— September 21, 2016 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 21 septembre 2016 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 7, 2016 |
— 7 mars 2016 |
Recorded division — deferred until Wednesday, September 28, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 28 septembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
— September 22, 2016 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 22 septembre 2016 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Recorded division — deferred until Wednesday, September 28, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 28 septembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
M-45 — September 26, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should ensure that: (a) before making decisions on infrastructure funding proposals, where federal funding exceeds $500 000, an analysis of their impact on greenhouse gas emissions is considered; and (b) where appropriate, funding priority be given to proposals which help to mitigate the impacts of climate change. |
M-45 — 26 septembre 2016 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller : a) avant de prendre une décision sur des propositions de financement destiné à l’infrastructure, dans le cas d’un investissement de plus de 500 000 $, à analyser l’effet que cela aura sur les émissions de gaz à effet de serre; b) au besoin, à accorder la priorité de financement aux propositions atténuant les effets des changements climatiques. |
Deferred recorded division on the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by deleting all the words after the words “funding proposals,” and substituting the following: |
Vote par appel nominal différé sur l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « à l'infrastructure, », de ce qui suit : |
“an analysis of their impact on greenhouse gas emissions is undertaken for those projects exceeding an appropriate threshold to be established in an implementation plan; (b) where appropriate, funding priority be given to proposals which help to mitigate the impacts of climate change; and (c) that an implementation plan be developed.”. |
« à ce qu'une analyse de l'effet que cela aura sur les émissions de gaz à effet de serre soit effectuée pour les projets dépassant une limite acceptable devant être établie dans un plan de mise en œuvre; b) au besoin, à accorder la priorité de financement aux propositions atténuant les effets des changements climatiques; c) à ce qu'un plan de mise en œuvre soit élaboré. ». |
Recorded division on the amendment — deferred until Wednesday, September 28, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). |
Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mercredi 28 septembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l'amendement, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 1 |
No 1 |
— May 9, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 9 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 14, 2016 |
— 14 mars 2016 |
— May 4, 2016 |
— 4 mai 2016 |
— May 6, 2016 |
— 6 mai 2016 |
, , , , , , , and — May 9, 2016 |
, , , , , , , et — 9 mai 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 2 |
No 2 |
M-24 — May 20, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Tamil-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Tamil language and culture, and the importance of educating and reflecting upon Tamil heritage for future generations by declaring January, every year, Tamil Heritage Month. |
M-24 — 20 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine tamoule ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture tamoules ainsi que l’importance de faire connaître le patrimoine tamoul pour les générations qui suivront en déclarant chaque mois de janvier comme étant le mois du patrimoine tamoul. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 18, 2016 |
— 18 mai 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 3 |
No 3 |
— May 11, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 11 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, , , , , , , , , , , , , , , , , , and — February 25, 2016 |
, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 25 février 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 5 |
No 5 |
— May 12, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 12 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 12, 2016 |
— 12 mai 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 6 |
No 6 |
— May 2, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 2 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 7 |
No 7 |
— May 16, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 16 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 30, 2016 |
— 30 mars 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 8 |
No 8 |
— May 17, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 17 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— April 12, 2016 |
— 12 avril 2016 |
— April 18, 2016 |
— 18 avril 2016 |
— May 2, 2016 |
— 2 mai 2016 |
— May 4, 2016 |
— 4 mai 2016 |
— May 5, 2016 |
— 5 mai 2016 |
— May 10, 2016 |
— 10 mai 2016 |
— May 11, 2016 |
— 11 mai 2016 |
— May 13, 2016 |
— 13 mai 2016 |
, , and — May 17, 2016 |
, , et — 17 mai 2016 |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — April 11, 2016 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 11 avril 2016 (Voir les Débats). |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 9 |
No 9 |
— May 13, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 13 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 30, 2016 |
— 30 mars 2016 |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — April 11, 2016 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 11 avril 2016 (Voir les Débats). |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 10 |
No 10 |
— May 10, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 10 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, , and — February 25, 2016 |
