At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — That Bill C-206, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 23, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

And of Motion No. 2 of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice), — That Bill C-30 be amended by restoring Clause 158 as follows:

Et de la motion n^o 2 de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :

The debate continued on Motion No. 2

Le débat se poursuit sur la motion n^o 2.

At 1:11 p.m., pursuant to order made Monday, June 14, 2021, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 11, conformément à l’ordre adopté le lundi 14 juin 2021, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) for Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change), moved, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-12, An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050, shall be disposed of as follows:

M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 :

a) le projet de loi puisse être étudié à l’étape du rapport immédiatement après l’adoption de cet ordre;

b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l’étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement;

c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;

d) lorsque le projet de loi est étudié à l’étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre chacun la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;

e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu’une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d’autres affaires ou, si l’heure de l’ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement n^o 9)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) reconnaissant l’importance de la vérité historique dans le processus de guérison des familles et des nations éplorées, exige que le gouvernement déploie au bénéfice des communautés autochtones les ressources financières nécessaires à la réalisation de tous les appels de la Commission de vérité et réconciliation afin que les communautés autochtones puissent disposer des moyens techniques et scientifiques et de la maîtrise d’œuvre nécessaires à l’identification des sites, à la mise en place des registres ainsi qu’à la recherche historique et à la commémoration des victimes;

b) demande au gouvernement, en consultation avec les communautés autochtones affectées, qu’il place les informations nouvelles qui seront recueillies dans le but de retrouver tous les enfants disparus sous l’égide du Centre national pour la vérité et réconciliation, le tout sous l’autorité des peuples autochtones;

c) reconnaissant qu’Ottawa est située sur le territoire traditionnel du peuple algonquin et agissant en conséquence, affirme qu’il est urgent que l’appel à l’action numéro 82 de la Commission de vérité et réconciliation prévoyant la construction d’un monument national sur les pensionnats soit érigé à Ottawa et réitère qu’il est essentiel que les organisations nationales autochtones reconnues soient parties prenantes du processus comme il se doit;

d) demande au gouvernement qu’il oblige toutes les communautés religieuses qui ont participé au système des pensionnats à donner accès à leurs archives pertinentes aux chercheurs, aux communautés autochtones et aux survivants et à leurs familles.

Pursuant to order made Thursday, June 17, 2021, Mr. Iain Stewart, president of the Public Health Agency of Canada, appeared at the bar of the House and received, on behalf of the agency, an admonishment by the Speaker.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 17 juin 2021, M. Iain Stewart, président de l’Agence de la santé publique du Canada, comparaît à la barre de la Chambre et reçoit, au nom de l’Agence, une admonestation par le Président.

By unanimous consent, it was ordered, — That Mr. Stewart be dismissed from the bar of the House.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que M. Stewart puisse quitter la barre de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance) laid upon the table, — Copy of a letter from the Leader of the Government in the House of Commons regarding the order adopted by the House on Thursday, June 17, 2021. — Sessional Paper No. 8530-432-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) dépose sur le bureau, — Copie d'une lettre du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 17 juin 2021. — Document parlementaire n^o 8530-432-10.

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022.

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice), — That Bill C-30 be amended by restoring Clause 158 as follows:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Bendayan (Parliamentary Secretary to the Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade) laid upon the table, — Notice of Intent to Initiate Negotiations for a Canada-Indonesia Comprehensive Economic Partnership Agreement. — Sessional Paper No. 8530-432-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) dépose sur le bureau, — Avis d'intention de lancer des négociations en vue de conclure un Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie. — Document parlementaire n^o 8530-432-11.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 432-00915, 432-00918, 432-00928 and 432-00929 concerning foreign affairs;

— n^os 432-00915, 432-00918, 432-00928 et 432-00929 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 432-00916, 432-00917, 432-00927, 432-00930 and 432-00931 concerning justice;

— n^os 432-00916, 432-00917, 432-00927, 432-00930 et 432-00931 au sujet de la justice;

— Nos. 432-00919, 432-00920 and 432-00921 concerning animals;

— n^os 432-00919, 432-00920 et 432-00921 au sujet des animaux;

— No. 432-00922 concerning food and drink;

— n^o 432-00922 au sujet des aliments et boissons;

— No. 432-00923 concerning natural resources and energy;

— n^o 432-00923 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— Nos. 432-00924 and 432-00933 concerning health;

— n^os 432-00924 et 432-00933 au sujet de la santé;

— No. 432-00925 concerning the correctional system;

— n^o 432-00925 au sujet du système correctionnel;

— No. 432-00926 concerning employment and labour;

— n^o 432-00926 au sujet du travail et de l'emploi;

— No. 432-00932 concerning the environment.

— n^o 432-00932 au sujet de l'environnement.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) presented the report of the Canada-Europe Parliamentary Association, Second Part of the 2021 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, by videoconference, from April 19 to 22, 2021. — Sessional Paper No. 8565-432-51-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) présente le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Deuxième partie de la Session ordinaire de 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par vidéoconférence, du 19 au 22 avril 2021. — Document parlementaire n^o 8565-432-51-05.

Ms. Sahota (Brampton North), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 19th report of the committee (Bill C-19, An Act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-432-182.

M^me Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19^e rapport du Comité (projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-432-182.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29 and 31 to 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29 et 31 à 33) est déposé.

Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the seventh report of the committee (Bill C-205, An Act to amend the Health of Animals Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-432-183.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-432-183.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31, 34, 37, 39 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31, 34, 37, 39 et 40) est déposé.

Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the seventh report of the committee, "Affordability and Accessibility of Telecommunications Services in Canada: Encouraging Competition to (Finally) Bridge the Digital Divide". — Sessional Paper No. 8510-432-184.

M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le septième rapport du Comité, « Accessibilité et abordabilité des services de télécommunication au Canada : Soutenir la concurrence pour (enfin) combler le fossé numérique ». — Document parlementaire n^o 8510-432-184.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 7, 10, 12, 19, 40, 42, 43 and 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4, 7, 10, 12, 19, 40, 42, 43 et 46) est déposé.

Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the eighth report of the committee (Bill C-253, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-432-185.

M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-432-185.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 40 and 42 to 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 40 et 42 à 47) est déposé.

Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the seventh report of the committee (Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-432-186.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-432-186.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41 and 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 41 et 42) est déposé.

Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the ninth report of the committee, "Assessing Risk, Preventing Diversion And Increasing Transparency: Strengthening Canada’s Arms Export Controls in a Volatile World". — Sessional Paper No. 8510-432-187.

M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le neuvième rapport du Comité, « Évaluer les risques, prévenir les détournements et accroître la transparence : renforcer les contrôles à l’exportation des armes du Canada dans un monde volatil ». — Document parlementaire n^o 8510-432-187.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 22, 26, 30, 32, 34 and 40 to 43) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 22, 26, 30, 32, 34 et 40 à 43) est déposé.

Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 23rd report of the committee, "National Shipbuilding Strategy". — Sessional Paper No. 8510-432-188.

M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 23^e rapport du Comité, « La stratégie nationale de construction navale ». — Document parlementaire n^o 8510-432-188.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33 et 40) est déposé.

Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 24th report of the committee, "Procuring Complex Information Technology Solutions". — Sessional Paper No. 8510-432-189.

M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 24^e rapport du Comité, « L’approvisionnement en solutions de technologie de l’information ». — Document parlementaire n^o 8510-432-189.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34 et 40) est déposé.

Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the fifth report of the committee, "Pacific Salmon: Ensuring the Long-Term Health of Wild Populations and Associated Fisheries". — Sessional Paper No. 8510-432-190.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du Comité, « Saumon du Pacifique : assurer la santé à long terme des populations sauvages et des pêches connexes ». — Document parlementaire n^o 8510-432-190.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13, 14, 16, 22, 24, 26, 29 to 31 and 34 to 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 14, 16, 22, 24, 26, 29 à 31 et 34 à 36) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), Bill C-318, An Act respecting the development of a national renewable energy strategy, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-318, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable , est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet du transport (n^o 432-01174);

— par M^me Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la santé (n^o 432-01175), une au sujet du transport (n^o 432-01176) et une au sujet de la justice (n^o 432-01177);

— par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), une au sujet du transport (n^o 432-01178) et une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 432-01179);

— par M. Arya (Nepean), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 432-01180);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 432-01181) et une au sujet de l'environnement (n^o 432-01182);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la santé (n^o 432-01183);

— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet de la justice (n^o 432-01184) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-01185);

— par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de l'environnement (n^o 432-01186);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-01187 et 432-01190), une au sujet de la fiscalité (n^o 432-01188), une au sujet des médias et des télécommunications (n^o 432-01189) et une au sujet de la justice (n^o 432-01191).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-734 to Q-739 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-734 à Q-739 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-740 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne les champs de tir du ministère de la Défense nationale (MDN) de Nanaimo et Chilliwack, en Colombie-Britannique (C.-B.) : a) l’utilisation du champ de tir de Nanaimo a-t-elle été modifiée depuis la fermeture en 2019 du champ de tir Vokes à Chilliwack, y compris (i) le nombre de jours d’utilisation annuelle du champ de tir aujourd’hui comparativement à son utilisation avant la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) tout changement quant au calibre des armes utilisées au champ de tir de Nanaimo; b) le MDN a-t-il évalué (i) l’intensité acoustique, y compris la vitesse et l’intensité en décibels du champ de tir à diverses distances au fil du temps, y compris avant et après la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) les effets sociaux et sanitaires du champ de tir sur les résidents habitant dans un rayon de 10 kilomètres du champ de tir, y compris les résidents atteints du trouble de stress post-traumatique et les réfugiés provenant de zones de guerre, (iii) les répercussions du champ de tir sur l’environnement et les espèces sauvages à proximité, (iv) la possibilité de relocaliser le champ de tir à un endroit moins peuplé, loin des quartiers résidentiels actuels et des projets résidentiels potentiels; c) le MDN a-t-il réalisé l’examen prévu de tous ses actifs en C.-B. et, si ce n’est pas le cas, quand compte-t-il l’avoir terminé; d) le MDN a-t-il effectué certains des examens et évaluations prévus et, le cas échéant, (i) quels ont été les résultats, (ii) quelles mesures ont été prises en conséquence, (iii) des mesures ultérieures seront-elles prises en conséquence et, le cas échéant, quand? — Document parlementaire n^o 8555-432-740.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Gould (Minister of International Development), — That Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Gould (Minister of International Development), — That Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Tuesday, June 22, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 22 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 57, Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 10, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), appuyée par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 10, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, shall be disposed of as follows:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois :

a) le projet de loi puisse être étudié à l'étape du rapport immédiatement après l'adoption de cet ordre;

b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l'étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé, sauf conformément à l'article 76.1(8) du Règlement;

c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;

d) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;

e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance; (Affaires émanant du gouvernement n^o 10)

And of the amendment of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Ms. Harder (Lethbridge), — That the motion be amended by deleting all the words after the words “notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M^me Harder (Lethbridge), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre », de ce qui suit :

« le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien aux fins de réexamen de tous ses articles afin que le contenu des utilisateurs individuels ne soient pas sujet aux larges et vagues pouvoirs gouvernementaux relativement à leur utilisation d'Internet, y compris sur les applications et les plateformes de médias sociaux comme YouTube et Facebook. ».

At 8:02 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 2, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

A message was received informing the Commons that on June 21, 2021, at 6:35 p.m., His Excellency the Administrator of the Government of Canada signified royal assent by written declaration to the following bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 21 juin 2021, à 18 h 35, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus) — Chapitre n^o 12;

Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) — Chapitre n^o 13;

Projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones — Chapitre n^o 14;

Projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 — Chapitre n^o 15;

Projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 — Chapitre n^o 16.

Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 9, the debate not be further adjourned.

M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 9, le débat ne soit plus ajourné.

Pursuant to order made earlier today, the order was read for the consideration at report stage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 1, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 3 as follows:

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 3 comme suit :

Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 2, — That Bill C-10, in Clause 7, be amended

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié :

a) par suppression des lignes 1 à 3, page 12;

Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 3, — That Bill C-10, in Clause 7, be amended by adding after line 25 on page 12 the following:

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 12, de ce qui suit :

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 4, — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by replacing lines 1 to 4 on page 14 with the following:

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 14, de ce qui suit :

Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), moved Motion No. 5, — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 39 on page 14 the following:

M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 14, de ce qui suit :

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 6, — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 41 on page 14 the following:

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 14, de ce qui suit :

Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), moved Motion No. 7, — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 43 on page 14 the following:

M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 14, de ce qui suit :

Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), seconded by Ms. Gazan (Winnipeg Centre), moved Motion No. 8, — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 43 on page 14 the following:

M^me McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par M^me Gazan (Winnipeg-Centre), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 14, de ce qui suit :

Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 9, — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 21 on page 15 the following:

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 10, — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 21 on page 15 the following:

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :

Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 11, — That Bill C-10, in Clause 9, be amended by replacing lines 31 and 32 on page 16 with the following:

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 16, de ce qui suit :

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 12, — That Bill C-10, in Clause 10, be amended by replacing line 17 on page 17 with the following:

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 17, de ce qui suit :

Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), seconded by Ms. Gazan (Winnipeg Centre), moved Motion No. 13, — That Bill C-10, in Clause 10, be amended by replacing lines 19 and 20 on page 17 with the following:

M^me McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par M^me Gazan (Winnipeg-Centre), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 17, de ce qui suit :

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 14, — That Bill C-10, in Clause 10, be amended by adding after line 25 on page 17 the following:

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :

Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), moved Motion No. 15, — That Bill C-10, in Clause 12, be amended by adding after line 7 on page 19 the following:

M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-10, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 19, de ce qui suit :

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 16, — That Bill C-10 be amended by adding after line 7 on page 19 the following:

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 19, de ce qui suit :

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 17, — That Bill C-10, in Clause 21, be amended by adding after line 31 on page 24 the following:

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-10, à l’article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 24, de ce qui suit :

Mr. Champoux (Drummond), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), moved Motion No. 18, — That Bill C-10, in Clause 23, be amended by adding after line 33 on page 32 the following:

M. Champoux (Drummond), appuyé par M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 32, de ce qui suit :

Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), moved Motion No. 19, — That Bill C-10, in Clause 25, be amended by replacing line 5 on page 35 with the following:

M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-10, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 35, de ce qui suit :

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 20, — That Bill C-10, in Clause 33, be amended by replacing lines 23 to 31 on page 38 with the following:

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-10, à l’article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 38, de ce qui suit :

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 21, — That Bill C-10 be amended by adding after line 31 on page 38 the following:

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit :

Mr. Champoux (Drummond), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), moved Motion No. 22, — That Bill C-10 be amended by adding after line 17 on page 43 the following new clause:

M. Champoux (Drummond), appuyé par M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 43, du nouvel article suivant :

Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), moved Motion No. 23, — That Bill C-10 be amended by adding after line 17 on page 43 the following new clause:

M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 43, du nouvel article suivant :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

At 10:09 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 h 9, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion Nos. 3, 9 and 11, was deferred.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 3, 9 et 11, est différé.

The question was put on Motion No. 4 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion Nos. 6, 12, 14, 16, 17, 20 and 21, was deferred.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 6, 12, 14, 16, 17, 20 et 21, est différé.

The question was put on Motion No. 5 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion Nos. 7, 15, 19 and 23, was deferred.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 7, 15, 19 et 23, est différé.

The question was put on Motion No. 13 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 18 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 22 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 3 as follows:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 3 comme suit :

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — That Bill C-10, in Clause 7, be amended

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié :

a) par suppression des lignes 1 à 3, page 12;

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Motion No. 2 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 10 of Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 21 on page 15 the following:

La motion n^o 2 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 10 de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 10 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 10, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :