Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 97th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Monday, June 10, 2019, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 97^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 10 juin 2019, soit agréé.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3). — Document parlementaire n^o 8560-421-1000-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Le Président dépose sur le Bureau, — Formulaires pour le rapport financier et le rapport sur les dépenses électorales d'un parti enregistré, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 552. — Document parlementaire n^o 8560-421-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Une ordonnance pour le Canada : L'assurance-médicaments pour tous ». — Document parlementaire n^o 8525-421-110.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-03465 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-421-8-14;

— n^o 421-03467 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire n^o 8545-421-92-24;

— n^os 421-03480, 421-03481 et 421-03482 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-421-53-34;

— n^os 421-03487, 421-03488, 421-03492 et 421-03498 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-421-98-21;

— n^os 421-03497 et 421-03499 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-138-31.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 140^e Assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Doha (Qatar) du 4 au 10 avril 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-60-23.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la 31^e réunion de l'Assemblée régionale Europe de l'APF, tenue à Andorre-la-Vieille (Principauté d’Andorre) du 21 au 24 octobre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-21.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Bruxelles (Belgique) du 31 janvier au 2 février 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-22.

Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), from the Standing Committee on Official Languages, presented the 16th Report of the Committee, "Respect for Language Rights in Ontario: An Issue for all of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-602.

M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le 16^e rapport du Comité, « Le respect des droits linguistiques en Ontario : un enjeu qui concerne tous les canadiens et canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-421-602.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 124 to 127, 131, 133, 141 and 144 to 147) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 124 à 127, 131, 133, 141 et 144 à 147) est déposé.

Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 20th Report of the Committee, "Online Secondary Ticket Sales Industry". — Sessional Paper No. 8510-421-603.

M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 20^e rapport du Comité, « Industrie de la revente de billets en ligne sur le marché secondaire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-603.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 156 to 158, 160 and 163) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 156 à 158, 160 et 163) est déposé.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 65th Report of the Committee, "Special Examination Report - Report of the Joint Auditors to the Board of Directors of Canada Mortgage and Housing Corporation, of the 2018 Fall Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-604.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 65^e rapport du Comité, « Rapport d’examen spécial - Rapport des co-auditeurs au Conseil d’administration de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-604.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 134 and 141) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 134 et 141) est déposé.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 66th Report of the Committee, "Report 2, Conserving Federal Heritage Properties, of the 2018 Fall Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-605.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 66^e rapport du Comité, « Rapport 2, La conservation des biens patrimoniaux fédéraux, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-605.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 135 and 141) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 135 et 141) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), Bill C-457, An Act to amend the Employment Equity Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), le projet de loi C-457, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet de la Chine (n^o 421-04421);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), six au sujet des services de santé (n^os 421-04422 à 421-04427);

— par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet des services de santé (n^o 421-04428);

— par M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-04429);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-04430);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), dix-sept au sujet de l'aide médicale à mourir (n^os 421-04431 à 421-04447);

— par M^me Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-04448) et deux au sujet des services de santé (n^os 421-04449 et 421-04450);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet du système fiscal (n^o 421-04451) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 421-04452);

— par M^me Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (n^o 421-04453);

— par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet des réfugiés (n^o 421-04454);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-04455);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la transplantation d'organes (n^os 421-04456 et 421-04457) et une au sujet de l'Afghanistan (n^o 421-04458);

— par M^me Ramsey (Essex), quatre au sujet des droits des femmes (n^os 421-04459 à 421-04462);

— par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 421-04463);

— par M^me Hardcastle (Windsor—Tecumseh), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04464);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la pauvreté (n^o 421-04465) et une au sujet des anciens combattants (n^o 421-04466).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2429, Q-2431 and Q-2432 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2429, Q-2431 et Q-2432 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2426 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le CC-150 (Airbus) du gouvernement, depuis le 1^er juillet 2017 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le coût total des services de restauration pour le vol? — Document parlementaire n^o 8555-421-2426.

Q-2427 — M^me Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois derniers exercices disponibles : a) quel est le nombre total de personnes possédant au moins un CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quel est le nombre total de personnes possédant des CELI, ventilé par juste valeur marchande, selon les tranches (i) de moins de 100 000 $, (ii) de 100 000 $ à 250 000 $, (iii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iv) de 500 000 $ à 1 000 000 $, (v) de 1 000 000 $ et plus; (c) quelle est la juste valeur marchande totale des CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus? — Document parlementaire n^o 8555-421-2427.

Q-2428 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île depuis 2015 : quelle est la somme totale, ventilée par année, par ministère et par projet, des investissements fédéraux dans la circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-421-2428.

