Pursuant to Standing Order 92(4), the Speaker directed that the vote on the designation of Bill C-421, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec), commence.

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président ordonne que débute le vote relatif à la désignation du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec).

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa visite bilatérale au Panama et sa participation à la 3^e rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique de ParlAmericas, tenue à Panama (Panama), du 1^er au 5 octobre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-17.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 10^e Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et la primauté du droit et au 40^e Forum annuel d’Action mondiale des parlementaires (AMP), tenue à Kiev (Ukraine), les 16 et 17 novembre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la réunion de ParlAmericas sur le leadership transformateur pour l’égalité entre les sexes dans les Caraïbes, tenue à Bridgetown (Barbade), les 19 et 20 novembre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-19.

Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 16th Report of the Committee, "Gender Parity on the Boards and Senior Leadership Levels of Canadian Artistic and Cultural Organizations". — Sessional Paper No. 8510-421-507.

M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 16^e rapport du Comité, « La parité hommes-femmes dans les conseils d’administration et au niveau des postes de cadres supérieurs des organismes artistiques et culturels canadiens ». — Document parlementaire n^o 8510-421-507.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 106 to 108, 110, 117, 121 and 136) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 106 à 108, 110, 117, 121 et 136) est déposé.

Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 81st Report of the Committee, which was as follows:

M^me Kusie (Calgary Midnapore), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 81^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 81st Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 81^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03127);

— par M^me Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet de la Russie (n^o 421-03128);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la gestion des déchets (n^o 421-03129) et une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03130).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), moved, — That, given the Prime Minister broke his promise to eliminate the deficit this year and that perpetual and growing deficits lead to massive tax increases, the House call on the Prime Minister to table a plan in Budget 2019 to eliminate the deficit quickly with a written commitment that he will never raise taxes of any kind.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Que, étant donné que le premier ministre a rompu sa promesse d’éliminer le déficit cette année, et que les déficits perpétuels et croissants entraînent d’énormes hausses d’impôts, la Chambre demande au premier ministre de déposer, avec le budget de 2019, un plan pour l’élimination rapide du déficit, en s’engageant par écrit à ne jamais hausser les impôts, sous quelque forme que ce soit.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Saint-Léonard—Saint-Michel, in the Province of Quebec, by reason of the resignation of Mr. Nicola Di Iorio, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, earlier today, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Saint-Léonard—Saint-Michel, dans la province de Québec, à la suite de la démission de M. Nicola Di Iorio, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House of Commons: (a) condemn the use of images of the Lac-Mégantic tragedy in works of fiction; (b) demand that Netflix Inc. remove all images of the Lac-Mégantic tragedy, which took 47 lives, from its fiction catalogue; and (c) demand that Netflix Inc. financially compensate the community of Lac-Mégantic for using those images for entertainment purposes, without concern for the trauma of citizens, survivors, and the victims' families.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre des communes : a) dénonce l'utilisation d'images de la tragédie de Lac-Mégantic dans des œuvres de fiction; b) exige que Netflix Inc. retire de son catalogue de fiction toute image de la tragédie de Lac-Mégantic, qui a coûté la vie à 47 personnes; c) exige que Netflix Inc. compense financièrement la communauté de Lac-Mégantic pour avoir utilisé ces images à des fins de divertissement, sans égard pour le traumatisme vécu par les citoyens, les survivants et les proches des victimes.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, the House:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, la Chambre :

accepte les amendements 1 et 3 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l'amendement 2, parce que celui-ci vise à réglementer des questions d'emploi dépassant le but stratégique du projet de loi, soit accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l'obligation de rendre compte devant le Parlement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:00 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-419, An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit).

Ms. Harder (Lethbridge), seconded by Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M^me Harder (Lethbridge), appuyée par M^me Kusie (Calgary Midnapore), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:24 p.m., the sitting was suspended.

À 18 h 24, la séance est suspendue.

At 6:26 p.m., the sitting resumed.

À 18 h 26, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Harder (Lethbridge), seconded by Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), — That Bill C-419, An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Harder (Lethbridge), appuyée par M^me Kusie (Calgary Midnapore), — Que le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « Une vision pour les centres et les districts culturels du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-451), présenté à la Chambre le lundi 1^er octobre 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-451.

Pursuant to Standing Order 131(1), a petition for a Private Bill was filed as follows:

Conformément à l'article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé est déposée :

— par M^me Damoff (Oakville-Nord—Burlington) au nom de l'Église-unie du Canada.

At 7:07 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.