, 2018 — Ms. Finley (Haldimand—Norfolk) — With regard to the Seasonal Agricultural Workers Program (SAWP) for the past 3 years, broken down by year: (a) which countries are included in the program; (b) how many workers did each country send; (c) what was the breakdown of workers by province or territory; (d) for workers under the program, broken down by province or territory, what was the average (i) rate of pay, (ii) total earnings; (e) what was the average amount of earnings that the workers remit to their home country, broken down by province or territory; and (f) how many farms rely on the SAWP program, broken down by province or territory?

Q-16762 — 19 avril 2018 — Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers ces trois dernières années, ventilé par année : a) combien de pays font partie du programme; b) combien de travailleurs chaque pays a-t-il envoyés; c) quelle est la répartition des travailleurs par province et territoire; d) pour les travailleurs participant au Programme, ventilé par province et territoire, à combien s’élèvent en moyenne (i) leur taux de rémunération, (ii) leurs revenus totaux; e) quel montant moyen de leur revenu les travailleurs ont-ils envoyé dans leur pays d’origine, ventilé par province ou territoire; f) combien d’exploitations agricoles se prévalent du Programme, ventilées par province ou territoire?

Q-16772 — April 19, 2018 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the preparation of meals by Vikram Vij at multiple events during the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) did the government pay for Mr. Vij to fly to India and, if so, what was the cost; (b) did the government pay for Mr. Vij’s accommodations in India and, if so, what was the cost; (c) what are the details of any other expenses covered by the government related to Mr. Vij’s travel to India, including (i) description of expense, (ii) amount; (d) did the government cover the costs of other individuals in conjunction with Mr. Vij’s travel to India, such as family members, sous chefs or cooks; and (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the details of such expenses, including (i) name of individual, (ii) type of expense, such as airfare or accommodation, (iii) amount?

Q-16772 — 19 avril 2018 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne la préparation des repas par Vikram Vij à plusieurs occasions pendant la visite en Inde du premier ministre en février 2018 : a) le gouvernement a-t-il payé les frais de transport aérien de M. Vij vers l’Inde et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils; b) le gouvernement a-t-il payé les frais d’hébergement de M. Vij en Inde et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils; c) quels sont les détails de toutes autres dépenses payées par le gouvernement relativement au voyage de M. Vij, y compris (i) la description de la dépense, (ii) le montant de la dépense; d) le gouvernement a-t-il assumé les dépenses d’autres personnes en conjonction avec le voyage de M. Vij en Inde, par exemple des membres de la familles, des sous-chefs ou des cuisiniers; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de dépense (transport aérien ou hébergement), (iii) le montant?

Q-16782 — April 19, 2018 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to the claim by the Minister of Infrastructure and Communities, on April 19, 2018, that there are currently approximately 20,000 infrastructure projects underway: what are the details of each project, including (i) project name, (ii) description, (iii) amount of federal contribution, (iv) date when “shovels were in the ground”, (v) expected completion date, (vi) location, (vii) riding?

Q-16782 — 19 avril 2018 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne l’allégation faite par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le 19 avril 2018, selon laquelle quelque 20 000 projets d’infrastructure sont en cours de réalisation : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) son nom, (ii) sa description, (iii) le montant des contributions du gouvernement fédéral, (iv) la date de la « cérémonie de la première pelletée de terre », (v) sa date d’achèvement prévue, (vi) son lieu, (vii) sa circonscription?

Q-16792 — April 19, 2018 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to the Access to Information and Privacy section of each department, agency, Crown corporation or other government entity, as of April 19, 2018: (a) how many full-time analysts are working in each section; (b) how many files are currently in progress; and (c) for files of which an information package was released within the last year, what were the (i) average times each section took to complete the request, (ii) median times each section took to complete the request?

Q-16792 — 19 avril 2018 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, en date du 19 avril 2018 : a) combien d’analystes à temps plein travaillent dans chaque section; b) combien de dossiers sont en cours; c) dans le cas des dossiers pour lesquels une trousse d’information a été communiquée au cours de la dernière année, quel était (i) le temps de traitement moyen de la demande, pour chaque section, (ii) le temps de traitement médian de la demande, pour chaque section?

Q-16802 — April 19, 2018 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — With regard to immigration to Canada between December 7, 2016, to December 6, 2017: (a) how many economic class immigrants have been admitted to Canada; (b) how many family class immigrants have been admitted to Canada; (c) how many refugees have been admitted to Canada; (d) how many temporary student visas were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary student visa; (e) how many temporary worker permits were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary worker permit; (f) how many temporary visitor records were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary visitor record; (g) how many temporary resident permits were issued; (h) how many temporary resident permits were approved by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship; (i) for (a) to (h), what is the breakdown by source country by each class of migrant; (j) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 34 of the Immigration and Refugee Protection Act; (k) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 35 of the Immigration and Refugee Protection Act; (l) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 36 of the Immigration and Refugee Protection Act; (m) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 37 of the Immigration and Refugee Protection Act; and (n) for application for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 40 of the Immigration and Refugee Protection Act?

Q-16802 — 19 avril 2018 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne l’immigration au Canada du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2017 : a) combien d’immigrants de la catégorie immigration économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) pour les points a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?

Q-16812 — April 19, 2018 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to the appointment process of the Chief Science Advisor: (a) how many candidates were initially considered before the final appointment of the current Chief Science Advisor; (b) how many candidates were considered in the final round of the decision-making process before the appointment of the current Chief Science Advisor; (c) which departments, offices and individuals were involved in the selection process; and (d) how many candidates were suggested by BESC Ottawa Inc.?

Q-16812 — 19 avril 2018 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne le processus de nomination de la conseillère scientifique en chef : a) combien de candidatures le gouvernement a-t-il d’abord étudiées avant de nommer la conseillère scientifique en chef; b) combien de candidatures a-t-il étudiées lors de la dernière étape du processus décisionnel avant la nomination de la conseillère scientifique en chef; c) quels ministères, bureaux et personnes ont pris part au processus de sélection; d) combien de candidatures BESC Ottawa Inc a-t-il proposées?

Q-16822 — April 19, 2018 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to Governor in Council appointments: (a) how many positions are vacant as of April 18, 2018, including (i) the title of the role, (ii) the name of the department, commission, board, Crown corporation, agency or tribunal, (iii) how long has the position been vacant for; and (b) how many individuals, as of April 19, 2018, are serving in appointed positions that are past their expiration date, including (i) the title of the role, (ii) the name of the department, commission, board, Crown corporation, agency or tribunal, (iii) the date on which the appointment expired?

Q-16822 — 19 avril 2018 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les nominations du gouverneur en conseil : a) quel est le nombre de postes vacants en date du 18 avril 2018, y compris (i) le titre du rôle, (ii) le nom du ministère, de la commission, du conseil, de la société d’État, de l’organisme ou du tribunal, (iii) depuis combien de temps le poste est vacant; b) combien de personnes, en date du 19 avril 2018, occupent un poste pourvu par nomination dont le mandat est échu, y compris (i) le titre du rôle, (ii) le nom du ministère, de la commission, du conseil, de la société d’État, de l’organisme ou du tribunal, (iii) la date à laquelle la nomination est arrivée à échéance?

Q-16832 — April 19, 2018 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to the Innovation Superclusters Initiative (ISI): (a) what are the names of the individuals who were ultimately responsible for selecting the winning applications; and (b) what is the complete list of individuals involved in the decision-making process, including the role they played in the decision-making process?

Q-16832 — 19 avril 2018 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne l’initiative des supergrappes d’innovation : a) quels sont les noms des personnes chargées de choisir les demandes retenues; b) quelle est la liste complète des personnes impliquées dans le processus décisionnel ainsi que leur fonction dans celui-ci?

Q-16842 — April 23, 2018 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the environmental impacts of the Réseau express métropolitain (REM) project on the least bittern habitat protected under the Species At Risk Act: (a) what studies have been done to assess the environmental impact on the least bittern habitat; (b) what measures have been or will be taken by the government to ensure that the construction of the REM will not destroy their habitat; and (c) how many Environment and Climate Change Canada employees worked to ensure that the construction of the REM complies with the Species at Risk Act?

Q-16842 — 23 avril 2018 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les impacts environnementaux du projet Réseau express métropolitain (REM) sur l’habitat des petit blongios protégés par la Loi sur les espèces en péril : a) quelles études ont été faites pour évaluer l’impact environnemental sur l’habitat des petit blongios; b) quelles mesures ont été prises ou seront prises par le gouvernement pour s’assurer que la construction du REM n’engendrera pas la destruction de leur habitat; c) combien d’employés d’Environnement et Changement climatique Canada ont travaillé afin de s’assurer que la construction du REM respectera la Loi sur les espèces en péril?

Q-16852 — April 23, 2018 — Mr. Hoback (Prince Albert) — With regard to reports that Facebook has not been registered as lobbyist and thus its meetings with the government have not been reported on the Lobbying Commissioner’s website: (a) what are the details of all meetings between Facebook and the government, since November 4, 2015, including (i) date, (ii) location, (iii) list of attendees, (iv) purpose of meeting, (v) subject matter; and (b) what are the details of all briefing notes associated with the meetings in (a), including (i) date, (ii) title, (iii) summary, (iv) sender, (v) recipient, (vi) file number?

Q-16852 — 23 avril 2018 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne des informations selon lesquelles Facebook n’est pas un lobbyiste enregistré et que, par conséquent, ses rencontres avec le gouvernement n’ont pas été affichées sur le site Web du Commissariat au lobbying : a) quels sont les détails de toutes les rencontres entre Facebook et le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) l’objet de la rencontre, (v) le sujet abordé; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information associées aux rencontres mentionnées en a), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de document?

Q-16862 — April 23, 2018 — Mr. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — With regard to privacy breaches, since September 19, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many privacy breaches have occurred; and (b) for each privacy breach, (i) was it reported to the Privacy Commissioner, (ii) how many individuals were affected by each breach, (iii) what were the dates of the privacy breach, (iv) were the affected individuals notified that their information may have been compromised and, if so, on what date and in what manner were they notified, (v) what was the incident summary or nature of the breach?

Q-16862 — 23 avril 2018 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée, depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement au commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été touchées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées, (v) quel était le résumé de l’incident ou la nature des atteintes?

Q-16872 — April 23, 2018 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to individuals who have illegally crossed the Canadian border, since January 1, 2016: (a) how many such individuals were subject to deportation or a removal order following a finding of an illegitimate or invalid refugee claim; and (b) for the individuals in (a), what was the average time between (i) initial entry to Canada and removal from Canada, (ii) finding of an illegitimate refugee claim and removal from Canada?

Q-16872 — 23 avril 2018 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne les personnes qui ont franchi illégalement la frontière canadienne, depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de ces personnes ont fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une mesure de renvoi après que leur demande d’asile ait été jugée non valable ou injustifiée; b) pour les personnes mentionnées en a), quel a été le délai moyen entre (i) l’entrée au Canada et le renvoi du Canada, (ii) la constatation que la demande d’asile n’était pas justifiée et le renvoi du Canada?

Q-16882 — April 23, 2018 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to government outreach and travel to the United States for the purpose of discouraging illegal border crossings, since January 1, 2017: (a) what is the total cost, broken down by type of expense; and (b) for each trip made by the government to the United States for such a purpose, what are the details, including (i) date and duration, (ii) list of cities visited on the trip, (iii) individuals on the trip, (iv) American officials whom were met on the trip, if any?

Q-16882 — 23 avril 2018 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne les activités de rayonnement et les déplacements aux États-Unis du gouvernement en vue de décourager les mouvements transfrontaliers illégaux, depuis le 1er janvier 2017 : a) quel est le coût total, ventilé par type de dépenses; b) pour chaque déplacement du gouvernement aux États-Unis à cette fin, quels sont les détails, y compris (i) la date et la durée, (ii) la liste des villes visitées pendant le déplacement, (iii) les personnes prenant part au déplacement, (iv) les représentants américains rencontrés pendant le déplacement, s’il y a lieu?

Q-16892 — April 23, 2018 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the ministerial and executive vehicle fleet: (a) how many new vehicles have been purchased for the fleet since November 4, 2015; (b) for each purchase, (i) what was the date, (ii) what was the price, (iii) what was the make and model, (iv) was the vehicle electric, hybrid or traditional, (v) which Minister or executive was assigned to the vehicle; and (c) what is the total amount spent on such purchases since November 4, 2015?

Q-16892 — 23 avril 2018 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les voitures de fonction du parc automobile du gouvernement : a) combien de nouveaux véhicules ont été achetés pour le parc depuis le 4 novembre 2015; b) pour chaque achat, (i) quelle était la date, (ii) quel était le prix, (iii) quels étaient la marque et le modèle, (iv) s’agissait-il d’un véhicule électrique, hybride ou traditionnel, (v) quel ministre ou cadre était assigné au véhicule; c) quel est le montant total sur ces achats dépensé depuis le 4 novembre 2015?

Q-16902 — April 23, 2018 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to Canada’s foreign aid: what is the total amount of Canadian funding granted to Marie Stopes International, broken down by (i) year, from 2015 to present, (ii) recipient country, (iii) where applicable, the program that the funding was part of?

Q-16902 — 23 avril 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’aide étrangère du Canada : à combien s’élève le financement canadien versé à Marie Stopes International, ventilé par (i) année, de 2015 à aujourd’hui, (ii) pays bénéficiaire, (iii) programme dont le financement fait partie, le cas échéant?

Q-16912 — April 24, 2018 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the effect of the carbon tax on low-income Canadians: (a) has the government conducted any studies regarding the impact of a $50 per tonne carbon tax on low income Canadians and specifically on the impact of increased food prices resulting from higher transportation costs; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of all such studies, including (i) individuals who or entities which conducted the study, (ii) description of parameters and methodology, (iii) findings, (iv) start and end dates of study, (v) website location where findings were published?

Q-16912 — 24 avril 2018 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’incidence de la taxe sur le carbone sur les Canadiens à faible revenu : a) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’une taxe sur le carbone de 50 $ la tonne sur les Canadiens à faible revenu et particulièrement sur les répercussions de la hausse du prix des aliments découlant de l’augmentation des frais de transport; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes ces études, y compris (i) les personnes ou l’entité ayant mené l’étude, (ii) la description des paramètres et des méthodes employés, (iii) les conclusions, (iv) les dates de début et de fin de l’étude, (v) le site Web où les conclusions ont été publiées?

Q-16922 — April 24, 2018 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to spending to assist veterans in the last and current fiscal year, broken down by year: (a) what is the total government spending on programming and transfers specifically related to this issue, broken down by each specific funding envelope and each program funded; and (b) what portion of this funding is committed to (i) front-line services, (ii) medical services, (iii) psychological and mental health services, (iv) commemoration events, (v) public awareness and education campaigns, (vi) direct payments to veterans, (vii) other commitments, broken down by type of commitment?

Q-16922 — 24 avril 2018 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les dépenses effectuées pour aider les anciens combattants au cours de l’exercice précédent et de l’exercice en cours, ventilées par exercice : a) quel est le total des dépenses du gouvernement dans les programmes et les transferts liés à ce domaine en particulier, ventilées par enveloppe de financement et par programme financé; b) quelle partie du financement est accordée (i) aux services de première ligne, (ii) aux services médicaux, (iii) aux services psychologiques et de santé mentale, (iv) aux activités commémoratives, (v) aux campagnes de sensibilisation et d’éducation du public, (vi) aux paiements directs aux anciens combattants, (vii) à d’autres engagements, ventilée par type d’engagement?

Q-16932 — April 24, 2018 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to spending aimed at providing services to Canadians with disabilities for the last and current fiscal year, broken down by year: (a) what is the total government spending on programming and transfers specifically related to this issue, broken down by each specific funding envelope and each program funded; and (b) what portion of this funding is committed to (i) improving accessibility, (ii) research and studies, (iii) grants and contributions to non-governmental organizations, (iv) transfers to other levels of governments, (v) educational services for individuals with disabilities, (vi) public education efforts, (vii) other services for individuals with disabilities, (viii) other commitments, broken down by type of commitment?

Q-16932 — 24 avril 2018 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les dépenses effectuées afin de fournir des services aux Canadiens handicapés au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours, ventilées par année : a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement en matière de programmes et de transferts liés à cet enjeu en particulier, ventilées en fonction de chaque enveloppe de financement particulière et de chaque programme financé; b) quelle portion de ce financement sert (i) à améliorer l’accessibilité, (ii) à réaliser des recherches et des études, (iii) à offrir des subventions et des contributions à des organisations non gouvernementales, (iv) à effectuer des transferts de paiement à d’autres ordres de gouvernement, (v) à offrir des services d’enseignement à des personnes handicapées, (vi) à soutenir les efforts en matière d’éducation publique, (vii) à fournir d’autres services aux personnes handicapées, (viii) à respecter d’autres engagements, en fonction du type d’engagement?

Q-16942 — April 24, 2018 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to all types of subsidies and all types of loans to the gas, oil and coal industry: (a) what was the dollar value of the grants provided to natural gas, oil and coal industry companies, in Canada and abroad, between 2015 and 2018 inclusive, broken down by (i) year, (ii) type of industry (oil, gas, coal), (iii) company name, (iv) amount provided; (b) what was the dollar value of the loans provided to natural gas, oil and coal industry companies, in Canada and abroad, between 2015 and 2018 inclusive, broken down by (i) year, (ii) type of industry (oil, gas, coal), (iii) company name, (iv) amount provided; (c) what was the dollar value of the tax relief provided to natural gas, oil and coal industry companies, in Canada and abroad, between 2011 and 2018 inclusive, broken down by (i) year, (ii) type of tax relief used, (iii) type of industry (oil, gas, coal), (iv) dollar value of the tax relief; and (d) according to the government’s estimates, when does it expect to completely eliminate subsidies for fossil fuels such as natural gas, oil and coal, in Canada and abroad?

Q-16942 — 24 avril 2018 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne tous les types de subventions et tous les types de prêts à l’industrie du gaz, du pétrole et du charbon : a) combien de subventions en dollars ont été attribuées à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; b) combien de prêts en dollars ont été attribués à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; c) quels ont été les allègements fiscaux attribués en dollars à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, entre 2011 et 2018 inclusivement, ventilés par (i) années, (ii) type d’allègements fiscaux utilisé, (iii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iv) montant en dollars des allègements fiscaux; d) selon les estimations du gouvernement, quand prévoit-t-on éliminer complètement les subventions aux énergies fossiles tels que le gaz naturel, le pétrole, et le charbon, au Canada et à l’étranger?

