Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Combler l’écart : tarification du carbone pour atteindre la cible de l’Accord de Paris », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-43.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-03476 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-77;

— n^o 421-03478 au sujet des syndicats. — Document parlementaire n^o 8545-421-247-01;

— n^o 421-03479 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-47;

— n^o 421-03494 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-421-23-29;

— n^o 421-03697 au sujet de Saeed Malekpour. — Document parlementaire n^o 8545-421-248-01.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Bittle (St. Catharines), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bittle (St. Catharines), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Wilkinson (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), moved, — That, in relation to Bill C-68, An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence, not more than one further sitting day shall be allotted to the stage of consideration of the Senate amendments to the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the said stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), moved, — That, in relation to Bill C-100, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), propose, — Que, relativement au projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That Motion M-225 be deemed adopted.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion M-225 soit réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental and Northern Affairs and Internal Trade), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-88, An Act to amend the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Canada Petroleum Resources Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord afin qu’il réexamine les articles 85 et 86, en vue de supprimer le pouvoir du Cabinet fédéral d’interdire les activités pétrolières et gazières sur des terres domaniales en fonction de l’intérêt national. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Chambre des communes : Rapport aux Canadiens pour l'année 2019. — Document parlementaire n^o 8563-421-342.

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.

Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions) for Ms. Murray (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sohi (Minister of Natural Resources), moved, — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, the House:

M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), au nom de M^me Murray (président du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :

agrees with amendments 1, 2, 4, 5(b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14(b), 15(a), (b) and (d), 16, 17, 18, 19 and 20 made by the Senate;

accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;

respectfully disagrees with amendments 3 and 12 because the amendments seek to legislate matters which are beyond the policy intent of the bill, whose purpose is to make targeted amendments to the Act, notably to authorize the Information Commissioner to make orders for the release of records or with respect to other matters relating to requests, and to create a new Part of the Act providing for the proactive publication of information or materials related to the Senate, the House of Commons, parliamentary entities, ministers’ offices including the Prime Minister’s Office, government institutions, and institutions that support superior courts;

rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;

as a consequence of Senate amendment 4, proposes to add the following amendment:

en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :

1. New clause 6.2, page 4: Add the following after line 4:

1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :

“6.2 The portion of section 7 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7 Where access to a record is requested under this Act, the head of the government institution to which the request is made shall, subject to sections 8 and 9, within 30 days after the request is received,”.

7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».

proposes that amendment 5(a) be amended to read as follows:

propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :

“(a) on page 5, delete lines 31 to 36;

« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;

(a.1) on page 6, replace line 1 with the following:

a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

“13 Section 30 of the Act is amended by adding the”;”;

« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;

as a consequence of Senate amendment 5(a), proposes to add the following amendments:

en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :

1. Clause 16, page 7: Replace line 37 with the following:

1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

“any of paragraphs 30(1)(a) to (e), the Commissioner”.

« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».

2. Clause 19, page 11: Replace line 28 with the following:

2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

“any of paragraphs 30(1)(a) to (e) and who receives a re-”.

« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».

proposes that amendment 8(a) be amended by deleting subsection (6);

propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);

proposes that amendment 14(a) be amended by replacing the text of the English version of the amendment with the following: “the publication may constitute a breach of parliamen-”;

propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;

respectfully disagrees with amendment 15(c) because providing the Information Commissioner with oversight over proactive publication by institutions supporting Parliament and the courts has the potential to infringe parliamentary privilege and judicial independence.

rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 Members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the Members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After one minute, a quorum was found.

Après une minute, le quorum est atteint.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Murray (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sohi (Minister of Natural Resources), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :

agrees with amendments 1, 2, 4, 5(b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14(b), 15(a), (b) and (d), 16, 17, 18, 19 and 20 made by the Senate;

accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;

respectfully disagrees with amendments 3 and 12 because the amendments seek to legislate matters which are beyond the policy intent of the bill, whose purpose is to make targeted amendments to the Act, notably to authorize the Information Commissioner to make orders for the release of records or with respect to other matters relating to requests, and to create a new Part of the Act providing for the proactive publication of information or materials related to the Senate, the House of Commons, parliamentary entities, ministers’ offices including the Prime Minister’s Office, government institutions, and institutions that support superior courts;

rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;

as a consequence of Senate amendment 4, proposes to add the following amendment:

en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :

1. New clause 6.2, page 4: Add the following after line 4:

1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :

“6.2 The portion of section 7 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7 Where access to a record is requested under this Act, the head of the government institution to which the request is made shall, subject to sections 8 and 9, within 30 days after the request is received,”.

7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».

proposes that amendment 5(a) be amended to read as follows:

propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :

“(a) on page 5, delete lines 31 to 36;

« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;

(a.1) on page 6, replace line 1 with the following:

a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

“13 Section 30 of the Act is amended by adding the”;”;

« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;

as a consequence of Senate amendment 5(a), proposes to add the following amendments:

en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :

1. Clause 16, page 7: Replace line 37 with the following:

1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

“any of paragraphs 30(1)(a) to (e), the Commissioner”.

« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».

2. Clause 19, page 11: Replace line 28 with the following:

2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

“any of paragraphs 30(1)(a) to (e) and who receives a re-”.

« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».

proposes that amendment 8(a) be amended by deleting subsection (6);

propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);

proposes that amendment 14(a) be amended by replacing the text of the English version of the amendment with the following: “the publication may constitute a breach of parliamen-”;

propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;

respectfully disagrees with amendment 15(c) because providing the Information Commissioner with oversight over proactive publication by institutions supporting Parliament and the courts has the potential to infringe parliamentary privilege and judicial independence.

rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That Bill C-331, An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2019, the recorded division was deferred until Wednesday, June 19, 2019, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 57, Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), moved, — That, in relation to the consideration of Senate amendments to Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, la Chambre :

agrees with amendments 1(b)(i), 1(c)(vi), 1(g)(iv), 1(g)(v), 1(h)(iii), 1(h)(iv), 1(i)(i), 1(i)(iii), 1(k)(x), 1(o)(iv), 1(p)(ii), 1(q)(i), 1(q)(ii), 1(r)(i), 1(t)(i), 1(t)(ii), 1(t)(iii), 1(u)(i), 1(u)(ii), 1(v)(i), 1(v)(iii), 1(w)(i), 1(w)(ii), 1(w)(iii), 1(y)(iii), 1(y)(iv), 1(ab)(iv), 1(ac)(i), 1(ad), 1(ae), 1(af)(i), 1(af)(iii), 1(ai)(i), 1(aj)(ii), 1(ak)(ii), 1(ak)(iii), 1(al), 1(an)(ii), 1(aq), 1(ar), 1(as), 1(at)(i), 1(at)(ii), 1(au)(i), 1(au)(ii), 1(aw)(i), 1(aw)(ii), 1(ax), 1(ay)(i), 1(bb), 1(bc), 6(l), 6(o)(i), 6(p)(i), 6(p)(ii), 6(q), 6(r), 10, 11(a), 11(d)(i), 11(e)(ii) and 16 made by the Senate;

accepte les amendements 1c), 1d)(vi), 1h)(ii), 1h)(iv), 1h)(v), 1i)(iii), 1i)(iv), 1j)(i), 1j)(iii), 1l)(v), 1p)(iii), 1r)(i), 1r)(ii), 1u)(i), 1u)(ii), 1v)(i), 1v)(ii), 1w)(i), 1w)(iii), 1x)(i), 1x)(ii), 1x)(iii), 1aa)(ii), 1aa)(iii), 1ab)(v), 1ac)(iv), 1ad)(ii), 1ad)(iii), 1ad)(vi), 1af), 1ag), 1ah)(i), 1ah)(iv), 1ak)(i), 1al)(ii), 1am)(ii), 1am)(iii), 1an), 1ap)(ii), 1as), 1at), 1au), 1av)(i), 1av)(ii), 1aw)(i), 1aw)(ii), 1ay)(i), 1ay)(ii), 1az), 1ba)(i), 1bd), 1be), 3b), 6l), 6o)(i), 6p), 6q), 6r), 10, 11a), 11d)(i), 11e)(ii) et 16 apportés par le Sénat;

respectfully disagrees with amendments 1(a)(i),1(a)(ii), 1(a)(iii), 1(a)(iv), 1(b)(ii), 1(c)(i), 1(c)(ii), 1(c)(iii), 1(c)(v), 1(d)(i), 1(d)(ii), 1(d)(iii), 1(e)(i), 1(e)(ii), 1(g)(i), 1(g)(iii), 1(h)(i), 1(h)(ii), 1(h)(v), 1(i)(ii), 1(j)(i), 1(j)(ii), 1(j)(iii), 1(k)(i), 1(k)(ii), 1(k)(iii), 1(k)(iv), 1(k)(v), 1(k)(vi), 1(k)(vii), 1(k)(viii), 1(l)(iii), 1(l)(iv), 1(m)(i), 1(m)(ii), 1(m)(iii), 1(m)(iv), 1(m)(v), 1(m)(vi), 1(n)(i), 1(n)(ii), 1(n)(iii), 1(n)(iv), 1(n)(v), 1(o)(i), 1(o)(ii), 1(o)(iii), 1(p)(i), 1(p)(iii), 1(r)(ii), 1(s)(i), 1(s)(ii), 1(v)(ii), 1(x), 1(y)(ii), 1(z)(i), 1(z)(ii), 1(z)(iii), 1(aa)(i), 1(aa)(ii), 1(ac)(ii), 1(ac)(iii), 1(ac)(iv), 1(ag)(ii), 1(ag)(iii), 1(ag)(iv), 1(ag)(vi), 1(ag)(vii), 1(ag)(viii), 1(ah)(i), 1(ah)(ii), 1(ah)(iii), 1(ah)(iv), 1(ah)(v), 1(ai)(ii), 1(aj)(i), 1(aj)(iii), 1(ak)(i), 1(am), 1(an)(i), 1(an)(iv), 1(av)(i), 1(av)(ii), 1(ay)(ii), 1(ay)(iii), 1(az)(i), 1(az)(ii), 1(ba), 6(a), 6(b), 6(c), 6(d)(i), 6(d)(ii), 6(e), 6(f), 6(g)(i), 6(g)(ii), 6(g)(iii), 6(h)(i), 6(h)(ii), 6(h)(iii), 6(i)(i), 6(i)(ii), 6(i)(iii), 6(i)(iv), 6(j)(i), 6(j)(ii), 6(k), 6(m)(i), 6(n), 6(o)(ii), 6(s), 7, 8, 9, 11(b), 11(c)(i), 11(c)(ii), 11(d)(ii), 11(e)(i), 12(a), 12(b), 13, 14(a), 14(b), 15(a), 15(b), 17(a), 17(b) and 17(c) made by the Senate;

rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1a)(ii), 1b), 1d)(i), 1d)(ii), 1d)(iv), 1d)(v), 1e)(i), 1e)(ii), 1f)(i), 1f)(ii), 1g)(ii), 1h)(iii), 1i)(i), 1i)(ii), 1i)(v), 1j)(ii), 1k)(i), 1k)(ii), 1k)(iii), 1l)(i), 1l)(ii), 1l)(iii), 1m)(iii), 1n)(i), 1n)(ii), 1n)(iii), 1n)(iv), 1n)(v), 1n)(vi), 1o)(i), 1o)(ii), 1o)(iii), 1o)(iv), 1o)(v), 1o)(vi), 1p)(i), 1p)(ii), 1q)(i), 1t)(i), 1t)(ii), 1w)(ii), 1y), 1aa)(i), 1ab)(i), 1ab)(ii), 1ab)(iii), 1ac)(i), 1ac)(ii), 1ae)(i), 1ae)(ii), 1ae)(iii), 1ah)(ii), 1ai)(i), 1ai)(iii), 1ai)(iv), 1ai)(vi), 1ai)(vii), 1aj)(i), 1aj)(ii), 1aj)(iii), 1aj)(iv), 1ak)(ii), 1al)(i), 1al)(iii), 1am)(i), 1ao), 1ap)(i), 1ax), 1ba)(ii), 1bb)(i), 1bb)(ii), 1bc), 3c), 4a)(ii), 4b)(ii), 6a), 6b), 6c), 6d)(i), 6d)(ii), 6e), 6f), 6g)(i), 6g)(ii), 6g)(iii), 6h)(i), 6h)(ii), 6h)(iii), 6i)(i), 6i)(ii), 6i)(iii), 6i)(iv), 6j)(i), 6j)(ii), 6k), 6m)(i), 6n), 6o)(ii), 6s), 7, 8, 9, 11b)(i), 11b)(ii), 11c), 11d)(ii), 11e)(i), 12a), 12b), 13, 14a), 14b), 15a), 15b), 17a), 17b) et 17c) apportés par le Sénat;

proposes that amendment 1(c)(iv) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1d)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;

“(b.1) to establish a fair, predictable and efficient process for conducting impact assessments that enhances Canada’s competitiveness, encourages innovation in the carrying out of designated projects and creates opportunities for sustainable economic development;”;

b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact équitable, prévisible et efficace qui accroît la compétitivité du Canada, encourage l’innovation dans la réalisation de projets désignés et crée des possibilités de développement économique durable; »;

proposes that amendment 1(f) be amended by deleting subsections (4.1) and (4.2);

propose que l'amendement 1g)(i) soit modifié par suppression des paragraphes (4.1) et (4.2);

proposes that amendment 1(g)(ii) be amended by deleting the amendments to subsection 9(1) and deleting subsection 9(1.1);

propose que l’amendement 1h)(i) soit modifié par suppression des modifications au paragraphe 9(1) et par suppression du paragraphe 9(1.1);

proposes that amendment 1(k)(ix) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1l)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“sessment of the project that sets out the information or studies that the Agency requires from the proponent and considers necessary for the conduct of the impact assessment; and”;

« quel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »;

proposes that amendment 1(k)(xi) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1l)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(1.1) The Agency must take into account the factors set out in subsection 22(1) in determining what information or which studies it considers necessary for the conduct of the impact assessment.

« (1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).

(1.2) The scope of the factors referred to in paragraphs 22(1)(a) to (f), (h) to (l) and (s) and (t) that are to be taken into account under subsection (1.1) and set out in the tailored guidelines referred to in paragraph (1)(b), including the extent of their relevance to the impact assessment, is determined by the Agency.”;

(1.2) Il incombe à l’Agence d’évaluer la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t) qui doivent être pris en compte en application du paragraphe (1.1) et être indiqués dans les lignes directrices individualisées visées à l’alinéa (1)b), notamment d’évaluer la mesure dans laquelle ils sont pertinents dans le cadre de l’évaluation d’impact. »;

proposes that amendment 1(l)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1m)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(3) The Agency may, on request of any jurisdiction referred to in paragraphs (c) to (g) of the definition jurisdiction in section 2, extend the time limit referred to in subsection (1) by any period up to a maximum of 90 days, to allow it to cooperate with that jurisdiction with respect to the Agency’s obligations under subsection (1).

