Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-03500 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire n^o 8545-421-2-24;

— n^o 421-03507 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. — Document parlementaire n^o 8545-421-215-08;

— n^o 421-03509 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-76.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington (D.C.) du 26 au 28 novembre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-60.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington (D.C.) les 26 et 27 février 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-61.

Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the 18th Report of the Committee, "Main Estimates 2019-20: Vote 1 under Office of the Commissioner of Lobbying, Vote 1 under Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Vote 1 under Office of the Senate Ethics Officer and Votes 1, 5, 10 and 15 under Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-576.

M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 18^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying et crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-576.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 147, 149 and 150) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 147, 149 et 150) est déposé.

Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the 19th Report of the Committee (Bill C-92, An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-577.

M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 19^e rapport du Comité (projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-577.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 148 to 150 and 152) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 148 à 150 et 152) est déposé.

Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the 20th Report of the Committee (Bill C-88, An Act to amend the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Canada Petroleum Resources Act and to make consequential amendments to other Acts, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-578.

M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 20^e rapport du Comité (projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-578.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 151 and 153) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 151 et 153) est déposé.

Mr. Sikand (Mississauga—Streetsville), from the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, presented the Third Report of the Committee, "Main Estimates 2019-20: Vote 1 under Library of Parliament". — Sessional Paper No. 8510-421-579.

M. Sikand (Mississauga—Streetsville), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le troisième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Bibliothèque du Parlement ». — Document parlementaire n^o 8510-421-579.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 7) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-04049);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04050);

— par M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), une au sujet du fleuve Saint-Laurent (n^o 421-04051);

— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet de l'Égypte (n^o 421-04052) et une au sujet de Hatoon Al-Fassi (n^o 421-04053);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des services de santé (n^o 421-04054) et une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04055);

— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-04056);

— par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04057);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04058);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04059).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-93, An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. Tassi (Minister of Seniors) for Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), moved Motion No. 1, — That Bill C-93, in Clause 4, be amended by replacing line 26 on page 3 with the following:

M^me Tassi (ministre des Aînés), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-93, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

Ms. Tassi (Minister of Seniors) for Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), moved Motion No. 2, — That Bill C-93, in Clause 5, be amended by replacing lines 14 to 30 on page 4 with the following:

M^me Tassi (ministre des Aînés), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-93, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 31, page 4, de ce qui suit :

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), moved Motion No. 3, — That Bill C-93 be amended by deleting Clause 6.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-93 soit modifié par suppression de l'article 6.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-93, An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 2, was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 2, est différé.

The question was put on Motion No. 3 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2019, the recorded divisions were further deferred until Monday, June 3, 2019, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 3 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), moved, — That the House recognize that acts of violence and bigotry directed against religious believers, such as the June 23, 1985, bombing of Air India Flights 182 and 301, the September 15, 2001, firebombing of the Hindu Samaj Temple and the Hamilton Mountain Mosque, the April 5, 2004, firebombing of Montreal’s United Talmud Torah Jewish school, and the January 29, 2017, murder of Muslims at the Quebec City Islamic Cultural Centre, are inimical to a free, peaceful, and plural society and declare January 29 of every year as National Day of Solidarity with Victims of Anti-religious Bigotry and Violence. (Private Members' Business M-153)

M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), propose, — Que la Chambre reconnaisse que les actes de violence et d’intolérance visant des croyants, comme l’attaque à la bombe commis le 23 juin 1985 contre les vols 182 et 301 d’Air India, l’attaque à la bombe incendiaire du 15 septembre 2001 au temple hindou Samaj et à la mosquée Mountain de Hamilton, l’attaque à la bombe incendiaire du 5 avril 2004 à l’école juive United Talmud Torah de Montréal et le meurtre de plusieurs musulmans au Centre culturel islamique de Québec le 29 janvier 2017, vont à l’encontre d’une société libre, pacifique et pluraliste, et désigne le 29 janvier de chaque année comme étant la Journée nationale de la solidarité avec les victimes d’actes d’intolérance et de violence antireligieuse. (Affaires émanant des députés M-153)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, avec les amendements suivants :

1. Article 50, page 50 : Ajouter, après la ligne 36, ce qui suit :

« 13.1 Lorsque le commissaire détermine que les conclusions visées à l’article 13 sur lesquelles reposent l’autorisation ne sont pas raisonnables, mais qu’elles le seraient si une condition précise était ajoutée à l’autorisation, le commissaire peut :

a) renvoyer la question au ministre compétent pour réexamen;

b) fournir à ce ministre une description de la condition à ajouter à l’autorisation pour rendre ces conclusions raisonnables. ».

2. Article 143, page 139 : Remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

« commise, il n’est pas nécessaire :

a) que l’infraction de terrorisme soit commise par la personne qui a été conseillée;

b) que l’accusé conseille à une personne en particulier de se livrer à l’activité terroriste;

c) que l’accusé connaisse l’identité de la personne à qui il conseille de se livrer à l’activité terroriste;

d) que la personne à qui l’accusé conseille de se livrer à l’activité terroriste sache que celle-ci est une activité terroriste. ».

3. Article 168, page 146 :

a) Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« 168 (1) Au cours de la quatrième année qui suit »;

b) ajouter, après la ligne 6, ce qui suit :

« (1.1) L’examen approfondi prévu au paragraphe (1) doit comprendre l’évaluation de l’effet de la présente loi sur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada et du Centre de la sécurité des télécommunications liées à la sécurité nationale, la communication d’information et les relations de ces organisations avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le commissaire au renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. ».

4. Nouvelle annexe, page 148 : Ajouter, après la ligne 6, ce qui suit :

« ANNEXE

(article 49.1)

ANNEXE

(article 4)

Administrateurs généraux à qui des instructions ont été données ».

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2019-2020 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-820-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent des anciens combattants, « Les vétérans autochtones : des souvenirs d’injustice à une reconnaissance durable » (document parlementaire n^o 8510-421-515), présenté à la Chambre le vendredi 8 février 2019. — Document parlementaire n^o 8512-421-515.

— par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-840-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-457-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

At 6:30 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.