Q-16952 — April 24, 2018 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — With regard to Employment Insurance (EI) between 2015 and 2017 in the EI economic region of Trois-Rivières, in total and broken down by year and by month: (a) what was the number of EI claims; (b) what was the number of claims accepted and the number of claims rejected; (c) what was the average EI claim processing time; (d) how many claims waited more than 28 days for a decision; (e) what was the average wait time for a decision in (d); (f) what was the volume of calls to EI call centres; (g) what was the number of calls to EI call centres that received a high volume message; (h) what were the national service level standards for calls answered by an agent at EI call centres; (i) what were the actual service level standards achieved by EI call centres for calls answered by an agent; (j) what were the service standards for call-backs from EI processing staff; (k) what were the service standards achieved by EI processing staff for call-backs; (l) what was the average number of days for a call-back by EI processing staff; (m) what was the number and percentage of term employees and the number and percentage of indeterminate employees, working at EI call centres and processing centres; (n) what was the rate of sick-leave use among EI call centre and processing centre employees; (o) what was the number of EI call centre and processing centre employees on long-term disability; (p) what was the number of overtime hours worked by call centre employees; (q) how many complaints did the Office of Client Satisfaction receive, broken down by region and province where the complaint originated; (r) how long on average did a complaint take to be investigated and resolved; and (s) what were the major themes of the complaints received?

Q-16952 — 24 avril 2018 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne l'assurance-emploi (AE) entre 2015 et 2017 dans la région économique de l’assurance-emploi de Trois-Rivières, au total et ventilé par année et par mois : a) quel était le volume de demandes d'AE; b) quel était le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées; c) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d'AE; d) combien de demandeurs ont attendu une décision pendant plus de 28 jours; e) quel était, en moyenne, le temps d'attente d'une décision pour les demandeurs en d); f) combien d'appels ont été reçus par les centres d'appel de l'AE; g) combien d'appels ont reçu un message de volume élevé de la part des centres d'appel de l'AE; h) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d'appel de l'AE a répondu; i) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d'appel de l'AE pour les appels auxquels un agent a répondu; j) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l'AE; k) quelles normes de service le personnel de traitement à l'AE a-t-il atteintes pour les rappels; l) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l'AE; m) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d'appel et de traitement de l'AE; n) quel était le taux d'utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d'appel et de traitement de l'AE; o) quel était le nombre d'employés des centres d'appel et de traitement de l'AE en congé d'invalidité à long terme; p) quel était le nombre d'heures supplémentaires travaillées par les employés de centres d'appel; q) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par région et province de provenance de la plainte; r) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière; s) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?

Q-16962 — April 24, 2018 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — With regard to the investment of $3.3 million announced in Budget 2016 to support an in-depth assessment of VIA Rail’s high-frequency rail proposal and the additional investment of $8 million announced in Budget 2018 to support the continued in-depth assessment of VIA Rail’s high-frequency rail (HFR) proposal for the Quebec City-Windsor corridor: (a) how much of the $3.3 million and $8 million have been spent to date, broken down by (i) feasibility studies, (ii) contractors; (b) how many employees are assigned to the assessment; (c) has VIA Rail provided the government with studies on the high-frequency rail proposal; (d) if the answer in (c) is affirmative, will Transport Canada publish the entirety of these studies and their findings on its website; (e) how many studies and assessments have been conducted on this subject by Transport Canada to date and, if applicable, (i) what were the findings of each of these studies, (ii) will the entirety of these studies and their findings be published on Transport Canada’s website, (iii) what was the cost of each of these studies, (iv) when did Transport Canada conduct each of these studies; (f) why were the findings of the $3.3 million first phase of the assessment insufficient to approve funding for HFR; and (g) what data were missing from the $3.3 million first phase of the assessment that were required in order to fund HFR?

Q-16962 — 24 avril 2018 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne l’investissement de 3,3 millions de dollars annoncé dans le budget 2016 pour financer l’évaluation approfondie du projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail et l’investissement additionnel de 8 millions de dollars annoncé dans le budget 2018 pour soutenir l'étude approfondie continue de la proposition de train à grande fréquence (TGF) de VIA Rail pour le corridor Québec-Windsor : a) quelle est la part des 3,3 millions de dollars et des 8 millions de dollars investis jusqu’à maintenant, ventilée par (i) études de faisabilité, (ii) contractants; b) quel est le nombre d’employés affectés à l’évaluation; c) est-ce que Via Rail a remis au gouvernement des études sur le projet de train à grande fréquence; d) si la réponse en c) est affirmative, est-ce que Transports Canada publiera les versions intégrales de ces études et leurs conclusions sur son site web; e) combien d’études et d’évaluations ont-elles été menées jusqu’à maintenant à ce sujet par Transports Canada et, le cas échéant, (i) quelles sont les conclusions de chacune de ces études, (ii) est-ce que les versions intégrales de ces études et leurs conclusions seront publiées sur le site web de Transports Canada, (iii) quel est le coût de chacune de ces études, (iv) à quelle date Transport Canada a-t-il mené chacune de ces études; f) pourquoi les conclusions de la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars n’ont pas été suffisantes pour faire approuver le financement du TGF; g) quelles sont les données qui manquent à la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars pour aboutir au financement du TGF?

Q-16972 — April 24, 2018 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — With regard to federal spending in the riding of Trois-Rivières, for each fiscal year since 2015-16, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-16972 — 24 avril 2018 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-16982 — April 24, 2018 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — With regard to the monitoring of the safety management systems of federally regulated railway companies and rail safety between 2006 and 2017, broken down by year: (a) what is the total number of audits completed; (b) what is the target number of audits required by the Transport Canada policy; (c) how many non-federally-regulated railway companies were targeted by the audits; (d) what is the number of inspectors qualified to conduct the audits; (e) what is the number of managers and inspectors who have completed the course on the audit approach; (f) what was the deficiency rate across the federally regulated rail industry; (g) how many times did inspectors encourage voluntary compliance; (h) how many letters of safety concern, letters of non-compliance, notices or notices and orders as interim measures to reduce threats or immediate threats to safe railway operations were issued by inspectors; (i) how many prosecutions for serious violations have inspectors participated in; (j) how many letters of warning were issued by inspectors; (k) how many notices or notices and orders were issued by inspectors to local railway companies; (l) how many notices or notices and orders were issued to federally regulated railway companies; (m) how many local railway companies failed to comply with a notice; (n) how many federally regulated railway companies failed to comply with a notice; (o) how many exemptions from the application of regulations were accepted by Transport Canada for local railway companies; (p) how many threats under the Rail Safety Act were identified by inspectors; (q) how many serious threats under the Rail Safety Act were identified by inspectors; (r) how many in-service rail failures were identified by inspectors; (s) how many in-service joint pull aparts were identified by inspectors; (t) how many broken or cracked wheels found on a train in a yard or in a repair facility were identified by inspectors; (u) how many deviations from the defective rail standards in the Rules Respecting Track Safety were identified using rail flaw testing activities; and (v) what is the average number of inspectors assigned to the monitoring and inspection of each tank car?

Q-16982 — 24 avril 2018 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne la surveillance des systèmes de gestion de sécurité des entreprises ferroviaires de juridiction fédérale et la sécurité ferroviaire entre 2006 et 2017, ventilé par année : a) quel est le nombre total de vérifications terminées; b) quelle est la cible du nombre de vérification exigées par la politique de Transports Canada; c) combien de compagnies de chemins de fer non-fédérale ont été ciblées par des vérifications; d) quel est le nombre d’inspecteurs qualifiés pour effectuer les vérifications; e) quel est le nombre de gestionnaires et d’inspecteurs qui ont suivi le cours sur la méthode de vérification; f) quel est le taux de déficience mesuré dans l’ensemble du réseau ferroviaire de compétence fédérale; g) combien d’encouragement à la conformité volontaire ont été émis par les inspecteurs; h) combien de lettres ont été émises par les inspecteurs afin de signaler une préoccupation en matière de sécurité, des lettres de non-conformité, des avis ou des avis et ordres à titre de mesures provisoires pour atténuer les risques ou les risques imminents qui compromettent la sécurité ferroviaire; i) combien de poursuites pour infraction grave ont été intentées par les inspecteurs; j) combien de lettre d’avertissements ont été envoyées par les inspecteurs; k) combien d’avis et d’avis assorti d’un ordre ont été émis par les inspecteurs aux compagnies de chemin de fer d’intérêt local; l) combien d’avis et d’avis assorti d’ordre ont été émis à des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale; m) combien de compagnies de chemin de fer d’intérêt local ne se sont pas conformé à un avis; n) combien de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ne se sont pas conformées à un avis; o) combien d’exemptions de l’application des règlements ont été acceptées par Transports Canada pour les compagnies de chemin de fer d’intérêt locales; p) combien de risques au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; q) combien de risques élevés au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; r) quel est le nombre de défauts de rail en service identifiés par les inspecteurs; s) quel est le nombre de joints ouverts en service identifiés par les inspecteurs; t) quel est le nombre de roues fissurées ou brisées constatées sur un train dans une gare de triage ou dans une installation de réparation identifiées par les inspecteurs; u) quel est le nombre des écarts par rapport aux normes sur les rails défectueux qui sont prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie identifiés au moyen d'activités de détection des défauts de rail; v) quel est le nombre moyen d’inspecteurs affectés à la surveillance et à l’inspection de chaque wagon-citerne?

Q-16992 — April 24, 2018 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — With regard to registered charities that indirectly fund Canadian political activity or campaigns through foreign or third party entities: what specific action to stop such funding is being taken by (i) the Canada Revenue Agency, (ii) Elections Canada?

Q-16992 — 24 avril 2018 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés qui financent indirectement des activités ou des campagnes politiques au Canada par l’entremise d’entités étrangères ou d’entités tierces : quelles mesures précises visant à mettre fin à ce type de financement sont prises par (i) l’Agence du revenu du Canada, (ii) Élections Canada?

Q-17002 — April 24, 2018 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the invitation extended to Vikram Vij to travel to India in relation to the Prime Minister’s trip in February 2018: (a) on what date did the government invite Mr. Vij to travel to India as part of the Prime Minister’s trip; (b) what were the start and end dates of Mr. Vij’s term on the Independent Advisory Board for Senate Appointments; and (c) was Mr. Vij a member of the Independent Advisory Board for Senate Appointments when the government invited him to be a part of the Prime Minister’s trip to India?

Q-17002 — 24 avril 2018 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’invitation faite à Vikram Vij de se rendre en Inde dans le cadre du voyage du premier ministre dans ce pays en février 2018 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il invité M. Vij à se rendre en Inde avec le premier ministre; b) quelles sont les dates de début et de fin du mandat de M. Vij au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; c) M. Vij était-il membre du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat lorsque le gouvernement l’a invité à se rendre en Inde avec le premier ministre?

Q-17012 — April 24, 2018 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to interactions between the government and Canada 2020, since November 4, 2015: (a) has anyone from the government advised or recommended that any individual or corporation attend a Canada 2020 event; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of all such interactions, including (i) individual providing advice or recommendation, (ii) recipient, (iii) date and title of related Canada 2020 event?

Q-17012 — 24 avril 2018 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et Canada 2020, depuis le 4 novembre 2015 : a) est-ce que quelqu’un au gouvernement a conseillé à une personne ou à une entreprise de participer à une activité de Canada 2020, ou lui a recommandé de le faire; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces interactions, y compris (i) la personne ayant formulé le conseil ou la recommandation, (ii) le destinataire, (iii) la date et le titre de l’activité connexe de Canada 2020?

Q-17022 — April 24, 2018 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to the Main Estimates 2018-19: of the $82.29 billion for operating and capital expenditures (including the Treasury Board Budget Implementation vote), how much comes from statutory authorities and how much is dependent upon voted authorities?

Q-17022 — 24 avril 2018 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2018-2019 : sur les 82,29 milliards de dollars pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital (notamment le crédit du Conseil du Trésor pour l’exécution du Budget), combien proviennent des autorisations législatives et combien dépendent des autorisations votées?

Q-17032 — April 24, 2018 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regard to the Canada Infrastructure Bank: what is the value of the Bank’s assets, broken down by asset class?

Q-17032 — 24 avril 2018 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada : quelle est la valeur des actifs de la Banque, ventilée par catégorie d'actif?

Q-17042 — April 25, 2018 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the government’s decision to deploy Canadian Armed Forces (CAF) equipment and personnel to the United Nations Multidimensional Integrated Stabilization Mission in Mali: (a) how many CAF personnel will be deployed to the mission, (i) what unit do these personnel belong to, (ii) what trade do these personnel belong to in the CAF; (b) what CAF assets will be deployed to the mission; (c) what is the estimated cost of the mission; (d) what is the duration of Canada’s military commitment to the United Nations Multidimensional Integrated Stabilization Mission in Mali; (e) will CAF personnel or assets be assisting in G5 Sahel operations within Mali; (f) will CAF personnel or equipment assist in counter-terrorism operations while in Mali; and (g) will Canadian personnel deployed to the United Nations Multidimensional Integrated Stabilization Mission in Mali ever be in the position to receive orders from individuals outside the CAF chain of command?

Q-17042 — 25 avril 2018 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer le personnel et l’équipement des Forces armées canadiennes (FAC) dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali : a) combien de membres des FAC seront déployés pour cette mission, (i) à quelle unité appartiennent ces membres, (ii) à quel corps de métier des FAC appartiennent ces membres; b) quelles ressources des FAC seront déployées pour la mission; c) quel est le coût estimatif de la mission; d) quelle est la durée de l’engagement militaire du Canada envers la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali; e) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations du G5 Sahel au Mali; f) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations de lutte contre le terrorisme pendant leur présence au Mali; g) est-ce que le personnel canadien déployé pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali aura à recevoir des ordres de personnes ne faisant pas partie de la chaîne de commandement des FAC?

Q-17052 — April 25, 2018 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — With regard to the approval of the Trans Mountain Pipeline Project and the work of the Ministerial Review Panel appointed by the government in this matter: (a) can construction of a new Trans Mountain Pipeline be reconciled with Canada’s climate change commitments; (b) in the absence of a comprehensive national energy strategy, how can policy-makers effectively assess projects such as the Trans Mountain Pipeline; (c) how might Cabinet square approval of the Trans Mountain Pipeline with its commitment to reconciliation with First Nations and to the UNDRIP principles of “free, prior, and informed consent”; (d) given the changed economic and political circumstances, the perceived flaws in the National Energy Board process, and also the criticism of the Ministerial Panel’s own review, how can Canada be confident in its assessment of the project’s economic rewards and risks; (e) if approved, what route would best serve aquifer, municipal, aquatic and marine safety; and (f) how does federal policy define the terms “social licence” and “Canadian public interest” and their inter-relationships?

Q-17052 — 25 avril 2018 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne l’approbation du projet de pipeline de Trans Mountain et le travail du comité ministériel d’examen nommé par le gouvernement à ce sujet : a) peut-on faire concorder le nouveau pipeline de Trans Mountain avec les engagements du Canada en matière de changements climatiques; b) en l’absence d’une stratégie énergétique nationale complète, comment les décideurs peuvent-ils évaluer des projets comme celui du pipeline de Trans Mountain; c) comment le Cabinet peut-il faire cadrer l’approbation du projet du réseau de Trans Mountain avec des engagements en matière de réconciliation avec les Premières Nations et les principes de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; d) compte tenu du nouveau climat économique et politique, les failles perçues dans le processus de l’Office nationale de l'énergie, et également les critiques découlant de l’examen du comité ministériel, comment le Canada peut-il se fier à son évaluation des retombées économiques et des risques de ce projet; e) si le projet est approuvé, quel tracé sera le plus apte à assurer la sécurité des aquifères, des municipalités, des populations aquatiques et des zones marines; f) comment la politique fédérale définit-elle les termes « acceptabilité sociale » et « intérêt public canadien » ainsi que les liens entre eux?

Q-17062 — April 25, 2018 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to authorizations to transport firearms issued in each province and territory by Chief Firearms Officers, for the last ten years, broken down by year: (a) how many authorizations to transport were (i) issued, (ii) refused, (iii) revoked, (iv) resulted in criminal charges, (v) resulted in firearms licenses being revoked, (vi) resulted in firearms being seized; and (b) how many full time equivalents were involved in the processing, administration and enforcement?

Q-17062 — 25 avril 2018 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les autorisations de transport d’armes à feu délivrées dans toutes les provinces et territoires par les contrôleurs d’armes à feu ces dix dernières années, ventilé par année : a) combien d’autorisations de transport ont (i) été délivrées, (ii) été refusées, (iii) été révoquées, (iv) abouties à des accusations criminelles, (v) menées à la révocation du permis de ports d’armes à feu, (vi) conduites à la saisie d’armes à feu; b) combien d’équivalents temps plein a-t-on affecté au traitement, à l’administration et à l’application?

Q-17072 — April 25, 2018 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to statistics on firearms seized by police for the last five years, broken down by province or territory: (a) what was the total number of firearms seized, broken down by classification (non-restricted, restricted, prohibited); (b) of the firearms in (a), how many were identified as used in the commission of an indictable offence, broken down by classification; (c) for the firearms in (a) and (b), how many were (i) registered, (ii) unregistered, (iii) domestically sourced, (iv) smuggled into Canada, (v) located and identified using the Canadian Firearms Information System (CFIS), (vi) traced to their source by the Canadian National Firearms Tracing Centre (CNFTC); (d) of the number of firearms identified in (a), how many were seized from a licenced firearms owner; and (e) of the number of licenced firearms owners identified in (b), how many were (i) charged with the indictable offence for which the firearm was used, (ii) charged with providing a firearm to the persons charged with the indictable offence for which the firearm was used, (iii) charged with ‘careless storage’ of their firearm after having their firearm stolen from them?

Q-17072 — 25 avril 2018 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les statistiques sur les armes à feu saisies par la police au cours des cinq dernières années, ventilé par province ou territoire : a) quel est le nombre total d’armes à feu saisies, ventilé par classe (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée); b) du nombre d’armes à feu en a), combien ont servi à commettre un acte criminel, ventilé par classe; c) du nombre d’armes à feu en a) et b), combien étaient (i) enregistrées, (ii) non enregistrées, (iii) de source canadienne, (iv) de contrebande, (v) combien ont été localisées et identifiées à l’aide du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF), (vi) de combien d’entre elles le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) a-t-il retrouvé la source; d) du nombre d’armes à feu en a), combien ont été saisies auprès d’un propriétaire d’armes à feu muni d’un permis; e) du nombre de propriétaires d’armes à feu munis d’un permis en b), combien ont été (i) condamnés pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (ii) condamnés pour avoir fourni une arme à feu aux personnes condamnées pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (iii) condamnés pour entreposage négligent de leur arme à feu après se l’être fait voler?

