Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Trudeau (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mrs. McCrimmon (Kanata—Carleton) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association (CANA), 19th Annual Parliamentary Transatlantic Forum, Washington, D.C., United States of America, from December 9 to 11, 2019. — Sessional Paper No. 8565-432-50-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me McCrimmon (Kanata—Carleton) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN (CANA), 19^e session annuelle du Forum parlementaire transatlantique, Washington, D.C. (États-Unis d'Amérique), du 9 au 11 décembre 2019. — Document parlementaire n^o 8565-432-50-01.

Mrs. Zahid (Scarborough Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the sixth report of the committee, "Supplementary Estimates (A), 2021-22: Vote 1a under Department of Citizenship and Immigration". — Sessional Paper No. 8510-432-147.

M^me Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le sixième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 : crédit 1a sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-432-147.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 33) est déposé.

Mrs. Zahid (Scarborough Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the seventh report of the committee, "Safe Haven in Canada: Special Immigration and Refugee Measures are Urgently Needed for the People of Hong Kong". — Sessional Paper No. 8510-432-148.

M^me Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le septième rapport du Comité, « Le Canada comme terre d’accueil : des mesures spéciales en matière d’immigration et d’asile sont nécessaires de toute urgence pour les hongkongais ». — Document parlementaire n^o 8510-432-148.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 to 17, 19, 20, 31 and 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 à 17, 19, 20, 31 et 32) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), seconded by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), Bill C-308, An Act to amend the Impact Assessment Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet des congés et commémorations (n^o 432-01063);

— par M. Arya (Nepean), deux au sujet des affaires et du commerce (n^os 432-01064 et 432-01065);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), deux au sujet des affaires et du commerce (n^os 432-01066 et 432-01067);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 432-01068);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 432-01069);

— par M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-01070);

— par M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 432-01071);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), trois au sujet de la justice (n^os 432-01072, 432-01073 et 432-01074);

— par M. Martel (Chicoutimi—Le Fjord), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 432-01075).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), seconded by Mr. Morrison (Kootenay—Columbia), moved, — That, given that,

M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), appuyé par M. Morrison (Kootenay—Columbia), propose, — Que, étant donné que,

(i) le coût des logements continue de s’élever de plus en plus au-delà des moyens des Canadiens,

(ii) la politique actuelle du gouvernement ne stimule pas suffisamment l’offre de logements,

the House call on the government to:

la Chambre demande au gouvernement :

a) d’étudier la possibilité d’interdire temporairement l’achat de maisons aux étrangers non-résidents qui envahissent le marché immobilier canadien;

b) de remplacer l’Incitatif à l’achat d’une première propriété du gouvernement qui a fait chou blanc par une mesure effective pour faciliter l’achat d’une première maison;

c) de renforcer les mécanismes d’application de la loi pour faire obstacle au blanchiment d’argent;

d) d’adopter des mesures d’incitation fiscale qui feront croître le nombre de logements locatifs destinés au marché;

e) de redéfinir sa politique sur le logement pour viser une augmentation importante de l’offre de logements.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), seconded by Mr. Morrison (Kootenay—Columbia), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), appuyé par M. Morrison (Kootenay—Columbia), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:50 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 50, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 9, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:52 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 52, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bergeron (Montarville), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), — That, given that the pandemic and the pressure it is putting on public finances has created the urgent need to close the loopholes being taken advantage of by some taxpayers through the use of tax havens, in the opinion of the House, the government should: (a) amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations to ensure that income that Canadian corporations repatriate from their subsidiaries in tax havens ceases to be exempt from tax in Canada; (b) review the concept of permanent establishment so that income reported by shell companies created abroad by Canadian taxpayers for tax purposes is taxed in Canada; (c) require banks and other federally regulated financial institutions to disclose, in their annual reports, a list of their foreign subsidiaries and the amount of tax they would have been subject to had their income been reported in Canada; (d) review the tax regime applicable to digital multinationals, whose operations do not depend on having a physical presence, to tax them based on where they conduct business rather than where they reside; (e) work toward establishing a global registry of actual beneficiaries of shell companies to more effectively combat tax evasion; and (f) use the global financial crisis caused by the pandemic to launch a strong offensive at the Organisation for Economic Co-operation and Development against tax havens with the aim of eradicating them. (Private Members' Business M-69)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bergeron (Montarville), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), — Que, étant donné que la pandémie et la pression qu’elle exerce sur les finances publiques créent l’urgence de mettre fin aux échappatoires dont certains contribuables se prévalent en utilisant les paradis fiscaux, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d’être exempts d’impôt au Canada; b) revoir la notion d’établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l’étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada; c) forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale à divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l’étranger et le montant d’impôt auxquelles elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada; d) revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d’une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence; e) travailler à l’établissement d’un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale; f) profiter de la crise des finances publiques, engendrée à l’échelle mondiale par la pandémie, pour lancer auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer. (Affaires émanant des députés M-69)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 9, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet de la santé (n^o 432-01076).

At 6:41 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 41, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.