Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-00112 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-421-25-03;

— n^os 421-00115 et 421-00126 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-421-7-05.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Eighth Report of the Committee (changes to the Standing Orders). — Sessional Paper No. 8510-421-27.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport du Comité (modifications au Règlement). — Document parlementaire n^o 8510-421-27.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

Mr. May (Cambridge), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the First Report of the Committee (Main Estimates 2016-17 — Vote 1 under Canada Mortgage and Housing Corporation, Vote 1 under Canadian Centre for Occupational Health and Safety, and Votes 1 and 5 under Employment and Social Development). — Sessional Paper No. 8510-421-28.

M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédits 1 et 5 sous la rubrique Emploi et Développement social et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement). — Document parlementaire n^o 8510-421-28.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 and 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 et 6) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), Bill C-262, An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the Eighth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet des services de santé (n^o 421-00195);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet des enfants à naître (n^os 421-00196 et 421-00197);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet du système électoral (n^o 421-00198) et une au sujet du génie génétique (n^o 421-00199).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-70 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne l’examen de l’Office national de l'énergie relativement au projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain ainsi que les mesures provisoires d’examen des pipelines annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016 : a) combien de Canadiens ont présenté une demande de participation à l’examen de l’Office national de l’énergie relativement au projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; b) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant qu’intervenants, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; c) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant que commentateurs, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; d) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été refusés par l’Office national de l’énergie en tant que commentateurs ou intervenants, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; e) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, leur demande sera-t-elle réexaminée dans le cadre des mesures provisoires pour le projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016; f) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, auront-ils la possibilité de présenter une demande de participation aux mesures provisoires d’examen du projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016; g) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, leurs avis et leur expertise seront-ils sollicités par le « représentant ministériel » nommé par le gouvernement pour « nouer le dialogue avec les communautés, y compris les collectivités autochtones potentiellement touchées par le projet, afin d’obtenir leurs points de vue et d’en faire rapport au ministre des Ressources naturelles »; h) quant aux Canadiens indiqués en b), qui ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant qu’intervenants, le gouvernement offrira-t-il à ces personnes ou organismes des fonds pour la préparation de leurs arguments et de leurs questions dans le cadre des mesures provisoires d’examen; i) les mesures provisoires d’examen modifient-elles, de quelque façon, l’échéance du 20 mai 2016, prescrite par la loi, pour la présentation au gouverneur en conseil du rapport de l’Office national de l’énergie sur le projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain; j) en conséquence des mesures provisoires d’examen, des modifications pourront-elles être apportées au rapport final de l’Office national de l’énergie une fois le rapport présenté au gouverneur en conseil? — Document parlementaire n^o 8555-421-70.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), seconded by Ms. Quach (Salaberry—Suroît), moved, — That, since the government is signing trade agreements that are undermining supply management and that will have a negative impact on the Canadian dairy industry, the House: (a) recognize the magnitude of the economic losses to Canadian dairy producers from the importation of diafiltered milk from the United States, which totalled $220 million in 2015; (b) recognize that each day of government inaction contributes to the disappearance of a steadily increasing number of family farms across the country; (c) recognize that the entire industry is standing together to call for the problem to be resolved immediately; and (d) call upon the government to keep its election promises and honour the commitments made since the start of its mandate by immediately enforcing the compositional standards for cheese for all Canadian processors.

M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M^me Quach (Salaberry—Suroît), propose, — Que, étant donné que le gouvernement signe des accords commerciaux qui ouvrent des brèches dans la gestion de l’offre et auront un impact négatif sur l’industrie laitière canadienne, la Chambre : a) reconnaisse l’importance des pertes économiques des producteurs laitiers canadiens qu’a entrainé l’importation de lait diafiltré des États-Unis et qui se sont élevées à 220 millions de dollars en 2015; b) reconnaisse que chaque jour d’inaction du gouvernement contribue à la disparition des fermes familiales dont le nombre ne cesse de reculer au pays; c) reconnaisse que toutes les composantes de l’industrie parlent d’une seule voix et exigent que le problème soit réglé immédiatement; d) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter les engagements pris depuis le début de son mandat en faisant respecter dès maintenant les normes de compositions fromagères à tous les transformateurs canadiens.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Berthier—Maskinongé, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, May 3, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom de la députée de Berthier—Maskinongé, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 mai 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), seconded by Ms. Quach (Salaberry—Suroît), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M^me Quach (Salaberry—Suroît), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, May 3, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 mai 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-242, An Act to amend the Criminal Code (inflicting torture).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture).

Mr. Fragiskatos (London North Centre), seconded by Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Fragiskatos (London-Centre-Nord), appuyé par M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-242, An Act to amend the Criminal Code (inflicting torture), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

At 6:12 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn'' was deemed to have been proposed.

À 18 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.