Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 92(4), the Speaker directed that the vote on the designation of Bill C-421, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec), resume.

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président ordonne que reprenne le vote relatif à la désignation du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec).

Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 22nd Report of the Committee, "Race to the Top: Improving Canada's Extractive Sector Corporate Social Responsibility Strategy to Safeguard Human Rights in Latin America". — Sessional Paper No. 8510-421-508.

M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 22^e rapport du Comité, « Viser l'excellence : améliorer la stratégie du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises pour protéger les droits de la personne en amérique latine ». — Document parlementaire n^o 8510-421-508.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 120) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 120) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 82nd Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 82^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), Bill C-425, An Act to establish Post-Traumatic Stress Disorder Awareness Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), le projet de loi C-425, Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), seconded by Ms. Blaney (North Island—Powell River), Bill C-426, An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par M^me Blaney (North Island—Powell River), le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), Bill S-248, An Act respecting National Physicians’ Day, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 82nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 82^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the provisions of any Standing Order, for the duration of the current session, when a recorded division is to be held on a Tuesday, Wednesday or Thursday, except recorded divisions deferred to the conclusion of Oral Questions, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than 30 minutes.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de la session courante, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus 30 minutes.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), une au sujet du transport routier (n^o 421-03131);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet des personnes âgées (n^o 421-03132);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), deux au sujet de la transplantation d'organes (n^os 421-03133 et 421-03134);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03135);

— par M. Bernier (Beauce), une au sujet des télécommunications (n^o 421-03136);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet du christianisme (n^o 421-03137) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 421-03138);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 421-03139);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), deux au sujet du transport maritime (n^os 421-03140 et 421-03141);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 421-03142) et une au sujet de la pauvreté (n^o 421-03143);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03144), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-03145), une au sujet de la discrimination (n^o 421-03146), une au sujet des réfugiés (n^o 421-03147) et une au sujet de l'Afghanistan (n^o 421-03148).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-78, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate the following motion:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :

Motion No. 1 was not proceeded with.

La motion n^o 1 n’est pas mise en délibération.

Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-420, An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Mr. Marcil (Mirabel), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Marcil (Mirabel), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire n^o 8560-421-330-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapport relatif aux frais de service d'Infrastructure Canada pour 2017 à 2018, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, par. 20. — Document parlementaire n^o 8560-421-1151-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par le greffier des pétitions — Deuxième rapport dont voici le texte :

Conformément à l’article 131(5) du Règlement, la greffière des pétitions a l’honneur de faire connaître que la pétition de l’Église-unie du Canada, qui sollicite l’adoption d’une loi d’intérêt privé, déposée par Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) le mardi 29 janvier 2019, est conforme aux dispositions de l’article 131 du Règlement.

— par l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé — Deuxième rapport, dont voici le texte :

Conformément à l’article 133(2) du Règlement, l’examinatrice des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé a pris en considération la pétition de l’Église-Unie du Canada, reçue par la Chambre le mardi 29 janvier 2019, et a l’honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier dans ce cas.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), une au sujet de certains produits importés (n^o 421-03149);

— par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), une au sujet des services de santé (n^o 421-03150).

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Pursuant to Standing Order 92(4), the Speaker declared the voting on the designation of Bill C-421, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec), completed.

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président annonce que le scrutin relatif à la désignation du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec) est terminé.

At 7:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.