Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 11. — Document parlementaire n^o 8560-421-1017-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-421-1002-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément au paragraphe 37.3.3h) de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ratifié par la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L.C. 1993, ch. 29, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-401-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-00206 et 421-00207 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-421-33-02;

— n^os 421-00212, 421-00218, 421-00219, 421-00253, 421-00254, 421-00257, 421-00297, 421-00299, 421-00300 et 421-00309 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire n^o 8545-421-9-04;

— n^os 421-00223, 421-00260, 421-00261, 421-00262, 421-00281, 421-00282, 421-00287, 421-00293, 421-00294, 421-00295, 421-00296 et 421-00306 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-421-5-07.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Chagger (Minister of Small Business and Tourism), Bill C-18, An Act to amend the Rouge National Urban Park Act, the Parks Canada Agency Act and the Canada National Parks Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), from the Special Committee on Pay Equity, presented the First Report of the Committee, "It's Time to Act". — Sessional Paper No. 8510-421-69.

M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité spécial sur l’équité salariale, présente le premier rapport du Comité, « Il est temps d'agir ». — Document parlementaire n^o 8510-421-69.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1 to 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 1 à 12) est déposé.

Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2016-17 — Vote 5a under Atlantic Canada Opportunities Agency, Votes 1a and 5a under Canadian Northern Economic Development Agency, Vote 1a under Canadian Tourism Commission, Vote 5a under Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, Vote 5a under Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, Votes 1a, 5a and 10a under Industry, Votes 1a, 5a and 10a under National Research Council of Canada, Votes 1a and 5a under Natural Sciences and Engineering Research Council, Votes 1a and 5a under Social Sciences and Humanities Research Council, Vote 1a under Standards Council of Canada, and Vote 5a under Western Economic Diversification). — Sessional Paper No. 8510-421-70.

M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 — crédits 1a et 5a sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord, crédit 5a sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédit 5a sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédit 5a sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédit 1a sous la rubrique Commission canadienne du tourisme, crédit 1a sous la rubrique Conseil canadien des normes, crédits 1a et 5a sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1a et 5a sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada, crédit 5a sous la rubrique Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Industrie). — Document parlementaire n^o 8510-421-70.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 18) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 18) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-288, An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), appuyé par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Quach (Salaberry—Suroît), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Bill C-289, An Act to establish Canadian Optimist Movement Awareness Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Quach (Salaberry—Suroît), appuyée par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-289, Loi instituant la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des Optimistes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, commencing on Monday, June 13, 2016, and concluding on Thursday, June 23, 2016, at any time a Minister of the Crown proposes without notice a motion “That the hour of adjournment for the current sitting day shall be midnight”, it be deemed adopted, provided that: (a) the motion is neither moved after 4:30 p.m., nor on a Friday; and (b) the Order of the Day called for the period of time beyond the ordinary hour of daily adjournment only be a motion for the consideration of Senate amendments under Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à partir du lundi 13 juin 2016 et jusqu'au jeudi 23 juin 2016, un ministre de la Couronne puisse à tout moment proposer, sans avis, une motion « Que l’heure d’ajournement pour la présente séance soit minuit », qui sera réputée adoptée, sous réserve que : a) la motion ne soit ni proposée après 16 h 30, ni un vendredi; b) l’Ordre du jour dont l’appel sera fait pour la période au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit seulement une motion portant prise en considération d'amendements du Sénat sous les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de l'aide au suicide (n^os 421-00443 et 421-00444);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des services de santé (n^o 421-00445);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'immigration (n^o 421-00446) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 421-00447);

— par M^me Chagger (Waterloo), deux au sujet du système électoral (n^os 421-00448 et 421-00449).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Kent (Thornhill), moved, — That the House agree that ISIS is responsible for: (a) crimes against humanity aimed at groups such as Christians, Yezidis, and Shia Muslims, as well as other religious and ethnic minorities in Syria and Iraq; (b) utilizing rape and sexual violence as a weapon of war and enslaving women and girls; and (c) targeting gays and lesbians who have been tortured and murdered; and, as a consequence, that the House strongly condemn these atrocities and declare that these crimes constitute genocide.

M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Kent (Thornhill), propose, — Que la Chambre convienne que le Groupe armé État islamique : a) a commis des crimes contre l’humanité à l’endroit des chrétiens, des yézidis et des chiites ainsi que d’autres minorités religieuses et ethniques en Syrie et en Iraq; b) se sert du viol et des violences sexuelles comme d’une arme de guerre et réduit les femmes et les filles en esclavage; c) cible les gais et les lesbiennes qui ont été torturés et assassinés; par conséquent, que la Chambre condamne sans réserve ces atrocités et déclare que ces crimes constituent un génocide.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Sturgeon River—Parkland, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, June 14, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de Sturgeon River—Parkland, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 14 juin 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Kent (Thornhill), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Kent (Thornhill), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Kent (Thornhill), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Kent (Thornhill), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, June 14, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 14 juin 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), seconded by Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), — That Bill C-226, An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), appuyé par M. Rayes (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-226, An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

En conséquence, le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour la période du 1^er avril 2013 au 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire n^o 8560-421-375-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Hoback (Prince Albert), deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 421-00450 et 421-00451), deux au sujet de la présélection du sexe (n^os 421-00452 et 421-00453), treize au sujet des services de santé (n^os 421-00455 à 421-00467), dix au sujet de l'aide au suicide (n^os 421-00468 à 421-00477), deux au sujet du système électoral (n^os 421-00478 et 421-00479) et une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00480);

— par M. Dhaliwal (Surrey—Newton), une au sujet de l'interdiction de territoire (n^o 421-00454).

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:43 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.