| M-95 — June 22, 2021 — — That: |
M-95 — 22 juin 2021 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) a post-secondary degree is now the required level of education for many employment opportunities in Canada, but high tuition fees are leaving too many students unable to access an affordable education and burdened with enormous amounts of student debt, |
(i) un diplôme d’études postsecondaires est maintenant le niveau de scolarité exigé pour de nombreuses offres d’emploi au Canada, mais les frais de scolarité élevés font que trop d’étudiants n’ont pas accès à une éducation abordable et sont accablés par un endettement massif, |
| (ii) the average debt owed by students upon graduating from a bachelor degree program is $28,000, and coupled with interest payments and the increasing cost of living, families are often burdened for decades, |
(ii) l’endettement moyen des étudiants qui obtiennent un diplôme universitaire de premier cycle est de 28 000 $, fardeau auquel s’ajoutent des intérêts et la hausse du coût de la vie et qui pèse souvent sur les familles pendant des dizaines d’années, |
| (iii) in 2020-21, the same year Canadians were struggling with the economic downturn and high unemployment rates caused by the global pandemic, the average costs of tuition for respective undergraduate and graduate programs were $6,580 and $7,304 per year, reaching as high as $50,774 per year depending on the program, |
(iii) en 2020-2021, l’année même où les Canadiens étaient aux prises avec le ralentissement économique et le taux de chômage élevé causés par la pandémie, le coût annuel moyen des frais de scolarité s’élevait à 6 580 $ pour les programmes de premier cycle, à 7 304 $ pour les programmes d’études supérieures, et atteignait même 50 774 $ dans certains cas, |
| (iv) during the pandemic, mental health challenges and dropout rates have risen in universities, colleges, and trade schools, |
(iv) au cours de la pandémie, on a observé une hausse des problèmes de santé mentale et du taux d’abandon dans les universités, les collèges et les écoles de métiers, |
| (v) on November 24, 2020, the House unanimously passed a motion recognizing the significant financial hardship that COVID-19 has caused to post-secondary students across Canada, |
(v) le 24 novembre 2020, la Chambre a adopté à l’unanimité une motion qui reconnaissait les difficultés financières que la COVID 19 a occasionnées aux étudiants de niveau postsecondaire partout au Canada, |
| (vi) the government committed to waiving interest payments on the federal portion of student loans until March 2023, and budget 2021 states that waiving interest on student loans for an additional year would “ensure that the cost of post-secondary education in Canada remains predictable and affordable for everyone during the economic recovery”, but in reality no amount of interest deferrals would make the cost of post-secondary education affordable considering the average cost of tuition in Canada, |
(vi) le gouvernement s’est engagé à renoncer au paiement des intérêts sur la portion fédérale des prêts étudiants jusqu’en mars 2023, et le budget de 2021 indique que renoncer aux intérêts sur les prêts étudiants pour une année de plus permettrait de « veiller à ce que le coût des études postsecondaires au Canada demeure prévisible et abordable pour tous durant la relance économique », mais, concrètement, aucun report de paiement des intérêts ne rendrait abordable le coût des études postsecondaires compte tenu du coût moyen des frais de scolarité au Canada, |
| (vii) many Northern and Western European countries have built their knowledge-based economies on free post-secondary education, investing in their people to support a highly-educated workforce, including Denmark, Finland, Germany, Iceland, Ireland, Norway, and Sweden; and |
(vii) l’économie fondée sur la connaissance de nombreux pays du Nord et de l’Ouest de l’Europe, notamment celle du Danemark, de la Finlande, de l’Allemagne, de l’Islande, de l’Irlande, de la Norvège et de la Suède, repose sur l’éducation postsecondaire gratuite et l’investissement dans la population afin de former une main d’œuvre hautement scolarisée; |
| (b) in the opinion of the House, the government should eliminate all tuition fees for post-secondary education and forgive the portion of existing student debt that is held by the federal government. |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer tous les frais de scolarité pour les études postsecondaires et radier la portion fédérale des dettes d’études actuelles. |
| M-96 — June 22, 2021 — — That: |
M-96 — 22 juin 2021 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) industrial animal agriculture is a major contributor to greenhouse gas emissions (GHG), |
(i) les élevages industriels génèrent une part importante des émissions de gaz à effet de serre (GES), |
| (ii) according to the Food and Agriculture Organization, the emissions impact of livestock alone represents 14.5 percent of all anthropogenic GHG emissions, |
(ii) selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, les émissions provenant du bétail représentent à elles seules 14,5 % de toutes les émissions de GES anthropiques, |
| (iii) livestock emissions are methane emissions and thus especially damaging to our environment, as methane is 80 times more potent than carbon dioxide as a GHG in the first ten years after it is released into the atmosphere, |
(iii) les émissions provenant du bétail sont composées de méthane, un gaz particulièrement nocif pour l’environnement qui produit un effet de serre 80 fois plus important que le dioxyde de carbone pendant les dix années suivant son rejet dans l’atmosphère, |
| (iv) industrial animal agriculture contributes significantly to climate change above and beyond the direct emissions impact of livestock, such as deforestation to create grazing land and grow feed crops and other land-use factors, |
(iv) outre les émissions directement produites par le bétail, les élevages industriels contribuent de façon importante au changement climatique, y compris par la déforestation effectuée pour créer des pâturages et faire de la culture fourragère, ainsi que d’autres utilisations des terres, |
| (v) the Canadian government currently provides substantial direct subsidies to the industrial animal agriculture industry, |
(v) le gouvernement du Canada verse actuellement des subventions importantes directement aux élevages industriels, |
| (vi) livestock emissions and other animal agriculture industry emissions, unrelated to the use of fossil fuels on farms, are not currently covered under the provisions of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act; and |
(vi) les émissions produites par le bétail et celles des élevages industriels qui ne découlent pas de l’utilisation de combustibles fossiles à des fins agricoles ne sont pas actuellement visées par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre; |
| (b) in the opinion of the House, the government should, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) phase out subsidies to industrial-scale animal agriculture, including for crops grown strictly for livestock feed, |
(i) éliminer graduellement les subventions versées aux élevages de taille industrielle, y compris pour la culture fourragère, |
| (ii) revise the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act to bring the GHG emissions of the animal agriculture industry under its provisions. |
(ii) modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour étendre son application aux émissions de GES provenant des élevages industriels. |
| M-97 — June 22, 2021 — — That, given that, |
M-97 — 22 juin 2021 — — Que, compte tenu que, |
| (i) Canadians with visual impairments can face significant difficulties in accessing critical product information including reading small-font product labels, |
(i) les Canadiens ayant une déficience visuelle peuvent éprouver des difficultés considérables pour accéder à de l'information essentielle sur les produits, ce qui comprend les étiquettes en petits caractères, |
| (ii) the Parliament of Canada through the passage of "Vanessa's Law" in 2015, as well as more recent efforts now being undertaken through Health Canada's "Self-Care Framework" initiative, has made the modernization of product labelling including the use of"plainlanguage" a priority, improvements in the labelling of consumer health products, as well as the use of digital labels, |
(ii) le Parlement du Canada, avec l'adoption de la Loi de Vanessa en 2015 et les efforts déployés plus récemment par l'intermédiaire de l'initiative « Cadre pour les produits d'autosoins » de Santé Canada, traite en priorité la modernisation de l'étiquetage des produits, ce qui comprend l'utilisation de langage simple, des améliorations à l'étiquetage des produits de santé et l'utilisation de l'étiquetage numérique, |
| (iii) digital labels offer opportunities to accommodate the needs of Canadians with visual impairments, as well as provide product information in languages other than Canada's official languages with which a consumer may be more familiar or comfortable, |
(iii) l'étiquetage numérique permet de répondre aux besoins des Canadiens ayant une déficience visuelle et de fournir de l'information sur les produits dans des langues autres que les langues officielles du Canada, avec lesquelles les consommateurs peuvent être plus familiers ou plus à l'aise, |
| (iv) advances in web-based technology is making digital labelling a growing reality for consumers, with various industry led initiatives providing consumers with expanded product information in more accessible and readable formats including enlargeable fonts, audioservices, and the use of multiple languages, |
(iv) les percées dans la technologie Web font de l'étiquetage électronique une réalité croissante pour les consommateurs, l'industrie prenant diverses initiatives pour offrir plus d'information, dans des formats plus accessibles et plus compréhensibles, ce qui comprend les polices pouvant être agrandies, les services audio et l'utilisation de langues multiples, |
| (v) digital labelling initiatives can further assist consumers in identifying counterfeit products, as well as other possible risks or dangers to their health and safety, |
(v) les initiatives d'étiquetage électronique peuvent aider les consommateurs à identifier les produits contrefaits, de même que les autres risques ou dangers possibles pour leur santé et leur sécurité, |
| the House call upon the government: |
la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) to encourage and enable the use next-generation digital product labeling technology, asappropriate, as part of Health Canada's ongoing product labeling modernization such that Canadian consumers can fully benefit from this technology in accessing information regarding ingredients, risks, and other relevant information pertaining to consumer safety, health and education; and |
a) d'encourager et permettre l'utilisation de la technologie d'étiquetage des produits numériques de prochaine génération, s'il y a lieu, dans le cadre de la modernisation continue de l'étiquetage des produits de Santé Canada, pour que les consommateurs puissent pleinement bénéficier de cette technologie pour obtenir de l'information, notamment sur les ingrédients et les risques, et d'autres informations pertinentes sur la sécurité, la santé et l'éducation; |
| (b) to allow companies the choice to, in an incremental process that includes meaningful consultation with industry, utilize market-developed product label audio read-out technologies so Canadians with disabilities and language barriers can comprehend important safety measures such as product indications, contra-indications, risks, and uses in a digital format. |
b) de permettre aux entreprises de choisir, dans le cadre d'un processus progressif comprenant des consultations significatives avec l'industrie, d'utiliser des technologies de lecture audio des étiquettes de produits, conçues par le marché, pour que les Canadiens handicapés et ayant des barrières linguistiques puissent comprendre les importantes mesures de sécurité comme les indications, les contre-indications, les risques et les utilisations des produits dans un format numérique. |
| M-98 — June 22, 2021 — — That: |
M-98 — 22 juin 2021 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) Canadians care deeply about the health of the ocean, and coastal communities depend on a thriving ocean ecosystem, |
(i) les Canadiens se soucient énormément de la santé des océans, et que les localités côtières comptent sur la richesse de l’écosystème océanique pour survivre, |
| (ii) cruise ships generate significant amounts of pollutants that are harmful to human health, aquatic organisms and coastal ecosystems, |
(ii) les navires de croisière produisent de grandes quantités de polluants qui sont nocifs pour la santé humaine, les organismes aquatiques et les écosystèmes côtiers, |
| (iii) Canada's regulations under the Canada Shipping Act to control dumping and pollution from cruise ships are the weakest along the west coast of North America, |
(iii) les règlements canadiens, qui en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada encadrent le rejet des eaux usées en mer et la pollution provenant des navires de croisière, sont les moins stricts de tous les règlements des États de la côte Ouest de l’Amérique du Nord, |
| (iv) many vessels in Canadian waters employ Exhaust Gas Cleaning Systems (EGCS) rather than switching to cleaner low-sulfur fuels, leading to an increase in other air pollutants such as particulate matter, black carbon and greenhouse gases, |
(iv) de nombreux navires qui circulent dans les eaux canadiennes utilisent des systèmes d’épuration des gaz d’échappement au lieu d’employer des carburants propres à faible teneur en soufre, ce qui accroît l’émission d’autres polluants atmosphériques, comme les matières particulaires, le carbone noir et les gaz à effet de serre, |
| (v) washwater produced by EGCS contains known carcinogens and heavy metals, and is highly thermal and acidic, |
(v) les eaux usées produites par ces systèmes d’épuration contiennent des agents cancérigènes connus et des métaux lourds, elles sont très acides et elles dégagent beaucoup d’énergie thermique, |
| (vi) Canada’s less stringent regulations encourage cruise ships to discharge their waste off British Columbia, |
(vi) le laxisme de la réglementation canadienne incite les navires de croisière à décharger leurs eaux usées au large de la Colombie-Britannique, |
| (vii) Canada can mitigate the risks to human health and the environment and support a cleaner cruise industry by establishing world-class ocean protections; and |
(vii) le Canada peut atténuer les risques pour la santé humaine et l’environnement et inciter les croisiéristes à adopter des pratiques plus écologiques en se dotant de mesures de protection des océans à nulle autre pareilles dans le monde; |
| (b) in the opinion of the House the government should, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) prohibit vessels from using EGCS in Canadian waters and require vessels to use cleaner low-sulfur fuels instead, |
(i) interdire aux navires d’utiliser des systèmes d’épuration des gaz d’échappement dans les eaux canadiennes et les obliger à utiliser plutôt des carburants propres à faible teneur en soufre, |
| (ii) set standards for cruise ship sewage and greywater discharges equivalent to or stronger than those in Alaska, |
(ii) assujettir les rejets d’eaux d’égout et d’eaux grises des navires de croisière à des normes au moins aussi rigoureuses que celles de l’Alaska, |
| (iii) designate no-discharge zones to stop pollution in marine protected areas, the Salish and Great Bear Seas, and in critical habitat for threatened and endangered species, |
(iii) créer des zones où il est interdit aux navires de se décharger de leurs déchets afin de stopper la pollution dans les aires marines protégées, dans les mers des Salish et de Great Bear ainsi que dans l’habitat essentiel des espèces menacées et en voie de disparition, |
| (iv) require regular independent third-party monitoring while ships are underway to ensure discharge requirements are met. |
(iv) exiger que les navires qui circulent dans les environs soient surveillés par un tiers indépendant afin de s’assurer qu’ils respectent les exigences relatives aux rejets. |