At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-229, An Act to repeal certain restrictions on shipping.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-229, Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime.

Mr. Cumming (Edmonton Centre), seconded by Mr. McLean (Calgary Centre), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

M. Cumming (Edmonton-Centre), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The order was read for consideration of a ways and means motion to amend the Income Tax Act (Sessional Paper No. 8570-432-1), notice of which was laid upon the table on Friday, October 30, 2020. (Ways and Means No. 1)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire n^o 8570-432-1), dont avis a été déposé sur le bureau le vendredi 30 octobre 2020. (Voies et moyens n^o 1)

Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mr. Miller (Minister of Indigenous Services), moved, — That the motion be concurred in.

M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M. Miller (ministre des Services aux Autochtones), propose, — Que cette motion soit agréée.

Pursuant to Standing Order 83(3), the question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 83(3) du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 83(4) and 69(1), on motion of Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mr. Miller (Minister of Indigenous Services), Bill C-9, An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M. Miller (ministre des Services aux Autochtones), le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs of Bill C-8, An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).

Mr. Mendicino (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Health), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M^me Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), — That the House demand an official apology from the Prime Minister on behalf of the Government of Canada for the enactment, on October 16, 1970, of the War Measures Act and the use of the army against Quebec’s civilian population to arbitrarily arrest, detain without charge and intimidate nearly 500 innocent Quebeckers.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre au nom du gouvernement du Canada pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population civile du Québec afin d'arrêter de façon arbitraire, d'incarcérer sans accusation et d'intimider près de 500 Québécoises et Québécois innocents.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Schulte (Minister of Seniors), — That Bill C-5, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Fillmore (Halifax), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 432-00194);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la santé (n^o 432-00195);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du processus démocratique (n^o 432-00196), deux au sujet de la justice (n^os 432-00197 et 432-00200) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00198 et 432-00199);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-00201).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Health), — That Bill C-8, An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M^me Hajdu (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing on the Order Paper in the name of Mr. O'Toole (Leader of the Opposition), was deemed adopted, — That, pursuant to order made Monday, April 20, 2020, and Standing Order 81(4)(a), all votes under Department of Fisheries and Oceans, and all votes under Department of Health, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021, be referred to committees of the whole.

Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. O'Toole (chef de l’opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020 et à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans ainsi que tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Santé du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, soient renvoyés à des comités pléniers.

En conséquence, lesdits crédits sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaire du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-840-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise amendé pour la période de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-836-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaire du plan d'entreprise de la Commission canadienne du lait pour la période de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-836-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Copy of Order in Council P.C. 2020-810 concerning minimizing the risk of exposure to COVID-19 in Canada, pursuant to the Quarantine Act, S.C. 2005, c. 20, sbs. 61(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1079-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Copie du décret C.P. 2020-810 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1079-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-5, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation), pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1232-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-06. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 7:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:43 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.