« (3) En ce qui a trait à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), l’Agence peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2, prolonger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) pour lui permettre de coopérer avec cette dernière.

(4) The Agency must post a notice of any extension granted under subsection (3), including the reasons for granting it, on the Internet site.

(4) L’Agence affiche un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3) sur le site Internet, motifs à l’appui.

(5) The Agency may suspend the time limit within which it must provide the notice of the com-”;

(5) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »;

proposes that amendment 1(l)(ii) be amended by renumbering subsection (7) as subsection (6);

propose que l’amendement 1m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

proposes that amendment 1(o)(v) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.

(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;

propose que l'amendement 1p)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(2) The Agency’s determination of the scope of the factors made under subsection 18(1.2) applies when those factors are taken into account under subsection (1).”;

« (2) L’évaluation de la portée des éléments effectuée par l’Agence en application du paragraphe 18(1.2) s’applique lorsque ces éléments sont pris en compte en application du paragraphe (1). »;

proposes that, as a consequence of Senate amendment 1(q)(ii), the following amendment be added:

propose que l'amendement 1q)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

“1. Clause 1, page 24: Delete lines 8 and 9”;

« (ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit : participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation d’impact des projets désignés. »;

proposes that amendment 1(r)(iii) be amended to read as follows:

propose que l’amendement 1s)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(iii) replace lines 20 to 26 with the following:

« pour toute raison qu’elle estime indiquée. »;

propose que l’amendement 1s)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

« (ii) remplacer les lignes 17 à 24 par ce qui suit :

(8) The Agency must post on the Internet site a notice of the time limit established under subsection (5) and of any extension granted under this section, including the reasons for establishing that time limit or for granting that extension.

(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) et de toute prolongation accordée en vertu du présent article, ainsi que les motifs à l’appui de la fixation ou de la prolongation du délai.

(9) The Agency may suspend the time limit within which it must submit the report until any activi-”;

(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »;

proposes that amendment 1(r)(iv) be amended by deleting section 28.1;

propose que l’amendement 1s)(iii) soit modifié par suppression de l’article 28.1;

proposes that amendment 1(y)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1z) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“of reference and the Agency must, within the same period, appoint as a member one or more persons who are unbiased and free from any conflict of in-”;

« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;

proposes that amendment 1(z)(iv) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1ab)(iv) soit remplacé par ce qui suit :

“net site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the President of the Canadian Nuclear Safety Commission and the Agency must, within the same period, ap-”;

« (iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

proposes that amendment 1(z)(v) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

graphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;

“President of the Canadian Nuclear Safety Commission.

propose que l'amendement 1ab)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

(4) The persons appointed from the roster must not”;

« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;

proposes that amendment 1(aa)(iii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1ac)(iii) soit remplacé par ce qui suit :

“net site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Lead Commissioner of the Canadian Energy Regulator and the Agency must, within the same period, ap-”;

« (iii) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

proposes that amendment 1(aa)(iv) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;

“Lead Commissioner of the Canadian Energy Regulator.

propose que l'amendement 1ac)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

(4) The persons appointed from the roster must not”;

« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;

proposes that amendment 1(ab)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l’amendement 1ad)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“referred to in section 14.

« ticle 14.

50 (1) The Minister must establish the following rosters:”;

50 (1) Le ministre établit les listes suivantes :

proposes that amendment 1(ab)(ii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »;

propose que l'amendement 1ad)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(2) In establishing a roster under paragraph (1)(b), the Minister must consult with the Minister of Natural Resources or the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Nuclear Safety and Control Act.

« (2) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)b), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

(3) In establishing a roster under paragraph (1)(c), the Minister must consult with the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Canadian Energy Regulator Act.”;

(3) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)c), le ministre consulte le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »;

proposes that amendment 1(ab)(iii) be amended to read as follows:

propose que l'amendement 1ad)(v) soit remplacé par ce qui suit :

“(iii) replace lines 30 and 31 with the following:

« (v) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

opportunity to participate meaningfully, in the manner that the review panel considers appropriate and within the time period that it specifies, in the im-”;

possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation; »;

proposes that amendment 1(af)(ii) be amended to read as follows:

propose que l'amendement 1ah)(iii) soit remplacé par ce qui suit :

“(ii) replace lines 20 to 23 with the following:

« (iii) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit :

(a) determine whether the adverse effects within federal jurisdiction — and the adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report are, in light of the factors referred to in section 63 and the extent to which those effects are significant, in the public inter-”;

63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;

proposes that, as a consequence of the amendment to amendment 1(af)(ii), the following amendment be added:

“1. Clause 1, page 41: Replace lines 25 to 27 with the following:

(b) refer to the Governor in Council the matter of whether the effects referred to in paragraph (a) are, in light of the factors referred to in section 63 and the extent to which those effects are significant, in the public interest.”;

b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;

proposes that amendment 1(af)(iv) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1ah)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“the Minister under section 59, the Minister, in consultation with the responsible Minister, if any, must refer to”;

« 59, le ministre, en consultation avec le ministre responsable, lorsqu’il y en a un, renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de com- »;

proposes that amendment 1(af)(v) be amended to read as follows:

propose que l'amendement 1ah)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(v) replace lines 36 to 39 with the following:

whether the adverse effects within federal jurisdiction — and the adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report are, in light of the factors referred to in section 63 and the extent to which those effects are significant, in the public interest.”;

« directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, »;

proposes that amendment 1(af)(vi) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1ah)(vii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(1.1) For the purpose of subsection (1), responsible Minister means the following Minister:

« (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ministre responsable s’entend :

(a) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 44(1), the Minister of Natural Resources or the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Nuclear Safety and Control Act;

a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

(b) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 47(1), the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Canadian Energy Regulator Act.

b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

(2) If the report relates to a designated project that includes activities that are regulated under the Canadian Energy Regulator Act, the responsible Minister must, at the same time as the referral described in subsection (1) in respect of that report is made,

(2) Dans le cas où le rapport porte sur un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre responsable, lorsqu’il fait le renvoi visé au paragraphe (1), selon le cas :

(a) submit the report to the Governor in Council for the purposes of subsection 186(1) of that Act; or

a) présente le rapport au gouverneur en conseil pour les fins du paragraphe 186(1) de cette loi;

(b) submit the decision made for the purposes of subsection 262(4) of that Act to the Governor in Council if it is decided that the certificate referred to in that subsection should be issued.”;

b) transmet la décision prise aux fins du paragraphe 262(4) de cette loi au gouverneur en conseil s’il est décidé que le certificat visé à ce paragraphe devrait être délivré. »;

proposes that amendment 1(ag)(i) be amended to read as follows:

propose que l'amendement 1ai)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

“(i) replace lines 6 to 9 with the following:

« (ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :

whether the adverse effects within federal jurisdiction — and the adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report are, in light of the factors referred to in section 63 and the extent to which those effects are significant, in the public interest.”;

fets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;

proposes that amendment 1(ag)(v) be amended to read as follows:

propose que l'amendement 1ai)(v) soit remplacé par ce qui suit :

“(v) replace lines 19 to 22 with the following:

« (v) remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :

(b) the extent to which the adverse effects within federal jurisdiction and the adverse direct or incidental effects that are indicated in the impact assessment report in respect of the designated project are significant;”;

b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont importants; »;

proposes that amendment 1(an)(iii) be amended by renumbering subsection 94(1) as section 94;

propose que l'amendement 1ap)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

proposes that amendment 1(ao)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :

a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;

b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.

94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance »;

propose que l’amendement 1aq)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“95 (1) The Minister may establish a committee – or autho-”;

« 95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »;

proposes that amendment 1(ao)(ii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1aq)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(2) The Minister may deem any assessment that provides guidance on how Canada’s commitments in respect of climate change should be considered in impact assessments and that is prepared by a federal authority and commenced before the day on which this Act comes into force to be an assessment conducted under this section.”;

« (2) Le ministre peut considérer toute évaluation qui est préparée par une autorité fédérale et commencée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui formule des lignes directrices sur la façon dont les engagements du Canada à l’égard des changements climatiques devraient être pris en considération dans les évaluations d’impact, comme étant une évaluation effectuée au titre du présent article. »;

proposes that amendment 1(ao)(iii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1aq)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“may be, must take into account any scientific information and Indigenous knowledge — including the knowledge of Indigenous women — provided with respect to the assessment.”;

« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, notamment celles des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation. »;

proposes that amendment 1(ap) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1ar) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“meaningfully, in a manner that the Agency or committee, as the case may be, considers appropriate, in any assess-”;

« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;

proposes that amendment 1(at)(iii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 1av)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“(a.2) designating, for the purposes of section 112.1, a physical activity or class of physical activities from among those specified by the Governor in Council under paragraph 109(b), establishing the conditions that must be met for the purposes of the designation and setting out the information that a person or entity — federal authority, government or body — that is referred to in subsection (3) must provide the Agency in respect of the physical activity that they propose to carry out;

« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b), établir les conditions devant être remplies pour la désignation et prévoir quels renseignements la personne ou l’entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — visée au paragraphe (3) doit fournir à l’Agence à l’égard de l’activité concrète dont elle propose la réalisation;

(a.3) respecting the procedures and requirements relating to assessments referred to in section 92, 93 or 95;”;

a.3) régir les procédures et les exigences relatives aux évaluations visées aux articles 92, 93 ou 95; »;

proposes that amendment 2 be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :

“site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board and the Agency must, within the same period, ap-”;

« 2. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :

proposes that amendment 3(a) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;

“tablish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board and the Agency must, within the same period, appoint the”;

propose que l'amendement 3a) soit remplacé par ce qui suit :

proposes that amendment 3(b) be amended by deleting subsection (3.1);

« a) Remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit :

proposes that, as a consequence of the amendment to amendment 3(b), the following amendment be added:

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;

propose, par suite de l’amendement (3)b) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

“1. Clause 6, page 94: Replace lines 32 and 33 with the following:

« 1. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

Petroleum Board.”;

graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;

proposes that amendment 4(a) be amended to read as follows:

propose que l'amendement 4a)(i) soit remplacé par ce qui suit :

“(a) On page 95, replace lines 33 to 36 with the following:

« (i) remplacer les lignes 36 à 40 par ce qui suit :

(b.1) a roster consisting of persons who may be appointed as members of a review panel established under subsection 46.1(1) and

b.1) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :

(i) who are members of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or

(i) elles sont des membres de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii) who are selected by the Minister after consultation with the Board and the Minister of Natural Resources;”;

(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles; »;

proposes that amendment 4(b) be amended to read as follows:

propose que l'amendement 4b)(i) soit remplacé par ce qui suit :

“(b) On page 96, replace lines 3 to 7 with the following:

« (i) remplacer les lignes 3 à 7 par ce qui suit :

(d) a roster consisting of persons who may be appointed as members of a review panel established under subsection 48.1(1) and

d) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :

(i) who are members of the Canada–Newfoundland and Labrador Petroleum Board and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or

(i) elles sont membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii) who are selected by the Minister after consultation with the Board and the Minister of Natural Resources;”;

(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles. »;

proposes that amendment 5 be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 5 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“8.1 (1) Subsection 61(1.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

« 8.1 (1) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(a.1) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 46.1(1), the Minister of Natural Resources;

a.1) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre des Ressources naturelles;

(2) Subsection 61(1.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(2) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(c) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 48.1(1), the Minister of Natural Resources.”;

c) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre des Ressources naturelles. »;

proposes that, as a consequence of Senate amendment 6(l), the following amendment be added:

propose, par suite de l’amendement 6l) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

“1. Clause 10, page 208: Replace line 39 with the following:

« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

section 37.1 of that Act;”;

dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;

proposes that amendment 6(m)(ii) be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 6m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“within 90 days after the day on which the report under section 183 is submitted or, in the case of a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, 90 days after the day on which the recommendations referred to in paragraph 37.1(1)(b) of that Act are posted on the Internet site referred to in section 105 of that Act. The Governor in Council may,”;

« quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183 ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;

proposes that, as a consequence of the amendment to amendment 6(m)(ii), the following amendment be added:

propose, par suite de la modification à l’amendement 6m)(ii), l’ajout de l’amendement suivant :

“1. Clause 10, page 208: Replace line 7 with the following:

« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

ter the day on which the Commission makes that recommendation or, in the case of a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, 90 days after the day on which the recommendations referred to in paragraph 37.1(1)(b) of that Act are posted on the Internet site referred to in section 105 of that Act, either approve”;

quatre-vingt-dix jours suivant la date où la Commission donne sa recommandation ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gou- »;

proposes that, as a consequence of Senate amendment 1(bb), the following amendment be added:

propose, par suite de l’amendement 1bd) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

“1. New clause 36.1, page 281: Add the following after line 24:

« 1. Nouvel article 36.1, page 281 : Ajouter après la ligne 22 ce qui suit :

36.1 For greater certainty, section 182.1 of the Impact Assessment Act applies in relation to a pending application referred to in section 36.”.

36.1 Il est entendu que l’article 182.1 de la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique relativement aux demandes en instance visées à l’article 36. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the words “the House” and substituting the following:

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Chambre », de ce qui suit :

« accepte les amendements 1a) à 1aa), 1ab)(ii) à (vi), 1ac) à 1be), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 apportés par le Sénat;

propose que l’amendement 1ab)(i) soit modifié par suppression des mots « effectuée par une commission »;

propose que l’amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :

2. Article 6, page 94 :

a) Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« sion et, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, fixe la mandat de celle-ci. »;

b) supprimer les lignes 36 et 37;

propose que l’amendement 3 soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« d) supprimer les lignes 24 et 25 ». ».

At 8:10 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental and Northern Affairs and Internal Trade), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-88, An Act to amend the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Canada Petroleum Resources Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord afin qu’il réexamine les articles 85 et 86, en vue de supprimer le pouvoir du Cabinet fédéral d’interdire les activités pétrolières et gazières sur des terres domaniales en fonction de l’intérêt national. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on division.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

The question was put on the main motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2019, the recorded division was deferred until Monday, June 17, 2019, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion principale est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 17 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, avec les amendements suivants :

1. Article 1, page 1 : Ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :

« évaluation de la santé mentale Évaluation de la santé mentale d'une personne effectuée par un professionnel de la santé ayant une formation de spécialiste reconnue en diagnostic et en traitement des troubles de la santé mentale, notamment un psychiatre, un psychologue, une infirmière psychiatrique ou un médecin en soins primaires formé en psychiatrie. (mental health assessment) ».

2. Article 2, page 1 : Ajouter, après la ligne 15, ce qui suit :

« C.1) il considère et privilégie des mesures de rechange à l'isolement carcéral, notamment par une interprétation large — reposant sur les droits de la personne — des articles 29, 81 et 84, reconnaissant ainsi le rôle fondamental du transfèrement des personnes incarcérées dans des établissements communautaires subventionnés par lui afin de favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale et la sécurité publique;

c.2) il assure la prestation efficace :

(i) de programmes de réadaptation des personnes incarcérées, notamment des programmes d'éducation, de formation professionnelle et de bénévolat,

(ii) notamment des mesures de rechange élaborées conformément aux articles 29, 81 et 84; ».

3. Article 3, page 2 : Ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :

« (2.01) Dès que possible dans les trente jours suivant l'arrivée du délinquant au pénitencier, le directeur du pénitencier réfère, dans le cadre de l'élaboration du plan correctionnel visé au paragraphe (1) et de la manière prévue par règlement, le cas du délinquant à un professionnel de la santé chargé de l'évaluation de la santé mentale. ».

4. Article 7, pages 3 et 4 :

a) À la page 3 :

(i) remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« a) à un hôpital, notamment tout établissement psychiatrique, ou à un établissement correctionnel provincial, dans le cadre d'un accord conclu au titre du paragraphe 16(1), conformément aux règlements applicables;

b) à l'intérieur d'un pénitencier, d'un secteur auquel »,

(ii) remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« c) à un autre pénitencier, conformément aux règle- »,

(iii) remplacer les lignes 29 à 33 par ce qui suit :

« de l'article 28. »;

b) à la page 4:

(i) ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :

« (1.1) Dans les vingt-quatre heures suivant le transfèrement à une unité d'intervention structurée autorisé en vertu du paragraphe (1), la personne ayant autorisé le transfèrement réfère, de la manière prévue par règlement, le cas du détenu à un professionnel de la santé chargé de l'évaluation de la santé mentale. »,

(ii) ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :

« 29.02 Le commissaire autorise, en vertu de l'article 29, le transfèrement à un hôpital psychiatrique de toute personne incarcérée dont l'évaluation de la santé mentale ou l'évaluation effectuée par un professionnel de la santé agréé révèle qu'elle souffre d'un trouble incapacitant de la santé mentale. ».

5. Article 10, pages 5 et 15 :

a) À la page 5, remplacer les lignes 20 et 21 par ce qui suit :

« 33 (1) Toute incarcération dans une unité d'intervention structurée prend fin le plus tôt possible. Sauf si une cour supérieure l'autorise en vertu du paragraphe (2), cette incarcération ne peut durer plus de quarante-huit heures.

(2) Sur demande du Service, la cour supérieure peut prolonger la durée de la période mentionnée au paragraphe (1) selon ce qui lui semble indiqué si elle estime que la prolongation est nécessaire pour les fins énoncées au paragraphe 32(1). »;

b) à la page 15, remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« ments et les articles 29.01, 33, 35 à 37.4 et 37.81 à 37.83 s'ap- ».

6. Article 14, page 16 : Remplacer les lignes 7 à 13 par ce qui suit :

« 48 L'agent ne peut, sans motifs raisonnables précis, procéder à la fouille à nu d'une personne incarcérée dans un pénitencier. ».

7. Article 23, page 18 :

a) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« c) l'identité et la culture autochtones du délinquant, son passé familial et son historique d'adoption. »;

b) remplacer les lignes 30 à 32 par ce qui suit :

« pris en considération pour les décisions concernant l'évaluation du risque que représente une personne autochtone que s'ils ont pour effet d'abaisser ce risque. ».

8. Article 24, page 19 : Remplacer les lignes 1 à 9 par ce qui suit :

« 24 L'article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81 (1) Le ministre ou son délégué peut conclure un accord prévoyant la prestation de services correctionnels avec l’une ou l'autre des entités suivantes :

a) un organisme autochtone;

b) un corps dirigeant autochtone;

c) un groupe communautaire axé sur les besoins d'un groupe défavorisé ou minoritaire;

d) un organisme communautaire ouvrant au service d'un groupe défavorisé ou minoritaire;

e) toute autre entité offrant des services de soutien en milieu communautaire, y compris à d'autres groupes spécifiques.

(2) Pour l'application des alinéas (1)c) et d), sont des groupes défavorisés ou minoritaires les groupes marginalisés en raison de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre ou d'une déficience.

(3) L'accord peut prévoir le paiement par le ministre ou son délégué des services fournis par une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas (1)a) à e).

(4) En vertu de l'accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, transférer une personne incarcérée dans un pénitencier à l'une ou l'autre des entités visées aux alinéas (1)a) à e).

(5) Le commissaire veille, dans la mesure du possible :

a) à identifier les entités visées aux alinéas (1)a) à e) en vue de conclure des accords;

b) à transférer toute personne incarcérée dans un pénitencier à l'une ou l'autre des entités avec lesquelles un accord a été conclu, en particulier si elle appartient à un groupe défavorisé ou minoritaire desservi par une telle entité.

(6) Nulle personne incarcérée dans un pénitencier ne peut se voir refuser le transfèrement à une entité avec laquelle un accord a été conclu si les deux parties y consentent, sauf si un tribunal compétent au Canada juge que le transfèrement n'est pas dans l'intérêt de la justice. ».

9. Article 25, page 20 : Remplacer les lignes 1 à 8 par ce qui suit :

« 84 (1) Si une personne détenue dans un pénitencier demande le soutien, à sa libération, de l'une des entités visées au paragraphe (2), le Service offre à l'entité l'occasion de proposer un plan pour la libération de la personne détenue et son intégration au sein d'une collectivité.

(2) Les entités compétentes sont les suivantes pour l'application du paragraphe (1):

a) un corps dirigeant autochtone, le cas échéant;

b) un organisme autochtone actif dans la collectivité;

c) un groupe communautaire axé sur les besoins des populations défavorisées ou en situation minoritaire;

d) une organisation communautaire qui dessert une population défavorisée ou en situation minoritaire;

e) toute autre entité qui fournit des services de soutien dans la collectivité, notamment à d'autres populations précises.

(3) Pour l'application du paragraphe (2), une population défavorisée ou en situation minoritaire s'entend de toute population marginalisée pour des motifs de race, d'origine nationale ou ethnique, de couleur, de religion, d'âge, de sexe, d'orientation sexuelle, d'identité ou d'expression de genre, ou de handicap.

(4) Le Service :

a) prend toutes les mesures raisonnables afin d'informer les personnes détenues au sujet des entités visées aux alinéas 2a) à e);

b) donner à l'entité qui a proposé le plan visé au paragraphe (1) un préavis suffisant de l'examen en vue de la libération conditionnelle de la personne détenue ou de la date de sa libération d'office, selon le cas.

(5) Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada prend une décision qui est incompatible avec le plan proposé par une entité pour la libération de la personne détenue et son intégration au sein d'une collectivité, elle en donne les motifs par écrit. ».

10. Nouvel article 35.1, page 23 : Ajouter, après la ligne 37, ce qui suit :

« 35.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l'article 198, de ce qui suit :

PARTIE III.1

Injustice dans l'administration de la peine

198.1 (1) Toute personne incarcérée peut demander au tribunal qui a imposé la peine de rendre l'ordonnance de réduction de la période d'incarcération ou de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle que celui-ci estime convenable et juste dans les circonstances si, selon le tribunal, il y a eu injustice dans l'administration de la peine.

(2) Au paragraphe (1), injustice dans l'administration de la peine s'entend des décisions, recommandations, actes ou omissions du commissaire ou de toute personne qui relève de celui-ci, ou qui fournit des services au nom du commissaire ou pour le compte de celui-ci, qui ont eu une incidence sur la personne incarcérée et qui sont, selon le cas :

a) contraires à la loi ou à une ligne de conduite établie;

b) déraisonnables, injustes, oppressants ou abusivement discriminatoires;

c) fondés en tout ou en partie sur une erreur de droit ou de fait;

d) une utilisation abusive d'un pouvoir discrétionnaire.

(3) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée, selon le cas :

a) au plus tard soixante jours après :

(i) soit les événements ayant mené à l'injustice dans l'administration de la peine alléguée,

(ii) soit la date à laquelle le Service a fourni au détenu un rapport d'incident ou tout autre document concernant les événements ayant mené à l'injustice dans l'administration de la peine alléguée,

(iii) soit la date à laquelle la personne incarcérée a été informée des conclusions et des recommandations de l'enquêteur correctionnel au titre de l'article 178 concernant ces événements;

b) tout autre délai établi par le tribunal, à son gré et en tout temps, si ce délai est plus long que celui prévu à l'alinéa a).

(4) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits de la personne incarcérée ou à ses recours, notamment un droit ou un recours au titre de la présente loi. ».

11. Article 40.1, pages 24 et 25 :

a) À la page 24, remplacer les lignes 24 à 29 par ce qui suit :

« 40.1 (1) Au début des deuxième et cinquième années suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions édictées par la présente loi doit être fait par un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes constitués ou désignés à cette fin.

(2) L'examen doit comprendre la revue des progrès accomplis dans l'élimination des pratiques consistant à séparer des personnes incarcérées de la population carcérale générale.

(3) Dans l'année suivant le commencement de l'examen, chaque comité remet à la chambre l'ayant constitué un rapport comportant les modifications, s'il en est, qu'il recommande d'apporter aux dispositions de la présente loi afin d'éliminer les pratiques consistant à séparer des personnes incarcérées de la population carcérale générale. »;

b) à la page 25, supprimer les lignes 1 à 6.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Banque de l'infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-1146-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-870-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de la Banque de l'infrastructure du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-872-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-824-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-04467);

— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 421-04468), une au sujet des organisations médiatiques (n^o 421-04469), une au sujet du système fiscal (n^o 421-04470) et une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-04471).

At 9:03 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 21 h 3, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.