Q-2430 — M^me Duncan (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’engagement du Canada, dans le cadre de sa Politique d’aide internationale féministe, à se joindre à des partenariats mondiaux pour promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) des femmes et des filles : a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir ce travail et en élargir la portée au-delà de 2020; b) le gouvernement a-t-il l’intention de répondre à l’appel de l’Initiative de planification de l’avenir et fournir 1,4 milliard de dollars par année sur dix ans pour les mesures de SDSR, dont 500 millions de dollars par année pour les secteurs négligés de la SDSR; c) ces fonds seront-ils versés en sus de l’aide publique au développement promise dans les budgets de 2018 et 2019? — Document parlementaire n^o 8555-421-2430.

Q-2433 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada 2019 : a) quel a été le nombre total de demandes; b) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées; c) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées, ventilées par circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-421-2433.

Q-2434 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le volet des Champions de 450 millions de dollars du Fonds pour une économie à faible émission de carbone : a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt à Environnement et Changement climatique Canada, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) provinces et territoires, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) combien d’organisations ont été invitées à présenter une proposition officielle, ventilées par (i) provinces et territoires, (ii) municipalités, (iii) collectivités et organisations autochtones, (iv) petites et moyennes entreprises, (v) grandes entreprises, (vi) organismes à but non lucratif, (vii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; c) quel a été le total dépensé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) nom de l’entreprise, (ii) provinces et territoires, (iii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chacune des entreprises financées? — Document parlementaire n^o 8555-421-2434.

Q-2435 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne le système de paie Phénix, et particulièrement les problèmes que connaissent les citoyens de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : a) combien de cas en instance existe-t-il à l’heure actuelle dans la circonscription, et un agent de traitement est-il affecté à chacun de ces cas; b) quel est le temps écoulé depuis l’ouverture de chaque cas; c) combien de cas ont été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix; d) combien de cas n’ont pas été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix? — Document parlementaire n^o 8555-421-2435.

Q-2436 — M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne la façon dont le point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE a traité une demande d’examen déposée par Bruno Manser Fonds (BMF), organisme à but non lucratif suisse, à l’encontre de la multinationale Sakto, d’Ottawa, et le rôle joué par le ministère de la Justice dans cette affaire : a) suivant la réception de la demande d’examen déposée par BMF en janvier 2016, des membres du PCN ou des personnes affiliées d’une façon ou d’une autre au PCN ont-ils reçu un avis, écrit ou verbal, annonçant une poursuite en justice potentielle qu’intenterait Sakto contre des membres du PCN ou des personnes affiliées au PCN, contre le PCN en tant qu’institution, contre des fonctionnaires fédéraux, des ministres du Cabinet ou des employés ministériels, ou contre le gouvernement dans son ensemble, relativement à cette demande d’examen; b) quels sont les noms et les postes des personnes ayant reçu et connaissant l’existence de tels avis de poursuite en justice potentielle, et quels sont les noms et les postes des personnes et des institutions gouvernementales, des ministres ou des fonctionnaires fédéraux qui étaient visés par une telle poursuite en justice potentielle; c) quel était le fondement ou le motif énoncé de la poursuite en justice potentielle faisant suite à la demande d’examen en a); d) quel rôle la menace d’une poursuite en justice a-t-elle joué dans le changement de position du PCN entre l’ébauche de l’évaluation initiale qu’il a faite en octobre 2016 et le rejet de la demande qu’il a annoncé en mars 2017 dans une ébauche de communiqué final; e) quels députés ont été contactés par Sakto et qui a contacté ces députés au nom de Sakto pendant le processus d’évaluation du PCN; f) quels sont les noms et les postes des personnes, y compris des ministres, le cas échéant, qui ont été contactées par ces députés, et quelles mesures ces personnes qui ont été contactées ont-elles prises, y compris les détails de toute communication écrite ou verbale avec le PCN et son personnel, en particulier; g) les membres du PCN, son personnel et les fonctionnaires qui y sont affectés ont-ils reçu, de la part de députés ou de ministres ou de leur personnel, des exhortations, des encouragements ou des ordres en vue de rejeter ou d’envisager de rejeter la demande d’examen visant Sakto qui était en cours d’évaluation et, le cas échéant, de qui; h) quels sont les noms et les postes des personnes qui ont contesté la compétence du PCN au nom de Sakto, et quelle était la nature de cette contestation, y compris les actes et les détails des communications écrites ou verbales avec le PCN et son personnel, ou d’autres, et quels sont les noms et les postes des personnes qui étaient au courant que Sakto contestait la compétence du PCN; i) quel est le nom du sous-ministre adjoint de la Justice à qui Sakto a présenté ses arguments, y compris les détails de ces arguments, et quelles mesures ou communications verbales ou écrites le sous-ministre adjoint de la Justice a-t-il entreprises en réponse; j) pourquoi le PCN a-t-il décidé de supprimer un communiqué final qui était affiché sur son site Web depuis 10 mois; k) sur quel fondement juridique le ministère de la Justice a-t-il fait parvenir des lettres de cessation et d’abstention à BMF et à OECD Watch concernant des documents publiés par le PCN au sujet de la demande d’examen visant Sakto; l) sur quel fondement juridique le PCN a-t-il fait parvenir une lettre de cessation et d’abstention à MiningWatch Canada; m) pour quelles raisons et à la demande de qui le ministère de la Justice et le PCN ont-ils envoyé ces lettres; n) comment le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international ont-ils expliqué le processus suivi par le PCN dans cette affaire, et quels sont les détails des réponses écrites ou verbales données par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au secrétaire général de l’OCDE ou à d’autres membres du personnel de l’OCDE; o) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le ministre de la Diversification du commerce international a-t-il discuté de la demande d’examen visant Sakto avec le premier ministre, des membres du personnel actuels ou passés du Cabinet du premier ministre ou des membres du personnel actuels ou passés du Bureau du Conseil privé ou les en a-t-il informé, et, le cas échéant, quels sont les noms et les positions de ces personnes, et qu’est-ce qui a été communiqué au juste à chacune de ces personnes par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au sujet de la demande d’examen visant Sakto et des sujets soulevés dans la présente question? — Document parlementaire n^o 8555-421-2436.

