At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Jordan (South Shore—St. Margarets), seconded by Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) take meaningful steps to address the issue of abandoned and derelict vessels within six months of this motion being adopted by the House; (b) recognize the requirement for the prohibition against the abandonment of a vessel through potential amendments to any relevant legislation; (c) incorporate an educational component within the government’s strategy to address the issue of abandoned vessels in order to inform vessel owners on the risks and consequences of vessel abandonment; (d) improve vessel owner identification by considering ratifying the International Maritime Organization’s International Convention on the Removal of Wrecks, 2007, and by considering widening the scope of the Canadian Register of Vessels; and (e) create a mechanism for government to assist in the removal of an abandoned vessel where its presence creates an economic burden for a community; (Private Members' Business M-40)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Jordan (South Shore—St. Margarets), appuyée par M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) créer un mécanisme pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local; (Affaires émanant des députés M-40)

Et de l'amendement de M^me Young (London-Ouest), appuyée par M^me Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que la motion soit modifiée par :

(a) adding after the word “should” the words “, in collaboration with provincial, territorial, municipal and Indigenous organizations”;

a) adjonction, après le mot « devrait », des mots « , en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones »;

(b) deleting the words “by considering ratifying the International Maritime Organization’s International Convention on the Removal of Wrecks, 2007, and”;

b) suppression des mots « en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et »;

(c) replacing the words “create a mechanism” with the words “identify mechanisms”; and

c) substitution, aux mots « créer un mécanisme », des mots « identifier des mécanismes »;

(d) adding after the words “for a community” the words “; and (f) consider measures to ensure owners are strictly liable for remediating abandoned vessels, such as acceding to the Nairobi International Convention for the Removal of Wrecks, 2007”.

d) adjonction, après le mot « local », des mots « ; f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007 ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mrs. Jordan (South Shore—St. Margarets), seconded by Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), — That, in the opinion of the House, the government should, in collaboration with provincial, territorial, municipal and Indigenous organizations: (a) take meaningful steps to address the issue of abandoned and derelict vessels within six months of this motion being adopted by the House; (b) recognize the requirement for the prohibition against the abandonment of a vessel through potential amendments to any relevant legislation; (c) incorporate an educational component within the government’s strategy to address the issue of abandoned vessels in order to inform vessel owners on the risks and consequences of vessel abandonment; (d) improve vessel owner identification by considering widening the scope of the Canadian Register of Vessels; (e) identify mechanisms for government to assist in the removal of an abandoned vessel where its presence creates an economic burden for a community; and (f) consider measures to ensure owners are strictly liable for remediating abandoned vessels, such as acceding to the Nairobi International Convention for the Removal of Wrecks, 2007. (Private Members' Business M-40)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M^me Jordan (South Shore—St. Margarets), appuyée par M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones : a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) identifier des mécanismes pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local; f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007. (Affaires émanant des députés M-40)

The question was put on the main motion, as amended, and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 26, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mrs. Philpott (Minister of Health), — That Bill C-26, An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Philpott (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Goldsmith-Jones (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité de coproduction cinématographique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, et Note explicative, en date du 31 août 2016. — Document parlementaire n^o 8532-421-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Goldsmith-Jones (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, et Note explicative, en date du 11 septembre 2016. — Document parlementaire n^o 8532-421-18.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Webber (Calgary Confederation), Bill S-217, An Act to amend the Criminal Code (detention in custody), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Webber (Calgary Confederation), le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-00794);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00795);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-00796);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 421-00797) et une au sujet du cannabis (n^o 421-00798);

— par M^me Sidhu (Brampton-Sud), une au sujet du commerce électronique (n^o 421-00799);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Chine (n^o 421-00800);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet du système électoral (n^o 421-00801) et une au sujet des services de santé (n^o 421-00802);

— par M. Bagnell (Yukon), deux au sujet de la Chine (n^os 421-00803 et 421-00804).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mrs. Philpott (Minister of Health), — That Bill C-26, An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Philpott (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports de l'Office gwich'in d'aménagement territorial pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-874-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:04 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.