Q-17082 — April 25, 2018 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to firearms licences issued in each province and territory for the last ten years, broken down by year: (a) how many Possession and Acquisition Licences (PAL) were (i) issued, (ii) revoked, broken down by reason for revocation; (b) how many Restricted Possession and Acquisition Licences (RPAL) were (i) issued, (ii) revoked, broken down by reason for revocation; (c) what is the average time for government or police to confiscate revoked firearms licences for (i) PAL, (ii) RPAL; and (d) what is the average time for government or police to confiscate the firearms possessed by revoked firearms licence holders for (i) PAL, (ii) RPAL?

Q-17082 — 25 avril 2018 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les permis de port d’armes à feu délivrés dans toutes les provinces et territoires ces dix dernières années, ventilé par année : (a) combien de permis de possession et d’acquisition (PPA) ont été (i) délivrés, (ii) annulés, ventilé par motif de révocation; (b) combien de permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) ont été (i) délivrés, (ii) annulés, ventilé par motif de révocation; (c) combien de temps en moyenne faut-il au gouvernement ou à la police pour confisquer les permis révoqués pour le (i) PPA, (ii) PPA-AFAR; (d) combien de temps en moyenne faut-il au gouvernement ou à la police pour confisquer les armes à feu en possession d’une personne dont a été révoqué le (i) PPA, (ii) PPA-AFAR?

Q-17092 — April 25, 2018 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) practice of withholding transfer or benefit payments from the Government of Canada or provincial or territorial governments to taxpayers who owe taxes payable (tax debts), and instead applying the balances of such payments to such tax debts: (a) for 2016, 2017, and 2018, broken down by year, how many federal transfer or benefit payments were applied to tax debts; (b) for each year in (a), how many provincial or territorial transfer or benefit payments were applied to tax debts; (c) which federal transfer or benefit payments may CRA withhold and apply to tax debts; (d) which provincial or territorial transfer or benefit payments may CRA withhold and apply to tax debts; (e) which, if any, federal or provincial or territorial transfer or benefit payments are exempt from withholding and application to tax debt; (f) for each year in (a) what total amount of overall transfer or benefit payments did CRA withhold and apply to tax debts; (g) for each year in (a), how many transfer or benefit payments did CRA withhold and apply to tax debts before the deadline for paying taxes owing; (h) is the practice in (g) of withholding and applying transfer or benefit payments to tax debts before the deadline for paying taxes owing legal; (i) if the practice in (g) of withholding and applying transfer or benefit payments to tax debts before the deadline for paying taxes owing is legal, which section of which statute permits it; (j) for each year in (a) in which CRA withheld and applied transfer or benefit payments to tax debts before the deadline for paying taxes owing, how many tax debts to which such payments were applied did taxpayers pay in full by or on the deadline, such that an overpayment resulted; (k) for each year in (a), how many overpayments in (j) did CRA refund to the applicable taxpayers; and (l) for each year in (a), how many transfer or benefit payments which CRA withheld and applied to a tax debt which resulted in an overpayment in (j) did CRA retain to apply to taxes owing in the future?

Q-17092 — 25 avril 2018 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la pratique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de retenir des paiements de transfert ou des prestations provenant du gouvernement du Canada ou de gouvernements provinciaux ou territoriaux et destinés à des contribuables qui doivent de l’impôt, et de les appliquer à ces créances fiscales : a) pour 2016, 2017 et 2018, ventilé par année, combien de prestations ou de paiements de transfert fédéraux ont été appliqués à des créances fiscales; b) dans chacune des années en a), combien de prestations ou de paiements de transfert provinciaux ou territoriaux ont été appliqués à des créances fiscales; c) quels paiements de transfert ou prestations du gouvernement fédéral l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; d) quels paiements de transfert ou prestations provinciaux ou territoriaux l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; e) quels paiements de transfert ou prestations fédéraux, provinciaux ou territoriaux ne peuvent être retenus et appliqués à des créances fiscales, le cas échéant; f) dans chacune des années en a), quel est le montant total des paiements de transfert et des prestations que l’ARC a retenus et appliqués à des créances fiscales; g) dans chacune des années en a), combien de paiements de transfert et de prestations l’ARC a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible; h) la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est-elle légale; i) si la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est légale, quelle disposition de quelle loi l’autorise; j) dans chacune des années en a) où l’ARC a retenu et appliqué des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible, combien de ces créances fiscales les contribuables ont-ils acquittées au plus tard à la date limite, de sorte qu’il en est résulté un trop-payé; k) dans chacune des années en a), combien des trop-payés mentionnés au point j) l’ARC a-t-elle remboursés aux contribuables concernés; l) dans chacune des années en a), combien des paiements de transfert ou des prestations retenus par l’ARC et appliqués à des créances fiscales, engendrant un des trop-payés mentionnés en j), l’ARC a-t-elle retenus en vue de les appliquer à l’impôt qui deviendrait exigible ultérieurement?

Q-17102 — April 25, 2018 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the testimony at the House of Commons Standing Committee on Finance on March 1, 2018, by the Assistant Commissioner, International, Large Business and Investigations Branch of the Canada Revenue Agency (CRA), regarding monetary incentives and debt collection at the CRA: (a) what percentage and what absolute value of assessed taxes, including personal, corporate, and excise taxes, did CRA not collect between 2007 and 2017 inclusively, broken down by year; (b) of the taxes owing but not collected in (a), what percentage of debts (i) were collected in the following year, (ii) were collected within two years, (iii) were collected within five years, (iv) were collected after five years, (v) have not been collected to date; (c) what options or authorized measures can CRA deploy to recover tax debts; (d) of the debts in (a) which were eventually collected, what percentage were recovered by each of the measures in (c), broken down by year; (e) by what criteria are CRA employees evaluated with respect to success or failure to collect debts owing; (f) for auditors, assessors, and collectors at CRA, what performance metrics are considered for employee evaluations and how are they ranked or weighted; (g) on what evidence is the audit change rate of 75% based; (h) what is the acceptable error rate for audits and assessments respectively; (i) what measures exist at CRA to reduce the error rate of individual auditors and assessors; and (j) what protocols exist at CRA to correct errors made by auditors or assessors before objections or appeals are filed by affected taxpayers?

Q-17102 — 25 avril 2018 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le témoignage devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le 1er mars 2018, par le sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada (ARC), relatif aux incitatifs financiers et au recouvrement de créances par les fonctionnaires de l’ARC : a) quels sont le pourcentage et la valeur absolue de l’impôt établi que l’ARC n’a pas perçu entre 2007 et 2017, inclusivement, ventilés par année, et ce dans le cas de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe d’accise; b) de l’impôt exigible non perçu au point a), quel est le pourcentage des créances (i) qui ont été recouvrées l’année suivante, (ii) qui ont été recouvrées dans les deux ans, (iii) qui ont été recouvrées dans les cinq ans, (iv) qui ont été recouvrées après cinq ans, (v) qui n’ont pas encore été recouvrées; c) quelles mesures autorisées l’ARC peut-elle prendre pour recouvrer des créances fiscales; d) des créances mentionnées au point a) qui ont fini par être recouvrées, quel pourcentage a été recouvré au moyen de chacune des mesures mentionnées au point c), ventilées par année; e) selon quels critères les employés de l’ARC sont-ils évalués quant au succès ou à l’échec des mesures de recouvrement de créances; f) en ce qui a trait aux auditeurs, aux répartiteurs et aux percepteurs de l’ARC, de quels indicateurs de rendement tient-on compte dans l’évaluation des employés, et quel est leur poids ou classement; g) sur quels éléments de preuve repose le taux de changement découlant des audits de 75 %; h) quel est le taux d’erreur acceptable des audits et de l’impôt établi, respectivement; i) quelles sont les mesures en place à l’ARC pour réduire le taux d’erreur d’auditeurs et de répartiteurs individuels; j) quels protocoles l’ARC a-t-elle établis pour corriger les erreurs commises par les auditeurs ou les répartiteurs avant que les contribuables touchés ne contestent l’impôt établi ou n’interjettent appel?

Q-17112 — April 25, 2018 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to materials prepared for Associate Deputy Ministers and Assistant Deputy Ministers from December 1, 2017, to present: for every briefing document prepared, what is the (i) date on the document, (ii) title or subject matter of the document, (iii) department’s internal tracking number, (iv) title of individual for whom the material was prepared, (v) sender?

Q-17112 — 25 avril 2018 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne la documentation préparée à l’intention des sous-ministres délégués et des sous-ministres adjoints du 1er décembre 2017 à ce jour : quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?

Q-17122 — April 25, 2018 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to materials prepared for Deputy Ministers from December 1, 2017, to present: for every briefing document prepared, what is the (i) date on the document, (ii) title or subject matter of the document, (iii) department’s internal tracking number, (iv) sender?

Q-17122 — 25 avril 2018 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres du 1er décembre 2017 à aujourd’hui : pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi à l’interne du document, (iv) l’expéditeur?

Q-17132 — April 25, 2018 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to all expenditures on hospitality (Treasury Board Object Code 0822), since December 6, 2017, and broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) start and end date of contract, (v) description of goods or services provided, (vi) file number, (vii) number of government employees in attendance, (viii) number of other attendees?

Q-17132 — 25 avril 2018 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes : quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?

Q-17142 — April 25, 2018 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to materials prepared for Ministers from December 6, 2017, to present: for every briefing document prepared, what is the (i) date on the document, (ii) title or subject matter of the document, (iii) department’s internal tracking number, (iv) sender?

Q-17142 — 25 avril 2018 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres du 6 décembre 2017 à aujourd'hui : pour chaque document d'information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l'expéditeur?

Q-17152 — April 25, 2018 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to designations of Her Majesty’s counsel learned in the law: who has been conferred a Queen’s Counsel designation since November 4, 2015?

Q-17152 — 25 avril 2018 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le titre de conseiller de Sa Majesté en loi : qui s’est vu conférer le titre de conseiller de la reine depuis le 4 novembre 2015?

Q-17162 — April 25, 2018 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to overtime pay for departmental communications staff since January 1, 2016, broken down by year: what is the total cost of this overtime, broken down by (i) department, agency, or other government entity, (ii) individual communication staff title?

Q-17162 — 25 avril 2018 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne la rémunération d’heures supplémentaires effectuées par le personnel ministériel des communications depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année : quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, organisme ou autre entité gouvernementale, (ii) titre de l’employé des communications?

Q-17172 — April 26, 2018 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to materials prepared for ministerial exempt staff from December 1, 2017, to present: for every briefing document prepared, what is the (i) date on the document, (ii) title or subject matter of the document, (iii) department’s internal tracking number, (iv) title of individual for whom the material was prepared, (v) sender?

Q-17172 — 26 avril 2018 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les documents produits pour le personnel exonéré des cabinets de ministres du 1er décembre 2017 à aujourd'hui : quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?

Q-17182 — April 26, 2018 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to reports of “March madness” expenditures where the government makes purchases before the end of the fiscal year so that departmental funds do not go “unspent”, broken down by department agency or other government entity: (a) what were the total expenditures during February and March of 2018 on (i) materials and supplies (standard object 07), (ii) acquisition of machinery and equipment, including parts and consumable tools (standard object 09); and (b) what are the details of each such expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) description of goods or services provided, (v) delivery date, (vi) file number?

Q-17182 — 26 avril 2018 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne la folie des dépenses du mois de mars, au cours de laquelle le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour que les fonds des ministères ne soient pas « inutilisés », ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total des dépenses effectuées en février et mars 2018 pour (i) du matériel et des fournitures (articles courants 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (articles courants 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?

Q-17192 — April 26, 2018 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — With regard to the new regulations being imposed by the government on the lobster fishery for the 2018 season, which were announced in April 2018 and include the potential closure of wide swaths of fishing grounds: (a) did the Department of Fisheries and Oceans conduct any studies on the impact of the new regulations on the New Brunswick lobster fishing industry and, if so, what are the details of any such studies, including (i) who conducted the study, (ii) methodology, (iii) findings, (iv) website location where findings are located; and (b) did the Department of Fisheries and Oceans conduct any studies on the impact of the new regulations on the overall New Brunswick economy and, if so, what are the details of any such studies, including, (i) who conducted the study, (ii) methodology, (iii) findings, (iv) website location where findings are located?

Q-17192 — 26 avril 2018 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne la nouvelle réglementation imposée par le gouvernement sur la pêche au homard pour la saison 2018, qui a été annoncée en avril 2018 et qui inclut l’éventuelle fermeture de vastes fonds marins destinés à la pêche : a) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il réalisé des études sur l’impact de la nouvelle réglementation sur l’industrie de la pêche au homard du Nouveau-Brunswick et, le cas échéant, quels sont les détails de ces études, y compris (i) qui a réalisé l’étude, (ii) la méthodologie utilisée, (iii) les résultats, (iv) l’emplacement sur le Web où se trouvent les résultats; b) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il réalisé des études sur l’impact de la nouvelle réglementation sur l’ensemble de l’économie du Nouveau-Brunswick et, le cas échéant, quels sont les détails de ces études, y compris (i) qui a réalisé l’étude, (ii) la méthodologie utilisée, (iii) les résultats, (iv) l’emplacement sur le Web où se trouvent les résultats?

Q-17202 — April 27, 2018 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to government advertisements (ads) launched on Facebook since January 1, 2016: (a) how many ads have been launched by month and what were the corresponding campaigns for each (ie. employment insurance, citizenship services, tax credits, grants, etc.); (b) how long was each ad active for online; (c) what were the insights for each ad launched, including (i) how many people were reached by each ad, (ii) what percentage of women and men were reached by each ad, (iii) what were the age group ranges used for each ad, (iv) what were the federal, provincial, or municipal regions targeted by each ad, (v) were specific interests, pages, or likes included in the targeting of the ads, broken down by ad; and (d) who in the department or Minister’s office receives or has access to the data gathered in the insights of these ads?

Q-17202 — 27 avril 2018 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de publicités ont été diffusées par mois, et à quelle campagne correspondent-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôts, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes chaque publicité a-t-elle rejointes, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes chaque publicité a-t-elle rejointes, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales régions chaque publicité visait-elle, (v) a-t-on intégré des intérêts, des pages ou des préférences en particulier dans le ciblage des publicités, ventilé par publicité; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités?

Q-17212 — April 27, 2018 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the Canada 150 hockey rink on Parliament Hill: (a) what were the total costs associated with the "Canada 150 Rink" Twitter account; (b) how many full-time equivalents managed the rink Twitter account; and (c) were the costs associated with the rink Twitter account included in the 8.1 million dollars amount associated with the rink's costs?

Q-17212 — 27 avril 2018 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la patinoire Canada 150 installée sur la Colline du Parlement : a) quels étaient les coûts totaux du compte Twitter « Patinoire Canada 150 »; b) combien d’équivalents temps plein ont géré le compte Twitter de la patinoire; c) les coûts liés au compte Twitter de la patinoire étaient-ils inclus dans les 8,1 millions de dollars associés à la patinoire?

Q-17222 — April 27, 2018 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — With regard to individuals who have crossed the border illegally and are currently being housed in accommodations being paid for, funded, or operated by the government: (a) what is the current number of individuals in such accommodations; (b) what is the breakdown of (a) by city and province; (c) what is the list of facilities, such as stadiums or hotels where large groups of individuals (more than 100) are being accommodated; (d) for each location in (c), what is the number of individuals housed at each location; and (e) what is the projected total expenditures on such accommodations for the 2018 calendar year?

Q-17222 — 27 avril 2018 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les personnes qui ont franchi la frontière de façon irrégulière et qui sont logés dans des lieux d’hébergement financés ou gérés par le gouvernement : a) combien y a-t-il de personnes dans ces lieux d’hébergement; b) quelle est la ventilation en a) par ville et province; c) quelle est la liste des installations, comme les stades ou les hôtels, où un grand nombre de personnes (plus de 100) sont logées ; d) pour chaque lieu d’hébergement en c), quel est le nombre de personnes logées; e) quelles sont les sommes totales prévues pour ces lieux d’hébergement pour l’année civile 2018?

Q-17232 — April 27, 2018 — Mr. Clarke (Beauport—Limoilou) — With regard to each of the contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity, since October 26, 2016, to The Gandalf Group or any of its partners, what are: (a) the vendors' names; (b) the contracts' reference and file numbers; (c) the dates of the contracts; (d) the descriptions of the services provided; (e) the delivery dates; (f) the original contracts' values; (g) the final contracts' values, if different from the original contracts' values; and (h) the details of any research, polling, or advice provided to the government as a result of such contracts?

Q-17232 — 27 avril 2018 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne chacun des contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 26 octobre 2016, à la société Gandalf Group ou à l’un ou l’autre de ses partenaires, quels sont : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) la valeur initiale du contrat; g) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale; h) la teneur de toute recherche, sondage ou avis fournis au gouvernement à l’issue du contrat?

Q-17242 — April 27, 2018 — Mr. Clarke (Beauport—Limoilou) — With regard to the Canada Revenue Agency: (a) how many individuals have been falsely or accidentally declared deceased by the Agency when they were actually alive, since January 1, 2016; (b) what was the average time between when the CRA declared an individual dead and when the mistake was corrected; and (c) what was the average time it took the CRA to fully pay the lost benefits that it owed individuals who were falsely declared dead by the CRA, from the day that the CRA was first notified of their mistake?

Q-17242 — 27 avril 2018 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) combien de personnes l’Agence a-t-elle déclaré mortes à tort ou par accident alors qu’elles étaient bel et bien en vie, depuis le 1er janvier 2016; b) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre le moment où l’Agence a déclaré une personne morte et celui où l’erreur a été corrigée; c) quel est le délai moyen entre le versement complet par l’Agence dû aux personnes déclarées mortes à tort, à compter du premier jour où l’Agence a été avisée de son erreur?

Q-17252 — April 27, 2018 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to costs associated with the Canada Infrastructure Bank to date: (a) what are the total costs of managing the Bank, broken down by (i) leases, (ii) salaries of full-time equivalents and corresponding job classifications, (iii) operating expenses; (b) how many projects have applied for funding through the Bank; (c) of the projects in (b), how many have been approved; and (d) how many projects assigned through the Bank have begun operations, broken down by region?

Q-17252 — 27 avril 2018 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les coûts associés à la Banque de l’infrastructure du Canada jusqu’à maintenant : a) quels sont les coûts totaux relatifs à la gestion de la Banque, ventilés par (i) baux, (ii) salaires des équivalents temps plein assortis de la classification de poste correspondante, (iii) dépenses de fonctionnement; b) combien de projets ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Banque; c) parmi les projets en b), combien ont été approuvés; d) combien de projets financés par la Banque ont été lancés, ventilés par région?

Q-17262 — April 27, 2018 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to expenditures related to accommodations, including operational and other expenses at such locations, for individuals who illegally or irregularly crossed the border: (a) what is the total of all expenditures in 2017; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?

Q-17262 — 27 avril 2018 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les dépenses liées à l’hébergement, y compris les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses sur place, pour les personnes qui ont franchi la frontière illégalement ou irrégulièrement : a) à combien s’élèvent l’ensemble des dépenses en 2017; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-17272 — April 27, 2018 — Mr. Liepert (Calgary Signal Hill) — With regard to renovation, redesign and re-furnishing of Ministers’ or Deputy Ministers’ offices since April 1, 2016: (a) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and re-furnishing for each ministerial office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; and (b) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and re-furnishing for each Deputy Minister’s office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures?

Q-17272 — 27 avril 2018 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le changement d’ameublement des bureaux de ministres ou de sous-ministres depuis le 1er avril 2016 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses?

Q-17282 — April 27, 2018 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the statement by the Parliamentary Secretary to the Minister of National Revenue during the adjournment proceedings of April 17, 2018, that “In 2015-16, the EI program received more than 365,000 sickness benefit claims, and paid out over $1.5 billion for this type of benefit. On average, recipients claimed 10 weeks of benefits of the maximum entitlement of 15 weeks. This shows that, in the majority of cases, the available coverage is sufficient”: (a) how many people applied to use the benefit for each calendar year between 2004 and 2017; (b) how many people received the benefit for each calendar year between 2004 and 2017; (c) how many people claimed 10 weeks of benefits out of the maximum entitlement of 15 weeks in (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; (d) how many people claimed 15 weeks of benefits in (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; (e) how many people claimed 14 weeks of benefits in (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; (f) how many people claimed 13 weeks of benefits in (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; (g) how many people claimed 12 weeks of benefits in (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; and (h) how many people claimed 11 weeks of benefits in (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017?

Q-17282 — 27 avril 2018 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la déclaration de la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national lors du débat d’ajournement du 17 avril 2018, selon laquelle « En 2015-2016, le régime d'assurance-emploi a reçu plus de 365 000 demandes de prestations de maladie, et il a versé plus de 1,5 milliard de dollars en prestations de ce type. En moyenne, les personnes ont réclamé 10 semaines de prestations sur le nombre maximal de 15 semaines. Ces données indiquent que, dans la majorité des cas, la couverture offerte est suffisante » : a) combien de personnes ont demandé cette prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2017; b) combien de personnes ont touché la prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2017; c) combien de personnes ont réclamé 10 semaines de prestations sur le nombre maximal de 15 semaines en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; d) combien de personnes ont réclamé 15 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; e) combien de personnes ont réclamé 14 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; f) combien de personnes ont réclamé 13 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; g) combien de personnes ont réclamé 12 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; h) combien de personnes ont réclamé 11 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017?

Q-17292 — April 30, 2018 — Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to town hall meetings attended by the Prime Minister so far in 2018: (a) what are the dates and locations of each town hall; and (b) what were the total expenditures related to each town hall, broken down by item and type of expense?

Q-17292 — 30 avril 2018 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les assemblées publiques auxquelles le premier ministre a assisté jusqu’ici en 2018 : a) quels sont le lieu et la date de chaque assemblée publique; b) quelles ont été les dépenses totales pour chaque assemblée publique, ventilées par élément et par type de dépense?

Q-17302 — April 30, 2018 — Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to the trip to India taken by the Prime Minister and other Ministers in February 2018, and excluding any invoices yet to be received: what are the details of all expenditures over $1,000 related to the trip, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided, including quantity, if known, (v) file number?

Q-17302 — 30 avril 2018 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne le voyage en Inde entrepris par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018, et exception faite des factures encore à recevoir : quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $ relatives à ce voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, y compris la quantité si on la connaît, (v) le numéro de dossier?

Q-17312 — April 30, 2018 — Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — With regard to upstream and downstream emissions regulations and standards placed on Canadian oil producers: why is oil imported into Canada from Saudi Arabia, Iraq and the United States of America not subject to the same regulations and standards?

Q-17312 — 30 avril 2018 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne les règlements et les normes en matière des émissions en amont et en aval imposés aux producteurs de pétrole au Canada : pourquoi le pétrole importé au Canada depuis l’Arabie saoudite, l’Iraq et les États-Unis d’Amérique n’est-il pas assujetti aux mêmes règlements et normes?

Q-17322 — April 30, 2018 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to financial coding systems used by the government and broken down by department, agency, or other government entity: (a) what is the complete list of specific line object codes, ledger numbers, or similar financial tracking codes utilized by the government; (b) for each code in (a), what is the description of the item tracked by each code; and (c) for each code in (a), what is the total amount of revenue or expenditures associated with the code in the 2017-18 fiscal year?

Q-17322 — 30 avril 2018 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les systèmes de codage financier utilisés par le gouvernement, pour chaque ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la liste complète des codes des articles, des numéros du grand livre ou des autres codes de suivi financier semblables utilisés par le gouvernement; b) pour chacun des codes en a), quelle est la description de l’article suivi par chaque code; c) pour chacun des codes en a), quel est le montant total des revenus et des dépenses associés au code pour l’exercice 2017-2018?

Q-17332 — April 30, 2018 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to counterfeit goods discovered and seized by the Canada Border Services Agency, the Royal Canadian Mounted Police, or other relevant government entity, during the 2017-18 fiscal year: (a) what is the total value of the goods discovered, broken down by month; (b) for each seizure, what is the breakdown of goods by (i) type, (ii) brand, (iii) quantity, (iv) estimated value, (v) location or port of entry where the goods were discovered; (c) what percentage of the estimated total value of counterfeit imported goods are intercepted by the government; and (d) what is the government’s estimate for the value of counterfeit goods which enter Canada annually and avoid seizure by the government?

Q-17332 — 30 avril 2018 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne les biens de contrefaçon que découvrent et saisissent l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou tout autre entité gouvernementale, au cours de l’exercice 2017-2018 : a) quelle est la valeur totale des biens découverts, ventilée par mois; b) pour chaque saisie, quels sont les biens confisqués, ventilés par (i) le type, (ii) la marque, (iii) la quantité, (iv) la valeur estimée, (v) le lieu ou le point d’entrée où les biens ont été découverts; c) de la valeur totale estimée des biens de contrefaçon importés au Canada, quel pourcentage représentent les biens qui sont interceptés par le gouvernement; d) quelle est, selon les estimations du gouvernement, la valeur des biens de contrefaçon qui entrent au Canada chaque année sans être interceptés par le gouvernement?

Q-17342 — April 30, 2018 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — With regard to Correctional Service of Canada institutions: (a) what is the current policy relating to inmates purchasing “take-out” food from outside the institution; (b) what is the current policy relating to inmates purchasing outside food not available from Food Services or the canteens; (c) what is the current policy for inmate committees purchasing outside food; and (d) since November 4, 2015, how many times have prisoners ordered “take-out” food, broken down by institution?

Q-17342 — 30 avril 2018 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les établissements du Service correctionnel du Canada : a) quelle est la politique en vigueur concernant l’achat par les détenus de mets à emporter provenant de l’extérieur des établissements; b) quelle est la politique en vigueur concernant l’achat par les détenus de plats qui ne sont pas offerts par les services d’alimentation ou les cantines; c) quelle est la politique en vigueur concernant l’achat par les comités de détenus de plats provenant de l’extérieur des établissements; d) depuis le 4 novembre 2015, à combien de reprises des détenus ont-ils commandé des plats à emporter, ventilé par établissement?

Q-17352 — April 30, 2018 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to government funding of the Fundy Trail Parkway: (a) when is the project expected to be completed; (b) has the project encountered any unexpected delays or expenditures and, if so, what are the details of all such delays and expenditures; and (c) will additional funding be required to complete the project and, if so, what is the expected additional federal contribution required to complete the project?

Q-17352 — 30 avril 2018 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement au projet de route d’accès du sentier Fundy : a) à quel moment prévoit-on que le projet sera terminé; b) y a-t-il eu des retards ou des dépenses imprévues dans le cadre du projet et, le cas échéant, quels sont les détails associés à ces retards et à ces dépenses; c) le projet nécessitera-t-il l’injection de fonds additionnels et, le cas échéant, à combien pourrait s’élever la contribution fédérale additionnelle nécessaire pour terminer le projet?

Q-17362 — April 30, 2018 — Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — With regard to unescorted temporary absences for inmates in Correctional Service of Canada institutions, since November 4, 2015: (a) how many individuals serving an indeterminate sentence have been granted unescorted temporary absences; (b) for those individuals referred to in (a), what are the index offences for each individual who was granted an unescorted temporary absence; (c) for those individuals referred to in (a), what was the purpose and duration of each unescorted temporary absence; (d) for those individuals referred to in (a), how many individuals became unlawfully at large during the period of their unescorted temporary absence; (e) how many individuals serving life sentences have been granted unescorted temporary absences; (f) for those individuals referred to in (e), what are the index offences for each individual who was granted an unescorted temporary absence; (g) for those individuals referred to in (e), what was the purpose and duration of each unescorted temporary absence; (h) for those individuals referred to in (e), how many individuals became unlawfully at large during the period of their unescorted temporary absence; (i) how many individuals serving a sentence of 25 years or more have been granted unescorted temporary absences; (j) for those individuals referred to in (i), what are the index offences for each individual who was granted an unescorted temporary absence; (k) for those individuals referred to in (i), what was the purpose and duration of each unescorted temporary absence; (l) for those individuals referred to in (i), how many individuals became unlawfully at large during the period of their unescorted temporary absence; (m) how many individuals serving a sentence of ten years or more have been granted unescorted temporary absences; (n) for those individuals referred to in (m), what are the index offences for each individual who was granted an unescorted temporary absence; (o) for those individuals referred to in (m), what was the purpose and duration of each unescorted temporary absence; and (p) for those individuals referred to in (m), how many individuals became unlawfully at large during the period of their unescorted temporary absence?

Q-17362 — 30 avril 2018 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne les permissions de sortir sans escorte accordées aux détenus des établissements du Service correctionnel du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée ont obtenu une permission de sortir sans escorte; b) pour les personnes désignées en a), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; c) pour les personnes désignées en a), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; d) pour les personnes désignées en a), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; e) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ont obtenu une permission de sortir sans escorte; f) pour les personnes désignées en e), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; g) pour les personnes désignées en e), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; h) pour les personnes désignées en e), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; i) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement de 25 ans ou plus ont obtenu une permission de sortir sans escorte; j) pour les personnes désignées en i), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; k) pour les personnes désignées en i), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; l) pour les personnes désignées en i), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; m), combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus ont obtenu une permission de sortir sans escorte; n) pour les personnes désignées en m), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; o) pour les personnes désignées en m), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; p) pour les personnes désignées en m), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte?

Q-17372 — May 1, 2018 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to illegal border crossings by individuals: (a) does the government believe it is illegal to cross the border at any place other than a port of entry; (b) does the matter of illegal border crossings fall under the jurisdiction of the RCMP or the Canada Border Services Agency; and (c) which agency or police force is responsible for apprehending individuals who have illegally crossed the border, broken down by geographic area?

Q-17372 — 1er mai 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les passages illégaux de personnes à la frontière : a) le gouvernement croit-il qu’il est illégal de traverser une frontière ailleurs qu’à un point d’entrée; b) la question des passages illégaux à la frontière relève-t-elle de la responsabilité de la GRC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle agence ou quel corps de police est responsable d’appréhender les personnes qui ont traversé illégalement la frontière, les données étant ventilées par secteur géographique?

Q-17382 — May 1, 2018 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to individuals who have illegally crossed the border, since December 1, 2016, and are now seeking asylum: (a) what is the current wait time for receiving an Immigration and Refugee Board (IRB) hearing; (b) how many such individuals have failed to appear at their scheduled IRB hearing; (c) how many such individuals have been deported; (d) what is the number of such individuals who have crossed the border, broken down by country of origin; (e) how many such individuals were deported for (i) national security reasons, (ii) terrorism charges, (iii) public safety reasons; (f) what is the breakdown of (e) by (i) individuals deported upon initial screening, (ii) individuals deported at a later date; (g) how many such individuals have been detained or incarcerated; and (h) how many such individuals are currently under a deportation order?

Q-17382 — 1er mai 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les personnes ayant traversé la frontière illégalement depuis le 1er décembre 2016 et demandant maintenant l’asile : a) quel est le délai d’attente actuel pour être convoquer à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); b) combien de ces personnes ne se sont pas présentées à leur audience de la CISR; c) combien de ces personnes ont été déportées; d) à combien s’élève le nombre de ces personnes qui ont traversé la frontière, en fonction de leur pays d’origine; e) combien de ces personnes ont été déportées pour (i) des raisons de sécurité nationale, (ii) des accusations de terrorisme, (iii) des raisons de sécurité publique; f) quelle est la ventilation des personnes en e) (i) celles qui ont été déportées dès leur première évaluation, (ii) par celles qui ont été déportées à une date ultérieure; g) combien de ces personnes ont été détenues ou incarcérées; h) combien de ces personnes sont actuellement visées par une ordonnance d’expulsion?

Q-17392 — May 1, 2018 — Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — With regard to expenditures at hotels by the Privy Council Office (PCO) and the Office of the Prime Minister (PMO): (a) what is the total of all such expenditures in (i) November 2017, (ii) December 2017, (iii) January 2018; (b) what are the details of all expenditures in (a), including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of contract or invoice, (iv) description of goods or services, (v) file number, (vi) indication if expense was incurred by PCO or PMO, (vii) location; and (c) for any blocks or groups of hotel rooms purchased in regards to (a), what are the details of each such purchase, including (i) name of hotel, (ii) number of room nights purchased, (iii) nightly room rate, including any applicable taxes, (iv) total amount?

Q-17392 — 1er mai 2018 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les dépenses engagées à l’hôtel par le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Cabinet du premier ministre (CPM) : a) quel est le total de ces dépenses (i) en novembre 2017, (ii) en décembre 2017, (iii) en janvier 2018; b) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat ou de la facture, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier, (vi) l’indication précisant si la dépense a été engagée par le BCP ou le CPM, (vii) le lieu; c) pour tout groupe ou série de chambres payés en rapport avec a), quels sont les détails entourant chaque paiement, y compris (i) le nom de l’hôtel, (ii) le nombre de nuitées payées, (iii) le prix de la chambre par soir, toutes les taxes applicables comprises, (iv) le montant total?

Q-17402 — May 1, 2018 — Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — With regard to the decision by the National Gallery of Canada to not sell the “Eiffel Tower” painting by Marc Chagall: (a) what is the cancellation fee or other similar cost which must be paid to (i) Christie’s or (ii) other vendors as a result of the cancellation; and (b) what input did (i) the Minister of Canadian Heritage, (ii) the Minister of Canadian Heritage's office, or (iii) the Department of Canadian Heritage have on the decision?

Q-17402 — 1er mai 2018 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne la décision du Musée des beaux-arts du Canada de ne pas vendre la toile « La tour Eiffel » de Marc Chagall : a) à combien s’élèvent les frais d’annulation ou les autres coûts semblables qui doivent être payés (i) à Christie’s (ii) à tout autre commerçant à cause de l’annulation; b) quel a été l’apport (i) de la ministre du Patrimoine canadien, (ii) du bureau de la ministre du patrimoine canadien, (iii) du ministère du Patrimoine canadien dans la décision?

Q-17412 — May 1, 2018 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — With regard to Veterans Affairs Canada offices and the government’s response to Question on the Order Paper number Q-1550: (a) what was the capital cost incurred in relation to the re-opening of the offices mentioned in Q-1550, broken down by office; and (b) what is the net rent cost being paid for each of the office properties?

Q-17412 — 1er mai 2018 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada et la réponse du gouvernement à la question numéro Q-1550 inscrite au Feuilleton : a) quel a été le coût en capital engagé pour la réouverture des bureaux mentionnés à Q-1550, ventilé par bureau; b) quel est le coût de location net pour chacun des immeubles de bureaux?

Q-17422 — May 1, 2018 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to recent tax changes by the United States of America that impose retroactive taxes on Canadian dual citizens who own Canadian corporations with retained earnings: (a) will the amount withdrawn by such individuals for the purpose of paying the new tax imposed by the US be also subject to Canadian income tax; and (b) what specific measures, if any, is the government implementing to ensure that such Canadians are not subject to double-taxation?

Q-17422 — 1er mai 2018 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne la récente réforme fiscale des États-Unis prélevant un impôt rétroactif auprès de Canadiens qui ont la double citoyenneté et qui sont propriétaires de sociétés canadiennes ayant des bénéfices non réinvestis : a) est-ce que le montant retiré par ces personnes pour payer le nouvel impôt américain sera aussi assujetti à l’impôt canadien sur le revenu; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que ces Canadiens ne fassent pas l’objet d’une double imposition?

Q-17432 — May 1, 2018 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to the impact of grey seals on the Atlantic fishery: what specific measures is the government (i) implementing, (ii) considering in order to address the impact of grey seals on the Atlantic Salmon, capelin, and Northern cod populations?

Q-17432 — 1er mai 2018 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne l’impact du phoque gris sur les pêches de l’Atlantique : quelles mesures précises le gouvernement (i) met-il en œuvre, (ii) envisage-t-il de prendre pour réduire l’impact du phoque gris sur les populations de saumon de l’Atlantique, de capelan et de morue du Nord?

Q-17442 — May 1, 2018 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to projects funded to date under the Atlantic Fisheries Fund: what are the details of all such projects, including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) recipient, (v) amount of federal contribution, (vi) riding, (vii) date of announcement?

Q-17442 — 1er mai 2018 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne les projets financés à ce jour par le Fonds des pêches de l’Atlantique : quels sont les détails de ces projets, y compris (i) leur nom, (ii) leur description, (iii) leur emplacement, (iv) le récipiendaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la circonscription, (vii) la date de l’annonce?

Q-17452 — May 1, 2018 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to government measures taken to address the overfishing of wild Atlantic salmon by vessels from Greenland: (a) what specific measures has the government taken since January 1, 2017, to address the issue; and (b) what are the contents of any data the government has on the impact of each measure referred to in (a), on the level of wild Atlantic salmon stocks?

Q-17452 — 1er mai 2018 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la surpêche du saumon sauvage de l’Atlantique par des navires du Groenland : a) quelles mesures spécifiques le gouvernement a-t-il prises depuis le 1er janvier 2017 pour régler la situation; b) quelles sont les données que possède le gouvernement sur les répercussions de chaque mesure mentionnée en a), sur les stocks de saumons sauvages de l’Atlantique?

