Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, Bill C-262, An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, as well as Bill C-337, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault), are both critical pieces of legislation duly passed by the House of Commons that have been in the possession of Honourable Senators for many months and both bills should be passed into law at the earliest opportunity; and that a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours accordingly.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), sont deux projets de loi essentiels dûment adoptés par la Chambre des communes que les honorables sénateurs ont en leur possession depuis de nombreux mois et ces deux projets de loi devraient être adoptés à la première occasion; et qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en conséquence.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-03271 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-63;

— n^o 421-03282 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. — Document parlementaire n^o 8545-421-215-06;

— n^o 421-03284 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-138-23;

— n^o 421-03287 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-29.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni concernant sa participation à la visite bilatérale à Londres (Angleterre), au Royaume-Uni, ainsi qu’à Bruxelles (Belgique) du 21 au 25 janvier 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-69-04.

Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the 18th Report of the Committee, "A Path to Growth: Investing in the North". — Sessional Paper No. 8510-421-548.

M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 18^e rapport du Comité, « Le chemin de la croissance : Investir dans le Nord ». — Document parlementaire n^o 8510-421-548.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 121 to 123, 125 to 129, 133, 135 and 138) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 121 à 123, 125 à 129, 133, 135 et 138) est déposé.

Mr. Levitt (York Centre), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 24th Report of the Committee, "Nation-Building at Home, Vigilance Beyond: Preparing for the Coming Decades in the Arctic". — Sessional Paper No. 8510-421-549.

M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 24^e rapport du Comité, « Édification du pays dans le nord et vigilance aux frontières : une vision prospective du Canada dans l'Arctique ». — Document parlementaire n^o 8510-421-549.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 103, 105, 107, 109, 111, 116, 123, 124, 128 and 132) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 103, 105, 107, 109, 111, 116, 123, 124, 128 et 132) est déposé.

Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the 14th Report of the Committee, "Elect Her: A Roadmap for Improving the Representation of Women in Canadian Politics". — Sessional Paper No. 8510-421-550.

M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 14^e rapport du Comité, « Élisez-la : feuille de route pour accroître la représentation des femmes sur la scène politique canadienne ». — Document parlementaire n^o 8510-421-550.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 106 to 111, 123, 124 and 128) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 106 à 111, 123, 124 et 128) est déposé.

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the 23rd Report of the Committee, "A Diabetes Strategy for Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-551.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 23^e rapport du Comité, « Une stratégie de lutte contre le diabète au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-551.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 107, 108, 113, 117, 123, 124, 128, 132 and 136) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 107, 108, 113, 117, 123, 124, 128, 132 et 136) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet des parcs nationaux (n^o 421-03370);

— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet de l'aide médicale à mourir (n^o 421-03371);

— par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet de la mort subite et inexpliquée en épilepsie (n^o 421-03372);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la sécurité publique (n^o 421-03373), une au sujet des services de santé (n^o 421-03374) et une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03375);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet du système fiscal (n^o 421-03376) et une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 421-03377);

— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet du transport (n^o 421-03378);

— par M^me Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (n^o 421-03379);

— par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), six au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 421-03380 à 421-03385);

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet des réfugiés (n^o 421-03386);

— par M^me Leitch (Simcoe—Grey), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03387);

— par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-03388) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 421-03389);

— par M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet des personnes handicapées et invalides (n^o 421-03390);

— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet d'une journée nationale (n^o 421-03391);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-03392);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la Chine (n^o 421-03393) et trois au sujet de la transplantation d'organes (n^os 421-03394 à 421-03396);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03397), une au sujet de la discrimination (n^o 421-03398), une au sujet des armes à feu (n^o 421-03399) et une au sujet des réfugiés (n^o 421-03400);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-03401) et une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-03402);

— par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet de la sécurité publique (n^o 421-03403);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-03404);

— par M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-03405);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03406);

— par M. Bernier (Beauce), deux au sujet de l'immigration (n^os 421-03407 et 421-03408).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2265 and Q-2271 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2265 et Q-2271 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2266 — M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, depuis 2015 : quelle est la somme totale des investissements fédéraux, ventilée par année, par ministère et par projet? — Document parlementaire n^o 8555-421-2266.

Q-2267 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les communications reçues par le Cabinet du premier ministre : à quelle date a-t-on informé le Cabinet du premier ministre que la directrice des poursuites pénales avait rejeté la demande de SNC-Lavalin pour un accord de poursuite suspendue? — Document parlementaire n^o 8555-421-2267.

Q-2268 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne les paiements de transfert à la société TransCanada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le total des paiements de transfert, ventilé par (i) année, (ii) subvention, (iii) contribution, (iv) toute autre forme de paiement, (v) portefeuille ministériel, (vi) programme de portefeuille ministériel; b) les comptes publics font-ils mention de ces paiements de transfert à la société TransCanada et, sinon, pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-421-2268.

Q-2269 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne l’achat de produits promotionnels, depuis le 1^er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quels produits ont été achetés; b) quelle est la quantité de chaque produit acheté; c) quel montant a été déboursé; d) quel était le prix unitaire des produits; e) si les produits ont été achetés pour un événement précis, quels sont les détails de cet événement; f) dans quel pays chacun de ces produits a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier se rapportant à chaque achat? — Document parlementaire n^o 8555-421-2269.

Q-2270 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont les détails pour chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil? — Document parlementaire n^o 8555-421-2270.

Q-2273 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le grand orme blanc situé près du coin sud-est de l’édifice du Centre du Parlement: a) quand Services publics et Approvisionnement Canada prévoit-il de l’abattre; b) quand Services publics et Approvisionnement Canada prévoit-il d’entreprendre les travaux d’excavation ou autres qu’il juge nécessaires pour retirer la souche; c) quand a-t-il été décidé de l’abattre; d) quand la décision de l’abattre a-t-elle été rendue publique; e) de quelle façon la décision de l’abattre a-t-elle été rendue publique; f) quelle sont les détails de l’annonce publique faite par Services publics et Approvisionnement Canada concernant la décision de l’abattre, y compris la formulation de tout complément d’information publié pour étayer l’annonce; g) sur quelles données s’est fondée la recommandation de l’abattre, y compris les titres, les auteurs, les publications ou médias applicables, les dates de publication, et les adresses Internet de tout rapport ou document ayant servi à la formulation de la recommandation; h) quelle analyse a-t-on effectuée pour déterminer s’il était possible ou non de protéger l’arbre et de le garder en place pendant les travaux d’excavation et autres liés au Programme de réhabilitation de l’édifice du Centre et à la phase 2 du complexe du centre d’accueil des visiteurs, y compris les titres, les auteurs, les publications ou médias applicables, les dates de publication, et les adresses Internet de tout rapport ou document ayant servi à l’analyse; i) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a-t-il été consulté avant que la décision d’abattre l’arbre ne soit prise; j) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a-t-il approuvé la décision de l’abattre, et sinon, qui a approuvé la décision finale de l’abattre; k) quels sont les détails du processus de consultation publique ayant précédé la décision de l’abattre, y compris le délai accordé, les méthodes offertes pour recueillir l’opinion du public, les séances publiques tenues, la participation aux séances publiques, les documents fournis au public, et la publicité et les avis publics concernant le processus de consultation; l) quels sont les détails du processus de consultation parlementaire entrepris par le Ministre avant que la décision de l’abattre n’ait été prise, y compris le délai accordé, les méthodes offertes pour recueillir l’opinion des parlementaires, les séances tenues avec les parlementaires, les documents fournis aux parlementaires, et la publicité et les avis aux parlementaires concernant le processus de consultation; m) quels sont les détails de toutes les réunions et communications concernant l’arbre depuis le 20 octobre 2015, y compris les dates, les heures, les emplacements ou méthodes, et les participants, entre Greenspace Alliance of Canada's Capital et (i) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, (ii) le personnel exonéré du cabinet du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, (iii) les employés de Services publics et Approvisionnement Canada; n) quels sont les coûts projetés de l’abattage, de l’extraction du système racinaire, et de l’enlèvement des débris en résultant de la Cité parlementaire; o) quels sont les coûts projetés des œuvres qui seront façonnées dans le bois de l’arbre par le sculpteur du Dominion; p) quel est le nom de l’arboriste et, le cas échéant, de l’entreprise engagés par Services publics et Approvisionnement Canada pour inspecter l’arbre et produire un rapport; q) quand l’arboriste engagé par Services publics et Approvisionnement Canada pour inspecter l’arbre et produire un rapport a-t-il remis son rapport à Services publics et Approvisionnement Canada; r) est-il possible de consulter sur un site Internet public le rapport remis par l’arboriste à Services publics et Approvisionnement Canada, et dans l’affirmative, quelle est l’adresse Internet pour consulter le rapport; s) quels sont les détails du rapport de l’arboriste remis à Services publics et Approvisionnement Canada, y compris (i) l’âge estimé de l’arbre, (ii) son état de santé et sa condition générale, (iii) son état en matière de maladies arboricoles, (iv) son espérance de vie, (v) sa résilience face aux traitements passés ou actuels de maladies arboricoles, (vi) sa résilience face aux maladies arboricoles éventuelles, (vii) sa résilience face aux travaux de construction ou d’excavation à proximité immédiate, (viii) son intégrité structurelle, (ix) les exigences actuelles, futures et éventuelles en matière d’entretien et de soins; t) quels sont les renseignements détenus par Services publics et Approvisionnement Canada en ce qui concerne les traitements administrés à l’arbre contre des maladies arboricoles; u) quels renseignements, non détenus par Services publics et Approvisionnement Canada, ont été fournis au ministère ou consultés par ce dernier en ce qui concerne les traitements administrés à l’arbre contre des maladies arboricoles? — Document parlementaire n^o 8555-421-2273.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Sajjan (Minister of National Defence) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 Members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the Members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After one minute, a quorum was found.

