Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, November 27, 2018, the House resumed consideration of the motion of Mr. Fuhr (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Eglinski (Yellowhead), — That the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be instructed to undertake a study of flight training schools in Canada and be mandated to: (i) identify the challenges that flight schools are facing in providing trained pilots to industry, (ii) determine whether the infrastructure available to flight schools meets the needs of the schools and the communities where they are located; and that the Committee present its final report no later than seven months after the adoption of this motion; (Private Members' Business M-177)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), appuyé par M. Eglinski (Yellowhead), — Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les écoles de pilotage au Canada, et qu’il soit chargé : (i) de cerner les défis que doivent relever les écoles de pilotage pour fournir des pilotes formés à l’industrie, (ii) d’établir si l’infrastructure à la disposition des écoles de pilotage répond aux besoins de ces dernières et à ceux des collectivités où elles sont situées; et que le Comité présente son rapport final au plus tard sept mois après l’adoption de la présente motion; (Affaires émanant des députés M-177)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « où elles sont situées », de ce qui suit :

« , (iii) d'étudier les conséquences de la pollution sonore sur la santé publique, (iv) que le gouvernement démontre davantage de transparence dans la distribution des données recueillies sur la question ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale qui est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, November 27, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Diotte (Edmonton Griesbach), — That Bill C-405, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Diotte (Edmonton Griesbach), — Que le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Désignation des lieux ou des parties de lieux pour l’application de la définition de « Cité parlementaire » figurant à l'article 79.51 de la Loi sur le Parlement du Canada ». — Document parlementaire n^o 8527-421-44.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02730 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-421-98-12;

— n^o 421-02732 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-38;

— n^os 421-02736, 421-02760 et 421-02853 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-421-16-10;

— n^o 421-02756 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-52;

— n^o 421-02787 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-64;

— n^o 421-02794 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-42-07;

— n^o 421-02877 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-421-65-10.

Mr. Whalen (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 22nd Report of the Committee, "Supplementary Estimates (A), 2018-19: Votes 1a, 5a and 10a under Department of Citizenship and Immigration and Vote 1a under Immigration and Refugee Board". — Sessional Paper No. 8510-421-484.

M. Whalen (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 22^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 : crédit 1a sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-421-484.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 135) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 135) est déposé.

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the 21st Report of the Committee (Bill C-316, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ donors), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-485.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 21^e rapport du Comité (projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-485.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 125) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 125) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 26th Report of the Committee, "Supplementary Estimates (A), 2018-19: Vote 1a under Canadian Air Transport Security Authority, Vote 1a under Canadian Transportation Agency, Votes 1a, 5a, 10a, 15a and 20a under Department of Transport, Votes 1a, 5a and 10a under Office of Infrastructure Canada and Vote 1a under Windsor-Detroit Bridge Authority". — Sessional Paper No. 8510-421-486.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 26^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 : crédit 1a sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1a sous la rubrique Autorité du pont Windsor-Détroit, crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Bureau de l’infrastructure du Canada, crédits 1a, 5a, 10a, 15a et 20a sous la rubrique Ministère des Transports et crédit 1a sous la rubrique Office des transports du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-486.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 121 and 122) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 121 et 122) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Bill C-422, An Act to amend the Parliament of Canada Act (by-election), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), le projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (élection partielle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Canada's Contributions to lnternational Peacekeeping, seven members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Dakar, Senegal, and Bamako and Gao, Mali, in the winter or spring of 2019, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la contribution du Canada aux efforts internationaux de maintien de la paix, sept membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Dakar (Sénégal) et à Bamako et Gao (Mali), à l'hiver ou au printemps de 2019, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Shared Services Canada, seven members of the Standing Committee on Government Operations and Estimates be authorized to travel to Ottawa, Ontario, in the winter or spring of 2019, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur Services partagés Canada, sept membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires soient autorisés à se rendre à Ottawa (Ontario), à l'hiver ou au printemps de 2019, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-02973);

— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet de monuments commémoratifs (n^o 421-02974) et une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02975);

— par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet de la politique du logement (n^o 421-02976);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02977) et une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02978);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), deux au sujet du transport maritime (n^os 421-02979 et 421-02980);

— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), deux au sujet de la transplantation d'organes (n^os 421-02981 et 421-02982);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02983);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02984);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02985);

— par M^me Finley (Haldimand—Norfolk), une au sujet des armes à feu (n^o 421-02986);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), deux au sujet d'une journée nationale (n^os 421-02987 et 421-02988).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-1975 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1975 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente des réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1976 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2008 : a) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité maximale; b) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité moyenne; c) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité minimale; d) quel est le nombre moyen de personnes purgeant une peine dans la communauté; e) pour chacun des nombres de a) à d), quel pourcentage de la capacité ce nombre représente-t-il? — Document parlementaire n^o 8555-421-1976.