Q-2437 — M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne le Partenariat Canada–Mexique, la relation que le Canada entretient avec le Mexique dans les secteurs de l’exploitation minière, de l’énergie et de l’environnement, et les visites que se sont rendues, depuis octobre 2018, le Canada et des membres du gouvernement du président mexicain, Andrés Manuel Lopez Obrador : a) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles; b) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière; c) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier; d) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires; e) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la sécurité et le respect des droits de la personne dans les secteurs de l’exploitation minière et de l’énergie; f) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme des pratiques exemplaires en matière de sécurité et de respect des droits de la personne dans les projets miniers et énergétiques; g) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant l’exploitation minière durable; h) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de l’exploitation minière durable; i) y a-t-il eu ou y aura-t-il des séances de formation ou de renforcement des capacités entre le Canada et le Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique et, le cas échant, (i) quand ces séances ont-elles eu lieu au cours du mandat du président Enrique Peña Nieto, (ii) quand ces séances se sont-elles tenues en collaboration avec des membres du gouvernement du président désigné Andrés Manuel Lopez Obrador, entre le 1^er octobre et le 1^er décembre 2018, (iii) quand ces séances ont-elles eu lieu ou doivent-elles se tenir après le 1^er décembre 2018; j) quels sont les objectifs des séances de formation ou de renforcement des capacités offertes concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique; k) quelle est la nature du soutien technique ou du renforcement des capacités que le Canada fournit ou envisage de fournir au Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui fournit la formation ou le renforcement des capacités en question, (ii) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (iii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iv) d’où provient cet argent; l) quels échanges le Canada et le Mexique ont-ils eus, ou prévoient-ils ou envisagent-ils d’avoir, concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (ii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iii) d’où provient cet argent; m) quels ont été le programme et les activités connexes de la délégation mexicaine du gouvernement Lopez Obrador qui est venue au Canada en octobre et novembre 2018, y compris (i) les rencontres organisées, (ii) les sites miniers visités, (iii) les autres activités, (iv) les invités présents, (v) les principales leçons à tirer de cette visite et les accords conclus, (vi) la tenue des rencontres dans un cadre formel ou informel; n) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à collaborer avec le gouvernement du Mexique à cet égard; o) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à travailler avec des entreprises privées pour les besoins d’activités connexes, d’investissements ou d’investissements possibles au Mexique; p) quels mécanismes entrent en fonction dans le cas de plaintes découlant du non respect, par les agents publics canadiens, des politiques, des normes ou des lignes directrices officielles indiquées en n) et o)? — Document parlementaire n^o 8555-421-2437.

Q-2438 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne la décision des Forces armées canadiennes de refuser d’offrir des services de soutien par les pairs aux survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire : a) quelles recherches et quelles ressources le ministère a-t-il mis à profit pour prendre cette décision; b) quels sont le titre et la date de publication de chaque rapport; c) quelle est la méthodologie appliquée pour chaque rapport? — Document parlementaire n^o 8555-421-2438.

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, the House:

M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, la Chambre :

agrees with amendments 1(b)(i), 1(c)(vi), 1(g)(iv), 1(g)(v), 1(h)(iii), 1(h)(iv), 1(i)(i), 1(i)(iii), 1(k)(x), 1(o)(iv), 1(p)(ii), 1(q)(i), 1(q)(ii), 1(r)(i), 1(t)(i), 1(t)(ii), 1(t)(iii), 1(u)(i), 1(u)(ii), 1(v)(i), 1(v)(iii), 1(w)(i), 1(w)(ii), 1(w)(iii), 1(y)(iii), 1(y)(iv), 1(ab)(iv), 1(ac)(i), 1(ad), 1(ae), 1(af)(i), 1(af)(iii), 1(ai)(i), 1(aj)(ii), 1(ak)(ii), 1(ak)(iii), 1(al), 1(an)(ii), 1(aq), 1(ar), 1(as), 1(at)(i), 1(at)(ii), 1(au)(i), 1(au)(ii), 1(aw)(i), 1(aw)(ii), 1(ax), 1(ay)(i), 1(bb), 1(bc), 6(l), 6(o)(i), 6(p)(i), 6(p)(ii), 6(q), 6(r), 10, 11(a), 11(d)(i), 11(e)(ii) and 16 made by the Senate;

accepte les amendements 1c), 1d)(vi), 1h)(ii), 1h)(iv), 1h)(v), 1i)(iii), 1i)(iv), 1j)(i), 1j)(iii), 1l)(v), 1p)(iii), 1r)(i), 1r)(ii), 1u)(i), 1u)(ii), 1v)(i), 1v)(ii), 1w)(i), 1w)(iii), 1x)(i), 1x)(ii), 1x)(iii), 1aa)(ii), 1aa)(iii), 1ab)(v), 1ac)(iv), 1ad)(ii), 1ad)(iii), 1ad)(vi), 1af), 1ag), 1ah)(i), 1ah)(iv), 1ak)(i), 1al)(ii), 1am)(ii), 1am)(iii), 1an), 1ap)(ii), 1as), 1at), 1au), 1av)(i), 1av)(ii), 1aw)(i), 1aw)(ii), 1ay)(i), 1ay)(ii), 1az), 1ba)(i), 1bd), 1be), 3b), 6l), 6o)(i), 6p), 6q), 6r), 10, 11a), 11d)(i), 11e)(ii) et 16 apportés par le Sénat;

respectfully disagrees with amendments 1(a)(i),1(a)(ii), 1(a)(iii), 1(a)(iv), 1(b)(ii), 1(c)(i), 1(c)(ii), 1(c)(iii), 1(c)(v), 1(d)(i), 1(d)(ii), 1(d)(iii), 1(e)(i), 1(e)(ii), 1(g)(i), 1(g)(iii), 1(h)(i), 1(h)(ii), 1(h)(v), 1(i)(ii), 1(j)(i), 1(j)(ii), 1(j)(iii), 1(k)(i), 1(k)(ii), 1(k)(iii), 1(k)(iv), 1(k)(v), 1(k)(vi), 1(k)(vii), 1(k)(viii), 1(l)(iii), 1(l)(iv), 1(m)(i), 1(m)(ii), 1(m)(iii), 1(m)(iv), 1(m)(v), 1(m)(vi), 1(n)(i), 1(n)(ii), 1(n)(iii), 1(n)(iv), 1(n)(v), 1(o)(i), 1(o)(ii), 1(o)(iii), 1(p)(i), 1(p)(iii), 1(r)(ii), 1(s)(i), 1(s)(ii), 1(v)(ii), 1(x), 1(y)(ii), 1(z)(i), 1(z)(ii), 1(z)(iii), 1(aa)(i), 1(aa)(ii), 1(ac)(ii), 1(ac)(iii), 1(ac)(iv), 1(ag)(ii), 1(ag)(iii), 1(ag)(iv), 1(ag)(vi), 1(ag)(vii), 1(ag)(viii), 1(ah)(i), 1(ah)(ii), 1(ah)(iii), 1(ah)(iv), 1(ah)(v), 1(ai)(ii), 1(aj)(i), 1(aj)(iii), 1(ak)(i), 1(am), 1(an)(i), 1(an)(iv), 1(av)(i), 1(av)(ii), 1(ay)(ii), 1(ay)(iii), 1(az)(i), 1(az)(ii), 1(ba), 6(a), 6(b), 6(c), 6(d)(i), 6(d)(ii), 6(e), 6(f), 6(g)(i), 6(g)(ii), 6(g)(iii), 6(h)(i), 6(h)(ii), 6(h)(iii), 6(i)(i), 6(i)(ii), 6(i)(iii), 6(i)(iv), 6(j)(i), 6(j)(ii), 6(k), 6(m)(i), 6(n), 6(o)(ii), 6(s), 7, 8, 9, 11(b), 11(c)(i), 11(c)(ii), 11(d)(ii), 11(e)(i), 12(a), 12(b), 13, 14(a), 14(b), 15(a), 15(b), 17(a), 17(b) and 17(c) made by the Senate;

rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1a)(ii), 1b), 1d)(i), 1d)(ii), 1d)(iv), 1d)(v), 1e)(i), 1e)(ii), 1f)(i), 1f)(ii), 1g)(ii), 1h)(iii), 1i)(i), 1i)(ii), 1i)(v), 1j)(ii), 1k)(i), 1k)(ii), 1k)(iii), 1l)(i), 1l)(ii), 1l)(iii), 1m)(iii), 1n)(i), 1n)(ii), 1n)(iii), 1n)(iv), 1n)(v), 1n)(vi), 1o)(i), 1o)(ii), 1o)(iii), 1o)(iv), 1o)(v), 1o)(vi), 1p)(i), 1p)(ii), 1q)(i), 1t)(i), 1t)(ii), 1w)(ii), 1y), 1aa)(i), 1ab)(i), 1ab)(ii), 1ab)(iii), 1ac)(i), 1ac)(ii), 1ae)(i), 1ae)(ii), 1ae)(iii), 1ah)(ii), 1ai)(i), 1ai)(iii), 1ai)(iv), 1ai)(vi), 1ai)(vii), 1aj)(i), 1aj)(ii), 1aj)(iii), 1aj)(iv), 1ak)(ii), 1al)(i), 1al)(iii), 1am)(i), 1ao), 1ap)(i), 1ax), 1ba)(ii), 1bb)(i), 1bb)(ii), 1bc), 3c), 4a)(ii), 4b)(ii), 6a), 6b), 6c), 6d)(i), 6d)(ii), 6e), 6f), 6g)(i), 6g)(ii), 6g)(iii), 6h)(i), 6h)(ii), 6h)(iii), 6i)(i), 6i)(ii), 6i)(iii), 6i)(iv), 6j)(i), 6j)(ii), 6k), 6m)(i), 6n), 6o)(ii), 6s), 7, 8, 9, 11b)(i), 11b)(ii), 11c), 11d)(ii), 11e)(i), 12a), 12b), 13, 14a), 14b), 15a), 15b), 17a), 17b) et 17c) apportés par le Sénat;

proposes that amendment 1(c)(iv) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1d)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;

“(b.1) to establish a fair, predictable and efficient process for conducting impact assessments that enhances Canada’s competitiveness, encourages innovation in the carrying out of designated projects and creates opportunities for sustainable economic development;”;

b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact équitable, prévisible et efficace qui accroît la compétitivité du Canada, encourage l’innovation dans la réalisation de projets désignés et crée des possibilités de développement économique durable; »;

proposes that amendment 1(f) be amended by deleting subsections (4.1) and (4.2);

propose que l'amendement 1g)(i) soit modifié par suppression des paragraphes (4.1) et (4.2);

proposes that amendment 1(g)(ii) be amended by deleting the amendments to subsection 9(1) and deleting subsection 9(1.1);

propose que l’amendement 1h)(i) soit modifié par suppression des modifications au paragraphe 9(1) et par suppression du paragraphe 9(1.1);

proposes that amendment 1(k)(ix) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1l)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“sessment of the project that sets out the information or studies that the Agency requires from the proponent and considers necessary for the conduct of the impact assessment; and”;

« quel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »;

proposes that amendment 1(k)(xi) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1l)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(1.1) The Agency must take into account the factors set out in subsection 22(1) in determining what information or which studies it considers necessary for the conduct of the impact assessment.

« (1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).

(1.2) The scope of the factors referred to in paragraphs 22(1)(a) to (f), (h) to (l) and (s) and (t) that are to be taken into account under subsection (1.1) and set out in the tailored guidelines referred to in paragraph (1)(b), including the extent of their relevance to the impact assessment, is determined by the Agency.”;

(1.2) Il incombe à l’Agence d’évaluer la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t) qui doivent être pris en compte en application du paragraphe (1.1) et être indiqués dans les lignes directrices individualisées visées à l’alinéa (1)b), notamment d’évaluer la mesure dans laquelle ils sont pertinents dans le cadre de l’évaluation d’impact. »;

proposes that amendment 1(l)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1m)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(3) The Agency may, on request of any jurisdiction referred to in paragraphs (c) to (g) of the definition jurisdiction in section 2, extend the time limit referred to in subsection (1) by any period up to a maximum of 90 days, to allow it to cooperate with that jurisdiction with respect to the Agency’s obligations under subsection (1).

« (3) En ce qui a trait à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), l’Agence peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2, prolonger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) pour lui permettre de coopérer avec cette dernière.

(4) The Agency must post a notice of any extension granted under subsection (3), including the reasons for granting it, on the Internet site.

(4) L’Agence affiche un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3) sur le site Internet, motifs à l’appui.

(5) The Agency may suspend the time limit within which it must provide the notice of the com-”;

(5) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »;

proposes that amendment 1(l)(ii) be amended by renumbering subsection (7) as subsection (6);

propose que l’amendement 1m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

proposes that amendment 1(o)(v) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.

