Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-421-734-06. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Dépenses fédérales de programmes consacrées à l'abordabilité du logement », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-44.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 11. — Document parlementaire n^o 8560-421-1017-04. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-942-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-03585, 421-03586, 421-03587, 421-03588, 421-03589, 421-03590, 421-03591, 421-03592, 421-03593, 421-03594, 421-03595, 421-03596, 421-03597, 421-03598, 421-03599, 421-03642, 421-03643, 421-03644, 421-03645, 421-03646, 421-03647, 421-03648, 421-03649, 421-03650, 421-03651, 421-03652, 421-03653, 421-03654, 421-03655, 421-03656, 421-03657, 421-03658, 421-03659, 421-03660, 421-03661, 421-03662, 421-03663, 421-03664, 421-03665, 421-03666, 421-03667, 421-03668, 421-03669, 421-03670, 421-03671, 421-03672, 421-03673, 421-03674, 421-03675, 421-03676, 421-03677, 421-03678, 421-03679, 421-03680, 421-03681, 421-03682, 421-03683, 421-03684, 421-03685, 421-03686, 421-03687, 421-03688, 421-03689, 421-03690, 421-03691, 421-03692 et 421-03693 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-421-7-32;

— n^os 421-03600, 421-03632 et 421-03633 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-421-98-23;

— n^os 421-03601 et 421-03732 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-73;

— n^os 421-03605, 421-03606, 421-03607, 421-03608, 421-03609, 421-03610, 421-03611, 421-03612, 421-03613, 421-03614, 421-03615, 421-03616, 421-03617, 421-03618, 421-03619, 421-03620, 421-03621, 421-03622 et 421-03623 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire n^o 8545-421-9-28;

— n^os 421-03624, 421-03634, 421-03637, 421-03638, 421-03639 et 421-03640 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-138-32;

— n^o 421-03628 au sujet des organisations internationales. — Document parlementaire n^o 8545-421-251-01;

— n^o 421-03631 au sujet des Canadiens d'origine chinoise. — Document parlementaire n^o 8545-421-252-01;

— n^o 421-03635 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-41;

— n^os 421-03636, 421-03733 et 421-03805 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-421-180-12;

— n^os 421-03695, 421-03702, 421-03703, 421-03704, 421-03914, 421-03918 et 421-03965 au sujet des prestations sociales. — Document parlementaire n^o 8545-421-165-09;

— n^os 421-03698 et 421-03804 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-421-8-16;

— n^os 421-03707, 421-03708 et 421-03709 au sujet du christianisme. — Document parlementaire n^o 8545-421-55-16;

— n^o 421-03711 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-48;

— n^o 421-03723 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-35;

— n^o 421-03739 au sujet des prêts. — Document parlementaire n^o 8545-421-235-03;

— n^o 421-03742 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire n^o 8545-421-131-11;

— n^o 421-03743 au sujet de la gestion des déchets. — Document parlementaire n^o 8545-421-35-09;

— n^os 421-03750, 421-03776 et 421-03897 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire n^o 8545-421-2-26.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite bilatérale en Nouvelle-Zélande et au Samoa, tenue à Auckland et à Wellington (Nouvelle-Zélande) et à Apia (Samoa) du 1^er au 10 mars 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-26.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la réunion du Groupe de travail sur les programmes (EXCO), tenue à London (Royaume-Uni) les 24 et 25 janvier 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-27.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la réunion du comité exécutif international (EXCO), tenue à Londres (Royaume-Uni) du 5 au 9 novembre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-28.

Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 19th Report of the Committee, "Veterans: A Valuable Resource for the Federal Public Service". — Sessional Paper No. 8510-421-625.

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 19^e rapport du Comité, « Les anciens combattants : une ressource précieuse pour la fonction publique fédérale ». — Document parlementaire n^o 8510-421-625.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 168 to 173, 176, 177, 179 and 180) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 168 à 173, 176, 177, 179 et 180) est déposé.

Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the 21st Report of the Committee, "The Last Straw: Turning the Tide on Plastic Pollution in Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-626.

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 21^e rapport du Comité, « La goutte qui fait déborder le verre : réduire la pollution par le plastique au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-626.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 148, 149, 151, 153 to 156, 158, 159 and 161 to 163) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 148, 149, 151, 153 à 156, 158, 159 et 161 à 163) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 98th Report of the Committee, "A Parallel Debating Chamber for Canada’s House of Commons". — Sessional Paper No. 8510-421-627.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 98^e rapport du Comité, « Une chambre de débat parallèle pour la Chambre des communes du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-627.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 144, 145, 147, 151, 154, 157, 160 and 161) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 144, 145, 147, 151, 154, 157, 160 et 161) est déposé.

Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the 19th Report of the Committee, "Privacy and Digital Government Services". — Sessional Paper No. 8510-421-628.