Q-17462 — May 1, 2018 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to information sharing between the Canada Revenue Agency (CRA) and the Canada Council for the Arts: is being designated a professional artist by the Canada Council for the Arts sufficient proof in order to prevent the CRA from declaring an individual to be a “hobby artist”?

Q-17462 — 1er mai 2018 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le partage de renseignements entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Conseil des arts du Canada : la désignation d’artiste professionnel par le Conseil des arts du Canada est-elle une preuve suffisante pour empêcher l’ARC de déclarer une personne « artiste amateur »?

Q-17472 — May 1, 2018 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to the gender-based analysis of the federal carbon tax or a federally mandated price on carbon: (a) which departments conducted gender-based analysis of the impacts of the carbon tax or a federally mandated price on carbon; (b) for each department that conducted a gender-based analysis (i) was the gender-based analysis in support of a policy item that did not go to a cabinet committee, (ii) was the department’s gender-based analysis completed prior to the Minister’s consideration of the policy item for which the analysis was conducted, (iii) if the gender-based analysis was not completed prior to the Minister’s consideration of each policy item, why was it not completed in time, (iv) was the department’s analysis completed prior to the Minister presenting the item to cabinet, (v) was the gender-based analysis updated after a matter had been signed off by a Minister, (vi) was the gender-based analysis updated after cabinet consideration on the policy item; and (c) which departments did not conduct gender-based analysis of the impacts of the carbon tax or a federally mandated price on carbon?

Q-17472 — 1er mai 2018 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone : a) quels ministères ont-ils procédé à une analyse comparative entre les sexes de l’impact de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone; b) pour chaque ministère ayant procédé à une analyse comparative entre les sexes, (i) l’analyse comparative entre les sexes appuyait-elle une mesure nouvelle qui n’avait pas été examinée par un comité du cabinet, (ii) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée avant que le ministre examine la mesure nouvelle pour laquelle l’analyse a été effectuée, (iii) si l’analyse comparative entre les sexes n’a pas été effectuée avant que le ministre examine chaque mesure nouvelle, pourquoi n’a-t-elle pas été effectuée à temps, (iv) l’analyse a-t-elle été effectuée avant que le ministre présente la mesure nouvelle au cabinet, (v) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle été mise à jour après qu’un dossier a été approuvé par le ministre, (vi) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle été mise à jour après que le cabinet a examiné la mesure nouvelle; c) quels ministères n’ont pas procédé à une analyse comparative entre les sexes de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone?

Q-17482 — May 1, 2018 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to funding from the Department of Justice through the Victims Fund - Child Advocacy Centres: what are the details of all (a) announced grant funding, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality and address of the recipient, (iii) date on which the funding was awarded, (iv) date on which the funding was received, (v) amount received; (b) unannounced grant funding, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was awarded, (iv) date on which the funding was received, (v) amount received; and (c) the amounts of the remaining unallocated funding?

Q-17482 — 1er mai 2018 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne le financement accordé par le ministère de la Justice par l’entremise du programme Fonds d’aide aux victimes - Centres d’appui aux enfants : quels sont les détails a) de toutes les subventions annoncées, ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité et adresse du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été accordés, (iv) date à laquelle les fonds ont été reçus, (v) montant reçu; b) de toutes les subventions non annoncées, ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été accordés, (iv) date à laquelle les fonds ont été reçus, (v) montant reçu; c) de tous les montants liés au financement qui n’a pas été attribué?

Q-17492 — May 1, 2018 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to gender-based analysis on the impact of a federal carbon tax or a federally mandated price on carbon, for each department that has conducted such an analysis: (a) what is the list of initiatives for which gender-based analysis was prepared; and (b) for each of the initiatives mentioned in (a), (i) did the gender-based analysis consider the impact of a carbon tax on female single parent families, (ii) how did the gender-based analysis address female single parent families (as a specific group or as part of women generically), (iii) what was the anticipated impact on female single parent families, according to the gender-based analysis, (iv) did the gender-based analysis consider the impact of a carbon tax on single elderly females, (v) how did the gender-based analysis address single elderly females (as a specific group or as part of women generically), (vi) what was the anticipated impact on single elderly females according to the gender-based analysis, (vii) did the gender-based analysis consider the impact of a carbon tax on females with a disability, (viii) how did the gender-based analysis address females with a disability (as a specific group or as part of women generically), (ix) what was the anticipated impact on females with a disability according to the gender-based analysis?

Q-17492 — 1er mai 2018 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone, pour chaque ministère ayant procédé à une telle analyse : a) quelle est la liste des initiatives pour lesquelles une analyse comparative entre les sexes a été effectuée; b) pour chacune des initiatives mentionnées en a), (i) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle tenu compte des répercussions d’une taxe sur le carbone sur les familles monoparentales à parent féminin, (ii) comment l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle examiné les familles monoparentales à parent féminin (en tant que groupe spécifique ou parmi l’ensemble des femmes), (iii) quelles étaient les répercussions prévues sur les familles monoparentales à parent féminin selon l’analyse comparative entre les sexes, (iv) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle tenu compte des répercussions d’une taxe sur le carbone sur les femmes célibataires âgées, (v) comment l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle examiné les femmes célibataires âgées (en tant que groupe spécifique ou parmi l’ensemble des femmes), (vi) quelles étaient les répercussions prévues sur les femmes célibataires âgées selon l’analyse comparative entre les sexes, (vii) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle tenu compte des répercussions d’une taxe sur le carbone sur les femmes ayant une déficience, (viii) comment l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle examiné les femmes ayant une déficience (en tant que groupe spécifique ou parmi l’ensemble des femmes), (ix) quelles étaient les répercussions prévues sur les femmes ayant une déficience selon l’analyse comparative entre les sexes?

Q-17502 — May 1, 2018 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to the economic empowerment and equality of females, for the years 2000 to 2018, broken down by calendar year, what are the: (a) hourly wages for full-time employment for females (18+); (b) hourly wages for full-time employment for males (18+); (c) comparison between the hourly wages for full-time employment between females and males (18+), expressed as a percentage; (d) hourly wages for part-time employment for females (18+); (e) hourly wages for part-time employment for males (18+); (f) comparison between the hourly wages for part-time employment between females and males (18+), expressed as a percentage; (g) percentage of females in full-time work; (h) percentage of males in full-time work; (i) percentage of females in part-time work; (j) percentage of males in part-time work; (k) percentage of females in self-employed work; (l) percentage of males in self-employed work; (m) percentage of females not participating in the formal workforce; (n) percentage of males not participating in the formal workforce; (o) total average pre-tax income for females in full-time work; (p) total average pre-tax income for males in full-time work; (q) total average after-tax income for females in full-time work; (r) total average after-tax income for males in full-time work; (s) average transfers from the Federal Government to females (18+); (t) average transfers from the government to males (18+); (u) average transfers from other levels of government to females (18+); (v) average transfers from other levels of government to males (18+); (w) percentage of females in poverty (LICO), broken down by (i) percentage of all females in poverty, (ii) percentage of females under the age of 18, (iii) percentage of females between 18 and 64, (iv) percentage of females 65+, (v) percentage of single females with no dependants, (vi) percentage of single females with dependants, (vii) percentage of married females, (viii) percentage of divorced and widowed females, (ix) percentage of females who are a visible minority, (x) percentage of females with a disability; (x) percentage of females in poverty (market-basket-measure), broken down by (i) percentage of all females in poverty, (ii) percentage of females under the age of 18, (iii) percentage of females between 18 and 64, (iv) percentage of females 65+, (v) percentage of single females with no dependants, (vi) percentage of single females with dependants, (vii) percentage of married females, (viii) percentage of divorced and widowed females, (ix) percentage of females who are a visible minority, (x) percentage of females with a disability; (y) percentage of females in poverty (LIM), broken down by (i) percentage of all females in poverty, (ii) percentage of females under the age of 18, (iii) percentage of females between 18 and 64, (iv) percentage of females 65+, (v) percentage of single females with no dependants, (vi) percentage of single females with dependants, (vii) percentage of married females, (viii) percentage of divorced and widowed females, (ix) percentage of females who are a visible minority, (x) percentage of females with a disability; (z) percentage of businesses owned by females, broken down by (i) total number of businesses owned by females, (ii) total number of small businesses owned by females, (iii) total number of medium-sized businesses owned by females, (iv) total number of large businesses owned by females; (aa) percentage of females on the corporate boards of private businesses (federally and provincially regulated businesses); (bb) percentage of females on boards appointed by the Governor in Council; (cc) representation of females, as a percentage, in the civil service (employed in the civil service), broken down by (i) percentage at the Deputy Minister level, (ii) percentage at the executive level, (iii) percentage at the management level, (iv) percentage at the employee level; (dd) percentage of females in the diplomatic core, (i) percentage of ambassadors and high-commissioners, (ii) percentage of diplomatic postings, (iii) percentage of employees in Canadian embassies and high-commissions abroad?

Q-17502 — 1er mai 2018 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne l’autonomisation et l’égalité économiques des femmes, de 2000 à 2018, ventilés par année civile, quels sont : a) le taux de salaire horaire des femmes (de 18 ans et plus) employées à temps plein; b) le taux de salaire horaire des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps plein; c) la comparaison, exprimée en pourcentage, entre le taux de salaire horaire des femmes et des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps plein; d) le taux de salaire horaire des femmes (de 18 ans et plus) employées à temps partiel; e) le taux de salaire horaire des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps partiel; f) la comparaison, exprimée en pourcentage, entre le taux de salaire horaire des femmes et des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps partiel; g) le pourcentage des femmes qui travaillent à temps plein; h) le pourcentage des hommes qui travaillent à temps plein; i) le pourcentage des femmes qui travaillent à temps partiel; j) le pourcentage des hommes qui travaillent à temps partiel; k) le pourcentage des femmes qui exercent un travail indépendant; l) le pourcentage des hommes qui exercent un travail indépendant; m) le pourcentage des femmes qui ne travaillent pas dans le secteur structuré; n) le pourcentage des hommes qui ne travaillent pas dans le secteur structuré; o) le revenu total moyen avant impôt des femmes qui travaillent à temps plein; p) le revenu total moyen avant impôt des hommes qui travaillent à temps plein; q) le revenu total moyen après impôt des femmes qui travaillent à temps plein; r) le revenu total moyen après impôt des hommes qui travaillent à temps plein; s) les transferts moyens du gouvernement fédéral aux femmes (de 18 ans et plus); t) les transferts moyens du gouvernement fédéral aux hommes (de 18 ans et plus); u) les transferts moyens des autres gouvernements aux femmes (de 18 ans et plus); v) les transferts moyens des autres gouvernements aux hommes (de 18 ans et plus); w) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (sous le seuil de faible revenu), ventilé par (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées et veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; x) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (mesure du panier de consommation), ventilé par (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées et veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; y) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (mesure de faible revenu), ventilé par (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées et veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; z) le pourcentage des entreprises exploitées par des femmes, ventilé par (i) le nombre total d’entreprises exploitées par des femmes, (ii) le nombre total de petites entreprises exploitées par des femmes, (iii) le nombre total de moyennes entreprises exploitées par des femmes, (iv) le nombre total de grandes entreprises exploitées par des femmes; aa) le pourcentage de femmes membres du conseil d’administration d’entreprises privées (entreprises assujetties à la réglementation fédérale et provinciale); bb) le pourcentage de femmes membres de conseils d’administration nommés par le gouverneur en conseil; cc) la représentation des femmes, en pourcentage, au sein de la fonction publique (fonctionnaires), ventilé par (i) le pourcentage au rang de sous-ministre, (ii) le pourcentage dans la catégorie des cadres, (iii) le pourcentage dans la catégorie de la gestion, (iv) le pourcentage au rang d’employé; dd) le pourcentage de femmes au sein du corps diplomatique, (i) le pourcentage parmi les ambassadeurs et hauts-commissaires, (ii) le pourcentage parmi les affectations diplomatiques, (iii) le pourcentage parmi les employés des ambassades et des hauts-commissariats à l’étranger?

Q-17512 — May 2, 2018 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to the costs in legal fees, mediation and compensation for appeals and out of court settlements involving veterans, paid by the government, since 2008: (a) how many legal cases involving veterans were brought to court since 2008, broken down by (i) year, (ii) costs associated with expenses and other fees paid by the government, (iii) number of cases before the courts involving veterans, (iv) types of cases before the courts, (v) length of legal proceedings, in days, months or years; (b) how many legal cases involving veterans were settled out of court since 2008, broken down by (i) year, (ii) number of out of court settlements, (iii) amounts of out of court settlements and agreements, (iv) types of proceedings, (v) other expenses or fees associated with these settlements, (vi) length of talks between parties to reach an agreement in days, months or years; (c) since 2008, how many cases were ruled in favour of the government against veterans, broken down by (i) year, (ii) types of cases won by the government, (iii) total of expenses and legal fees paid, (iv) length of legal proceedings in days, months or year; (d) since 2008, how many cases, ruled in favour of the government against veterans, were appealed, broken down by (i) year, (ii) type of cases, (iii) court decision, (iv) all expenses and fees paid by the government; (e) since 2008, how many cases were ruled in favour of veterans against the government, broken down by (i) year, (ii) types of cases won by veterans, (iii) amounts won and reimbursed to veterans; (f) since 2008, how many cases ruled in favour of veterans against the government were appealed by the government, broken down by (i) year, (ii) types of cases, (iii) court decision, (iv) all expenses and fees paid by the government, (v) length of legal proceedings in days, months or years; (g) what amounts have veterans received in legal aid, since 2008, in legal proceedings involving veterans and the government, broken down by (i) year, (ii) legal aid amounts, (iii) types of cases heard; (h) what fees and expenses were paid by the government, since 2008, for mediation involving veterans or groups of veterans, broken down by (i) year, (ii) number of cases heard by a mediator, (iii) amount of mediation expenses paid by the government, (iv) types of cases heard by a mediator, (v) types of agreements reached between parties, namely the government and the veterans; and (i) since 2008, which law or mediation firms were hired by the government, broken down by (i) year, (ii) name of firms, (iii) amounts paid to each firm?

Q-17512 — 2 mai 2018 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les frais juridiques, les coûts de médiation et les indemnités résultant d’appels et de règlements à l’amiable intéressant des anciens combattants que le gouvernement a payés depuis 2008 : a) combien de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants ont été intentées depuis 2008, ventilées par (i) année, (ii) frais et honoraires acquittés par le gouvernement, (iii) nombre d’affaires devant les tribunaux qui concernent des anciens combattants, (iv) type d’affaire devant les tribunaux, (v) durée des procédures juridiques, en jours, mois ou années; b) combien de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants ont été réglées à l’amiable depuis 2008, ventilées par (i) année, (ii) nombre de règlements à l’amiable, (iii) montant des règlements et ententes à l’amiable, (iv) type de procédure, (v) autres frais ou honoraires liés à ces règlements, (vi) durée des pourparlers entre les parties en vue de parvenir à une entente, en jours, mois ou années; c) depuis 2008, dans combien d’affaires le gouvernement a-t-il eu gain de cause contre les anciens combattants, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire gagnée par le gouvernement, (iii) total des frais et des honoraires acquittés, (iv) durée des procédures judiciaires, en jours, mois ou années; d) depuis 2008, combien de décisions favorables au gouvernement ont fait l’objet d’un appel par des anciens combattants, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire, (iii) décision judiciaire, (iv) total des frais et honoraires acquittés par le gouvernement; e) depuis 2008, combien de décisions favorables aux anciens combattants ont été rendues, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire gagnée par les anciens combattants, (iii) montant du dédommagement octroyé aux anciens combattants; f) depuis 2008, combien de décisions favorables aux anciens combattants ont fait l’objet d’un appel de la part du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire, (iii) décision judiciaire, (iv) total des frais et honoraires acquittés par le gouvernement, (v) durée des procédures judiciaires, en jours, mois ou années; g) quels montants d’aide juridique des anciens combattants ont-ils reçus depuis 2008 en lien avec des poursuites judiciaires opposant des anciens combattants au gouvernement, ventilée par (i) année, (ii) montant de l’aide juridique, (iii) type d’affaire instruite; h) quels sont les frais et honoraires que le gouvernement a acquittés depuis 2008 pour la médiation avec des anciens combattants ou groupes d’anciens combattants, ventilés par (i) année, (ii) nombre d’affaires soumises à un médiateur, (iii) montant des frais de médiation payés par le gouvernement, (iv) type d’affaire soumise à un médiateur, (v) type d’entente conclue entre les parties, à savoir le gouvernement et les anciens combattants; i) depuis 2008, de quels cabinets d’avocats ou organismes de médiation le gouvernement a-t-il retenu les services, ventilés par (i) année, (ii) nom des cabinets ou organismes, (iii) montant versé à chacun?

Q-17522 — May 3, 2018 — Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — With regard to concerns that individuals who have received a northern living allowance are reassessed by the Canada Revenue Agency (CRA) at a higher rate compared to the general population: (a) for the last year where statistics are available, what percentage of taxpayers were reassessed by CRA who (i) received a northern living allowance, (ii) did not receive a northern living allowance; and (b) what is the percentage of taxpayers who were reassessed, broken down by province or territory of residence?

Q-17522 — 3 mai 2018 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les personnes ayant reçu la déduction fiscale pour habitants des régions éloignées et qui font l’objet d’une réévaluation à la hausse, par rapport à la population en général, de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) selon les plus récentes données statistiques disponibles, quel pourcentage des contribuables réévalués par l’ARC (i) ont eu droit à la déduction fiscale pour habitants des régions éloignées, (ii) n’ont pas eu droit à la déduction fiscale pour habitants des régions éloignées; b) quel pourcentage des contribuables, ventilé par province ou territoire de résidence, ont fait l’objet d’une réévaluation?

Q-17532 — May 3, 2018 — Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — With regard to expenditures on conference fees since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation and other government entity: (a) what is the total amount spent on conference fees; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) amount, (ii) host and title of conference, (iii) date of conference, (iv) location, (v) number of attendees paid for by the government?

Q-17532 — 3 mai 2018 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais pour des conférences engagées depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organismes, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle somme totale a été consacrée à des frais d’inscription; b) quels sont les détails associés à chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) le titre de la conférence et le nom de l'organisation hôte, (iii) la date de la conférence, (iv) l’endroit où se tenait la conférence, (v) le nombre de participants pour qui le gouvernement a assumé les frais d’inscription?