Après une minute, le quorum est atteint.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), — That the 14th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, June 7, 2017, be concurred in;

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes), — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 14^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec l’instruction de le modifier de manière à souligner son appui continu à la nomination de Kathleen Roussel au poste de directrice des poursuites pénales et à recommander qu’elle comparaisse devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour discuter de questions liées à son mandat. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the House proceeded to the putting of the question on the main motion and it was agreed to.

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale qui est agréée.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), seconded by Mr. Eyking (Sydney—Victoria), — That, in the opinion of the House, in recognition of the sacrifices made by Canadians in the liberation of the Netherlands, as well as the contributions made to Canada by those of Dutch heritage, the government should recognize every May 5 as Dutch Heritage Day to honour this unique bond. (Private Members' Business M-207)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), — Que, de l’avis de la Chambre, en reconnaissance des sacrifices faits par les Canadiens dans la libération des Pays-Bas et des contributions faites au Canada par les descendants néerlandais, le gouvernement devrait consacrer le 5 mai de chaque année la Journée du patrimoine néerlandais pour souligner ce lien unique. (Affaires émanant des députés M-207)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), — That Bill C-278, An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M^me Kusie (Calgary Midnapore), — Que le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), — That Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ouellette (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Bagnell (Yukon), — Que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:38 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 38, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Harder (Lethbridge), seconded by Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), — That Bill C-419, An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Harder (Lethbridge), appuyée par M^me Kusie (Calgary Midnapore), — Que le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 1, 2019, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er mai 2019, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le premier ministre — Rapport du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 127. — Document parlementaire n^o 8560-421-376-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 24^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Continuer la lutte contre la traite des personnes au Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-501), présenté à la Chambre le mardi 11 décembre 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-501.

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 30^e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « M-161, Programme de suspension du casier » (document parlementaire n^o 8510-421-505), présenté à la Chambre le jeudi 13 décembre 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-505.

— par M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17^e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données » (document parlementaire n^o 8510-421-502), présenté à la Chambre le mardi 11 décembre 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-502.

— par M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, « Prestation de soins continus dans les communautés des Premières Nations : les défis à relever » (document parlementaire n^o 8510-421-500), présenté à la Chambre le lundi 10 décembre 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-500.

— par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) — Sommaires du plan d'entreprise pour 2019-2023, du budget d'exploitation et budget d'investissement de 2019, les résultats financiers de 2014-2017 et les budgets d'investissements prévus pour 2016-2018 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-841-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Conseil d'édification du Monument national de l'Holocauste pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Monument national de l'Holocauste, L.C. 2011, ch. 13, art. 10. — Document parlementaire n^o 8560-421-1073-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de la Chine (n^o 421-03409).

At 7:22 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 22, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.