, , et — 25 février 2016 |
and — May 5, 2016 |
et — 5 mai 2016 |
— May 6, 2016 |
— 6 mai 2016 |
— May 9, 2016 |
— 9 mai 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 11 |
No 11 |
— May 30, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 30 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— April 7, 2016 |
— 7 avril 2016 |
— May 16, 2016 |
— 16 mai 2016 |
, and — May 17, 2016 |
, et — 17 mai 2016 |
, , and — May 18, 2016 |
, , et — 18 mai 2016 |
— May 19, 2016 |
— 19 mai 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 12 |
No 12 |
— June 2, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 2 juin 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 13 |
No 13 |
M-42 — April 14, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should put an end to the widespread tax avoidance practised by many shell companies set up in Barbados by Canadian companies, by amending subsection 95(1) of the Income Tax Act and section 5907 of the Income Tax Regulations to specify that no business that is entitled to a special tax benefit conferred by Barbados under the Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980, shall be exempt from taxation because of a tax treaty. |
M-42 — 14 avril 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n’est pas exonéré de l’impôt par l’effet d’un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 14 |
No 14 |
M-40 — June 6, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should: (a) take meaningful steps to address the issue of abandoned and derelict vessels within six months of this motion being adopted by the House; (b) recognize the requirement for the prohibition against the abandonment of a vessel through potential amendments to any relevant legislation; (c) incorporate an educational component within the government’s strategy to address the issue of abandoned vessels in order to inform vessel owners on the risks and consequences of vessel abandonment; (d) improve vessel owner identification by considering ratifying the International Maritime Organization’s International Convention on the Removal of Wrecks, 2007, and by considering widening the scope of the Canadian Register of Vessels; and (e) create a mechanism for government to assist in the removal of an abandoned vessel where its presence creates an economic burden for a community; |
M-40 — 6 juin 2016 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) créer un mécanisme pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by: |
Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par : |
(a) adding after the word “should” the words “, in collaboration with provincial, territorial, municipal and Indigenous organizations”; |
a) adjonction, après le mot « devrait », des mots « , en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones »; |
(b) deleting the words “by considering ratifying the International Maritime Organization’s International Convention on the Removal of Wrecks, 2007, and”; |
b) suppression des mots « en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et »; |
(c) replacing the words “create a mechanism” with the words “identify mechanisms”; and |
c) substitution, aux mots « créer un mécanisme », des mots « identifier des mécanismes »; |
(d) adding after the words “for a community” the words “; and (f) consider measures to ensure owners are strictly liable for remediating abandoned vessels, such as acceding to the Nairobi International Convention for the Removal of Wrecks, 2007”. |
d) adjonction, après le mot « local », des mots « ; f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007 ». |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— April 13, 2016 |
— 13 avril 2016 |
, , , , , , , , , , , , , , and — June 3, 2016 |
, , , , , , , , , , , , , , et — 3 juin 2016 |
— June 6, 2016 |
— 6 juin 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 15 |
No 15 |
— September 20, 2016 — On or after Wednesday, October 5, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 20 septembre 2016 — À compter du mercredi 5 octobre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— September 20, 2016 |
— 20 septembre 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 16 |
No 16 |
M-39 — September 23, 2016 — On or after Monday, October 17, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the Standing Committee on Citizenship and Immigration be instructed to undertake a study on immigration to Atlantic Canada, to consider, among other things, (i) the challenges associated with an aging population and shrinking population base, (ii) possible recommendations on how to increase immigration to the region; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion; |
M-39 — 23 septembre 2016 — À compter du lundi 17 octobre 2016 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’immigration au Canada Atlantique afin de se pencher sur, entre autres choses, (i) les difficultés associées à une population vieillissante en contraction, (ii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by deleting all the words after the word “(ii)” and substituting the following: |
Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant « (ii) », de ce qui suit : |
“retention of current residents and the challenges of retaining new immigrants, (iii) possible recommendations on how to increase immigration to the region, (iv) analysis of the Atlantic Immigration Pilot initiatives associated with the Atlantic Growth Strategy; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion.”. |
« la rétention des habitants actuels et le défi de retenir les nouveaux immigrants, (iii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région, (iv) l’analyse des projets-pilotes d’immigration associés à la Stratégie de croissance de l’Atlantique; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. ». |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |