The Speaker laid upon the table, — Special Report of the Information Commissioner entitled "Access at Issue: Challenging the status quo", pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 40(1). — Sessional Paper No. 8560-432-734-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport spécial de la commissaire à l'information intitulé « Question d'accès : Remettre en cause le statu quo », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-734-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Sheehan (Sault Ste. Marie) presented the report of the Canada-China Legislative Association and Canada-Japan Inter-Parliamentary Group, 28th Annual Meeting of the Asia-Pacific Parliamentary Forum (APPF), Canberra, Australia, from January 13 to 16, 2020. — Sessional Paper No. 8565-432-57-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sheehan (Sault Ste. Marie) présente le rapport de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon, 28^e Réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, Canberra (Australie), du 13 au 16 janvier 2020. — Document parlementaire n^o 8565-432-57-01.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Sheehan (Sault Ste. Marie) presented the report of the Canada-Japan Inter-Parliamentary Group, Co-Chairs' Annual Visit to Japan, Hiroshima and Tokyo, Japan, from February 11 to 15, 2020. — Sessional Paper No. 8565-432-57-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sheehan (Sault Ste. Marie) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon, Visite annuelle des coprésidents au Japon, Hiroshima et Tokyo (Japon), du 11 au 15 février 2020. — Document parlementaire n^o 8565-432-57-02.

Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the third report of the committee, "Economic Recovery in Canada's Forestry Sector: Green and Inclusive". — Sessional Paper No. 8510-432-134.

M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le troisième rapport du Comité, « La relance économique du secteur forestier au Canada : verte et inclusive ». — Document parlementaire n^o 8510-432-134.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 8, 10, 11, 14, 20, 21 and 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 8, 10, 11, 14, 20, 21 et 24) est déposé.

Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 17th report of the committee, "Canada Emergency Response Benefit". — Sessional Paper No. 8510-432-135.

M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 17^e rapport du Comité, « La Prestation canadienne d’urgence ». — Document parlementaire n^o 8510-432-135.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25 and 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25 et 32) est déposé.

Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 18th report of the committee, "Pandemic Preparedness, Surveillance, and Border Control Measures". — Sessional Paper No. 8510-432-136.

M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 18^e rapport du Comité, « Préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières ». — Document parlementaire n^o 8510-432-136.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 26 and 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 26 et 32) est déposé.

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the fifth report of the committee, "Main Estimates 2021-22: Votes 1, 5 and 10 under Department of the Environment, Votes 1 and 5 under Impact Assessment Agency of Canada and Votes 1 and 5 under Parks Canada Agency". — Sessional Paper No. 8510-432-137.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le cinquième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement ». — Document parlementaire n^o 8510-432-137.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 31) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debates on Wednesday, May 26 and Monday, May 31, 2021, on the business of supply pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15‑minute period, each party may allocate time to one or more of its members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant les débats du mercredi 26 mai et du lundi 31 mai 2021, relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, pourvu que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-00968);

— par M^me Kusie (Calgary Midnapore), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00969);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (n^os 432-00970 et 432-00972) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00971).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), — That Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, whereas,

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, attendu que,

(i) la ville de Lac-Mégantic a demandé par résolution de son conseil l'engagement de tous les partis politiques pour que se réalise dans les plus brefs délais la voie de contournement de Lac-Mégantic,

(ii) la ville de Lac-Mégantic a subi la pire tragédie ferroviaire au Canada, le 6 juillet 2013, alors que 47 personnes ont perdu la vie,

(iii) le premier ministre et député de Papineau, accompagné du premier ministre du Québec, ont annoncé le 11 mai 2018 la construction de la voie de contournement ferroviaire,

(iv) Transports Canada est le maître d'œuvre de ce projet,

(v) les travaux n'ont toujours pas débuté et que de nombreuses craintes ont été soulevées par rapport à l'échéancier de livrer la voie de contournement pour l'année 2023,

(vi) le ministre des Transports a réitéré son engagement à livrer aux citoyens de la municipalité régionale de comté du Granit la voie de contournement pour l'année 2023,

(vii) le président directeur général du Canadien Pacifique estime que cet échéancier est irréaliste, sans d'importants changements législatifs pour accélérer le processus réglementaire;

the House:

la Chambre :

a) exige du gouvernement qu'il mette en place tous les éléments nécessaires, au respect de l'échéancier annoncé par le premier ministre le 11 mai 2018, et qu'il fournisse à la Chambre un plan détaillé des phases de construction de la voie de contournement de Lac-Mégantic d'ici le 28 mai 2021;

b) rappelle au gouvernement la volonté de tous les parlementaires de chaque formation politique et indépendants de collaborer pour faciliter l'adoption rapide des changements législatifs nécessaires pour concrétiser le projet au plus tard en 2023.

By unanimous consent, Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands) laid upon the table, — Document entitled "Share of people who received at least one dose of COVID-19 vaccine, May 24, 2021". — Sessional Paper No. 8530-432-4.

Du consentement unanime, M. Gerretsen (Kingston et les Îles) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Part des personnes ayant reçu au moins une dose du vaccin COVID-19, le 24 mai 2021 ». — Document parlementaire n^o 8530-432-4.

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Therrien (La Prairie), seconded by Mrs. Gill (Manicouagan), — That:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Therrien (La Prairie), appuyé par M^me Gill (Manicouagan), — Que :

a) la Chambre rappelle au gouvernement que des élections générales se sont tenues en octobre 2019 et constate avec tristesse que plus de 1,3 millions de Canadiens, dont près de 360 000 Québécois, ont été atteints de la COVID-19 et que près de 25 000 personnes en sont mortes;

b) de l’avis de la Chambre, tenir des élections en temps de pandémie serait irresponsable, et qu’il est de la responsabilité du gouvernement de tout mettre en œuvre pour éviter que les électeurs soient appelés aux urnes tant et aussi longtemps que durera cette pandémie.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Anand (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), — That Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:58 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Duncan (Etobicoke North), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe), — That:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par M^me Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe), — Que :

a) la Chambre (i) reconnaisse que la science et la recherche revêtent une importance cruciale pour tous les Canadiens, car elles permettent, sans s'y limiter, d’améliorer la santé des Canadiens et l’environnement, de favoriser l’innovation et la croissance économique et d’améliorer la qualité de vie des Canadiens, (ii) reconnaisse que la science et la recherche sont plus importantes que jamais, étant donné que nous devons relever des défis encore plus grands sur les plans économique, environnemental et social, (iii) affirme son engagement envers la science, la recherche et la prise de décisions fondées sur des données probantes;

b) à compter du début de la 44^e législature, le Règlement soit modifié de la façon suivante :

(i) Que l’article 104(2) soit remplacé par ce qui suit :

« Composition des comités permanents.

(2) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés de 10 députés et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :

a) le comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;

b) le comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;

c) le comité du patrimoine canadien;

d) le comité de la citoyenneté et de l’immigration;

e) le comité de l’environnement et du développement durable;

f) le comité des finances;

g) le comité des pêches et des océans;

h) le comité des affaires étrangères et du développement international;

i) le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

j) le comité de la santé;

k) le comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;

l) le comité des affaires autochtones et du Nord;

m) le comité de l’industrie et de la technologie;

n) le comité du commerce international;

o) le comité de la justice et des droits de la personne;

p) le comité de la défense nationale;

q) le comité des ressources naturelles;

r) le comité des langues officielles;

s) le comité de la procédure et des affaires de la Chambre;

t) le comité des comptes publics;

u) le comité de la sécurité publique et nationale;

v) le comité de la science et de la recherche;

w) le comité de la condition féminine;

x) le comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;

y) le comité des anciens combattants. »

(ii) Que l’article 108(2) soit modifié par adjonction après les mots « aux paragraphes (3)a), (3)f), (3)h) » de ce qui suit : « , (3)i) »;

(iii) Que l’alinéa suivant soit inséré après l’article 108(3)h) :

« Science et recherche.

(i) celui du comité de la science et de la recherche comprend notamment l’examen de toute question relative à la science et à la recherche, incluant les rapports du conseiller scientifique en chef, ainsi que toute autre question que la Chambre renvoie au besoin au comité permanent. »;

c) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélative nécessaires au Règlement;

d) le greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement. (Affaires émanant des députés M-38)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, May 26, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 mai 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for April 22, 2021, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-432-19.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 22 avril 2021, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-432-19.

— by the Speaker — Costing Note from the Parliamentary Budget Officer on the Rate Reduction for Zero-Emission Technology Manufacturers, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1119-45. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur la réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-45. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Costing Note from the Parliamentary Budget Officer on the Luxury Goods Sales Tax, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1119-46. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur la Taxe sur les ventes de produits de luxe, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-46. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — 2021-22 Extraordinary Borrowing Report to Parliament, dated May 25, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, s. 49.1(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1260-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport au Parlement sur les emprunts extraordinaires de 2021-2022, en date du 25 mai 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. (1985), ch. F-11, par. 49.1(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1260-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Garneau (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations amending the Special Economic Measures (Burma) Regulations (P.C. 2021-405), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-432-495-10. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2021-405), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-495-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the Canada Revenue Agency for 2020 to 2021, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-432-1111-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence du revenu du Canada pour 2020 à 2021, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-1111-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Amos (Pontiac), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 432-00973) et une au sujet des médias et des télécommunications (n^o 432-00974).

At 6:50 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:19 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.