The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. Sahota (Brampton North), — That the following Address be presented to His Excellency the Governor General of Canada:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement.;

Et de l'amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Lebel (Lac-Saint-Jean), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas admis que bon nombre de ses promesses ne comportent pas d’estimations de coûts claires ou de plan de mise en œuvre ni ne calculent le coût que devront absorber les provinces, que votre gouvernement devrait défendre en priorité l’intérêt supérieur des Canadiens en revenant sur sa décision de replonger délibérément le Canada dans le déficit, étant donné que cette décision mènerait inéluctablement à un fardeau fiscal plus élevé pour les Canadiens, tout comme il est revenu sur sa décision d’accueillir 25 000 réfugiés syriens d’ici la fin de 2015;

nous regrettons également d’informer Votre Excellence que votre gouvernement a omis de décrire un plan de création d’emplois dans le secteur privé canadien et qu’il a feint d’ignorer des moteurs économiques importants comme les secteurs agricole, énergétique et manufacturier, malgré les milliards de dollars en activités économiques qu’ils produisent chaque année; que votre gouvernement a aussi omis de mentionner la responsabilité du Canada de se tenir aux côtés de nos alliés devant l’État islamique, au moment même où ils redoublent d’efforts dans leur lutte contre le terrorisme. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to review the report of the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada and other recent relevant consultation activities and studies, to consult with Canadians, experts and stakeholders, and make recommendations on the framework of a federal response on physician-assisted dying that respects the Constitution, the Charter of Rights and Freedoms, and the priorities of Canadians;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, ainsi que d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens;

That five Members of the Senate and ten Members of the House of Commons be Members of the Committee with two Chairpersons of which the House Co-Chair shall be from the governing party and the Senate Co-Chair from the Official Opposition party; and, that one additional Member of the third party be a Member of the Committee without voting privileges;

Que le Comité soit formé de cinq sénateurs et dix députés de la Chambre des communes avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et l'autre coprésident représentant l'Opposition officielle au Sénat, et qu’un député additionnel du troisième parti soit désigné membre du Comité sans droit de vote;

That the House of Commons membership be determined by the whip of each party by depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s Members of the Committee no later than five sitting days after the adoption of this motion;

Que les députés siégeant à ce Comité soient inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre, dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de cet ordre;

That changes in the membership of the Committee, on the part of the House of Commons, be effective immediately after a notification signed by the Member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee;

Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis signé par le whip en chef d'un parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité;

That the Committee be directed to consult broadly, take into consideration consultations that have been undertaken on the issue, examine relevant research studies and literature, and review models being used or developed in other jurisdictions;

Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;

That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House;

Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement;

That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee;

Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression;

That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff, including legal counsel;

Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;

That the quorum of the Committee be eight Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses and all officially recognized parties are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses and all officially recognized parties are represented;

Que le quorum du Comité soit établi à huit membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres et que tous les partis officiellement reconnus soient représentés et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et tous les partis officiellement reconnus soient représentés;

That the Committee have the power to appoint, from among its Members such sub-committees as may be deemed appropriate and to delegate to such sub-committees, all or any of its powers, except the power to report to the Senate and House of Commons;

Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

That the Committee have the power to adjourn from place to place within and outside Canada;

Que le Comité soit habilité à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;

That the Committee have the power to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings;

Que le Comité soit habilité à autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;

That the Committee make its final report no later than February 26, 2016; and

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 26 février 2016;

That a Message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for the above purpose and to select, if the Senate deems advisable, Members to act on the proposed Special Joint Committee.

Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. Sahota (Brampton North), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l'amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Lebel (Lac-Saint-Jean).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That this House, on behalf of all Canadians, warmly welcome our new Syrian and Iraqi neighbours, and indeed all refugees who have escaped conflict around the world and arrived safely in Canada, a country with an unwavering commitment to pluralism, human rights and the rule of law.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre, au nom de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, accueille chaleureusement nos nouveaux voisins syriens et irakiens, de même que tous les réfugiés qui ont fui les conflits ailleurs dans le monde et qui sont arrivés sains et saufs au Canada, un pays dont l’engagement à l’égard du pluralisme, des droits de la personne et de la primauté du droit est inébranlable.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par M^me Harder (Lethbridge), une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00011).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. Sahota (Brampton North), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l'amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Lebel (Lac-Saint-Jean).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The Speaker informed the House that His Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 1:00 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to a certain Bill.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 13 heures, pour donner la sanction royale à un certain projet de loi.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. Sahota (Brampton North), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l'amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Lebel (Lac-Saint-Jean).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. Sahota (Brampton North), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l'amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Lebel (Lac-Saint-Jean).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding the following after the words “tax burden for Canadians":

M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « fardeau fiscal plus élevé pour les Canadiens », de ce qui suit :

« et revenir sur son plan antidémocratique d’abolir le mode de scrutin en vigueur au Canada sans d’abord consulter les Canadiens par référendum, comme l’ont fait la majorité des gouvernements partisans de la démocratie, notamment la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, l’Ontario, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A Message was received from His Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons, proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that he had addressed His Excellency the Governor General as follows:

Sur ce, le Président fait connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence le Gouverneur général dans les termes suivants :

“May it please Your Excellency:

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons I present to Your Excellency the following Bill:

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

To which Bill I humbly request Your Excellency's Assent.”

