A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), avec les amendements suivants :

1. Préambule, page 2 : Remplacer la ligne 21, dans la version anglaise, par ce qui suit :

« unique needs, and it commits to working with provinces, ».

2. Article 3, pages 4 à 7 et 9 :

a) À la page 4, remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« conformité avec l’article 241.2, sauf s’il sait ou croit qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de cette autre personne ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci. »;

b) à la page 5 :

(i) ajouter après la ligne 20 ce qui suit :

« irrémédiable Se dit du problème de santé auquel il ne peut être remédié par un traitement acceptable pour la personne affectée du problème de santé. (irremediable) »,

(ii) remplacer la ligne 34 par ce qui suit :

« rémédiables, notamment d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap, qui causent des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition; »;

c) à la page 6 :

(i) remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« médicale à mourir après avoir obtenu une consultation sur les soins palliatifs et après avoir été informée des traitements, des moyens technologiques et du soutien à sa disposition pour apaiser ses souffrances. »,

(ii) supprimer les lignes 3 à 18,

(iii) remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« irrémédiables, et que ces problèmes ont commencé à causer des souffrances persistantes qui lui sont intolérables; »;

d) à la page 7, remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

« tiers qui est âgé d’au moins dix-huit ans, qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir et qui ne sait pas ou ne croit pas qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci peut le »;

e) à la page 9, remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« alinéas 241.2(3)b) à i) et au paragraphe 241.2(8) commet ».

3. Article 4, pages 9 et 10 :

a) À la page 9, remplacer les lignes 33 et 34 par ce qui suit :

« ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire. »;

b) à la page 10 :

(i) supprimer les lignes 1 et 2,

(ii) remplacer les lignes 7 à 11 par ce qui suit :

« ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.

(3) Le ministre de la Santé prend des règlements : »,

(iii) remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

« (3.1) Le ministre de la Santé, après consultation des »,

(iv) remplacer la ligne 35 par ce qui suit :

« établit des lignes directrices sur les renseignements ».

4. Article 9.1, page 13 :

a) Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

« 9.1 (1) Le ministre de la Justice et le ministre de la »;

b) ajouter après la ligne 27 ce qui suit :

« (2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé font déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard deux ans après le début d’un examen, un ou des rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».

5. Article 11, page 14: Remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :

« 11 Les articles 4 et 5 entrent en vigueur douze mois après la date de la sanction de la présente loi ou à la date antérieure fixée par décret. ».

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-421-734-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-00217 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-421-49-01;

— n^os 421-00224 et 421-00283 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-421-7-06;

— n^o 421-00226 au sujet du transport routier. — Document parlementaire n^o 8545-421-34-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2015 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire n^o 8525-421-14.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), Bill C-22, An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Oliver (Oakville) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième partie de la Session ordinaire de 2016 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et sur sa mission en République slovaque, tenues à Strasbourg (France) et Bratislava (République slovaque) du 18 au 28 avril 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-51-03.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 12th Report of the Committee, "Public Accounts of Canada 2015". — Sessional Paper No. 8510-421-80.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12^e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2015 ». — Document parlementaire n^o 8510-421-80.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 and 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os15 et 20) est déposé.

Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Second Report of the Committee, "Review of the Access to Information Act". — Sessional Paper No. 8510-421-81.

M. Calkins (Red Deer—Lacombe), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité, « Examen de la Loi sur l'accès à l'information ». — Document parlementaire n^o 8510-421-81.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 4, 6, 7, 9, 10 and 12 to 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 12 à 21) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Sixth Report of the Committee, "An Update on Rail Safety". — Sessional Paper No. 8510-421-82.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le sixième rapport du Comité, « Le point sur la sécurité ferroviaire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-82.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6 to 9 and 14 to 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6 à 9 et 14 à 19) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Bill C-296, An Act respecting a Government Awareness Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-296, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Bill C-297, An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Bill C-298, An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours — Pacific time zone), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 53(1), Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That, notwithstanding any Standing or Special Order or usual practice of the House, when Orders of the Day are called later this day, a Minister of the Crown be authorized to move, without notice, a motion relating to Senate amendments to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).

