Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite bilatérale en Tanzanie et en Zambie, tenue à Dar es Salaam et Dodoma (Tanzanie) et Lusaka (Zambie) du 20 au 30 août 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-15.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 63^e Conférence parlementaire du Commonwealth et à la Visite bilatérale au Sri Lanka, tenues à Dhaka (Bangladesh) et à Colombo (Sri Lanka) du 1^er au 11 novembre 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 66^e Colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaire, tenu à Londres (Royaume-Uni) du 13 au 17 novembre 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-17.

Mr. Ellis (Bay of Quinte), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Ninth Report of the Committee, "A Seamless Transition to Civilian Life For All Veterans: It's Time For Action". — Sessional Paper No. 8510-421-396.

M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le neuvième rapport du Comité, « Une transition harmonieuse pour tous les vétérans : il est temps d'agir ». — Document parlementaire n^o 8510-421-396.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 72 to 78 and 80 to 85) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 72 à 78 et 80 à 85) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 20th Report of the Committee, "Main Estimates 2018-19: Votes 1 and 5 under Canada Border Services Agency, Vote 1 under Canadian Security Intelligence Service, Vote 1 under Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, Votes 1 and 5 under Correctional Service of Canada, Votes 1 and 5 under Department of Public Safety and Emergency Preparedness, Vote 1 under Office of the Correctional Investigator of Canada, Vote 1 under Parole Board of Canada, Votes 1, 5 and 10 under Royal Canadian Mounted Police, Vote 1 under Royal Canadian Mounted Police External Review Committee, Vote 1 under Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, Vote 1 under Security Intelligence Review Committee". — Sessional Paper No. 8510-421-397.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 20^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité, crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-397.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 113) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 113) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), Bill S-245, An Act to declare the Trans Mountain Pipeline Project and related works to be for the general advantage of Canada, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Sidhu (Brampton South), seconded by Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), Bill C-403, An Act to designate the month of November as Diabetes Awareness Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), le projet de loi C-403, Loi désignant le mois de novembre comme Mois de la sensibilisation au diabète, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House: (a) recognize that Samuel Simpson Sharpe (i) was elected to the House of Commons in 1908, 1911 and 1917, (ii) raised the 116th Battalion from Ontario County and fought with his battalion at Vimy Ridge, Avion, Hill 70 and Passchendaele, (iii) was awarded the Distinguished Service Order for gallant leadership, (iv) was the only sitting Member of Parliament re-elected in the 1917 election while fighting on active service at the front, (v) tragically died by suicide at the Royal Victoria Hospital on May 25, 1918, and that for unknown reasons after the re-opening of Centre Block in 1920 there was no plaque or marker ordered to commemorate the service and memory of Samuel Simpson Sharpe; and (b) on this day, one day before the 100th anniversary of the tragic death of Mr. Sharpe, call for the commemorative bronze plaque of Samuel Simpson Sharpe, sculpted by Canadian artist Tyler Briley, to be installed in the Centre Block ahead of the 100th Anniversary of the Armistice that ended the First World War and for the Minister of Veterans Affairs to be given the discretion by this motion to allow for the Samuel Simpson Sharpe plaque to be loaned to the Royal Ottawa Operational Stress Injury Clinic, or another suitable mental health treatment facility, for the duration of the closure of Centre Block with the intention that the plaque be returned to its place of installation in Centre Block once it re-opens.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre : a) reconnaisse que Samuel Simpson Sharpe (i) a été élu à la Chambre des communes successivement en 1908, 1911 et 1917, (ii) a levé le 116^e Bataillon du comté de l’Ontario et a combattu avec son bataillon sur la crête de Vimy, à Avion, à la cote 70 et à Passchendaele, (iii) a reçu l’Ordre du service distingué pour son courage et son leadership, (iv) a été le seul député en fonction à avoir été réélu en 1917 pendant qu’il combattait au front, (v) est mort tragiquement par suicide à l’hôpital Royal Victoria, le 25 mai 1918, et que pour une raison inconnue, après la réouverture de l’édifice du Centre, en 1920, aucune plaque n’a été commandée afin d’honorer la mémoire et les services rendus de Samuel Simpson Sharpe; b) en ce jour, veille du 100^e anniversaire de la mort tragique de M. Sharpe, demande qu’une plaque commémorative en bronze en l’honneur de Samuel Simpson Sharpe, sculptée par l’artiste canadien Tyler Briley, soit posée à l’édifice du Centre, avant le 100^e anniversaire de l’Armistice qui a mis fin à la Première Guerre mondiale, et demande que le ministre des Anciens Combattants puisse, à sa discrétion, en vertu de la présente motion, permettre que la plaque commémorative de Samuel Simpson Sharpe soit prêtée à la Clinique pour traumatismes liés au stress opérationnel Royal Ottawa, ou à tout autre établissement de soins en santé mentale qu’il jugera approprié, durant la fermeture de l’édifice du Centre, et que cette plaque retrouve la place qui lui revient à l’édifice du Centre quand celui-ci sera rouvert.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des banques (n^o 421-02374);

— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet du système fiscal (n^o 421-02375);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet du génie génétique (n^o 421-02376);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-02377);

— par M. Strahl (Chilliwack—Hope), une au sujet du christianisme (n^o 421-02378), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02379) et trois au sujet de la fonction publique fédérale (n^os 421-02380 à 421-02382);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet du transport routier (n^o 421-02383);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des services de santé (n^o 421-02384), une au sujet des armes à feu (n^o 421-02385) et deux au sujet de la discrimination (n^os 421-02386 et 421-02387);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des armes à feu (n^o 421-02388);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la pauvreté (n^o 421-02389).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), moved Motion No. 1, — That Bill C-57 be amended by deleting Clause 5.

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-57 soit modifié par suppression de l'article 5.

Debate arose on motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Carr (Minister of Natural Resources), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Nicholson (Niagara Falls), seconded by Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, étant donné que le projet de loi n'apporte aucun appui aux victimes d’actes criminels puisqu'il a pour effet de, entre autres choses : a) modifier la suramende compensatoire; b) supprimer l’exigence selon laquelle le procureur général doit décider dans certaines circonstances s’il convient de demander une peine pour adulte; c) retirer au tribunal pour adolescents le pouvoir d’ordonner la levée de l’interdiction de publication dans le cas d’un adolescent qui est condamné à une peine pour adolescent pour avoir commis une infraction accompagnée de violence; d) retarder les peines consécutives pour ceux qui font la traite de personnes. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding the following:

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« ; e) réduire potentiellement les pénalités en cas de crimes très graves, en proposant d’en faire des infractions mixtes, y compris l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans, l’obtention d’un avantage matériel tiré de la traite, le bris de prison, la participation à une activité d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle et l’encouragement au génocide, parmi beaucoup d’autres. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study on rural crime in Canada and consider factors, including but not limited to: (i) current rural crime rates and trends, (ii) existing RCMP and other policing resources and policies in rural, remote, and Indigenous communities, particularly in relation to population density, policing geographic area, and staff shortages, (iii) current partnerships with provincial, municipal, and Indigenous police forces, (iv) possible recommendations to improve rural crime prevention and to curb emerging crime rates, and that the Committee report its findings to the House within six months of the adoption of this motion; (Private Members' Business M-167)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada et de se pencher sur les éléments suivants, entre autres : (i) les taux et les tendances de la criminalité en milieu rural à l’heure actuelle, (ii) les ressources et les politiques actuelles de la GRC et des autres corps policiers dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, en ce qui concerne en particulier la densité de la population, l’aire géographique relevant du corps policier et les pénuries de personnel, (iii) les partenariats actuels avec les corps policiers provinciaux, municipaux et autochtones, (iv) les mesures qui pourraient favoriser la prévention du crime et freiner le taux de la criminalité, et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion; (Affaires émanant des députés M-167)

Et de l'amendement de M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « taux de la criminalité, », de ce qui suit :

« (v) les mesures pour améliorer l’efficacité tactique et opérationnelle des services de police autochtones, (vi) les stratégies et les ressources destinées aux systèmes de justice et de réadaptation dans les régions rurales, (vii) l’amélioration du soutien aux victimes de la criminalité en milieu rural, ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 30, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 mai 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Accord fédéral-provincial établissant le programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest entre le gouvernement du Canada et les gouvernements du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-483-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2017, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-421-485-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, pursuant to Standing Order 81(4)(a), the question was deemed to have been withdrawn.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

At 7:03 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes under Department of Citizenship and Immigration in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2019.

À 19 h 3, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2019.

At 11:03 p.m., the Committee rose.

À 23 h 3, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Accordingly, at 11:04 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.