By unanimous consent, it was resolved, — That, whereas: Ukrainian International Airlines Flight PS752 was unlawfully shot down on January 8, 2020, near Tehran, taking the innocent lives of all 176 people on board, including 55 Canadian citizens and 30 permanent residents, as well as others from Iran, Ukraine, the United Kingdom, Sweden and Afghanistan; the Government of Iran has publicly acknowledged that its military forces fired the missiles that caused these deaths, that it is legally obligated to conduct appropriate and transparent safety and criminal investigations to bring those responsible to justice and to safeguard civil aviation, and that it is obliged to make reparations to the affected states, including in the form of compensation to the families of all the victims, in accordance with international law; the flight recorders from PS752 have been recovered by Iran, but have not yet been downloaded to allow their data to be analyzed, which should have been done “without delay”, according to international standards, immediately following January 8, long before any limitations imposed as a result of the COVID-19 pandemic; and the families of the victims, in Canada, in Iran and in other countries around the world, continue to grieve the tragic and senseless loss of their loved-ones and are anxious to learn the whole truth about the tragedy of Flight PS752, who was responsible, and how they are being held to account, in addition to seeking honourable treatment with respect to compensation from both the airline and Iran, and in matters related to their ongoing safety and peace of mind, the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, attendu que : le vol PS752 d'Ukranian Airlines a été abattu de manière illégale le 8 janvier 2020 près de Téhéran, emportant la vie de 176 innocents à bord, dont 55 citoyens Canadiens et 30 résidents permanents en plus de plusieurs citoyens de l'Iran, de l'Ukraine, du Royaume-Uni, de la Suède et de l'Afghanistan; le gouvernement de l'Iran a publiquement affirmé que ses forces armées ont tiré les missiles qui ont causé ces décès, et qu'il existe une obligation légale de mener une enquête criminelle afin de poursuivre les responsables en justice et afin de protéger l'aviation civile, que l'État soit obligé d’offrir des réparations aux États affectés, incluant sous la forme d’une compensation aux familles de toutes les victimes en vertu du droit international; les boites noires ont été retrouvées par l'Iran mais qu'elles n'ont pas encore été téléchargées et analysées, ce qui aurait dû être fait « sans délai » selon les standards internationaux dans les jours suivant le 8 janvier, bien avant toute restriction imposée par la pandémie de la COVID-19; les familles et les victimes au Canada, en Iran et dans d'autres pays à travers le monde continuent leur deuil et sont anxieuses d'apprendre la vérité à propos de la tragédie du vol PS752 et de savoir qui est responsable et comment ils sont tenus responsables pour leurs actions, en plus de demander un traitement respectueux et une compensation de la part de la compagnie aérienne et de l'Iran ainsi que dans d'autres dossiers concernant leur bien-être et leur sécurité, la Chambre :

a) exprime ses sincères condoléances aux familles des victimes qui ont perdu des proches lorsque le vol PS752 s'est fait abattre, condamne les personnes responsables, et exprime sa solidarité avec les familles dans leur quête de transparence, de responsabilité et de justice pour ces familles;

b) supporte les étapes prises jusqu'à maintenant, incluant l'implémentation d'une approche pangouvernementale qui répond aux besoins des familles, la prestation des services consulaires, fournit un appui pour l'immigration et le transport, l'identification des dépouilles, du soutien financier (directement du gouvernement sous la forme d’assistance financière d’urgence et de dons en contrepartie vis-à-vis les dons privés à la campagne Canada Strong), des services de santé mentale, un afflux constant d'information et de réponses aux demandes de renseignements, du travail d'enquête et la formation d'un groupe mené par le Canada (Groupe international de coordination et d'intervention (GC)) et le lancement de l'initiative sur la sécurité aérienne du premier ministre lancée à la conférence de Munich et les représentations du Canada auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI);

c) demande à tous les ministères et agences du gouvernement du Canada concernés d'appliquer la diligence, la persévérance et la détermination nécessaires afin de naviguer de manière efficace les complexités associées à une tragédie internationale de telle importance, ainsi que par les défis causés par la pandémie de la COVID-19, afin que les familles puissent enfin connaitre la vérité à propos de cette tragédie, nonobstant le temps et les efforts nécessaires qu’une telle poursuite de la justice peut demander;

d) demande au gouvernement du Canada entre-temps

(i) de poursuivre, avec les autres États affectés du GC, des négociations sur des réparations pour obtenir une compensation appropriée provenant de l'Iran pour les familles des victimes, en plus des obligations de la compagnie aérienne,

(ii) de résoudre les enjeux d'immigrations en suspens de manière juste, équitable et avec compassion,

(iii) de mettre en place les moyens appropriés pour honorer et commémorer les précieuses vies perdues,

(iv) d'aider à protéger les familles de l'ingérence étrangère, de l'intimidation, du harcèlement et des menaces virtuelles;

e) appuie le travail du gouvernement du Canada, en partenariat avec la communauté internationale à travers le GC et l'OACI et, en plus, d'exposer le plus possible la séquence d'évènements et le processus décisionnel qui a mené aux lancement de ces missiles meurtriers contre un aéronef civil, violant plusieurs lois et conventions internationales et de déterminer comment et pourquoi un aéronef civil passager a eu la permission d'être dans cet espace aérien au-dessus d'une zone de conflit dangereuse avec l'objectif de s'assurer que de tels évènements ne se reproduisent plus.

By unanimous consent, it was ordered, — That the membership of the Standing Committee on Citizenship and Immigration be amended as follows: Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton), for Mr. Tabbara (Kitchener South—Hespeler); and that the name of Mr. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), be added to the list of associate members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la composition du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soit modifiée comme suit : M. Dhaliwal (Surrey—Newton), pour M. Tabbara, (Kitchener South-Hespeler); et que le nom de M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debate today on the business of supply pursuant to the order made on Tuesday, May 26, 2020: (a) within each 15-minute period, each party may allocate time to one or more of its members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, members of the party to which the period is allocated may speak one after the other; and (b) the Speaker may preside in committee of the whole.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant le débat aujourd’hui relatif aux travaux des subsides conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020 : a) à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres; b) le Président puisse présider en comité plénier.

At 2:46 p.m., pursuant to order made on Tuesday, May 26, 2020, the House resolved itself into a committee of the whole to consider all votes in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2021.

À 14 h 46, conformément à la motion adoptée le mardi 26 mai 2020, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.

At 3:03 p.m., the sitting was suspended.

À 15 h 3, la séance est suspendue.

At 3:17 p.m., the sitting resumed.

À 15 h 17, la séance reprend.

Following a point of order regarding disorder in committee of the whole, the Deputy Chair of Committees of the Whole (Mrs. Hughes) reported to the Speaker, pursuant to Standing Order 12.

À la suite d’un rappel au Règlement concernant un désordre en comité plénier, la vice-présidente des comités pléniers (M^me Hughes) fait rapport au Président, conformément à l'article 12 du Règlement.

The Speaker took the chair.

Le Président reprend le fauteuil.

Whereupon, the Deputy Chair of Committees of the Whole presented a report explaining that the member for Burnaby-South made unparliamentary remarks and that he refused to withdraw them or apologize.

Sur quoi, la vice-présidente des comités pléniers présente un rapport expliquant que le député de Burnaby-Sud a tenu des propos non parlementaires et qu’il refuse de les retirer ou de s’excuser.

The Speaker named Mr. Singh (Burnaby South) for disregarding the authority of the Chair and, pursuant to Standing Order 11(1)(a), ordered the member to withdraw from the House for the remainder of today's sitting.

Le Président désigne M. Singh (Burnaby-Sud) par son nom pour n'avoir pas respecté l'autorité de la Présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

The Speaker left the chair and the House resumed consideration in committee of the whole of all votes in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2021.

Le Président quitte le fauteuil et la Chambre reprend l'étude en comité plénier de tous les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.

At 7:04 p.m., the committee rose.

À 19 h 4, la séance du Comité est levée.

Pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020, the considered votes were reported.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020, les crédits étudiés font l’objet d’un rapport.

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That this House do concur in additional interim supply as follows:

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que les crédits provisoires supplémentaires soient adoptés, à savoir :

That a sum not exceeding $55,143,895,167 being composed of the following amounts, each item rounded to the dollar:

Qu’une somme n’excédant pas 55 143 895 167 $, soit l’ensemble des montants suivants, arrondis au dollar :

(1) six twelfths ($34,859,234,573) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021, except for those items below:

1) six douzièmes (34 859 234 573 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021 sauf les postes énumérés ci-dessous :

(2) eight twelfths of the total of the amounts of Canadian Museum of Immigration at Pier 21 Vote 1, Department of Agriculture and Agri-Food Vote 10, Department of Canadian Heritage Vote 5, Department of Citizenship and Immigration Vote 1, Department of Fisheries and Oceans Vote 10, Department of Foreign Affairs, Trade and Development Votes 1 and 5, Department of Health Vote 1, Department of Justice Vote 5, National Museum of Science and Technology Vote 1, Parks Canada Agency Vote 1, and Treasury Board Secretariat Votes 25 and 30, of the said estimates, $6,580,175,147;

2) huit douzièmes du total des montants du crédit 1 du Musée canadien de l’immigration du Quai 21, du crédit 10 du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du crédit 5 du ministère du Patrimoine canadien, du crédit 1 du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, du crédit 10 du ministère des Pêches et des Océans, des crédits 1 et 5 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 du ministère de la Santé, du crédit 5 du ministère de la Justice, du crédit 1 du Musée national des sciences et de la technologie, du crédit 1 de l’Agence Parcs Canada et des crédits 25 et 30 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 6 580 175 147 $;

(3) seven twelfths of the total of the amounts of Canada Council for the Arts Vote 1, Department of Industry Vote 1, Department of Public Works and Government Services Vote 1, Royal Canadian Mounted Police Vote 1, Shared Services Canada Vote 1, and Treasury Board Secretariat Vote 20, of the said estimates, $5,597,472,857;

3) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 de Services partagés Canada et du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 5 597 472 857 $;

(4) five twelfths of the total of the amounts of Department for Women and Gender Equality Vote 5, Department of Employment and Social Development Vote 5, Department of Health Vote 10, Department of Indigenous Services Vote 1, Department of Industry Vote 10, House of Commons Vote 1, Library of Parliament Vote 1, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 5, Privy Council Office Vote 1, Public Service Commission Vote 1, Shared Services Canada Vote 5, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 5, and Treasury Board Secretariat Vote 1, of the said estimates, $5,256,778,672;

4) cinq douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, du crédit 5 du ministère de l’Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 10 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines et du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 5 256 778 672 $;

(5) four twelfths of the total of the amounts of Canadian Air Transport Security Authority Vote 1, Canadian High Arctic Research Station Vote 1, Canadian Space Agency Vote 10, Department of Veterans Affairs Vote 5, Office of the Parliamentary Budget Officer Vote 1, and VIA Rail Canada Inc. Vote 1, of the said estimates, $1,752,723,244;

5) quatre douzièmes du total des montants du crédit 1 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget et du crédit 1 de Via Rail Canada Inc., dudit Budget, 1 752 723 244 $;

(6) three twelfths of the total of the amounts of Administrative Tribunals Support Service of Canada Vote 1, Department of Transport Vote 15, Office of Infrastructure of Canada Vote 1, Public Health Agency of Canada Vote 10, and Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Vote 1, of the said estimates, $147,410,846;

6) trois douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, du crédit 15 du ministère des Transports, du crédit 1 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 10 de l’Agence de la santé publique du Canada et du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget, 147 410 846 $;

(7) two twelfths of the total of the amounts of Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 1, Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1, and Marine Atlantic Inc. Vote 1, of the said estimates, $16,835,514;

7) deux douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 1 de Marine Atlantic S.C.C., dudit Budget, 16 835 514 $;

(8) one twelfth of the total of the amounts of Department of Indigenous Services Vote 10, Department of Justice Vote 1, and Royal Canadian Mounted Police Vote 10, of the said estimates, $933,264,314;

8) un douzième du total des montants du crédit 10 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 1 du ministère de la Justice et du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget 933 264 314 $;

(9) no additional amount of Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Votes 1, 5 and 10, Department of Finance Vote 5, Department of Foreign Affairs, Trade and Development Votes 20 and L25, Leaders’ Debates Commission Vote 1, National Security and Intelligence Review Agency Secretariat Vote 1, Office of Infrastructure of Canada Vote 5, and Treasury Board Secretariat Votes 5 and 35, of the said estimates, $0;

9) aucun montant supplémentaire des crédits 1, 5 et 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit 5 du ministère des Finances, des crédits 20 et L25 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 1 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada et des crédits 5 et 35 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 0 $;

be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2021.

soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-18, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-18, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021, was read the second time and referred to a committee of the whole.

En conséquence, le projet de loi C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2021, be concurred in.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-19, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-19, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021, was read the second time and referred to a committee of the whole.

En conséquence, le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020, petitions certified by the Clerk of Petitions and presented on Thursday, June 11, 2020, in a meeting of the Special Committee on the COVID-19 Pandemic were deemed presented to the House as follows:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions et présentées le jeudi 11 juin 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 sont réputées avoir été présentées à la Chambre comme suit :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 431-00251);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de la santé (n^o 431-00252).

Pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020, petitions certified by the Clerk of Petitions and presented on Monday, June 15, 2020, in a meeting of the Special Committee on the COVID-19 Pandemic were deemed presented to the House as follows:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions et présentées le lundi 15 juin 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 sont réputées avoir été présentées à la Chambre comme suit :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires étrangères (n^o 431-00253) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 431-00254);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 431-00255) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 431-00256);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du processus démocratique (n^o 431-00257) et trois au sujet de la justice (n^os 431-00258, 431-00259 et 431-00260).

Pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020, petitions certified by the Clerk of Petitions and presented on Tuesday, June 16, 2020, in a meeting of the Special Committee on the COVID-19 Pandemic were deemed presented to the House as follows:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions et présentées le mardi 16 juin 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 sont réputées avoir été présentées à la Chambre comme suit :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pêches (n^o 431-00261) et une au sujet des affaires autochtones (n^o 431-00262);

— par M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), une au sujet de la santé (n^o 431-00263);

— par M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 431-00264);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (n^os 431-00265 et 431-00268), une au sujet des droits de la personne (n^o 431-00266) et une au sujet du processus démocratique (n^o 431-00267);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 431-00269).

Pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020, petitions certified by the Clerk of Petitions and presented on Wednesday, June 17, 2020, in a meeting of the Special Committee on the COVID-19 Pandemic were deemed presented to the House as follows:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions et présentées le mercredi 17 juin 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 sont réputées avoir été présentées à la Chambre comme suit :

— par M^me Fry (Vancouver-Centre), une au sujet des médias et des télécommunications (n^o 431-00270);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 431-00271) et une au sujet du processus démocratique (n^o 431-00272);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 431-00273) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 431-00274);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 431-00275) et une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 431-00276);

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet des animaux (n^o 431-00277);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de l'infrastructure (n^o 431-00278);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), trois au sujet de la justice (n^os 431-00279, 431-00280 et 431-00281);

— par M. Bergeron (Montarville), une au sujet du transport (n^o 431-00282);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'environnement (n^o 431-00283);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (n^o 431-00284).

Pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020, a paper presented on Wednesday, June 17, 2020, in a meeting of the Special Committee on the COVID-19 Pandemic was deemed laid before the House as follows:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, un document présenté le mercredi 17 juin 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 est réputé avoir été déposé à la Chambre comme suit :

— by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) — Report of the Taxpayers' Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2020. — Sessional Paper No. 8525-431-12.

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Rapport de l'Ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. — Document parlementaire n^o 8525-431-12.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de l'environnement (n^o 431-00285).

Pursuant to Standing Order 32(1) and to order made Tuesday, May 26, 2020, papers deposited electronically with the Clerk of the House were deemed laid before the House as follows:

Conformément à l’article 32(1) du Règlement et à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, des documents remis sous forme électronique au greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Public Sector Integrity Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38(1) and (3.3). — Sessional Paper No. 8560-431-1000-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le Président — Rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3). — Document parlementaire n^o 8560-431-1000-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by the Speaker — Report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner on activities in relation to the Conflict of Interest Act for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, par. 90(1)(b). — Sessional Paper No. 8560-431-1002-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-431-1002-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Speaker — Report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner's activities in relation to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, par. 90(1)(a). — Sessional Paper No. 8560-431-1004-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(a), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— par le Président — Rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire n^o 8560-431-1004-01. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Supplementary Estimates (A) 2020-21", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-431-1119-24. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-431-1119-24. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Estimating the top tail of the family wealth distribution in Canada", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-431-1119-25. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Estimation de la queue supérieure de la distribution du patrimoine familial au Canada », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-431-1119-25. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Update on the Investing in Canada Plan", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-431-1119-26. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le point sur le plan Investir dans le Canada », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-431-1119-26. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Champagne (Minister of Foreign Affairs) — Copy of Order in Council P.C. 2020-223 dated April 3, 2020, concerning the Order Amending the Import Control Listand the summary of the intergovernmental commitment, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-431-175-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Copie du décret C.P. 2020-223 en date du 3 avril 2020, concernant le Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée et le résumé de l'engagement intergouvernemental, conformément à la Loi sur les licenses d'exportation et d'importation, L.R. 1985, c. E-19, par 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-431-175-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Report of VIA Rail Canada Inc., together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2019, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-431-128-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-431-128-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Report of the Atlantic Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2019, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-431-415-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-431-415-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Report of the Laurentian Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2019, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-431-416-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-431-416-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Report of the Great Lakes Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2019, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-431-417-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-431-417-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Report of the Pacific Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2019, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-431-418-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-431-418-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Interim Order Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19 (81100-3-96), dated June 17, 2020, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-431-926-13. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19 (81100-3-96), en date du 17 juin 2020, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-431-926-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2020-2024 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-431-842-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Copies of Orders in Council P.C. 2020-370, P.C. 2020-441 and P.C. 2020-442 concerning minimizing the risk of exposure to COVID-19 in Canada, pursuant to the Quarantine Act, S.C. 2005, c. 20, sbs. 61(2). — Sessional Paper No. 8560-431-1079-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2020-370, C.P. 2020-441 et C.P. 2020-442 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire n^o 8560-431-1079-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-18, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021 (Appropriation Act No. 2, 2020–21), pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-431-1232-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits n^o 2 pour 2020-2021), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-431-1232-09. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-19, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021 (Appropriation Act No. 3, 2020–21), pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-431-1232-10. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits n^o 3 pour 2020-2021), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-431-1232-10. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 7:29 p.m., pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020, the Speaker adjourned the House until Wednesday, July 8, 2020, at 12:00 p.m.

À 19 h 29, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, le Président ajourne la Chambre jusqu'au mercredi 8 juillet 2020, à 12 heures.