Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Liaison Committee, presented the first report of the committee, "Committee Activities and Expenditures - April 1, 2019 - March 31, 2020". — Sessional Paper No. 8510-432-3.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le premier rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - Du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 ». — Document parlementaire n^o 8510-432-3.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Liaison Committee, presented the second report of the committee, "Committee Activities and Expenditures - April 1, 2020 - August 18, 2020". — Sessional Paper No. 8510-432-4.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le deuxième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - Du 1^er avril 2020 au 18 août 2020 ». — Document parlementaire n^o 8510-432-4.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Duvall (Hamilton Mountain), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00178);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), trois au sujet de la justice (n^os 432-00179, 432-00181 et 432-00182), une au sujet de la santé (n^o 432-00180) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00183);

— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), une au sujet de la justice (n^o 432-00184);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la justice (n^o 432-00185).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), moved, — That the House demand an official apology from the Prime Minister on behalf of the Government of Canada for the enactment, on October 16, 1970, of the War Measures Act and the use of the army against Quebec’s civilian population to arbitrarily arrest, detain without charge and intimidate nearly 500 innocent Quebeckers.

M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), propose, — Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre au nom du gouvernement du Canada pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population civile du Québec afin d'arrêter de façon arbitraire, d'incarcérer sans accusation et d'intimider près de 500 Québécoises et Québécois innocents.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House: (a) condemn the threats, harassment and intimidation tactics that are targeting family members of flight PS752 victims; (b) call for the government to investigate the complaints; and (c) call for greater action to protect the safety of all family members of flight PS752 victims.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre : a) condamne les menaces, le harcèlement et les tactiques d'intimidation qui visent les membres des familles des victimes du vol PS752; b) demande au gouvernement de faire enquête sur ces plaintes; c) demande que des mesures plus importantes soient prises pour assurer la sécurité de tous les membres des familles des victimes du vol PS752.

Pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:54 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 54, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the recorded division was deferred until Monday, November 2, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 2 novembre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:57 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 57, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Ellis (Bay of Quinte), moved, — That the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be instructed to undertake a comprehensive study of federal policies and legislation relating to freshwater, and more specifically focusing on: (a) the key legislative instruments of federal freshwater policy, including but not limited to the Canada Water Act, the Fisheries Act, the Migratory Birds Convention Act, the Canadian Navigable Waters Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and the Impact Assessment Act; (b) the key organizational components of federal freshwater policy, including but not limited to Environment Canada, Fisheries and Oceans Canada, Health Canada, Natural Resources Canada, Agriculture and Agri-Food Canada, Infrastructure Canada, Transport Canada, Public Safety Canada, Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, Indigenous Services Canada, and Global Affairs Canada; (c) the relationship between the federal government and the provinces, territories, Indigenous peoples, and local governments relating to freshwater protection and management; (d) various international treaties governing Canada's freshwater interests and obligations; (e) present and future research needs relating to freshwater management and protection; (f) the pressures on Canada's freshwater resources, including with respect to climate change, flooding and drought; and (g) the creation of a Canada Water Agency; and that the committee (i) begin its study no later than 30 days after the adoption of this motion, (ii) schedule no fewer than 10 meetings, (iii) report its findings and recommendations to the House within one year following the adoption of this motion. (Private Members' Business M-34)

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Ellis (Baie de Quinte), propose, — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable reçoive instruction d'entreprendre une étude approfondie des politiques et des lois fédérales en matière d'eaux douces axée plus particulièrement sur les éléments suivants : a) les principaux éléments législatifs de la politique fédérale relative aux eaux douces, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur les pêches, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et la Loi sur l'évaluation d'impact; b) les principaux éléments organisationnels de la politique fédérale relative aux eaux douces, y compris, mais sans s'y limiter, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Infrastructure Canada, Transports Canada, Sécurité publique Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada et Affaires mondiales Canada; c) la relation entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les administrations locales en matière de protection et de gestion des eaux douces; d) les divers traités internationaux qui gouvernent les intérêts et les obligations du Canada en matière d'eaux douces; e) les besoins en recherche actuels et futurs relatifs à la gestion et à la protection des eaux douces; f) les pressions exercées sur les ressources en eaux douces du Canada, y compris en raison des changements climatiques, des inondations, et des sécheresses; g) la création de l'Agence canadienne de l'eau; que le Comité, (i) commence son étude au plus tard 30 jours suivant l'adoption de cette motion, (ii) prévoit au moins 10 réunions, (iii) fasse rapport de ses observations et recommandations à la Chambre dans l'année suivant l'adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-34)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Collins (Victoria), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting subsection (i) and by replacing the words “(ii) schedule no fewer than 10 meetings, (iii)” with the words “(i) schedule no fewer than seven meetings, (ii)”.

M^me Collins (Victoria), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par suppression de l’alinéa (i) et par substitution, aux mots « (ii) prévoit au moins 10 réunions, (iii) », des mots « (i) prévoit au moins sept réunions, (ii) ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaire du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-821-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 7:01 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:31 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.