Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66. — Document parlementaire n^o 8560-421-301-01. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour 2014-2015. — Document parlementaire n^o 8525-421-13.

Mr. Fillmore (Halifax), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the Third Report of the Committee, "Declaration of Health Emergency by First Nations Communities in Northern Ontario". — Sessional Paper No. 8510-421-56.

M. Fillmore (Halifax), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le troisième rapport du Comité, « État d'urgence sanitaire déclaré par les communautés des Premières Nations du nord de l'Ontario ». — Document parlementaire n^o 8510-421-56.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 13 and 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 13 et 14) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), Bill C-274, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), seconded by Mrs. Gill (Manicouagan), Bill C-275, An Act to amend the Income Tax Act (business transfer), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), appuyé par M^me Gill (Manicouagan), le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du système de justice criminelle (n^o 421-00308) et une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00309);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet du système électoral (n^o 421-00310);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), deux au sujet des services de santé (n^os 421-00311 et 421-00312).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (York—Simcoe), seconded by Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), — That the matter of the physical molestation of the Member from Berthier—Maskinongé be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (York—Simcoe), appuyé par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), — Que la question de la brutalité physique envers la députée de Berthier—Maskinongé soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de la motion de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Vaughan (Spadina—Fort York), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (York—Simcoe), seconded by Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), — That the matter of the physical molestation of the Member from Berthier—Maskinongé be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (York—Simcoe), appuyé par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), — Que la question de la brutalité physique envers la députée de Berthier—Maskinongé soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de la motion de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Vaughan (Spadina—Fort York), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 61(2), the question was put on the original motion and it was agreed to.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Status of Women), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M^me Hajdu (ministre de la Condition féminine), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Status of Women), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M^me Hajdu (ministre de la Condition féminine), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-229, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act and to make related and consequential amendments to other Acts (life sentences).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité).

Mr. Liepert (Calgary Signal Hill), seconded by Mr. Trost (Saskatoon—University), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Liepert (Calgary Signal Hill), appuyé par M. Trost (Saskatoon—University), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:00 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.