The Speaker ruled that the notice of closure on Government Business No. 22, as given by the Leader of the Government in the House of Commons on Monday, May 28, 2018, was admissible.

Le Président déclare que l'avis de clôture au sujet de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 22, tel que donné par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le lundi 28 mai 2018, est recevable.

Le président dépose sur le Bureau, — Rapports du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (printemps 2018), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-64-07. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Mrs. Schulte (King—Vaughan), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the 15th Report of the Committee (Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-402.

M^me Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 15^e rapport du Comité (projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-402.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 99, 101 to 108 and 110 to 114) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 99, 101 à 108 et 110 à 114) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Housefather (Mount Royal), seconded by Mrs. Schulte (King—Vaughan), Bill C-404, An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Housefather (Mont-Royal), appuyé par M^me Schulte (King—Vaughan), le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des banques (n^o 421-02393);

— par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02394);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-02395);

— par M. MacKinnon (Gatineau), une au sujet du système fiscal (n^o 421-02396);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du système électoral (n^o 421-02397).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), moved, — That, in relation to Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at report stage and 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n° 1.

Motion No. 1 of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), — That Bill C-57 be amended by deleting Clause 5.

Motion n^o 1 de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que le projet de loi C-57 soit modifié par suppression de l'article 5.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 57, Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 22, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 22, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, commencing upon the adoption of this Order and concluding on Friday, June 22, 2018:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu’au vendredi 22 juin 2018 :

a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;

b) sous réserve du paragraphe e), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) ou de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi;

c) nonobstant l’article 45(6) du Règlement et le paragraphe b) de cet ordre, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 21 juin 2018, ou à quelque heure que ce soit le vendredi 22 juin 2018, ne soit différé, à l’exception de tout vote par appel nominal qui, aux termes du Règlement, serait différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi 19 septembre 2018;

d) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;

e) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;

f) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;

g) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);

h) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;

i) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée après 18 h 30;

j) nonobstant les articles 81(16)b) et c) et 81(18)c), les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30;

k) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le 20^e jour de séance suivant l’interruption. (Affaires émanant du gouvernement n^o 22)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), moved the following amendment, — That the motion be amended by:

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par :

(a) adding to paragraph (b) the following: “and if a recorded division is demanded in respect of a motion moved pursuant to Standing Orders 78 or 57 in relation to any Bill dealing with the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act, it shall stand deferred to Wednesday, December 5, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions;”; and

a) adjonction au paragraphe b) de ce qui suit : « et si un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion présentée en vertu de l’article 78 ou 57 du Règlement relativement à tout projet de loi concernant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, il soit différé au mercredi 5 décembre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales; »;

(b) deleting all the words in paragraph (j).

b) suppression du paragraphe (j).

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-262, An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, as reported by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport sans amendement.

Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, May 30, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 mai 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change); (Government Business No. 22)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique); (Affaires émanant du gouvernement n^o 22)

Et de l'amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by deleting paragraph (a).

M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par suppression du paragraphe a).

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 8:01 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), moved, — That, in relation to Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

And of the Motion No. 1.

Et de la motion n° 1.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 22 mars 2018, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-34.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 1^er avril 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-421-35.

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et du plan d'emprunt de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-818-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.