At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), moved, — That, in the opinion of the House the government should: (a) establish a national suicide prevention action plan, including among its provisions (i) commitment to the actions and resources required to establish culturally appropriate community-based suicide prevention programs as articulated by representative organizations of the Inuit, First Nations, and Métis peoples, (ii) establishment of national guidelines for best practices in suicide prevention based on evidence of effectiveness in a Canadian context, (iii) the creation of a national public health monitoring program for the prevention of suicide and identification of groups at elevated risk, (iv) creation of programs to identify, and to attempt to fill, gaps in knowledge relating to suicide and its prevention, including timely and accurate statistical data, (v) development of tools to promote responsible and safe reporting of suicide and its prevention by media, (vi) establishment of national standards for the training of persons engaged in suicide prevention, whose contact with potentially vulnerable populations provides an opportunity to identify at-risk individuals and direct them to appropriate assessment and treatment, (vii) creation of a national online hub providing essential information and guides to accessing services, in English, French, selected Indigenous languages, and other languages spoken widely in Canada for suicidal individuals, their families and friends, people bereaved by a loved one’s suicide, workplaces and other stakeholders concerned with suicide prevention, (viii) conducting within 18 months comprehensive analyses of high-risk groups of people, and the risk factors specific to each such group, the degree to which child sexual abuse and other forms of childhood abuse and neglect have an impact on suicidal behaviour, the barriers to Canadians accessing appropriate and adequate health, wellness and recovery services, including substance use, addiction and bereavement services, the funding arrangements required to provide the treatment, education, professional training and other supports required to prevent suicide and assist those bereaved by a loved one’s suicide, the use of culturally appropriate suicide prevention activities and best practices, the role that social media plays with respect to suicide and suicide prevention, means to reduce stigma associated with being a consumer of mental health, bereavement and other associated services, and ways in which society can reduce access to means and methods for people to harm themselves; and (b) report to Parliament annually on preparations for and implementation of the national action plan for suicide prevention, including data on progress over the previous year, and a comprehensive statistical overview of suicide in Canada for the same year. (Private Members' Business M-174)

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un plan d’action national pour la prévention du suicide, qui comprendrait (i) un engagement envers les mesures et les ressources nécessaires pour établir des programmes de prévention du suicide adaptés à la culture locale, comme l’ont expliqué les organisations représentant les Inuits, les Premières Nations et les Métis, (ii) l’établissement de directives nationales pour les meilleures pratiques de prévention du suicide en fonction de preuves d’efficacité dans le contexte canadien, (iii) la création d’un programme national de surveillance de la santé publique pour la prévention du suicide et l’identification des groupes les plus vulnérables, (iv) la création de programmes pour déceler, et tenter de combler, les lacunes dans les connaissances sur le suicide et sa prévention, notamment des données statistiques exactes et à jour, (v) le développement d’outils pour promouvoir des méthodes responsables et sécuritaires pour les médias de faire des reportages sur le suicide et sa prévention, (vi) l’établissement de normes nationales pour la formation des personnes faisant la prévention du suicide, dont le contact avec des populations potentiellement vulnérables permet d’identifier les personnes à risque et de les diriger vers une évaluation et un traitement adéquats, (vii) la création d’une plateforme nationale en ligne qui offre de l’information essentielle et des guides d’accès aux services, en anglais, en français, dans certaines langues autochtones et d’autres langues couramment parlées au Canada, pour les personnes suicidaires, leur famille et leurs amis, les personnes endeuillées par le suicide d’un proche, les milieux de travail et d’autres intervenants qui s’intéressent à la prévention du suicide, (viii) la tenue, dans les 18 premiers mois, d’analyses complètes des groupes à risque élevé et des facteurs de risque propres à chacun de ces groupes, la mesure dans laquelle des agressions sexuelles et d’autres formes de violence et de négligence vécues dans l’enfance ont une incidence sur le comportement suicidaire, les obstacles qui empêchent les Canadiens d’accéder à des services adéquats de santé, de bien-être et de rétablissement, y compris des services en toxicomanie et des services aux personnes endeuillées, les modes de financement nécessaires pour fournir des traitements, de l’information, de la formation professionnelle et d’autres mesures de soutien requises pour prévenir le suicide et aider les personnes endeuillées par le suicide d’un proche, le recours à des pratiques exemplaires et à des activités de prévention du suicide adaptées à la culture, le rôle que joue les médias dans le suicide et la prévention du suicide, les moyens d’atténuer les préjugés associés au recours à des services de santé mentale, des services pour personnes endeuillées et d’autres services connexes, et les façons pour la société de réduire les moyens et les méthodes dont disposent les gens pour se faire du mal; b) faire rapport au Parlement chaque année sur les préparatifs et la mise en œuvre du plan d’action national pour la prévention du suicide, y compris les données sur les progrès par rapport à l’année précédente, et un aperçu statistique complet du suicide au Canada pour cette même année. (Affaires émanant des députés M-174)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), moved, — That, given:

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que, attendu que :

a) 81 % des Canadiens à revenu moyen ont vu leurs impôts augmenter depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement;

b) l’augmentation moyenne d’impôt sur le revenu des familles de la classe moyenne est de 840 $;

c) l’augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada par le gouvernement pourrait coûter 2 200 $ par ménage;

d) le gouvernement a supprimé la baisse d’impôt pour les familles qui pouvait atteindre 2 000 $ par ménage;

e) le gouvernement a supprimé les crédits d’impôt pour les activités artistiques et pour la condition physique qui pouvaient atteindre 225 $ par enfant;

f) le gouvernement a supprimé les crédits d’impôt pour études et pour manuels qui pouvaient atteindre 560 $ par étudiant;

g) l’augmentation des cotisations à l’assurance-emploi par le gouvernement peut atteindre 85 $ par travailleur;

h) la taxe sur le carbone du gouvernement pourrait coûter 1 000 $ par ménage, somme qui pourrait atteindre 5 000 $ dans le futur;

i) les mesures fiscales envahissantes imposées par le gouvernement aux petites entreprises alourdiront le fardeau fiscal de milliers d’entreprises familiales partout au Canada;

j) le gouvernement a tenté d’imposer les régimes d’assurance santé et de soins dentaires offerts par les employeurs, ce qui aurait pu coûter 2 000 $ par ménage;

k) le gouvernement a tenté d’imposer les modestes avantages sous forme de nourriture et de rabais que les salariés du commerce de détail reçoivent de leur employeur;

la Chambre demande au premier ministre de confirmer par écrit que le gouvernement n’imposera plus aucune hausse d’impôts aux Canadiens.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mrs. Philpott (President of the Treasury Board and Minister of Digital Government) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Philpott (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) fait une déclaration.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Carleton, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, February 5, 2019, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Carleton, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 5 février 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-03184);

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), treize au sujet des services de santé (n^os 421-03171 à 421-03183).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 31, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, February 5, 2019, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 5 février 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.