Conformément à l’article 53(1) du Règlement, M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, lorsque l’ordre du jour sera abordé plus tard aujourd'hui, un ministre de la Couronne soit autorisé à proposer, sans avis, une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir).

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, less than 10 Members having risen to object, pursuant to Standing Order 53(4), the motion was adopted.

La motion est mise aux voix et, moins de dix députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 53(4) du Règlement, est adoptée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Bergen (Portage—Lisgar), une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00520) et deux au sujet des droits humains (n^os 421-00521 et 421-00522);

— par M. Casey (Cumberland—Colchester), une au sujet de médailles et décorations militaires (n^o 421-00523);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-00524);

— par M. Rayes (Richmond—Arthabaska), huit au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 421-00525 à 421-00532);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des services de santé (n^o 421-00533);

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de l'Iran (n^o 421-00534);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (n^o 421-00535) et une au sujet de personnes portées disparues (n^o 421-00536);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (n^o 421-00537);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-00538).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-190 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne l’exploitation de l’Agence canadienne du pari mutuel : quelles sont les recettes tirées du pari mutuel sur les courses de chevaux en Ontario, pour chaque exercice de 2012-2013 à 2015-2016, ventilées par (i) hippodrome, (ii) année? — Document parlementaire n^o 8555-421-190.

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), moved, — That a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House:

M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

agrees with the amendments numbered 1, 2(d), 2(e), 4, and 5 made by the Senate to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying);

accepte les amendements n^os 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);

proposes that amendment 2(c)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following text “sistance in dying after having been informed of the means that are available to relieve their suffering, including palliative care.”;

propose que l’amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;

proposes that amendment 3 be amended in paragraph (b) by adding after the words “make regulations” the words “that he or she considers necessary”;

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

respectfully disagrees with amendment 2(a) because requiring that a person who assists to be free from any material benefit arising from the patient's death would eliminate from participation the family members or friends most likely to be present at the patient's express wish, and this would violate patient autonomy in a fundamental and inacceptable manner; and

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l’aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d’être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l’autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;

respectfully disagrees with amendments 2(b), 2(c)(ii), and 2(c)(iii) because they would undermine objectives in Bill C-14 to recognize the significant and continuing public health issue of suicide, to guard against death being seen as a solution to all forms of suffering, and to counter negative perceptions about the quality of life of persons who are elderly, ill or disabled, and because the House is of the view that C-14 strikes the right balance for Canadians between protection of vulnerable individuals and choice for those whose medical circumstances cause enduring and intolerable suffering as they approach death.

rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu’ils vont à l’encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l’ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L'exigence du projet de loi C-14 selon laquelle la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible (alinéa 241.2(2)d)) ». — Document parlementaire n^o 8525-421-15.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), — That a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

agrees with the amendments numbered 1, 2(d), 2(e), 4, and 5 made by the Senate to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying);

accepte les amendements n^os 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);

proposes that amendment 2(c)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following text “sistance in dying after having been informed of the means that are available to relieve their suffering, including palliative care.”;

propose que l’amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;

proposes that amendment 3 be amended in paragraph (b) by adding after the words “make regulations” the words “that he or she considers necessary”;

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

respectfully disagrees with amendment 2(a) because requiring that a person who assists to be free from any material benefit arising from the patient's death would eliminate from participation the family members or friends most likely to be present at the patient's express wish, and this would violate patient autonomy in a fundamental and inacceptable manner; and

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l’aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d’être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l’autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;

respectfully disagrees with amendments 2(b), 2(c)(ii), and 2(c)(iii) because they would undermine objectives in Bill C-14 to recognize the significant and continuing public health issue of suicide, to guard against death being seen as a solution to all forms of suffering, and to counter negative perceptions about the quality of life of persons who are elderly, ill or disabled, and because the House is of the view that C-14 strikes the right balance for Canadians between protection of vulnerable individuals and choice for those whose medical circumstances cause enduring and intolerable suffering as they approach death.

rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu’ils vont à l’encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l’ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), moved the following amendment, — That the motion be amended by:

M. Rankin (Victoria), appuyé par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

(a) deleting the paragraph commencing with the words “respectfully disagrees with amendments numbered 2(b), 2(c)(ii), and 2(c)(iii)”; and

a) par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette respectueusement les amendements n^os 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) »;

(b) replacing the words “agrees with amendments numbered 1, 2(d), 2(e), 4, and 5” with the words “agrees with amendments numbered 1, 2(b), 2(c)(ii), 2(c)(iii), 2(d), 2(e), 4, and 5”.

b) par substitution, aux mots « accepte les amendements n^os 1, 2d), 2e), 4 et 5 », des mots « accepte les amendements n^os 1, 2b), 2c)(ii), 2c)(iii), 2d), 2e), 4 et 5 ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), — That a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

agrees with the amendments numbered 1, 2(d), 2(e), 4, and 5 made by the Senate to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying);

accepte les amendements n^os 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);

proposes that amendment 2(c)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following text “sistance in dying after having been informed of the means that are available to relieve their suffering, including palliative care.”;

propose que l’amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;

proposes that amendment 3 be amended in paragraph (b) by adding after the words “make regulations” the words “that he or she considers necessary”;

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

respectfully disagrees with amendment 2(a) because requiring that a person who assists to be free from any material benefit arising from the patient's death would eliminate from participation the family members or friends most likely to be present at the patient's express wish, and this would violate patient autonomy in a fundamental and inacceptable manner; and

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l’aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d’être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l’autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;

respectfully disagrees with amendments 2(b), 2(c)(ii), and 2(c)(iii) because they would undermine objectives in Bill C-14 to recognize the significant and continuing public health issue of suicide, to guard against death being seen as a solution to all forms of suffering, and to counter negative perceptions about the quality of life of persons who are elderly, ill or disabled, and because the House is of the view that C-14 strikes the right balance for Canadians between protection of vulnerable individuals and choice for those whose medical circumstances cause enduring and intolerable suffering as they approach death.

rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu’ils vont à l’encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l’ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Rankin (Victoria), appuyé par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que la motion soit modifiée :

(a) deleting the paragraph commencing with the words “respectfully disagrees with amendments numbered 2(b), 2(c)(ii), and 2(c)(iii)”; and

a) par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette respectueusement les amendements n^os 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) »;

(b) replacing the words “agrees with amendments numbered 1, 2(d), 2(e), 4, and 5” with the words “agrees with amendments numbered 1, 2(b), 2(c)(ii), 2(c)(iii), 2(d), 2(e), 4, and 5”.

b) par substitution, aux mots « accepte les amendements n^os 1, 2d), 2e), 4 et 5 », des mots « accepte les amendements n^os 1, 2b), 2c)(ii), 2c)(iii), 2d), 2e), 4 et 5 ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), — That a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

agrees with the amendments numbered 1, 2(d), 2(e), 4, and 5 made by the Senate to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying);

accepte les amendements n^os 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);

proposes that amendment 2(c)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following text “sistance in dying after having been informed of the means that are available to relieve their suffering, including palliative care.”;

propose que l’amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;

proposes that amendment 3 be amended in paragraph (b) by adding after the words “make regulations” the words “that he or she considers necessary”;

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

respectfully disagrees with amendment 2(a) because requiring that a person who assists to be free from any material benefit arising from the patient's death would eliminate from participation the family members or friends most likely to be present at the patient's express wish, and this would violate patient autonomy in a fundamental and inacceptable manner; and

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l’aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d’être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l’autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;

respectfully disagrees with amendments 2(b), 2(c)(ii), and 2(c)(iii) because they would undermine objectives in Bill C-14 to recognize the significant and continuing public health issue of suicide, to guard against death being seen as a solution to all forms of suffering, and to counter negative perceptions about the quality of life of persons who are elderly, ill or disabled, and because the House is of the view that C-14 strikes the right balance for Canadians between protection of vulnerable individuals and choice for those whose medical circumstances cause enduring and intolerable suffering as they approach death.

rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu’ils vont à l’encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l’ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), — That Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-1001, An Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), — That Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:37 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — That Bill C-221, An Act to amend the Criminal Code (sports betting), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M^me Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 22, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 juin 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl).

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-931-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-499-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-886-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-676-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet du système de justice criminelle (n^o 421-00539);

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 421-00540) et une au sujet des services de santé (n^o 421-00541);

— par M^me Block (Carlton Trail—Eagle Creek), une au sujet des droits humains (n^o 421-00542) et une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00543).

At 6:08 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:39 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.