Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Trudeau (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington (D.C.) les 7 et 8 décembre 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-04.

Mr. Housefather (Mount Royal), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Third Report of the Committee (Main Estimates 2016-17 — Vote 1 under Administrative Tribunals Support Service of Canada, Vote 1 under Canadian Human Rights Commission, Vote 1 under Courts Administration Service, Votes 1 and 5 under Justice, Votes 1 and 5 under Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, Vote 1 under Office of the Director of Public Prosecutions, and Vote 1 under Supreme Court of Canada). — Sessional Paper No. 8510-421-53.

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le troisième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1 sous la rubrique Cour suprême du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Justice, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs). — Document parlementaire n^o 8510-421-53.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 19) est déposé.

Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Second Report of the Committee (Main Estimates 2016-17 — Vote 1 under Canada Post Corporation, Vote 1 under Canada School of Public Service, Vote 1 under Canadian Intergovernmental Conference Secretariat, Vote 1 under Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board, Vote 1 under Governor General, Vote 1 under Office of the Public Sector Integrity Commissioner, Vote 1 under Privy Council, Vote 1 under Public Service Commission, Votes 1 and 5 under Public Works and Government Services, Votes 1 and 5 under Shared Services Canada, Vote 1 under The Senate, and Votes 1, 5, 10, 20, 25, 30 and 33 under Treasury Board Secretariat). — Sessional Paper No. 8510-421-54.

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1 sous la rubrique Conseil privé, crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada, crédit 1 sous la rubrique Gouverneur général, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 33 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1 sous la rubrique Sénat, crédits 1 et 5 sous la rubrique Services partagés Canada, crédit 1 sous la rubrique Société canadienne des postes et crédits 1 et 5 sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux). — Document parlementaire n^o 8510-421-54.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8 to 10, 13 and 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8 à 10, 13 et 14) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Tenth Report of the Committee (Main Estimates 2016-17 — Vote 1 under Chief Electoral Officer, Vote 1 under House of Commons, and Vote 1 under Parliamentary Protective Service). — Sessional Paper No. 8510-421-55.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le dixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes, crédit 1 sous la rubrique Directeur général des élections et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire). — Document parlementaire n^o 8510-421-55.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 17 and 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os17 et 21) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Bagnell (Yukon), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Philpott (Minister of Health), moved, — That, in relation to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying), not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Philpott (ministre de la Santé), propose, — Que, relativement au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

A question of privilege having been raised by Mr. Van Loan (York—Simcoe), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Van Loan (York—Simcoe), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Van Loan (York—Simcoe), appuyé par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), propose, — Que la question de la brutalité physique envers la députée de Berthier—Maskinongé soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Vaughan (Spadina—Fort York), moved, — That this question be now put.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Vaughan (Spadina—Fort York), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2015-2016 à 2019-2020 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-863-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 7:02 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 2, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:32 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.