Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, sbs. 50(4), Mr. Holland (Ajax) has been appointed a member of the Board of Internal Economy to replace Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism).

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), M. Holland (Ajax) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme).

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (Projet de loi C-78) ». — Document parlementaire n^o 8525-421-72.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sohi (ministre des Ressources naturelles) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'année 2018, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-461-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Mr. Eyking (Sydney—Victoria), from the Standing Committee on International Trade, presented the 12th Report of the Committee (Bill C-79, An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-450.

M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le 12^e rapport du Comité (projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-450.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 117 and 118) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 117 et 118) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 421-02660);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02661) et une au sujet du régime de pensions (n^o 421-02662);

— par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 421-02663);

— par M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02664);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n^o 421-02665);

— par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02666);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des services de santé (n^o 421-02667);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires autochtones (n^o 421-02668);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-02669).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility), seconded by Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations), — That Bill C-81, An Act to ensure a barrier-free Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), appuyée par M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones), — Que le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-81, An Act to ensure a barrier-free Canada, was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

En conséquence, le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-78, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), — That Bill C-369, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous Peoples Day), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), — Que le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-393, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).

Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:12 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:42 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.