Q-1977 — M^me Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Supplément de revenu garanti (SRG), au cours de la période depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien d’aînés âgés de 75 ans ou plus ont reçu le SRG au Canada; b) combien d’aînés admissibles âgés de 75 ans ou plus ne reçoivent pas le SRG; c) combien d’aînés admissibles âgés de 75 ans ou plus ont vu leurs prestations suspendues à titre temporaire ou permanent en attendant l’issue d’une enquête de l’ARC; d) pour quelles raisons l’ARC a-t-elle suspendu le versement de prestations du SRG, et quelle est la ventilation du nombre de cas selon la raison; e) combien d’aînés âgés de 75 ans et plus dont les prestations avaient été suspendues ont pu les recevoir de nouveau par la suite; f) quelle est la durée moyenne de la suspension des prestations dont il est question au point e); g) après la suspension dont il est question au point e), un paiement rétroactif est-il versé pour les prestations du SRG qui avaient été retenues; h) si la réponse en g) est affirmative, le paiement est-il versé à titre de somme forfaitaire; i) est-ce qu’il arrive à l’ARC de maintenir le versement des prestations pendant une enquête sur l’admissibilité continue? — Document parlementaire n^o 8555-421-1977.

Q-1978 — M^me Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada : a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré; b) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement; c) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouvent des accès intermittents d’arthrite; d) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectés; e) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; f) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; g) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, le cas échéant, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, le cas échéant, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; h) depuis 2012, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tiques par province, (ii) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation de la maladie de Lyme par province; i) quelles sont les projections du gouvernement quant à l’incidence des changements climatiques sur (i) la propagation géographique des tiques en 2020 et 2050, (ii) la propagation des tiques au Canada, (iii) les infections humaines de la maladie de Lyme, (iv) la propagation des infections de la maladie de Lyme au Canada; j) quel traitement Santé Canada recommande-t-il dans ses lignes directrices pour soigner les personnes atteintes de la maladie de Lyme, et quel processus a-t-on utilisé pour élaborer ces lignes directrices; k) quels tests recommande Santé Canada pour diagnostiquer les cas de maladie de Lyme; l) quel est le pourcentage de précision des tests recommandés en k) à chaque stade de la maladie, soit lorsqu’un patient a une éruption de l’érythème chronique, lorsqu’un patient est au premier stade de manifestation de la maladie (de quelques jours à quelques semaines après une piqûre de tique), et lorsqu’un patient est au dernier stade de manifestation de la maladie (de quelques mois à quelques années après une piqûre de tique); m) quels tests de diagnostic de la maladie de Lyme sont disponibles et recommandés au Canada durant chacun des stades de développement de la maladie mentionnés en l); n) est-il possible de traiter les patients uniquement d’après les symptômes ou les résultats des tests doivent-ils être positifs; o) le gouvernement connaît-il des organisations qui recommandent des médecins capables de diagnostiquer la maladie de Lyme et de la traiter et, le cas échéant, où peut-on obtenir cette information; p) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme réagissent bien aux antibiotiques; q) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme éprouvent de la fatigue, des douleurs musculaires, des perturbations du sommeil ou de la difficulté à se concentrer même après avoir complété une antibiothérapie; r) quels travaux de recherche a-t-on entrepris en vue d’étudier les avantages et les risques d’une antibiothérapie de plus longue durée; s) quel suivi Santé Canada a-t-il fait pour s’assurer que les patients ont accès à une antibiothérapie de plus longue durée au besoin; t) quelles sont les recommandations et traitements, s’il en est, de Santé Canada relativement aux personnes qui présentent le syndrome post-traitement de la maladie de Lyme; u) les personnes en t) ont-elles accès à des moyens médicaux (médicaments ou autres) pour les soulager même si leurs symptômes ne sont ni connus ni écrits dans une nomenclature; v) s’il n’y a ni traitement ni recommandation, est-ce que de la recherche est en cours sur ce sujet afin d’aider les patients en t); w) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens relativement au diagnostic, au traitement et aux tests; x) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens pour l’éducation médicale permanente dans le domaine de la maladie de Lyme; y) quels formulaires d’attestation de cas, s’il en est, Santé Canada fournit-il relativement à la maladie de Lyme, et quand chacun de ces formulaires a-t-il été mis à jour la dernière fois par Santé Canada; z) quelles mesures précises de prévention de la maladie de Lyme prennent Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada, telles que, sans s’y limiter, (i) les programmes de recherche, (ii) les programmes de service, (iii) les programmes de sensibilisation de la population et des fournisseurs de soins de santé; aa) quelles ressources ont été consacrées à chacune des initiatives énumérées en z); bb) que fait Santé Canada, le cas échéant, avec les données de surveillance nationale de la maladie de Lyme, en particulier, (i) comment maintient-il ces données, (ii) que fait-il pour analyser ces données, (iii) quelles ressources a-t-il consacrées à ces activités; cc) à quelles enquêtes épidémiologiques sur la maladie de Lyme le gouvernement participe-t-il actuellement à quelque titre; dd) quelles ressources financières le gouvernement consacre-t-il aux études mentionnées en cc); ee) concernant des services de diagnostic et de laboratoire de référence étudiant la maladie de Lyme, est-ce que le gouvernement possède cette expertise, ventilé par organisme et par dépenses depuis 2015; ff) si la réponse en ee) est négative, est-ce que le gouvernement finance des provinces ou des organismes, ventilés par (i) nom des organismes, (ii) dépenses effectuées depuis 2015, (iii) type d’organisme (public ou privé); gg) est-ce que les provinces suivent les recommandations de Santé Canada en matière de diagnostic et si elles ne les suivent pas, pourquoi; hh) quelles mesures, s’il en est, Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada prennent-ils pour élaborer et éprouver des stratégies de contrôle et de prévention de la maladie de Lyme chez les humains? — Document parlementaire n^o 8555-421-1978.

