At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Ms. Gaudreau (Laurentides—Labelle), — That Bill C-226, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M^me Gaudreau (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 9, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 11:50 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 50, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House resumed the question period regarding the moving of the time allocation motion of Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That, in relation to Bill C–10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the bill; and

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre reprend la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps de M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), appuyée par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que, relativement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus cinq autres heures soient accordées aux délibérations à l'étape du comité de ce projet de loi;

That, at the expiry of the time provided in this order for the committee stage, any proceedings before the Standing Committee on Canadian Heritage on the said bill shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toute délibération devant le Comité permanent du patrimoine canadien sur ce projet de loi soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Gould (Minister of International Development), — That Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Singh (Burnaby South), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That, given that,

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que, étant donné que,

(i) la découverte des restes de 215 enfants sur le site d’un pensionnant autochtone à Kamloops a provoqué un élan de chagrin et de colère dans tout le Canada,

(ii) la grande majorité des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation sont restés lettre morte, malgré la voie vers la justice et la réconciliation que la Commission a clairement tracée,

(iii) les survivants, les familles et les nations exigent qu’au-delà des mots et des gestes symboliques, des actions concrètes soient posées pour avancer vers une véritable réconciliation,

la Chambre demande au gouvernement :

a) de mettre fin à son approche belliqueuse et conflictuelle à l’égard de la justice pour les enfants autochtones en abandonnant immédiatement son appel devant la Cour fédérale dans les dossiers T-1621-19 (indemnisation) et T-1559-20 (principe de Jordan pour les enfants des Premières Nations non inscrits et reconnus par leurs nations) et de reconnaître que le gouvernement a l’obligation juridique de se conformer pleinement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne en la matière;

b) d’accepter de rencontrer les représentants de l’Association Peetabeck Keway Keykaywin, qui regroupe des survivants du pensionnat indien de St. Anne, afin de trouver une solution équitable au fait que ces survivants n’ont pas eu accès à la justice en raison des actions des avocats du gouvernement, qui ont supprimé des preuves lors du Processus d’évaluation indépendant;

c) d’accélérer la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris en finançant immédiatement la réalisation d’enquêtes plus poussées sur les décès et les disparitions d’enfants survenus dans les pensionnats, comme le préconisent les appels à l’action 71 à 76;

d) de fournir aux survivants, à leurs familles et à leurs communautés les ressources appropriées pour les aider à surmonter les traumatismes émotionnels, physiques, spirituels, mentaux et culturels causés par les pensionnats;

e) de déposer, dans un délai de 10 jours, un rapport d'étape sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes a) à d) de la présente motion, et que le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord pour examen au moment de son dépôt.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Wednesday, June 2, 2021, the Speaker laid upon the table, — Copy of a letter from the Law Clerk and Parliamentary Counsel regarding documents relating to the transfer of Ebola and Henipah viruses to the Wuhan Institute of Virology. — Sessional Paper No. 8527-432-21.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 juin 2021, le Président dépose sur le bureau, — Copie d'une lettre du légiste et conseiller parlementaire concernant des documents relatifs au transfert des virus de l'Ébola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan. — Document parlementaire n^o 8527-432-21.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 432-00852, 432-00853, 432-00857, 432-00858, 432-00862, 432-00866 and 432-00868 concerning foreign affairs;

— n^os 432-00852, 432-00853, 432-00857, 432-00858, 432-00862, 432-00866 et 432-00868 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 432-00854, 432-00864, 432-00865, 432-00867 and 432-00869 concerning justice;

— n^os 432-00854, 432-00864, 432-00865, 432-00867 et 432-00869 au sujet de la justice;

— No. 432-00855 concerning taxation;

— n^o 432-00855 au sujet de la fiscalité;

— No. 432-00856 concerning the environment;

— n^o 432-00856 au sujet de l'environnement;

— No. 432-00859 concerning employment and labour;

— n^o 432-00859 au sujet du travail et de l'emploi;

— Nos. 432-00860 and 432-00861 concerning business and trade;

— n^os 432-00860 et 432-00861 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 432-00863 concerning health;

— n^o 432-00863 au sujet de la santé;

— No. 432-00870 concerning Indigenous affairs.

— n^o 432-00870 au sujet des affaires autochtones.

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the fifth report of the committee (Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-432-146.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-432-146.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 51 to 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 51 à 53) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), deux au sujet de l'environnement (n^os 432-01041 et 432-01042);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la santé (n^o 432-01043);

— par M^me Gazan (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 432-01044);

— par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-01045 et 432-01046) et une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-01047);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), deux au sujet des affaires et du commerce (n^os 432-01048 et 432-01049);

— par M^me Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-01050) et une au sujet de la justice (n^o 432-01051);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet de la justice (n^os 432-01052 et 432-01054), trois au sujet des affaires étrangères (n^os 432-01053, 432-01056 et 432-01057), une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-01055) et une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-01058);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 432-01059), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-01060 et 432-01061) et une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-01062).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-629 to Q-631, Q-633, Q-636 and Q-638 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-629 à Q-631, Q-633, Q-636 et Q-638 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :

Q-632 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec l’entreprise Bolloré Logistics pour des services de transport aérien entre le Canada et la Chine entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020 : a) combien de vols étaient prévus par ces contrats; b) quelles sont les modalités de chacun des vols, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) les produits transportés ou l’objet du vol; c) quelle est la valeur totale de l’ensemble des contrats relatifs à ces vols? — Document parlementaire n^o 8555-432-632.

Q-634 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour de l’équipement de protection individuelle (EPI) signés par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de contrats le gouvernement a-t-il signés pour l’achat d’EPI produits au Canada, ventilés par mois; b) combien de contrats ont reçu une exemption pour une raison liée à la sécurité nationale; c) quel était le nombre total ou la quantité de (i) désinfectant pour les mains, (ii) désinfectant, (iii) lingettes désinfectantes, (iv) masques non médicaux, (v) gants non médicaux, (vi) gants en nitrile, (vii) masques chirurgicaux, (viii) écrans faciaux, (ix) lunettes de protection, (x) thermomètres, (xi) respirateurs, (xii) blouses réutilisables, (xiii) blouses jetables, (xiv) couvre-chaussures ou bottes, achetés par le gouvernement, ventilés par mois; d) pour chaque alinéa en c), quelle quantité de chaque produit a été fabriquée (i) au Canada, (ii) en Chine? — Document parlementaire n^o 8555-432-634.

Q-635 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, ventilé par année depuis 2011 : a) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité au Canada; b) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité à l’extérieur du Canada; c) combien d’enquêtes liées aux infractions prévues à l’article 10 de la loi ont été ouvertes ou sont en cours, ventilées par type d'infraction précisé; d) combien de ces enquêtes ont été lancées par la GRC; e) quels ont été les résultats des enquêtes mentionnées en d); f) dans combien de cas des accusations ont-elles été portées en vertu de l’article 10 de la loi; g) parmi les accusations portées en f), combien ont abouti à des condamnations? — Document parlementaire n^o 8555-432-635.

Q-637 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les documents produits par les ministères ou les organismes gouvernementaux sur la cybertraite de personnes, le cyberproxénitisme, le trafic d’organes, la traite de personnes, l’esclavage, l’esclavage moderne, le travail forcé, la traite de personnes à des fins sexuelles ou la prostitution, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque document, quelle est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à prendre en considération, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (vi) le résumé du contenu? — Document parlementaire n^o 8555-432-637.

Q-639 — M^me Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne les honoraires juridiques versés et prévus au budget par le ministère des Relations Couronne–Autochtones et des Affaires du Nord : a) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget et versés au cours des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget pour l’année à venir? — Document parlementaire n^o 8555-432-639.

Q-640 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme et les 4 millions de dollars additionnels annoncés dans le budget de 2021 pour ce projet : a) quel était le budget original total du projet, ventilé par poste; b) quel est le budget actuel du projet, ventilé par poste; c) quels sont les retards spécifiques qui ont empêché l’achèvement du monument en 2018, conformément au calendrier dont faisait encore état le gouvernement en 2017; d) quelle est la date d’achèvement prévue à l’heure actuelle; e) quels sont les détails de tous les contrats et de toutes les dépenses de plus de 10 000 $ liés au projet, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description des produits ou services, y compris la quantité, (iv) la valeur ou le montant original du contrat, (v) la valeur ou le montant modifié du contrat, le cas échéant, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel; f) est-ce qu’un fournisseur quelconque, y compris parmi ceux participant à la construction du projet, s’est vu infliger une pénalité par le gouvernement en raison du retard de plus de trois ans et, le cas échéant, quels sont les détails de la pénalité? — Document parlementaire n^o 8555-432-640.

A question of privilege having been raised by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Whereupon, Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), seconded by Mr. Richards (Banff—Airdrie), moved, — That the prima facie contempt concerning the misconduct of the member for Pontiac committed in the presence of the House be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Sur ce, M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), appuyée par M. Richards (Banff—Airdrie), propose, — Que l’outrage fondé de prime abord concernant l'inconduite du député de Pontiac commis en présence de la Chambre soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Gould (Minister of International Development), — That Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Gould (Minister of International Development) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the third report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "Part 1 of a Study on the Aftershocks of the COVID-19 Pandemic - The Humanitarian Burden: Ensuring a Global Response and Reaching the Most Vulnerable" (Sessional Paper No. 8510-432-72), presented to the House on Friday, February 26, 2021. — Sessional Paper No. 8512-432-72.

— par M^me Gould (ministre du Développement international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables » (document parlementaire n^o 8510-432-72), présenté à la Chambre le vendredi 26 février 2021. — Document parlementaire n^o 8512-432-72.

— by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Film Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the National Film Act, R.S. 1985, c. N-8, sbs. 20(2). — Sessional Paper No. 8560-432-189-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Interim Order Respecting Ultraviolet Radiation-emitting Devices and Ozone-generating Devices, pursuant to the Pest Control Products Act, S.C. 2002, c. 28, ss. 67.1(6) and (7). — Sessional Paper No. 8560-432-1275-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Arrêté d'urgence concernant les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 67.1(6) et (7). — Document parlementaire n^o 8560-432-1275-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At 6:46 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:17 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.