Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02592 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-421-36-18;

— n^o 421-02611 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-421-53-12;

— n^o 421-02620 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-29;

— n^o 421-02635 au sujet de la Syrie. — Document parlementaire n^o 8545-421-108-04;

— n^os 421-02652, 421-02657 et 421-02718 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-48;

— n^o 421-02663 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. — Document parlementaire n^o 8545-421-105-03;

— n^o 421-02665 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. — Document parlementaire n^o 8545-421-215-03.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marcil (Mirabel), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), Bill C-420, An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marcil (Mirabel), appuyé par M^me Pauzé (Repentigny), le projet de loi C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), Bill C-421, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), appuyé par M^me Pauzé (Repentigny), le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Whalen (St. John's East), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved for leave to introduce a bill entitled "An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act (broader criteria)".

M. Whalen (St. John's-Est), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), demande la permission de déposer un projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (critères élargis) ».

Pursuant to Standing Order 68(2), the motion was deemed adopted.

Conformément à l’article 68(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

Mr. Whalen (St. John's East), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Whalen (St. John's-Est), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, étant donné que le projet de loi ne prévoit rien pour s’attaquer aux déficits trois fois plus importants que ce que le premier ministre avait promis, que le ministère des Finances admet que l’équilibre budgétaire ne sera pas atteint avant 2045 et que l’impôt sur le revenu moyen des familles de la classe moyenne a augmenté de 800 $, sans compter la nouvelle taxe sur le carbone et la hausse des charges sociales. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Chambre des communes : Rapport aux Canadiens pour l'année 2018. — Document parlementaire n^o 8563-421-255.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, étant donné que le projet de loi ne prévoit rien pour s’attaquer aux déficits trois fois plus importants que ce que le premier ministre avait promis, que le ministère des Finances admet que l’équilibre budgétaire ne sera pas atteint avant 2045 et que l’impôt sur le revenu moyen des familles de la classe moyenne a augmenté de 800 $, sans compter la nouvelle taxe sur le carbone et la hausse des charges sociales. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-85, An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, étant donné que le projet de loi ne prévoit rien pour s’attaquer aux déficits trois fois plus importants que ce que le premier ministre avait promis, que le ministère des Finances admet que l’équilibre budgétaire ne sera pas atteint avant 2045 et que l’impôt sur le revenu moyen des familles de la classe moyenne a augmenté de 800 $, sans compter la nouvelle taxe sur le carbone et la hausse des charges sociales. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:57 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-376, An Act to designate the month of April as Sikh Heritage Month, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dhaliwal (Surrey—Newton), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, November 7, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 novembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:44 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.