M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 19^e rapport du Comité, « Protection des renseignements personnels et services gouvernementaux numériques ». — Document parlementaire n^o 8510-421-628.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 96, 97, 132 to 137, 139, 142 to 144, 149, 150, 156, 158 and 159) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 96, 97, 132 à 137, 139, 142 à 144, 149, 150, 156, 158 et 159) est déposé.

Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the 20th Report of the Committee, "International Grand Committee on Big Data, Privacy and Democracy". — Sessional Paper No. 8510-421-629.

M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 20^e rapport du Comité, « Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie ». — Document parlementaire n^o 8510-421-629.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 151 to 156, 158 and 159) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 151 à 156, 158 et 159) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 37th Report of the Committee (Bill C-98, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-630.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 37^e rapport du Comité (projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-630.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 169) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 169) est déposé.

Mr. Housefather (Mount Royal), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 30th Report of the Committee (Bill C-266, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-631.

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 30^e rapport du Comité (projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-631.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 157 to 159) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 157 à 159) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), Bill C-462, An Act to amend the Department of the Environment Act (greenhouse gas reduction action plan), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Stetski (Kootenay—Columbia), le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Environnement (plan d’action sur la réduction des gaz à effet de serre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Special or Standing Order or usual practice of the House, on Tuesday, June 18, 2019, the question shall be put on the opposition motion at 5:30 p.m. after which all questions necessary to dispose of the business of supply shall be put forthwith and successively, without debate or amendment.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le mardi 18 juin 2019, la question sur la motion de l’opposition soit mise aux voix à 17 h 30 après quoi, toute question nécessaire pour disposer des travaux des subsides soit mise aux voix immédiatement et successivement sans débat ni amendement.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the Prime Minister be permitted to make a statement pursuant to Standing Order 31 on Wednesday, June 19, 2019.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le premier ministre soit autorisé à faire une déclaration conformément à l'article 31 du Règlement le mercredi 19 juin 2019.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), deux au sujet des armes à feu (n^os 421-04506 et 421-04507);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet des services de santé (n^o 421-04508);

— par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet de la sécurité publique (n^o 421-04509);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système fiscal (n^o 421-04510);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-04511), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 421-04512), une au sujet des réfugiés (n^o 421-04513) et une au sujet de la Chine (n^o 421-04514);

— par M^me Pauzé (Repentigny), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-04515);

— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 421-04516);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet des appareils médicaux (n^o 421-04517);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'eau potable (n^o 421-04518) et une au sujet de la discrimination (n^o 421-04519);

— par M^me Bergen (Portage—Lisgar), deux au sujet de l'aide médicale à mourir (n^os 421-04520 et 421-04521);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04522);

— par M^me Rempel (Calgary Nose Hill), quatorze au sujet des ententes fédérales-provinciales (n^os 421-04523 à 421-04536);

— par M^me Trudel (Jonquière), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04537);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-04538) et une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-04539);

— par M^me Jolibois (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04540);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04541);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04542);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), trois au sujet des prestations sociales (n^os 421-04543 à 421-04545).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), moved, — That, given that the carbon tax will not reduce emissions at its current rate and it is already making life more expensive for Canadians, the House call on the government to repeal the carbon tax and replace it with a real environment plan.

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), propose, — Que, étant donné que, à son taux actuel, la taxe sur le carbone ne réduira pas les émissions et qu’elle fait déjà augmenter le coût de la vie pour les Canadiens, la Chambre demande au gouvernement d’abroger la taxe sur le carbone et de la remplacer par un véritable plan pour l’environnement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2019, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Murray (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sohi (Minister of Natural Resources), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, the House:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :

agrees with amendments 1, 2, 4, 5(b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14(b), 15(a), (b) and (d), 16, 17, 18, 19 and 20 made by the Senate;

accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;

respectfully disagrees with amendments 3 and 12 because the amendments seek to legislate matters which are beyond the policy intent of the bill, whose purpose is to make targeted amendments to the Act, notably to authorize the Information Commissioner to make orders for the release of records or with respect to other matters relating to requests, and to create a new Part of the Act providing for the proactive publication of information or materials related to the Senate, the House of Commons, parliamentary entities, ministers’ offices including the Prime Minister’s Office, government institutions, and institutions that support superior courts;

rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;

as a consequence of Senate amendment 4, proposes to add the following amendment:

en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :

1. New clause 6.2, page 4: Add the following after line 4:

1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :

“6.2 The portion of section 7 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7 Where access to a record is requested under this Act, the head of the government institution to which the request is made shall, subject to sections 8 and 9, within 30 days after the request is received,”.

7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».

proposes that amendment 5(a) be amended to read as follows:

propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :

“(a) on page 5, delete lines 31 to 36;

« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;

(a.1) on page 6, replace line 1 with the following:

a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

“13 Section 30 of the Act is amended by adding the”;”;

« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;

as a consequence of Senate amendment 5(a), proposes to add the following amendments:

en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :

1. Clause 16, page 7: Replace line 37 with the following:

1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

“any of paragraphs 30(1)(a) to (e), the Commissioner”.

« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».

2. Clause 19, page 11: Replace line 28 with the following:

2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

“any of paragraphs 30(1)(a) to (e) and who receives a re-”.

« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».

proposes that amendment 8(a) be amended by deleting subsection (6);

propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);

proposes that amendment 14(a) be amended by replacing the text of the English version of the amendment with the following: “the publication may constitute a breach of parliamen-”;

propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;

respectfully disagrees with amendment 15(c) because providing the Information Commissioner with oversight over proactive publication by institutions supporting Parliament and the courts has the potential to infringe parliamentary privilege and judicial independence.

rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the Order for consideration of Ways and Means motion No. 34 be deemed read, the motion deemed moved and seconded, and the question put immediately before the deferred recorded division on the motion for second reading of Bill C-331, An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights) on Wednesday, June 19, 2019, and, if a recorded division is requested on the Ways and Means motion, that the vote shall be taken up immediately.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l’ordre portant prise en considération de la motion des voies et moyens n^o 34 soit réputé lu, la motion soit réputée proposée et appuyée et la motion soit mise aux voix immédiatement avant le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale) le mercredi 19 juin 2019 et, si un vote par appel nominal est demandé sur la motion des voies et moyens, que le vote ait lieu immédiatement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was put on the motion and it was negatived on the following division:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est mise aux voix et est rejetée par le vote suivant :

Ms. Murray (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities), moved, — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2020, less the amounts voted in the Interim Estimates, be concurred in.

M^me Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, moins les sommes votées au titre du Budget provisoire des dépenses, soit agréé.

Pursuant to Order made earlier today, the question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Ms. Murray (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities), Bill C-102, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Ms. Murray (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M^me Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Ms. Murray (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M^me Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Ms. Murray (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 57, Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Garneau (Minister of Transport), moved, — That, in relation to the consideration of Senate amendments to Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Garneau (ministre des Transports), propose, — Que, relativement à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast, the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, la Chambre :

agrees with amendment 1 made by the Senate;

accepte l'amendement 1 apporté par le Sénat;

proposes that, as a consequence of Senate amendment 1, the following amendment be added:

propose, par suite de l'amendement 1 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

“1. Clause 2, page 1: add the following after line 15:

« 1. Article 2, page 2 : ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :

“Indigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. (peuples autochtones du Canada)”;”;

« peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada) »; »;

proposes that amendment 2 be amended by replacing the text of the amendment with the following:

propose que l'amendement 2 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

“32 (1) During the fifth year after the day on which this section comes into force, a review of the provisions and operation of this Act must be undertaken by any committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established for that purpose, including a review of the impact of this Act on the environment, on social and economic conditions and on the Indigenous peoples of Canada.

« 32 (1) Au cours de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit des deux chambres, désigné ou constitué à cette fin, entreprend un examen des dispositions de la présente loi et de l’application de celle-ci, notamment un examen de ses répercussions sur l’environnement, sur les conditions sociales et économiques et sur les peuples autochtones du Canada.

(2) The committee referred to in subsection (1) must submit a report of the results of the review to the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, on any of the first 15 days on which the Senate or the House of Commons, as the case may be, is sitting after the report is completed.”.

(2) Le comité présente son rapport d’examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas, dans les quinze jours de séance de la chambre en cause suivant l’établissement du rapport. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:05 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 5, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Trudeau (Prime Minister), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-100, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Masse (Windsor West), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Hardcastle (Windsor—Tecumseh), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, parce qu’il :

a) n’améliore en rien les dispositions sur la main-d’œuvre nécessaires pour protéger les bons emplois;

b) prolonge la durée des brevets de médicament, ce qui entraînera une forte hausse du prix des médicaments pour les Canadiens;

c) laisse l’environnement vulnérable à cause de l’absence de dispositions précises et applicables qui le protège;

d) subit un passage accéléré à travers le processus législatif, sans le temps et l’attention nécessaire pour l’étude d’un accord commercial aussi primordial;

e) transfère les leviers de pouvoir dans l'économie au détriment des gouvernements et des travailleurs en accordant davantage de pouvoir aux entreprises, car il fragilise la réglementation en santé publique et en environnement;

f) met les Canadiens les plus démunis et les plus marginalisés encore plus en danger, puisqu’il ne protège pas les droits de la personne, l’égalité hommes-femmes et une croissance économique inclusive. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1 et 2 au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, pour l’informer de ce qui suit :

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;

Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Copie du Décret C.P. 2019-803, en date du 16 juin 2019, concernant le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne des télécommunications pour promouvoir la concurrence, l'abordabilité, les intérêts des consommateurs et l'innovation, conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, par. 10(7). — Document parlementaire n^o 8560-421-927-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de la Fondation Asie Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-932-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Rapports de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-646-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Monsef (ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres) — Rapports du Centre de recherches pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-701-05. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-04546);

— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet de l'avortement (n^o 421-04547).

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.