Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism), seconded by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities), Bill C-91, An Act respecting Indigenous languages, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Kusie (Calgary Midnapore), deux au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^os 421-03185 et 421-03186);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-03187), une au sujet du transport en commun (n^o 421-03188) et une au sujet des services de santé (n^o 421-03189);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-03190);

— par M^me Quach (Salaberry—Suroît), une au sujet de la santé des Autochtones (n^o 421-03191);

— par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), une au sujet des lieux historiques nationaux (n^o 421-03192);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-03193);

— par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), deux au sujet des services de santé (n^os 421-03194 et 421-03195) et une au sujet de la Chine (n^o 421-03196).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), moved, — That, given:

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose, — Que, attendu que :

a) la Chambre éprouve un profond respect pour les compétences provinciales et une grande confiance à l’égard des institutions provinciales;

b) les Québécois sont tenus de remplir et de soumettre deux déclarations d’impôt, l’une fédérale et l’autre provinciale;

c) la Chambre souscrit à la réduction des formalités administratives et de la paperasse inutile pour améliorer la qualité de vie des familles;

la Chambre demande au gouvernement de travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour mettre en place une déclaration d’impôt unique au Québec, conformément à la motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 15 mai 2018.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Thursday, January 31, 2019, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Benson (Saskatoon West), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), — That, in the opinion of the House, the government is failing to adequately address Canada’s housing crisis and that, therefore, the House call on the government to create 500,000 units of quality, affordable housing within ten years, and to commit in Budget 2019 to completing 250,000 of those units within five years.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 janvier 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne prend pas des mesures adéquates pour remédier à la crise du logement au Canada et que, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de créer 500 000 logements abordables de qualité d’ici dix ans, et de s’engager dans le budget de 2019 à achever 250 000 de ces logements d’ici cinq ans.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, February 4, 2019, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That, given:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 février 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que, attendu que :

a) 81 % des Canadiens à revenu moyen ont vu leurs impôts augmenter depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement;

b) l’augmentation moyenne d’impôt sur le revenu des familles de la classe moyenne est de 840 $;

c) l’augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada par le gouvernement pourrait coûter 2 200 $ par ménage;

d) le gouvernement a supprimé la baisse d’impôt pour les familles qui pouvait atteindre 2 000 $ par ménage;

e) le gouvernement a supprimé les crédits d’impôt pour les activités artistiques et pour la condition physique qui pouvaient atteindre 225 $ par enfant;

f) le gouvernement a supprimé les crédits d’impôt pour études et pour manuels qui pouvaient atteindre 560 $ par étudiant;

g) l’augmentation des cotisations à l’assurance-emploi par le gouvernement peut atteindre 85 $ par travailleur;

h) la taxe sur le carbone du gouvernement pourrait coûter 1 000 $ par ménage, somme qui pourrait atteindre 5 000 $ dans le futur;

i) les mesures fiscales envahissantes imposées par le gouvernement aux petites entreprises alourdiront le fardeau fiscal de milliers d’entreprises familiales partout au Canada;

j) le gouvernement a tenté d’imposer les régimes d’assurance santé et de soins dentaires offerts par les employeurs, ce qui aurait pu coûter 2 000 $ par ménage;

k) le gouvernement a tenté d’imposer les modestes avantages sous forme de nourriture et de rabais que les salariés du commerce de détail reçoivent de leur employeur;

la Chambre demande au premier ministre de confirmer par écrit que le gouvernement n’imposera plus aucune hausse d’impôts aux Canadiens.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:32 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 32, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, February 6, 2019, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 février 2019, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:37 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 37, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-266, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:37 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:03 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.