Q-1979 — M^me Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada depuis 2013, ventilé par année : a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement pour établir la liste des organismes non lucratifs, et des employeurs du secteur public et du secteur privé envoyée à chaque député de la Chambre des Communes; b) les critères en a) ont-ils changé; c) quelles sont les priorités du gouvernement dans le choix de ces employeurs; d) combien d’emplois ont été créés par ce programme, ventilés par (i) durée de l’emploi (6 semaines, entre 7 et 10 semaines, entre 11 et 15 semaines et 16 semaines), (ii) type d’employeurs, spécifiquement les entreprises individuelles, les organismes constitués en sociétés, les groupes communautaires, les chambres de commerce et les employeurs du secteur public; e) quels sont les budgets et les dépenses du programme Emplois d’été Canada? — Document parlementaire n^o 8555-421-1979.

Pursuant to Standing Order 52, Mrs. Stubbs (Lakeland) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the Canadian oil and gas sector.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M^me Stubbs (Lakeland) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir le secteur canadien du pétrole et du gaz.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournement.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'adjournement.

The Order was read for the third reading of Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction) for Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board and Minister of Digital Government), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), au nom de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:40 p.m., pursuant to Order made Tuesday, November 20, 2018, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 40, conformément à l'ordre adopté le mardi 20 novembre 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, November 27, 2018, the recorded division was deferred until Monday, December 3, 2018, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 3 décembre 2018, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate on the motion to concur in the 18th Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, and during the debate pursuant to Standing Order 52, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair; and that, at the conclusion of the debate on the motion to concur in the 18th Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, the question be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Wednesday, December 5, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat sur la motion portant adoption du 18^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, et pendant le débat conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; et qu'à la conclusion du débat sur la motion portant adoption du 18^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, la question soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2018 juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 5:43 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 43, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-391, An Act respecting a national strategy for the repatriation of Aboriginal cultural property, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Whalen (St. John's East), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Whalen (St. John's-Est), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Casey (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Whalen (St. John's East), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Whalen (St. John's-Est), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the adjourned debate on the motion of Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Kent (Thornhill), — That the 18th Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, March 29, 2018, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 26)

À 18 h 43, conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M^me Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Kent (Thornhill), — Que le 18^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 29 mars 2018, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 26)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, December 5, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 8:41 p.m., pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the Canadian oil and gas sector.

À 20 h 41, conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir le secteur canadien du pétrole et du gaz.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport annuel du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 40. — Document parlementaire n^o 8560-421-1045-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.