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of His Excellency the Governor General, did say:

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, His Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to this Bill.”

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits n^o 4 pour 2015-2016) — Chapitre n^o 42.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. Sahota (Brampton North), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l’amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Lebel (Lac-Saint-Jean);

Et du sous-amendement de M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages ont été reçus du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint the House that the names of the Honourable Senators appointed to serve on the Standing Joint Committees are as follows:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que les noms des honorables sénateurs désignés pour faire partie des comités mixtes permanents sont les suivants :

LIBRARY OF PARLIAMENT

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

The Honourable Senators Ataullahjan, Eaton, Mercer, Merchant, and Rivard.

Les honorables sénateurs Ataullahjan, Eaton, Mercer, Merchant et Rivard.

SCRUTINY OF REGULATIONS

EXAMEN DE LA RÈGLEMENTATION

The Honourable Senators Carignan, P.C., Frum, Martin, McCoy, Moore, Plett, Runciman, and Smith, P.C. (Cobourg).

Les honorables sénateurs Carignan, C.P., Frum, Martin, McCoy, Moore, Plett, Runciman et Smith, C.P. (Cobourg).

— ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has adopted the following motion:

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté la motion suivante :

That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to review the report of the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada and other recent relevant consultation activities and studies, to consult with Canadians, experts and stakeholders, and make recommendations on the framework of a federal response on physician-assisted dying that respects the Constitution, the Charter of Rights and Freedoms, and the priorities of Canadians;

Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, ainsi que d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens;

That five Members of the Senate and ten Members of the House of Commons be Members of the Committee with two Chairpersons of which the House Joint-chair shall be from the governing party and the Senate Joint-chair from the Official Opposition party; and, that one additional Member of the third party in the House of Commons be a member of the Committee without voting privileges;

Que le Comité soit formé de cinq sénateurs et dix députés de la Chambre des communes avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et l’autre coprésident représentant l’Opposition officielle au Sénat, et qu’un député additionnel du troisième parti soit désigné membre du Comité sans droit de vote;

That, notwithstanding Rule 12-2 of the Rules of the Senate, the Honourable Senators Cowan, Joyal, P.C., Nancy Ruth, Ogilvie and Seidman be appointed to serve on the Committee;

Que nonobstant les dispositions de l’article 12-2 du Règlement du Sénat, les honorables sénateurs Cowan, Joyal, C.P., Nancy Ruth, Ogilvie et Seidman soient nommés membres de ce comité;

That the House of Commons membership be determined by the whip of each party by depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s Members of the Committee no later than five sitting days after the adoption of this motion;

Que les députés siégeant à ce Comité soient inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre, dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de cet ordre;

That changes in membership of the Committee on the part of the Senate be made in accordance with Rule 12-5 of the Rules of the Senate;

Que les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du Comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat;

That changes in the membership of the Committee, on the part of the House of Commons, be effective immediately after a notification signed by the Member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee;

Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis signé par le whip en chef d'un parti reconnu a été déposé auprès du greffier du Comité;

That the Committee be directed to consult broadly, take into consideration consultations that have been undertaken on the issue, examine relevant research studies and literature and review models being used or developed in other jurisdictions;

Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;

That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate;

Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux du Sénat et au cours des périodes d'ajournement;

That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House of Commons;

Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre des communes et au cours des périodes d'ajournement;

That the Committee have the power to report from time to time; to examine witnesses; to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee;

Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression;

That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff, including legal counsel;

Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;

That the quorum of the Committee be eight Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses and all officially recognized parties are represented, and that the Joint Chairs be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses and all officially recognized parties are represented;

Que le quorum du Comité soit établi à huit membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres et que tous les partis officiellement reconnus soient représentés et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et tous les partis officiellement reconnus soient représentés;

That the Committee have the power to appoint, from among its Members such sub-committees as may be deemed appropriate and to delegate to such sub-committees, all or any of its powers, except the power to report to the Senate and House of Commons;

Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

That the Committee have the power to adjourn from place to place within and outside Canada;

Que le Comité soit habilité à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;

That the Committee have the power to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; and

Que le Comité soit habilité à autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;

That the Committee make its final report no later than February 26, 2016.

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 26 février 2016.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Freeland (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-88-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-905-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de Canada Eldor Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-922-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de Canada Hibernia Holding Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-923-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation d'investissement GEN du Canada (7176384 Canada Inc.) pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-948-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Kent (Thornhill), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 421-00012).

At 2:32 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, January 25, 2016, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 25 janvier 2016, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.