(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;

propose que l'amendement 1p)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(2) The Agency’s determination of the scope of the factors made under subsection 18(1.2) applies when those factors are taken into account under subsection (1).”;

« (2) L’évaluation de la portée des éléments effectuée par l’Agence en application du paragraphe 18(1.2) s’applique lorsque ces éléments sont pris en compte en application du paragraphe (1). »;

proposes that, as a consequence of Senate amendment 1(q)(ii), the following amendment be added:

propose que l'amendement 1q)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

“1. Clause 1, page 24: Delete lines 8 and 9”;

« (ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit : participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation d’impact des projets désignés. »;

proposes that amendment 1(r)(iii) be amended to read as follows:

propose que l’amendement 1s)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(iii) replace lines 20 to 26 with the following:

« pour toute raison qu’elle estime indiquée. »;

propose que l’amendement 1s)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

« (ii) remplacer les lignes 17 à 24 par ce qui suit :

(8) The Agency must post on the Internet site a notice of the time limit established under subsection (5) and of any extension granted under this section, including the reasons for establishing that time limit or for granting that extension.

(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) et de toute prolongation accordée en vertu du présent article, ainsi que les motifs à l’appui de la fixation ou de la prolongation du délai.

(9) The Agency may suspend the time limit within which it must submit the report until any activi-”;

(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »;

proposes that amendment 1(r)(iv) be amended by deleting section 28.1;

propose que l’amendement 1s)(iii) soit modifié par suppression de l’article 28.1;

proposes that amendment 1(y)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1z) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“of reference and the Agency must, within the same period, appoint as a member one or more persons who are unbiased and free from any conflict of in-”;

« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;

proposes that amendment 1(z)(iv) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1ab)(iv) soit remplacé par ce qui suit :

“net site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the President of the Canadian Nuclear Safety Commission and the Agency must, within the same period, ap-”;

« (iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

proposes that amendment 1(z)(v) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

graphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;

“President of the Canadian Nuclear Safety Commission.

propose que l'amendement 1ab)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

(4) The persons appointed from the roster must not”;

« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;

proposes that amendment 1(aa)(iii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1ac)(iii) soit remplacé par ce qui suit :

“net site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Lead Commissioner of the Canadian Energy Regulator and the Agency must, within the same period, ap-”;

« (iii) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

proposes that amendment 1(aa)(iv) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;

“Lead Commissioner of the Canadian Energy Regulator.

propose que l'amendement 1ac)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

(4) The persons appointed from the roster must not”;

« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;

proposes that amendment 1(ab)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l’amendement 1ad)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“referred to in section 14.

« ticle 14.

50 (1) The Minister must establish the following rosters:”;

50 (1) Le ministre établit les listes suivantes :

proposes that amendment 1(ab)(ii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »;

propose que l'amendement 1ad)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(2) In establishing a roster under paragraph (1)(b), the Minister must consult with the Minister of Natural Resources or the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Nuclear Safety and Control Act.

« (2) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)b), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

(3) In establishing a roster under paragraph (1)(c), the Minister must consult with the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Canadian Energy Regulator Act.”;

(3) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)c), le ministre consulte le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »;

proposes that amendment 1(ab)(iii) be amended to read as follows:

propose que l'amendement 1ad)(v) soit remplacé par ce qui suit :

“(iii) replace lines 30 and 31 with the following:

« (v) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

opportunity to participate meaningfully, in the manner that the review panel considers appropriate and within the time period that it specifies, in the im-”;

possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation; »;

proposes that amendment 1(af)(ii) be amended to read as follows:

propose que l'amendement 1ah)(iii) soit remplacé par ce qui suit :

“(ii) replace lines 20 to 23 with the following:

« (iii) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit :

(a) determine whether the adverse effects within federal jurisdiction — and the adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report are, in light of the factors referred to in section 63 and the extent to which those effects are significant, in the public inter-”;

63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;

proposes that, as a consequence of the amendment to amendment 1(af)(ii), the following amendment be added:

“1. Clause 1, page 41: Replace lines 25 to 27 with the following:

(b) refer to the Governor in Council the matter of whether the effects referred to in paragraph (a) are, in light of the factors referred to in section 63 and the extent to which those effects are significant, in the public interest.”;

b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;

proposes that amendment 1(af)(iv) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1ah)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“the Minister under section 59, the Minister, in consultation with the responsible Minister, if any, must refer to”;

« 59, le ministre, en consultation avec le ministre responsable, lorsqu’il y en a un, renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de com- »;

proposes that amendment 1(af)(v) be amended to read as follows:

propose que l'amendement 1ah)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(v) replace lines 36 to 39 with the following:

whether the adverse effects within federal jurisdiction — and the adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report are, in light of the factors referred to in section 63 and the extent to which those effects are significant, in the public interest.”;

« directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, »;

proposes that amendment 1(af)(vi) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1ah)(vii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(1.1) For the purpose of subsection (1), responsible Minister means the following Minister:

« (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ministre responsable s’entend :

(a) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 44(1), the Minister of Natural Resources or the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Nuclear Safety and Control Act;

a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

(b) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 47(1), the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Canadian Energy Regulator Act.

b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

(2) If the report relates to a designated project that includes activities that are regulated under the Canadian Energy Regulator Act, the responsible Minister must, at the same time as the referral described in subsection (1) in respect of that report is made,

(2) Dans le cas où le rapport porte sur un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre responsable, lorsqu’il fait le renvoi visé au paragraphe (1), selon le cas :

(a) submit the report to the Governor in Council for the purposes of subsection 186(1) of that Act; or

a) présente le rapport au gouverneur en conseil pour les fins du paragraphe 186(1) de cette loi;

(b) submit the decision made for the purposes of subsection 262(4) of that Act to the Governor in Council if it is decided that the certificate referred to in that subsection should be issued.”;

b) transmet la décision prise aux fins du paragraphe 262(4) de cette loi au gouverneur en conseil s’il est décidé que le certificat visé à ce paragraphe devrait être délivré. »;

proposes that amendment 1(ag)(i) be amended to read as follows:

propose que l'amendement 1ai)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

“(i) replace lines 6 to 9 with the following:

« (ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :

whether the adverse effects within federal jurisdiction — and the adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report are, in light of the factors referred to in section 63 and the extent to which those effects are significant, in the public interest.”;

fets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;

proposes that amendment 1(ag)(v) be amended to read as follows:

propose que l'amendement 1ai)(v) soit remplacé par ce qui suit :

“(v) replace lines 19 to 22 with the following:

« (v) remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :

(b) the extent to which the adverse effects within federal jurisdiction and the adverse direct or incidental effects that are indicated in the impact assessment report in respect of the designated project are significant;”;

b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont importants; »;

proposes that amendment 1(an)(iii) be amended by renumbering subsection 94(1) as section 94;

propose que l'amendement 1ap)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

proposes that amendment 1(ao)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :

a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;

b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.

94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance »;

propose que l’amendement 1aq)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“95 (1) The Minister may establish a committee – or autho-”;

« 95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »;

proposes that amendment 1(ao)(ii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1aq)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(2) The Minister may deem any assessment that provides guidance on how Canada’s commitments in respect of climate change should be considered in impact assessments and that is prepared by a federal authority and commenced before the day on which this Act comes into force to be an assessment conducted under this section.”;

« (2) Le ministre peut considérer toute évaluation qui est préparée par une autorité fédérale et commencée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui formule des lignes directrices sur la façon dont les engagements du Canada à l’égard des changements climatiques devraient être pris en considération dans les évaluations d’impact, comme étant une évaluation effectuée au titre du présent article. »;

proposes that amendment 1(ao)(iii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1aq)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“may be, must take into account any scientific information and Indigenous knowledge — including the knowledge of Indigenous women — provided with respect to the assessment.”;

« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, notamment celles des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation. »;

proposes that amendment 1(ap) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1ar) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“meaningfully, in a manner that the Agency or committee, as the case may be, considers appropriate, in any assess-”;

« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;

proposes that amendment 1(at)(iii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1av)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(a.2) designating, for the purposes of section 112.1, a physical activity or class of physical activities from among those specified by the Governor in Council under paragraph 109(b), establishing the conditions that must be met for the purposes of the designation and setting out the information that a person or entity — federal authority, government or body — that is referred to in subsection (3) must provide the Agency in respect of the physical activity that they propose to carry out;

« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b), établir les conditions devant être remplies pour la désignation et prévoir quels renseignements la personne ou l’entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — visée au paragraphe (3) doit fournir à l’Agence à l’égard de l’activité concrète dont elle propose la réalisation;

(a.3) respecting the procedures and requirements relating to assessments referred to in section 92, 93 or 95;”;

a.3) régir les procédures et les exigences relatives aux évaluations visées aux articles 92, 93 ou 95; »;

proposes that amendment 2 be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :

“site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board and the Agency must, within the same period, ap-”;

« 2. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :

proposes that amendment 3(a) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;

“tablish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board and the Agency must, within the same period, appoint the”;

propose que l'amendement 3a) soit remplacé par ce qui suit :

proposes that amendment 3(b) be amended by deleting subsection (3.1);

« a) Remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit :

proposes that, as a consequence of the amendment to amendment 3(b), the following amendment be added:

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;

propose, par suite de l’amendement (3)b) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

“1. Clause 6, page 94: Replace lines 32 and 33 with the following:

« 1. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

Petroleum Board.”;

graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;

proposes that amendment 4(a) be amended to read as follows:

propose que l'amendement 4a)(i) soit remplacé par ce qui suit :

“(a) On page 95, replace lines 33 to 36 with the following:

« (i) remplacer les lignes 36 à 40 par ce qui suit :

(b.1) a roster consisting of persons who may be appointed as members of a review panel established under subsection 46.1(1) and

b.1) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :

(i) who are members of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or

(i) elles sont des membres de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii) who are selected by the Minister after consultation with the Board and the Minister of Natural Resources;”;

(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles; »;

proposes that amendment 4(b) be amended to read as follows:

propose que l'amendement 4b)(i) soit remplacé par ce qui suit :

“(b) On page 96, replace lines 3 to 7 with the following:

« (i) remplacer les lignes 3 à 7 par ce qui suit :

(d) a roster consisting of persons who may be appointed as members of a review panel established under subsection 48.1(1) and

d) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :

(i) who are members of the Canada–Newfoundland and Labrador Petroleum Board and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or

(i) elles sont membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii) who are selected by the Minister after consultation with the Board and the Minister of Natural Resources;”;

(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles. »;

proposes that amendment 5 be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 5 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“8.1 (1) Subsection 61(1.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

« 8.1 (1) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(a.1) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 46.1(1), the Minister of Natural Resources;

a.1) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre des Ressources naturelles;

(2) Subsection 61(1.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(2) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(c) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 48.1(1), the Minister of Natural Resources.”;

c) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre des Ressources naturelles. »;

proposes that, as a consequence of Senate amendment 6(l), the following amendment be added:

propose, par suite de l’amendement 6l) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

“1. Clause 10, page 208: Replace line 39 with the following:

« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

section 37.1 of that Act;”;

dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;

proposes that amendment 6(m)(ii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 6m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“within 90 days after the day on which the report under section 183 is submitted or, in the case of a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, 90 days after the day on which the recommendations referred to in paragraph 37.1(1)(b) of that Act are posted on the Internet site referred to in section 105 of that Act. The Governor in Council may,”;

« quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183 ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;

proposes that, as a consequence of the amendment to amendment 6(m)(ii), the following amendment be added:

propose, par suite de la modification à l’amendement 6m)(ii), l’ajout de l’amendement suivant :

“1. Clause 10, page 208: Replace line 7 with the following:

« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

ter the day on which the Commission makes that recommendation or, in the case of a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, 90 days after the day on which the recommendations referred to in paragraph 37.1(1)(b) of that Act are posted on the Internet site referred to in section 105 of that Act, either approve”;

quatre-vingt-dix jours suivant la date où la Commission donne sa recommandation ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gou- »;

proposes that, as a consequence of Senate amendment 1(bb), the following amendment be added:

propose, par suite de l’amendement 1bd) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

“1. New clause 36.1, page 281: Add the following after line 24:

« 1. Nouvel article 36.1, page 281 : Ajouter après la ligne 22 ce qui suit :

36.1 For greater certainty, section 182.1 of the Impact Assessment Act applies in relation to a pending application referred to in section 36.”.

36.1 Il est entendu que l’article 182.1 de la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique relativement aux demandes en instance visées à l’article 36. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of Senate amendments to Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-100, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Senate amendments to Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, the debate not be further adjourned.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le débat ne soit plus ajourné.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of the second reading stage of Bill C-100, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, the debate not be further adjourned.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, le débat ne soit plus ajourné.

At 5:32 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Badawey (Niagara Centre), seconded by Mr. Baylis (Pierrefonds—Dollard), moved, — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of the creation of a federal trades strategy to consider, amongst other things, (i) regional labour shortages in the skilled trades, (ii) the impact that labour shortages could have on major projects across Canada, (iii) how skills shortages are exacerbating these labour shortages by preventing workers from being able to find employment. (Private Members' Business M-227)

M. Badawey (Niagara-Centre), appuyé par M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), propose, — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude concernant l’élaboration d’une stratégie fédérale sur les métiers spécialisés afin de se pencher, entre autres choses, sur (i) les pénuries régionales de main d’œuvre dans les métiers spécialisés, (ii) l’incidence que pourraient avoir ces pénuries de main-d’œuvre sur l’exécution de projets majeurs à l’échelle du Canada, (iii) la mesure dans laquelle le manque de compétences exacerbe le problème des pénuries de main d’œuvre spécialisée en empêchant les travailleurs de se trouver un emploi. (Affaires émanant des députés M-227)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mrs. Jordan (Minister of Rural Economic Development), — That Bill C-98, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Jordan (ministre du Développement économique rural), — Que le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-98, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

En conséquence, le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport sur le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les Indiens, L.C. 2017, ch. 25, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-1142-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15^e rapport du Comité permanent du commerce international, « L'article 232 du Trade Expansion Act des États-Unis : implications des tarifs douaniers pour le Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-517), présenté à la Chambre le mercredi 20 février 2019. — Document parlementaire n^o 8512-421-517.

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 64^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 4, La sécurité matérielle des missions diplomatiques canadiennes à l’étranger — Affaires mondiales Canada, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-544), présenté à la Chambre le mardi 9 avril 2019. — Document parlementaire n^o 8512-421-544.

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2019-523 en date du 19 mai 2019, concernant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-141-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2019-522 en date du 19 mai 2019, concernant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium), conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-141-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-665-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 7:00 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 heures, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:20 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.