Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Picard (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. — Document parlementaire n^o 8560-421-31-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 8^e Rencontre annuelle du Groupe des femmes parlementaires et à la 40^e réunion du conseil d’administration, tenues à Quito (Équateur) du 1^er au 4 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la Rencontre annuelle du Réseau du parlement ouvert de ParlAmericas, tenue à Asunción (Paraguay) du 25 au 28 mai 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-03.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Trost (Saskatoon—University), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), Bill C-308, An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Trost (Saskatoon—University), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), le projet de loi C-308, Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), seconded by Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), Bill C-309, An Act to establish Gender Equality Week, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par M^me Damoff (Oakville-Nord—Burlington), le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington), Bill C-310, An Act to amend the Financial Administration Act (debt recovery), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington), le projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Laurier—Sainte-Marie, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 4, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de Laurier—Sainte-Marie, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 4 octobre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert), une au sujet du transport d'animaux (n^o 421-00655);

— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet des services de santé (n^o 421-00656);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Chine (n^o 421-00657).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), moved, — That: (a) the House recognize that (i) Canadian arms exports have nearly doubled over the past decade, and that Canada is now the second-largest exporter of arms to the Middle East, (ii) Canadians expect a high standard from their government when it comes to protecting human rights abroad, (iii) Canadians are concerned by arms sales to countries with a record of human rights abuses, including Saudi Arabia, Libya, and Sudan, (iv) there is a need for Canadians, through Parliament, to oversee current and future arms sales; (b) Standing Order 104(2) be amended by adding after clause (b) the following: “(c) Arms Exports Review”; (c) Standing Order 108(3) be amended by adding the following: “(i) Arms Exports Review shall include, among other matters, the review of and report on (i) Canada’s arms export permits regime, (ii) proposed international arms sales, (iii) annual government reports regarding arms sales, (iv) the use of these weapons abroad, (v) all matters and broader trends regarding Canada’s current and future arms exports.”; (d) the Standing Committee on Procedure and House Affairs prepare and report to the House within five sitting days of the adoption of this Order a list of Members to compose the new standing committee created by this Order; and (e) that the Clerk be authorized to make any required editorial and consequential amendments to the Standing Orders.

M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par M^me Hardcastle (Windsor—Tecumseh), propose, — Que : a) la Chambre reconnaisse que (i) les exportations canadiennes d’armes ont presque doublé au cours de la dernière décennie et que le Canada est maintenant le deuxième exportateur d’armes au Moyen-Orient, (ii) les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement respecte une norme élevée pour ce qui est de la protection des droits de la personne à l’étranger, (iii) les Canadiens se préoccupent des ventes d’armes à des pays connus pour leur non-respect des droits de la personne, dont l’Arabie saoudite, la Libye et le Soudan, (iv) les Canadiens, par l’entremise du Parlement, doivent exercer une surveillance à l’égard des ventes d’armes actuelles et futures; b) l'article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : « c) le Comité de l’examen des exportations d’armes »; c) l'article 108(3) du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit : « i) celui du Comité de l’examen des exportations d’armes comprend, notamment, (i) l’étude du régime canadien des licences d’exportation d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (ii) l’étude des ventes d’armes internationales proposées et la présentation de rapports à ce sujet, (iii) l’examen des rapports annuels du gouvernement concernant les ventes d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (iv) l’étude de l’utilisation faite de ces armes à l’étranger et la présentation de rapports à ce sujet, (v) l’examen de toute question et tendance générale liée aux exportations actuelles et futures d’armes par le Canada et la présentation de rapports à ce sujet. »; d) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse la liste des députés devant composer le nouveau comité permanent créé en vertu du présent ordre et en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l'adoption du présent ordre; e) le Greffier soit autorisé à apporter au Règlement les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par M^me Hardcastle (Windsor—Tecumseh), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, October 4, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 4 octobre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), seconded by Mr. Saroya (Markham—Unionville), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Tamil-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Tamil language and culture, and the importance of educating and reflecting upon Tamil heritage for future generations by declaring January, every year, Tamil Heritage Month. (Private Members' Business M-24)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), appuyé par M. Saroya (Markham—Unionville), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine tamoule ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture tamoules ainsi que l’importance de faire connaître le patrimoine tamoul pour les générations qui suivront en déclarant chaque mois de janvier comme étant le mois du patrimoine tamoul. (Affaires émanant des députés M-24)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 5, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport actuariel sur le taux de cotisation d'assurance-emploi, ainsi que le sommaire y afférent, pour l'année 2017, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 66.31(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1071-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 4, Services partagés en technologies de l'information, des rapports de l'automne 2015 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-61), présenté à la Chambre le mercredi 1^er juin 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-61.

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 5, Les logements des Forces armées canadiennes, des rapports de l'automne 2015 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-62), présenté à la Chambre le mercredi 1^er juin 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-62.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Virani (Parkdale—High Park), une au sujet de la Loi antiterroriste de 2015 (n^o 421-00658).

At 5:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 17 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.