Q-17542 — May 3, 2018 — Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — With regard to expenditures on the rental of aircraft since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation and other government entity: (a) what is the total amount spent on the rental of aircraft; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) amount, (ii) vendor, (iii) dates of rental, (iv) type of aircraft, (v) purpose of trip, (vi) origin and destination of flights, (vii) titles of passengers?

Q-17542 — 3 mai 2018 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les dépenses relatives à la location d’aéronefs depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État et toute autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’aéronef, (v) le but du voyage, (vi) l’origine et la destination du vol, (vii) les titres des passagers?

Q-17552 — May 3, 2018 — Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — With regard to all federal funding in the riding of Desnethé-Missinippi-Churchill River for the fiscal year 2017-18: (a) how many projects have received funding from a department or agency in the last fiscal year; (b) what projects have received funding from a department or agency in the last fiscal year; and (c) what was the value of the projects that have received funding from a department or agency in the last fiscal year?

Q-17552 — 3 mai 2018 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux dans la circonscription de Desnethé-Missinippi-Rivière Churchill pour l’exercice financier 2017-2018 : a) combien de projets ont reçu des fonds d’un ministère ou d’un organisme au cours du dernier exercice financier; b) quels sont les projets ayant reçu des fonds d’un ministère ou d’un organisme au cours du dernier exercice financier; c) quelle était la valeur des projets ayant reçu des fonds d’un ministère ou d’un organisme au cours du dernier exercice financier?

Q-17562 — May 3, 2018 — Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — With regard to the Pan-Canadian Health Human Resource Strategy, since the fiscal year 2015-16: (a) which geographic areas has the government identified as “areas of high need, including rural and remote settings”; (b) how many healthcare workers have accepted employment in the areas identified in (a); (c) how many, broken down by number and percentage, of those healthcare workers identified in (b) were offered permanent, full-time employment; and (d) how many, broken down by number and percentage, of those identified in (b) were accepted by people who self-identify as Indigenous (First Nations, Métis, or Inuit)?

Q-17562 — 3 mai 2018 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — En ce qui concerne la Stratégie pancanadienne relative aux ressources humaines en santé, depuis l’exercice 2015-2016 : a) quelles régions géographiques ont été désignées par le gouvernement comme étant des secteurs où la demande est forte, notamment dans les régions rurales et éloignées; b) combien de travailleurs du secteur de la santé ont accepté un emploi dans les régions désignées en a); c) combien de travailleurs du secteur de la santé identifiés en b), ventilé par le nombre et le pourcentage, se sont fait offrir un emploi permanent à plein temps; d) parmi les travailleurs identifiés en b), combien, ventilé par le nombre et le pourcentage, ont été acceptés par des personnes qui s’auto-identifient comme étant autochtones (Premières Nations, métis ou inuit)?

Q-17572 — May 3, 2018 — Ms. Quach (Salaberry—Suroît) — With regard to the Kathryn Spirit: (a) did the government ask Lloyds to conduct a study of the hazardous materials onboard the wreck and if so, (i) when was it conducted, (ii) did the company’s employees access, visit or see the wreck at Beauharnois, (iii) did they analyze samples from the wreck, (iv) if they did not have access, what are the reasons, how could they have written their report and what ship served as the model for writing the report, (v) does the report recommend that a detailed environmental inspection be carried out and that a full environmental survey be conducted to validate the presence of hazardous materials, and if so, were the inspection and survey completed, (vi) if so, what were the findings of the inspection and the survey, broken down by material and concentration; (b) what were the waste, materials and liquids removed from the wreck that were sent to a facility outside the worksite for recycling or disposal in accordance with paragraph 10.3 of the statement of work, broken down by (i) date, (ii) description, (iii) quantity, (iv) disposal or recycling site; (c) on what date did the Kathryn DJV consortium provide the government with the project management plan, (i) did it include the emergency response plan, (ii) if it was not included, when was the emergency response plan provided to the government representative; (d) did the government provide the emergency response plan to the Beauharnois and Chateauguay fire services, and if so, (i) on what date, (ii) in what format (mail, email, other); (e) according to government information, when did the consortium provide the emergency response plan to the Beauharnois and Chateauguay fire services and (i) have they provided updated versions since then, (ii) if so, which versions, broken down by date and format; (f) what company did Public Services and Procurement Canada (PSPC) hire to monitor the worksite in order to ensure compliance with health and safety regulations and (i) what specific mandate did PSPC give it, (ii) how does the company monitor the worksite, broken down by each task and the number of people involved, (iii) has this company found any violations of the workplace health and safety regulations broken down by date and description of these violations; (g) what company did PSPC hire to monitor the worksite in order to ensure compliance with environmental regulations and (i) what specific mandate did PSPC give it, (ii) how does the company monitor the worksite, broken down by each task and the number of people involved, (iii) has this company found any violations of the environmental regulations broken down by date and description of these violations; (h) was contaminated water removed from the Kathryn Spirit, broken down by (i) date, (ii) ship compartments, (iii) type of pollutant found, (iv) how it was treated; (i) did the consortium discharge into Lac St-Louis any water contained in the Kathryn Spirit, broken down by (i) discharge date, (ii) discharge site, (iii) date of the Environment Canada analysis, (iv) content of the Environment Canada analysis; and (j) did Environment Canada refuse to discharge water into Lac St-Louis; (i) was Environment Canada given notice before each water discharge, pumping or other by the company into the lake or any other waterway as called for by the statement of work?

Q-17572 — 3 mai 2018 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) est-ce que le gouvernement a demandé à la compagnie Lloyds de faire une étude sur les matières dangereuses à bord de l’épave et le cas échéant, (i) quand a-t-elle été faite, (ii) est-ce que des employés de cette compagnie ont eu accès, visité ou vu l’épave à Beauharnois, (iii) ont-ils effectué une analyse d’échantillons provenant de l’épave, (iv) s’ils n’ont pas eu accès à l’épave quelles en sont les raisons, comment ont-ils pu écrire leur rapport et quel navire a servi de modèle-type pour la rédaction du rapport, (v) est-ce que le rapport recommande qu’une inspection environnementale détaillée et qu’un relevé environnemental complet soit réalisé pour valider la présence de matière dangereuses et, le cas échéant, est-ce que l’inspection et le relevé ont été effectués, (vi) si la réponse en a)(v) est affirmative, quels sont les résultats de l’inspection et du relevé, ventilés par matières et concentration; b) quels sont les déchets, matériaux et liquides enlevés du navire qui ont été envoyés dans une installation extérieure au chantier à des fins de recyclage ou d’élimination tel que mentionné dans l’article 10.3 de l’énoncé des travaux ventilés par (i) date, (ii) description, (iii) quantité, (iv) lieu d’élimination ou de recyclage; c) à quelle date le consortium Kathryn DJV a-t-il remis au gouvernement le plan de gestion du projet, (i) contenait-il le plan d’intervention d’urgence, (ii) s’il ne contenait pas le plan d'intervention d'urgence, quand ce plan a-t-il été remis au représentant du gouvernement; d) est-ce que le gouvernement a fourni le plan d’intervention d’urgence aux services incendie de Beauharnois et de Chateauguay et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) en quel format (courrier, courriel, autres); e) selon les informations du gouvernement, quand le consortium a-t-il fourni le plan d’intervention d’urgence aux services d’incendie de Beauharnois et Chateauguay et (i) ont-ils envoyé des versions actualisées depuis, (ii) si oui, quelles sont ces versions, ventilées par date et format; f) quelle compagnie Services publics et approvisionnement canada (SPAC) a-t-elle engagé pour surveiller le chantier et s’assurer que les règles de santé et sécurité sont respectées et (i) quel est le mandat précis que SPAC lui a donné, (ii) comment la compagnie surveille le chantier, ventilé par description de chacune des tâches et nombre de personnes associés, (iii) est-ce que cette compagnie a constaté des manquements, quels qu’ils soient, aux règles de santé et sécurité au travail, ventilés par date et descriptif de ces manquements; g) quelle compagnie SPAC a-t-elle engagé pour surveiller le chantier et s’assurer que les règles environnementales sont respectés et (i) quel est le mandat précis que SPAC lui a donné, (ii) comment la compagnie surveille le chantier, ventilé par description de chacune des tâches et nombre de personnes associées, (iii) est-ce que cette compagnie a constaté des manquements, quels qu’ils soient, aux règles environnementales, ventilés par date et descriptif de ces manquements; h) l’eau contaminée a-t-elle été retirée du Kathryn Spirit, ventilé par (i) date, (ii) compartiments du navire, (iii) type de polluants retrouvés, (iv) la façon dont elle a été traitée; i) est-ce que le consortium a déversé dans le lac St-Louis de l’eau contenu dans le Kathryn Spirit, ventilé par (i) dates des déversements, (ii) lieu des déversements, (iii) date de l’analyse par Environnement Canada, (iv) contenu de l’analyse d’Environnement Eanada; j) est-ce qu’Environnement Canada a refusé des déversements d’eau dans le Lac St-Louis; k) est-ce qu’Environnement Canada a été prévenu avant chaque déversement d’eau, pompage ou autre par la compagnie dans le Lac St-Louis ou tout cours d’eau tel que l’énoncé des travaux le demande?

Q-17582 — May 3, 2018 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — With regard to the export of Canadian military goods and technology: (a) how many export permits has the Minister of Foreign Affairs approved since she was appointed to the position in 2017, broken down by (i) which countries are to receive these military goods or technology, (ii) goods or technology included in the export permit, (iii) monetary value, (iv) Canadian manufacturer, (v) anticipated date of receipt, (vi) date on which the contract was signed; (b) what was the role of the Canadian Commercial Corporation in brokering each deal; (c) on what dates were the relevant human rights assessments conducted; (d) on what date did the Minister receive the relevant human rights assessments; and (e) what are the potential monetary penalties should the export permit be cancelled at a later date?

Q-17582 — 3 mai 2018 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne l’exportation de matériel et de technologies militaires canadiens : a) combien de licences d’exportation la ministre des Affaires étrangères a-t-elle approuvées depuis qu’elle a été nommée à ce poste en 2017, ventilées par (i) pays auxquels le matériel et les technologies sont destinés, (ii) matériel ou technologies visés par la licence d’exportation, (iii) valeur pécuniaire, (iv) fabricant canadien, (v) date de réception prévue, (vi) date de signature du contrat; b) quel rôle la Corporation commerciale canadienne a-t-elle joué en tant qu’intermédiaire dans chacun de ces marchés; c) à quelles dates les évaluations requises en matière de droits de la personne ont-elles été effectuées; d) à quelle date la ministre a-t-elle reçu les évaluations requises en matière de droits de la personne; e) quelles sanctions pécuniaires l’annulation de la licence d’exportation à une date ultérieure entraînerait-elle?

Q-17592 — May 3, 2018 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — With respect to the Victoria Flying Club, and complaints registered with Transport Canada by constituents in the riding of Cowichan-Malahat-Langford, concerning frequent and low-flying aircraft: (a) how many complaints have been received by Transport Canada since October 19, 2017; (b) how many photos, aircraft registration numbers and witnesses have been provided to Transport Canada to corroborate information supplied by the public in relation to public complaints; (c) what information has been provided to the constituents by Transport Canada; and (d) what steps is Transport Canada taking to address complaints registered by the constituents concerning frequent and low-flying aircraft?

Q-17592 — 3 mai 2018 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’aéroclub de Victoria et les plaintes adressées à Transports Canada par des résidents de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford au sujet de vols fréquents à basse altitude : a) combien de plaintes ont été reçues par Transports Canada depuis le 19 octobre 2017; b) combien de photos, de numéros d’immatriculation d’avion et de noms de témoins ont été transmis à Transports Canada pour corroborer l’information fournie par des membres du public à l’appui de plaintes; c) quelle information a été fournie aux résidents par Transports Canada; d) quelles mesures prend Transports Canada pour donner suite aux plaintes déposées par les résidents au sujet de vols fréquents à basse altitude?

Q-17602 — May 4, 2018 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the impact of the government’s decision to impose a $50 per tonne carbon tax on the people of Saskatchewan: (a) what are the details of all studies the government has done related to how much the carbon tax will cost the average Saskatchewan farm family, including (i) who conducted the study, (ii) methodology, (iii) findings; and (b) what is the government’s own projection regarding how much money the $50 per tonne carbon tax will cost the average Saskatchewan farm family?

Q-17602 — 4 mai 2018 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les répercussions de la décision du gouvernement d’imposer une taxe sur le carbone de 50 $ par tonne au peuple de la Saskatchewan : a) quels sont les détails de toutes les études effectuées par le gouvernement en ce qui concerne le montant que devra payer une famille agricole moyenne de la Saskatchewan en raison de la taxe sur le carbone, notamment (i) qui a mené l’étude, (ii) la méthodologie utilisée, (iii) les conclusions de l’étude; b) quelles sont les projections du gouvernement concernant le montant que devra payer une famille agricole moyenne de la Saskatchewan en raison de la taxe sur le carbone de 50 $ par tonne?

Q-17612 — May 4, 2018 — Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — With regard to the five proposed anchorages east of Gabriola Island, British Columbia: (a) how many meetings has the Minister of Transport held with Snuneymuxw First Nation, broken down by (i) date, (ii) location, (iii) attendees, (iv) recommendations that were made to the Minister; (b) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (a), including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number; (c) how many meetings has the Transport Canada representative held with Snuneymuxw First Nation, broken down by (i) date, (ii) location, (iii) attendees, (iv) recommendations that were made to the Minister; and (d) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (c), including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number?

Q-17612 — 4 mai 2018 — Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne les cinq mouillages proposés à l’est de l’île Gabriola, en Colombie-Britannique : a) combien de réunions y a-t-il eu entre le ministre des Transports et la Première Nation Snuneymuxw, ventilées par (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les participants, (iv) les recommandations formulées au ministre; b) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance liée aux réunions dont il est question en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) combien de réunions y a-t-il eu entre le représentant de Transports Canada et la Première Nation Snuneymuxw, ventilées par (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les participants, (iv) les recommandations formulées au ministre; d) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance liée aux réunions dont il est question en c), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?

Q-17622 — May 4, 2018 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the allocations from Treasury Board Central votes for central vote 40 in the Main Estimates 2018-19: (a) what are the project breakdowns for the funding committed under the following initiatives, namely (i) Securing Market Access for Canada’s Agriculture and Agri-Food Products, (ii) Strengthening Canada’s Food Safety System, (iii) Canada’s Co-chairmanship of the G-20 Framework Working Group, (iv) Sustainable Aquaculture Program, (v) Ensuring Rules-Based and Responsible Trade (horizontal item), (vi) Indigenous Health: Keeping Families Healthy in Their Communities, (vii) Renewing the Matrimonial Real Property Implementation Support Program, (viii) Improving Access to the Digital Economy, (ix) Adapting Canada’s Weather and Water Services to Climate Change Ensuring the Safe Operation of Tankers, (x) Strengthening Capacity for Environmental Assessments, (xi) National Research Council, (xii)Strengthening the Canadian Judiciary; and (b) of the initiatives listed in (a), (i) what are the full-time equivalents required for each project operating under each initiative, (ii) what is the estimated run-time for each project operating under each initiative, (iii) what is the expected amount of top-up for each project under each initiative, (iv) what is the class for Assessed Project Management Capacity for each project under each initiative, (v) what are the risk and complexity assessments for each project under each initiative, (vi) which of the projects under each initiative listed require third party evaluation?

Q-17622 — 4 mai 2018 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le crédit central 40 dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 : a) quelle est la ventilation des projets pour le financement affecté aux initiatives suivantes, nommément (i) Garantir l’accès au marché des produits agricoles et agroalimentaires du Canada, (ii) Renforcer le système canadien de salubrité des aliments, (iii) Coprésidence canadienne du Groupe de travail sur le cadre du G20, (iv) Programme d’aquaculture durable, (v) Assurer un commerce responsable et axé sur les règles (poste horizontal), (vi) Santé des Autochtones : Assurer la santé des familles au sein de leurs communautés, (vii) Renouveler le Programme de soutien à la mise en œuvre des biens immobiliers matrimoniaux, (viii) Améliorer l’accès à l’économie numérique, (ix) Adapter les services météorologiques et les services liés à l’eau du Canada et les changements climatiques pour garantir le fonctionnement sécuritaire des navires-citernes, (x) Renforcement de la capacité en matière d’évaluations environnementales, (xi) Conseil national de recherches, (xii) Renforcer la magistrature canadienne; b) concernant les initiatives énumérées en a), (i) quels sont les équivalents temps plein nécessaires pour chaque projet réalisé sous l’égide de chaque initiative, (ii) quelle est la durée estimée de chaque projet réalisé sous l’égide de chaque initiative, (iii) quel est le montant complémentaire prévu pour chaque projet réalisé sous l’égide de chaque initiative, (iv) quelle est la catégorie de la capacité de gestion de projet évaluée pour chaque projet réalisé sous l’égide de chaque initiative, (v) quelles sont les évaluations de risque et de complexité de chaque projet réalisé sous l’égide de chaque initiative, (vi) quels projets réalisés sous l’égide de chaque initiative nécessitent une évaluation menée par une tierce partie?

Q-17632 — May 7, 2018 — Mr. Stewart (Burnaby South) — With regard to the Trans Mountain pipeline: (a) following a reported spill, what is the remediation policy and who monitors the process to ensure Trans Mountain has met its commitments to remediate the spill; (b) where can the public access the information on the National Energy Board website for spill remediation; and (c) how can the public report concerns regarding a spill?

Q-17632 — 7 mai 2018 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain : a) à la suite d’un déversement signalé, quelle est la politique en matière d’assainissement et qui surveille le processus pour s'assurer que Trans Mountain a respecté ses engagements et a pris les mesures correctives prévues; b) sur le site Web de l’Office national de l’énergie, où le public peut-il avoir accès à l’information sur les mesures correctives en cas de déversement; c) comment le public peut-il signaler ses inquiétudes à propos d’un déversement?

Q-17642 — May 7, 2018 — Mr. Stewart (Burnaby South) — With regard to the World Values study (WVS): (a) has the government declined to fund Canada’s participation in the WVS; (b) if the answer to (a) is affirmative, is the current government’s reasons for declining funding for the 2018 WVS the same as the former government’s reasons for declining to fund the 2016 WVS study; and (c) under what conditions, if any, would the government reverse its decision to not fund the 2018 WVS?

Q-17642 — 7 mai 2018 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne le World Values Study (WVS) : a) le gouvernement a-t-il refusé de financer la participation du Canada au WVS; b) si la réponse en a) est affirmative, est-ce que les raisons pour lesquelles l’actuel gouvernement refuse de financer le WVS 2018 sont les mêmes raisons qui ont poussé l’ancien gouvernement à refuser de financer le WVS 2016; c) à quelles conditions, le cas échéant, le gouvernement reviendrait-il sur sa décision de ne pas financer le WVS 2018?

Q-17652 — May 7, 2018 — Mr. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — With regard to the fiscal expenditure under sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act (Deductibility of advertising expenses), hereafter referred to as deductions, and certain other measures concerning media: (a) does the government measure the total deductions of advertising under sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act for (i) newspapers, (ii) periodicals, (iii) broadcasting undertakings, (iv) internet advertising on Canadian platforms, (v) internet advertising on foreign-owned or foreign-based platforms; (b) does the government measure the fiscal expenditure under (i) section 19, (ii) section 19.01, (iii) section 19.1, (iv) for internet advertising; (c) if the government does measure the deductions and expenditure discussed in (a) and (b), is this done (i) quarterly, (ii) yearly, (iii) by province, (iv) by corporations; (d) what is the total fiscal expenditure for the last ten years, broken down by fiscal year, for deductions of advertising for (i) newspapers, (ii) periodicals, (iii) broadcasting undertakings, (iv) internet advertising on Canadian platforms, (v) internet advertising on foreign-owned or foreign-based platforms; (e) how many entities claimed these deductions in the last fiscal year; (f) does the government gather information on which advertising platforms or media, including online platforms, supply the advertising products or services for which tax deductions under sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act are claimed; (g) if the government does gather the information discussed in (f), what are the 20 largest platforms or suppliers, broken down by (i) the total of advertising expenses, as submitted to the government for tax deduction claims purposes, (ii) the country of billing or invoicing of the platform or supplier; (h) which entities have received the largest deductions for advertising (i) in newspapers, (ii) in periodicals, (iii) on broadcasting undertakings, (iv) on Canadian online platforms, (v) on foreign online platforms; (i) has the total fiscal expenditure for deductions in advertising increased or decreased over the last ten years and, if so, by what percentage, in the case of (i) newspapers, (ii) periodicals, (iii) broadcasting undertakings, (iv) internet advertising on Canadian platforms, (v) internet advertising on foreign-owned or foreign-based platforms; (j) if the government does not study or calculate any of the information requested in (a) through (h), why not; (k) why did the government decide in 1996 that tax deductions for advertising on online publications and media should not be subject to the same restrictions as the deductions for advertising in newspapers, periodicals and broadcasting undertakings; (l) does the government consider that advertisements purchased on foreign-based or foreign-owned platforms such as Facebook, particularly those specifically targeting demographic groups in Canada or Canadian postal codes, are advertisements directed primarily to a market in Canada as defined by the Income Tax Act; (m) does the government consider that foreign-owned or foreign-based digital platforms providing content in Canada are media; (n) since online platforms were not considered to be broadcasters in 1996, but are now important distributors of similar audiovisual content to that distributed by Canadian broadcasting undertakings, and since the CRTC currently recognizes such platforms as “new media broadcasting undertakings”, does the government consider that foreign-owned or foreign-based digital platforms distributing audiovisual content are foreign broadcasting undertakings; (o) is it the government’s position that Canadians should be denied a tax deduction under sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act for advertising expenses made in foreign newspapers, periodicals and other media, but should be eligible for a tax deduction under those sections for advertising expenses made on foreign online platforms; (p) has the government considered or studied the possibility of issuing new interpretations of sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act to include digital platforms that compete in the Canadian newspaper, periodical and broadcasting market and, if so, (i) when, (ii) why, (iii) what were the recommendations made and the conclusions of such studies; (q) has the Income Tax Rulings Directorate studied any part of sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act, or issued any advance income tax rulings or technical interpretations concerning these sections, in the last ten years on the subject of the digital economy and, if so, (i) when, (ii) why, (iii), what were the recommendations made and the conclusions of such studies, rulings or interpretations; (r) has the government considered or studied the possibility of amending the Income Tax Act to include digital platforms competing in the Canadian newspaper, periodical and broadcasting market and, if so, (i) when, (ii) why, (iii), what were the recommendations made and the conclusions of such studies; (s) does the government consider, in the context of the current effective duopoly in the Canadian online advertising market, within which two foreign companies control over two-thirds of advertising revenue according to a Public Policy Forum report requested by the Minister of Canadian Heritage, that the tax deduction on advertising on foreign-based media platforms could place Canadian media at a disadvantage; (t) is it the government's position that the tax deduction for advertising on foreign-based online media is fair; (u) does the government acknowledge that its fiscal policy, and particularly the tax deduction for advertising on foreign-based online media, places Canadian media at a significant competitive disadvantage in the advertising market and is contributing to the current crisis in Canadian media, as stated by two reports to the government on the state of Canadian media in the last year; (v) has the government conducted any studies on the advertising deductibility provision in sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act, if not why and, if so, (i) how many studies have been completed and when, (ii) do these include any studies on the specific issue of online advertising, (iii) what are the conclusions and recommendations of studies in (v)(i) and (v)(ii); (w) out of the 32 recommendations made in the January 2017 report on media, requested by the Minister of Canadian Heritage and entitled “The Shattered Mirror”, and in the Sixth Report of the Standing Committee on Canadian Heritage about media presented in June 2017, how many and which recommendations (i) have been implemented by the government, (ii) are being implemented, (iii) are likely to be implemented before October 2019, (iv) are being considered or studied, (v) will not be implemented by the government; (x) how many times have the recommendations in (w), including changes to sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act, been discussed between the Minister of Canadian Heritage and the Department of Canadian Heritage, and have these recommendations been raised with the Minister or Deputy Minister and, if so, has the Minister provided a response and, if so, what are the details of the response; (y) regarding the recommendations in (w), has there been any briefing to the Minister or briefing documents or docket prepared, including on changes to sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act and, if so, for every briefing documents or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title and subject matter, (iii) the department's internal tracking number; (z) following the two reports in (w), has there been a ministerial directive or recommendations to the Minister of Canadian Heritage concerning sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act or more broadly online advertising deductibility and, if so, what were they; (aa) what are the challenges, problems, impediments, hindrances, or obstructions that limit or otherwise affect the government’s ability to amend or reinterpret the tax deductions on online advertising and to encourage advertising in Canadian publications, media or online platforms; (bb) how many times has the government been lobbied to maintain the tax deductions under sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act; and (cc) since November 4, 2015, who has lobbied the government to maintain the tax deductions under sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act and when?

Q-17652 — 7 mai 2018 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne les dépenses fiscales prévues au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des frais de publicité), appelées ci-après les « déductions », et certaines autres mesures concernant les médias : a) le gouvernement calcule-t-il le total des déductions accordées pour les frais engagés au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; b) le gouvernement calcule-t-il les dépenses fiscales engagées en vertu (i) de l’article 19, (ii) de l’article 19.01, (iii) de l’article 19.1, (iv) pour la publicité diffusée sur Internet; c) si le gouvernement calcule les déductions et les dépenses dont il est question en a) et en b), le fait-il (i) tous les trimestres, (ii) tous les ans, (iii) par province, (iv) par entreprise; d) à combien s’élèvent les dépenses fiscales engagées au cours des dix dernières années, par exercice, relativement aux déductions accordées pour les frais engagés au titre de la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; e) combien d’entités ont demandé ces déductions au cours du dernier exercice; f) le gouvernement recueille-t-il de l’information sur les plateformes ou médias publicitaires, y compris les plateformes en ligne, qui fournissent des produits ou des services de publicité pour lesquels des déductions fiscales sont demandées au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; g) si le gouvernement recueille l’information mentionnée en f), quels sont les 20 plus importants fournisseurs ou plateformes, ventilés par (i) frais totaux de publicité, comme ils ont été présentés au gouvernement aux fins de la déduction fiscale demandée, (ii) pays de facturation de la plateforme ou du fournisseur; h) quelles sont les entités qui ont reçu les plus importantes déductions pour frais de publicité engagés (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes étrangères en ligne; i) le total des dépenses fiscales engagées au titre des déductions accordées pour les frais de publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours des dix dernières années et, si oui, par quel pourcentage dans le cas (i) des journaux, (ii) des périodiques, (iii) des entreprises de radiodiffusion, (iv) de la publicité sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) de la publicité sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; j) pourquoi le gouvernement n’étudie-t-il pas ou ne calcule-t-il pas l’information demandée de a) à h), s’il y a lieu; k) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé, en 1996, que les déductions fiscales accordées pour la publicité diffusée dans des publications et des médias en ligne ne devraient pas être visées par les mêmes restrictions que celles accordées pour les frais de publicité engagés dans les journaux, les périodiques et les entreprises de radiodiffusion; l) selon le gouvernement, la publicité achetée sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger, comme Facebook, en particulier celle ciblant des groupes démographiques au Canada ou des codes postaux canadiens, représente-t-elle de la publicité ciblant directement un marché au Canada, tel que le définit la Loi de l’impôt sur le revenu; m) le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger qui fournissent du contenu au Canada sont des médias; n) puisque les plateformes en ligne n’étaient pas considérées comme des radiodiffuseurs en 1996, mais qu’elles sont désormais d’importants distributeurs de contenu audiovisuel qui ressemble au contenu distribué par les entreprises canadiennes de radiodiffusion, et puisque le CRTC reconnaît actuellement ces plateformes comme étant des « entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias », le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger et distribuant du contenu audiovisuel sont des entreprises étrangères de radiodiffusion; o) le gouvernement est-il d’avis que les Canadiens devraient se voir refuser une déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour des frais de publicité engagés dans des journaux, des périodiques et d’autres médias étrangers, mais qu’ils devraient être admissibles à une déduction fiscale en vertu de ces articles pour des frais de publicité engagés sur des plateformes étrangères en ligne; p) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de fournir de nouvelles interprétations des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; q) la Direction des décisions de l’impôt a-t-elle étudié une partie des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, rendu des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ou formulé des interprétations techniques concernant ces articles au cours des dix dernières années au sujet de l’économie numérique et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études, décisions ou interprétations et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; r) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; s) le gouvernement croit-il, dans le contexte de l’actuel duopole sur le marché canadien de la publicité en ligne, où deux entreprises étrangères contrôlent plus des deux tiers des revenus publicitaires selon le rapport produit par le Forum des politiques publiques à la demande de la ministre du Patrimoine canadien, que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des plateformes de médias établis à l’étranger pourrait désavantager les médias canadiens; t) le gouvernement est-il d’avis que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger est juste; u) le gouvernement reconnaît-il que sa politique fiscale, et tout particulièrement la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger, place les médias canadiens dans une situation très désavantageuse sur le plan concurrentiel sur le marché de la publicité et qu’elle contribue à la crise actuelle que vivent les médias canadiens, comme en font foi deux rapports du gouvernement sur l’état des médias canadiens produits au cours de la dernière année; v) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les dispositions portant sur la déductibilité des frais de publicité prévues aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, (i) combien d’études ont été réalisées et quand l’ont elles été, (ii) y a-t-il eu des études sur la publicité en ligne en particulier, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études réalisées en v)(i) et v)(ii); w) des 32 recommandations formulées dans le rapport de janvier 2017 sur les médias, produit à la demande de la ministre du Patrimoine canadien et intitulé « Le miroir éclaté », et dans le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien sur les médias, présenté en juin 2017, combien de recommandations, et lesquelles, (i) ont été mises en œuvre par le gouvernement, (ii) sont en train d’être mises en œuvre, (iii) seront probablement mises en œuvre avant octobre 2019, (iv) sont prises en considération ou étudiées, (v) ne seront pas mises en œuvre par le gouvernement; x) combien de fois les recommandations en w), y compris les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ont fait l’objet de discussions entre la ministre du Patrimoine canadien et le ministère du Patrimoine canadien, et ces recommandations ont-elles été transmises à la Ministre ou au sous-ministre et, le cas échéant, la Ministre a-t-elle fourni une réponse et, si oui, quels en sont les détails; y) en ce qui concerne les recommandations en w), une séance d’information a-t-elle été donnée à la ministre ou des documents ou dossiers d’information ont-ils été préparés, y compris sur les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et, le cas échéant, pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle en est la date, (ii) quel en est le titre ou sujet, (iii) quel en est le numéro de suivi interne du gouvernement; z) à la suite de la publication des deux rapports mentionnés en w), une directive ministérielle a-t-elle été émise ou des recommandations formulées à l’intention de la ministre du Patrimoine canadien concernant les articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou, de façon plus générale, la déductibilité des frais de publicité en ligne, et, si oui, quelles étaient-elles; aa) quels sont les défis, problèmes, entraves ou obstacles qui limitent la capacité du gouvernement de modifier ou de réinterpréter la déduction fiscale accordée pour la publicité en ligne et d’encourager la publicité dans les publications, les médias et les plateformes en ligne du Canada, ou qui nuisent à cette capacité; bb) combien de fois a-t-on exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; cc) depuis le 4 novembre 2015, qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et quand les ont-ils exercées?

Q-17662 — May 7, 2018 — Mr. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — With regard to the ability to charge electric vehicles at the various workplaces of federal departments and the national zero-emissions vehicle strategy: (a) which departments have electric charging stations for Crown-owned electric vehicles, and how many stations have these departments installed and where; (b) is the number of these charging stations proportional to the number of electric vehicles each of their offices owns, and what is the ratio of charging stations to electric vehicles at each of their locations; (c) which departments have electric charging stations for employees’ personal vehicles, and how many of these charging stations have these departments installed and where; (d) are there written instructions stating that employees are not allowed to connect their personal electric vehicles to standard 120 volt outlets at workplaces; (e) are there written instructions stating that employees are allowed to connect their personal electric vehicles to standard 120 volt outlets at workplaces; (f) since January 2016, what private businesses have benefitted from government investments, from the Strategic Innovation Fund or any other program, for transportation electrification; (g) since January 2016, how much has the government transferred to the provinces to enhance their network of charging stations, and how many stations have been installed per province owing to these investments; (h) how many meetings have been held by the expert advisory group mandated to develop a national strategy to increase the number of zero-emissions vehicles on the country’s roads and find ways of eliminating the barriers to the use of zero-emissions vehicles; and (i) what is the government's budget for the creation of the advisory group in (h), and how much has it cost to operate since it was established?

Q-17662 — 7 mai 2018 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne la possibilité de brancher des véhicules électriques dans les différents lieux de travail des ministères fédéraux et la stratégie nationale relative aux véhicules zéro émission : a) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules de la couronne pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quel endroit; b) le nombre de ces bornes est-il proportionnel au nombre de véhicules électriques que possède chacun de ses bureaux et quel est le ratio de bornes pour le nombre de véhicules électriques dans chacun de ces emplacements; c) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules personnels des employés pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quels endroits; d) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est interdit pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; e) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est permis pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; f) depuis janvier 2016, quelles entreprises privées ont bénéficié des investissements du gouvernement, provenant notamment du Fond stratégique pour l’innovation ou tout autre programme, pour des fins d’électrification des transports; g) depuis janvier 2016, quels ont été les investissements du gouvernement du Canada destinés aux provinces pour bonifier leur réseau de bornes de recharge et combien de bornes par province ont été installées suite à ces investissements; h) combien de réunions a tenu le groupe consultatif composé d’experts qui a pour mandat de concevoir une stratégie nationale visant à augmenter le nombre de véhicules zéro émission sur les routes du pays et de trouver des pistes de solution afin d'éliminer les obstacles à l'utilisation de véhicules zéro émission; i) quel est le budget du gouvernement destiné à la mise sur pied du groupe consultatif en h) et quel est le cout opérationnel depuis sa création?

Q-17672 — May 7, 2018 — Mr. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — With regard to the trip by the Minister of Canadian Heritage to Asia and Europe from April 9 to 18, 2018, inclusively: (a) what were the costs of the trip to Asia and Europe by the Minister and her delegation, broken down by (i) country, (ii) expenditure, (iii) person; (b) what are the details of all the Minister’s meetings, broken down by (i) persons met with, (ii) delegates in attendance, (iii) location of the meeting, (iv) length of the meeting, (v) agenda and minutes, (vi) purpose of the meeting; (c) who were the members of the Canadian delegation for the Minister’s trip, broken down by country; and (d) what were the cultural, economic, partnership and trade benefits and objectives, as well as the agreements concluded during the Minister’s trip, broken down by country and by meeting?

Q-17672 — 7 mai 2018 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Asie et en Europe du 9 au 18 avril 2018 inclusivement : a) quels ont été les coûts du voyage en Asie et en Europe de la Ministre et de sa délégation, ventilés par (i) pays, (ii) dépenses, (iii) personne; b) quels sont les détails de toutes les rencontres de la Ministre, ventilés par (i) personnes rencontrées, (ii) personnes présentes de la délégation, (iii) lieux des rencontres, (iv) durée des rencontres, (v) ordre du jour et procès-verbal, (vi) objectifs des rencontres; c) quelles étaient les membres de la délégation canadienne lors de ces voyages de la Ministre, ventilés par pays; d) quels ont été les gains et objectifs culturels, économiques, de partenariats ou commerciaux ainsi que les ententes conclues lors du voyage de la Ministre, ventilés par pays et par rencontre?

Q-17682 — May 7, 2018 — Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — With regard to plastic pollution, waste and other debris in Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas: (a) how much debris has washed ashore, broken down by Park, in the last ten years; (b) how many deaths of seabirds, marine animals and other species in Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas have been attributed to plastic pollution, broken down by Park, over the last ten years; (c) what measures does the government have in place to ensure the appropriate collection of plastic pollution, waste and debris in Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas; (d) what measures does the government have in place to mitigate and address the potential impacts of plastic pollution, waste and other debris on seabirds, marine animals and other species in Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas; (e) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of plastic pollution, waste and other debris in Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas, and what were the results of this analysis; (f) what measures does the government have in place to ensure the timely and coordinated removal of plastic pollution, waste and other debris in, and surrounding, Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas; and (g) how often does the government review its policies and procedures regarding plastic pollution, waste and other debris in Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas?

Q-17682 — 7 mai 2018 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada : a) quelle quantité de débris a été ramenée à la côte, ventilée par parc, au cours des dix dernières années; b) combien de décès d’oiseaux marins, d’animaux marins et d’autres espèces dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada ont été attribués à la pollution causée par le plastique, ventilé par parc, au cours des dix dernières années; c) quelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour veiller au ramassage approprié de la pollution causée par le plastique, les déchets et les débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; d) quelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour atténuer et aborder les répercussions potentielles de la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris sur les oiseaux marins, les animaux marins et d’autres espèces dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; e) quelle analyse a été effectuée par le gouvernement en ce qui concerne les répercussions potentielles de la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et quels étaient les résultats de cette analyse; f) quelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour assurer l’enlèvement rapide et coordonné de la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada et à proximité de ceux-ci; g) à quelle fréquence le gouvernement révise-t-il ses politiques et ses procédures sur la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada?

Q-17692 — May 7, 2018 — Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — With regard to the impacts of the Kinder Morgan pipeline project on Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas: (a) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of the Kinder Morgan pipeline project on Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas, and what were the results of this analysis; (b) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts of the Kinder Morgan pipeline project on Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas; (c) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of a potential spill of bitumen from the Kinder Morgan pipeline project in Jasper National Park, and what were the results of this analysis; (d) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts of any spills of bitumen from the Kinder Morgan pipeline project in Canada’s National Parks, including in Jasper National Park; (e) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of the Kinder Morgan pipeline project on the water supply in National Parks and Marine Conservation Areas, and what were the results of this analysis; (f) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts of the Kinder Morgan pipeline project on the water supply in National Parks and Marine Conservation Areas; (g) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of the Kinder Morgan pipeline project on species at risk, and what were the results of this analysis; (h) what plans does the federal government have in place to address and mitigate the impacts of the Kinder Morgan pipeline project on species at risk; (i) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of the increased tanker traffic resulting from the Kinder Morgan pipeline project on Canada’s Marine Conservation Areas, and what were the results of this analysis; (j) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts of the increased tanker traffic resulting from the Kinder Morgan pipeline project on Canada’s Marine Conservation Areas; (k) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of the Kinder Morgan pipeline project regarding the threat of introducing invasive species, and what were the results of this analysis; and (l) what plans does the government have in place to address and mitigate the threat of invasive species resulting from the Kinder Morgan pipeline project?

Q-17692 — 7 mai 2018 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada : a) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) à quelle analyse des impacts potentiels d’un déversement potentiel de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur le parc national Jasper le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts d’un déversement de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux du Canada, dont le parc national Jasper; e) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; g) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril; i) à quelle analyse des impacts potentiels de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada; k) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan à l’égard de la menace d’introduction d’espèces envahissantes le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer la menace d’introduction d’espèces envahissantes découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan?

Q-17702 — May 7, 2018 — Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — With respect to federal investment in the village of Field in British Columbia: (a) what amount has the government invested in Field, broken down by year, in the last fifteen years; (b) what projects have been undertaken by the government in Field, broken down by year, over the last fifteen years; (c) what measures does the government have in place to attract potential residents to Field; (d) what measures does the government have in place to ensure adequate, affordable housing in Field; (e) what analysis has the government undertaken of the state of available housing in Field, and what were the results of this analysis; and (f) what measures does the government have in place to provide employment opportunities in Field?

Q-17702 — 7 mai 2018 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les investissements dans le village de Field, en Colombie-Britannique : a) quel montant le gouvernement a-t-il investi à Field dans les 15 dernières années, ventilé par année; b) quels projets le gouvernement a-t-il entrepris à Field, ventilé par année, dans les 15 dernières années; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour attirer de futurs résidents potentiels à Field; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place relativement au logement abordable et adéquat à Field; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise sur l’état des logements disponibles à Field, et quels sont les résultats de cette analyse; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour fournir des occasions d’emploi à Field?

Q-17712 — May 7, 2018 — Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — With regard to the Dairy Farm Investment Program (DFIP): (a) what is the total number of applications received from producers from the creation of the program to May 2, broken down by (i) province and territory, (ii) applications approved per province and territory, (iii) applications rejected per province and territory, (iv) applications put on a waiting list per province and territory; (b) how many applications for large investment projects were received from the creation of the program to May 2, broken down by (i) province and territory, (ii) applications approved per province and territory, (iii) applications rejected per province and territory, (iv) applications put on a waiting list per province and territory; (c) how many applications for small investment projects were received from the creation of the program to May 2, broken down by (i) province and territory, (ii) applications approved per province and territory, (iii) applications rejected per province and territory, (iv) applications put on a waiting list per province and territory; (d) how much of the total $250 million in DFIP funding has been allocated as of May 2, broken down by (i) large investment project, (ii) small investment project, (iii) province and territory; (e) what is the total value of funding applications that has been rejected as of May 2, broken down by (i) large investment project, (ii) small investment project, (iii) province and territory; (f) how much of the total amount has already been allocated to Quebec producers as of May 2, broken down by (i) large investment project, (ii) small investment project; (g) what amounts have been approved or rejected as of May 2 for each province and territory, under the DFIP, broken down by (i) approved or rejected applicant’s place of residence (city and postal code), (ii) the date and specific hour at which the application was made, (iii) the amount allocated, if relevant, (iv) the reason for refusal, if relevant; (h) how many applications were processed within the 100 days, broken down by (i) number of funding requests approved within the 100 days, (ii) number of funding requests approved and rejected within the 100 days, (iii) number of funding requests approved and rejected beyond the 100 days set by Agriculture and Agri-Food Canada; (i) how many complaints have been made concerning the DFIP from its creation to  May 2, 2018, broken down by (i) location of complaint, (ii) type of complaint, (iii) action taken by the department; (j) what is the average actual waiting time, regardless of the amount allocated, that DFIP applicants must wait before receiving part or all of the amounts they are owed for applications made during the first application funding window; (k) what are the total amounts allocated to date for fiscal years 2016-17 and 2017-18, broken down by (i) province, (ii) amount allocated; (l) what are the expenditure forecasts for fiscal years 2018-19, 2019-20, 2020-21 and 2021-22; (m) what is Agriculture and Agri-Food Canada’s cost of administering the DFIP from its creation to May 2, 2018, broken down by (i) year, (ii) operating cost, (iii) cost of unforeseen additional expenses; (n) when will Agriculture and Agri-Food Canada’s DFIP second application funding window open; and (o) how did Agriculture and Agri-Food Canada ensure the order of priority, first-come, first-served, during the DFIP first application funding window?

Q-17712 — 7 mai 2018 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — En ce qui concerne le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL) : a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars totaux du PIFL qui a déjà été attribuée en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois en date du 2 mai, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs; g) quels montants ont été attribués ou refusés en date du 2 mai pour chacune des provinces et territoires, dans le cadre du PIFL, ventilées par (i) lieu de résidence du postulant (ville et code postal) accepté ou refusé, (ii) date et heure précise de soumission de la demande par le postulant, (iii) montants attribués le cas échéant, (iv) raison du refus le cas échéant; h) combien de demandes ont été traitées ou non dans les délais de 100 jours, ventilé par (i) nombre de demandes financières acceptées à l’intérieur de 100 jours, (ii) nombre de demandes financières acceptées et refusées dans les délais de 100 jours, (iii) nombre de demandes acceptées et refusées au-delà du délai de 100 jours établis par Agriculture et Agroalimentaire Canada; i) combien de plaintes ont été formulées à l’égard du PIFL depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) lieu de la plainte, (ii) type de plainte, (iii) mesure prise par le ministère; j) quel est le délai d’attente moyen réel, nonobstant du montant attribué, que les postulants au PIFL doivent attendre avant de recevoir une partie ou la totalité des sommes qu’ils leur sont dûes dans le cadre des demandes de la première fenêtre de réception des demandes; k) quelles sont les sommes totales distribuées jusqu’à présent pour les exercices financiers de 2016-2017 et de 2017-2018, ventilées par (i) provinces, (ii) montants distribués; l) quelles sont les prévisions des dépenses pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022; m) combien coûte l’administration du PIFL d’Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) années, (ii) coûts de fonctionnement du programme, (iii) coûts des frais supplémentaires non prévus; n) quand sera implantée la deuxième fenêtre de réception des demandes dans le cadre du PIFL par Agriculture et Agroalimentaire Canada; o) de quelle façon Agriculture et Agroalimentaire Canada s’est-il assuré du respect de l’ordre de priorité, premier arrivé premier servi, lors de la première fenêtre de réception des demandes du PIFL?

Q-17722 — May 7, 2018 — Ms. Benson (Saskatoon West) — With regard to mitigating the effects from the closure of the Saskatchewan Transportation Company in May 2017: (a) what meetings have taken place since May 2017, between the Minister of Transport, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and representatives from the provincial government, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (b) what meetings have taken place, since May 2017, between the Minister of Transport, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and representatives from municipal governments, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (c) what meetings have taken place, since May 2017, between the Minister of Innovation, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and representatives from the provincial government, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (d) what meetings have taken place, since May 2017, between the Minister of Innovation, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and representatives from municipal governments, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (e) what meetings have taken place, since May 2017, between other government officials, Ministers, Parliamentary Secretaries or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and representatives from municipal governments and the Saskatchewan provincial government, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (f) which transportation companies or providers have met with the Minister of Transport, Parliamentary Secretary, or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff regarding the possible replacement of services formerly provided by the Saskatchewan Transportation Company, since May 2017, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (g) which transportation companies or providers have met with the Minister of Innovation, Parliamentary Secretary, or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, regarding the possible replacement of services formerly provided by the Saskatchewan Transportation Company, since May 2017, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (h) what meetings have taken place, since May 2017, between the Minister of Transport, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and Members of Parliament, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (i) what meetings have taken place, since May 2017, between the Minister of Innovation, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and Members of Parliament, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (j) if no meetings have taken place, what is the timeline for such meetings to occur for each of these groups and with each Minister, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff; (k) which provincial or municipal representatives have received correspondence from government officials like Ministers, Parliamentary Secretaries, or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, regarding the possible replacement of services formerly provided by the Saskatchewan Transportation Company since May 2017, broken down by (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (l) which transportation companies or providers have received correspondence from government officials like Ministers, Parliamentary Secretaries, or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff regarding the possible replacement of services formerly provided by the Saskatchewan Transportation Company, since May 2017, broken down by (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (m) which Members of Parliament have received correspondence, since May 2017, from the Minister of Transport, Parliamentary Secretary, or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff regarding the possible replacement of services formerly provided by the Saskatchewan Transportation Company, broken down by (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (n) which Members of Parliament have received correspondence, since May 2017, from the Minister of Innovation, Parliamentary Secretary, or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff regarding the possible replacement of services formerly provided by the Saskatchewan Transportation Company, broken down by (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers?

Q-17722 — 7 mai 2018 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne l’atténuation des impacts de la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company en mai 2017 : a) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; b) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; c) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; d) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; e) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre d’autres représentants gouvernementaux, ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, et des représentants des gouvernements municipaux et du gouvernement provincial de la Saskatchewan, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; f) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; g) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; h) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; i) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; j) si aucune réunion n’a eu lieu, quand prévoit-on tenir de telles réunions pour chacun de ces groupes et avec chaque ministre, secrétaire parlementaire ou fonctionnaire ministériel, y compris le personnel exonéré des ministères; k) quels représentants provinciaux ou municipaux ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; l) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; m) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre des Transports, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; n) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre de l’Innovation, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier?

Q-17732 — May 7, 2018 — Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — With regard to the promised Indigenous languages legislation by the government: (a) what minutes, reports and memos have resulted from meetings, since November 1, 2015 until today, broken down by (i) year, (ii) departments, (iii) date of the minutes, memo or report, (iv) type of documents (v) person, deputy or minister to whom the document was intended; and (b) which Indigenous communities, organizations or experts have been consulted, since November 1, 2015 until today, for an Indigenous Languages Legislation by the departments of Canadian Heritage, Indigenous and Northern Affairs Canada and Indigenous Services Canada or any other department, broken down by (i) years, (ii) names of organizations or experts consulted, (iii) departments who have consulted?

Q-17732 — 7 mai 2018 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — En ce qui concerne la promesse du gouvernement à propos d’une loi sur les langues autochtones : a) quels sont les comptes rendus de réunions, des rapports et des notes de service découlant de réunions, depuis le 1er novembre 2015, ventilés par (i) année, (ii) ministères, (iii) date des comptes rendus, notes de services ou rapports, (iv) type de documents (v) personne, sous-ministre ou ministre à qui s’adressent les documents; b) quels experts et quelles communautés ou organisations autochtones ont été consultés, depuis le 1er novembre 2015, à propos d’une loi sur les langues autochtones par Patrimoine canadien, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, ou tout autre ministère, ventilés par (i) années, (ii) nom des organisations et des experts, (iii) ministères consultés?

Q-17742 — May 7, 2018 — Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — With regard to federal spending in the constituency of Nanaimo—Ladysmith in fiscal year 2017-2018: (a) what grants, loans, contributions and contracts were awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which the expenditure was allocated, (vi) date; and (b) for the Canada 150 Community Infrastructure Program, which proposals from the constituency have been approved?

Q-17742 — 7 mai 2018 — Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith au cours de l’exercice 2017-2018 : a) quels prêts, subventions, contributions et contrats ont été attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) dans le cas du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, quelles propositions de la circonscription ont été approuvées?

Q-17752 — May 7, 2018 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With respect to funding educational services on reserve in the Churchill—Keewatinook Aski riding: (a) what is the total amount of government funding, since the fiscal year 2006-07 up to and including the current fiscal year, allocated to First Nations education, broken down by reserve and by year; (b) what is the total amount of federal government funding, since the fiscal year 2006-07 up to and including the current fiscal year, allocated in Churchill—Keewatinook Aski, on First Nations education from the ages of Kindergarten to grade 12, broken down by reserve and by year; and (c) what is the total amount of federal government funding, since the fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated in Churchill—Keewatinook Aski, on First Nations post-secondary education, broken down by reserve and by year?

Q-17752 — 7 mai 2018 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le financement des services d’éducation dans les réserves dans la circonscription de Churchill—Keewatinook Aski : a) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill—Keewatinook Aski, de la maternelle à la 12e année, ventilé par réserve et par année; c) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation postsecondaire des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill—Keewatinook Aski, ventilé par réserve et par année?

Q-17762 — May 7, 2018 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With respect to funding and operating housing programs and services on reserve in the riding of Churchill—Keewatinook Aski: (a) what is the current number of people on housing waiting lists, broken down by reserve, and what was the number of people on housing waiting lists in Churchill—Keewatinook Aski at the end of every fiscal year, beginning in 2006-07 up to and including the previous fiscal year, broken down by reserve and by year; (b) what is the total amount of federal government funding, since the fiscal year 2006-07 up to and including the current fiscal year, allocated in Churchill—Keewatinook Aski for housing and housing services, broken down by reserve and by year; and (c) what is the total amount of housing units built, since the fiscal year 2006-07 up to and including the current fiscal year, in Churchill—Keewatinook Aski, broken down by reserve and by year?

Q-17762 — 7 mai 2018 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le financement et le fonctionnement des programmes et services de logement dans les réserves de la circonscription de Churchill—Keewatinook Aski : a) quel est le nombre actuel de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement, ventilé par réserve, et quel était le nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement dans Churchill—Keewatinook Aski à la fin de chaque exercice, de 2006-2007 à l’exercice précédent inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral pour des programmes et services de logement dans Churchill—Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; c) quel est le nombre total d’unités résidentielles construites dans Churchill—Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année?

Q-17772 — May 8, 2018 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the government’s development of a federal co-operative strategy, as called upon by M-100: (a) what is the overall status of developing such a strategy; (b) what organizations, including provincial, municipal, and territorial governments and Indigenous representative organizations have been consulted; (c) how does the government plan to integrate the strategy into existing economic development programming, such as regional economic development agencies or the Community Futures Program; (d) what “goals and targets” as stated in the motion does the government plan to use to assess the strategy’s success; and (e) how is the government planning to support next-generation and innovative cooperative forms such as platform cooperatives?

Q-17772 — 8 mai 2018 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie fédérale de coopération, comme le demandait la motion M-100 : a) où en est l’élaboration de cette stratégie; b) quels organismes, y compris les gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux et les organisations représentatives autochtones, ont été consultés; c) comment le gouvernement entend-il intégrer la stratégie dans les programmes de développement économique actuels, dont ceux des organismes de développement régional ou le Programme de développement des collectivités; d) quels sont « les objectifs et les cibles », pour reprendre les termes de la motion, que le gouvernement compte employer pour évaluer le succès de la stratégie; e) comment le gouvernement a-t-il l’intention d’appuyer les coopératives novatrices et de prochaine génération telles que les plateformes coopératives?

Q-17782 — May 8, 2018 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to direct contacts (i.e. phone calls or in-person meetings) between public servants at the Deputy Minister, Assistant Deputy Minister, Chief of Staff or Senior Policy Advisor level or equivalent and Facebook and subsidiaries, Alphabet and subsidiaries, and Amazon and subsidiaries: for each such instance, what was the date, the method of contact, the subject matter discussed and the job title of any public servants present for it?

Q-17782 — 8 mai 2018 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les contacts directs (c. à d. appels téléphoniques ou rencontres en personne) entre des fonctionnaires du niveau de sous-ministre, sous-ministre adjoint, chef de cabinet et conseiller principal en politiques ou l’équivalent, et Facebook et ses filiales, Alphabet et ses filiales et Amazon et ses filiales : pour chacun de ces contacts, quelle était la date, le mode de contact, le sujet abordé et le titre du poste de tous fonctionnaires y ayant assisté?

Q-17792 — May 8, 2018 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Missing and Murdered Indigenous Women Inquiry (MMIW): (a) how much money has been allocated to the MMIW Inquiry for the 2018-19 and 2019-20 fiscal years; (b) what are the Inquiry’s anticipated budgetary needs for each of these two fiscal years; (c) is the Inquiry expected to overrun its monetary allocations in either or both of these years; and (d) if the answer to (c) is in any way affirmative, what contingencies or plans are in place to ensure the continuing function of the Inquiry?

Q-17792 — 8 mai 2018 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées : a) combien d’argent a été affecté à l’enquête pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020; b) quels sont les besoins budgétaires prévus de l’enquête pour chacun de ces deux exercices; c) s’attend-on à ce que les dépenses de l’enquête dépassent les montants qui lui ont été affectés au cours de l’un ou l’autre de ces exercices ou des deux; d) si la réponse en c) est affirmative, quels réserves ou plans ont été établis afin d’assurer la continuité de l’enquête?

Q-17802 — May 9, 2018 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the handling of cases and claims pursuant to the Indian Residential Schools Settlement Agreement by the Department of Justice Canada and Indigenous and Northern Affairs Canada: how much has been spent on settled cases, requests for direction, and other proceedings where Canada has been either the plaintiff or defendant before appellate courts (such as the Ontario Superior Court or the Supreme Court of British Columbia) related to survivors of St. Anne’s Residential School since 2013?

Q-17802 — 9 mai 2018 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le traitement, par Affaires autochtones et du Nord Canada et le ministère de la Justice Canada, des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens : combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur soit le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne depuis 2013?

2 Response requested within 45 days	2 Demande une réponse dans les 45 jours