Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — That, given that the pandemic has had devastating consequences on Canadian workers and businesses, especially in the restaurant, hospitality and tourism sectors, the House call on the government to: (a) immediately pause the audits of small businesses that received the Canada Emergency Wage Subsidy until at least June 2021; and (b) provide additional flexibility in the Canada Emergency Rent Subsidy, the Canada Emergency Wage Subsidy, and other support program.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — Que, étant donné que la pandémie a eu des conséquences désastreuses pour les entreprises et travailleurs canadiens, particulièrement dans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et du tourisme, la Chambre demande au gouvernement : a) de suspendre immédiatement et jusqu’en juin 2021 au moins, l’audit des petites entreprises qui ont reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada; b) d’apporter plus de souplesse à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à d’autres programmes de soutien.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-9, An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy), shall be disposed of as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Subvention salariale d’urgence du Canada), soit disposé de la manière suivante :

a) l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit le premier point à l’ordre du jour le mercredi 4 novembre 2020, sous réserve qu’à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que tout vote par appel nominal soit différé selon les dispositions de l’ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020;

b) si le projet de loi est lu une deuxième fois, il soit renvoyé à un comité plénier et les paragraphes c) et d) de cet ordre s’appliquent;

c) le jeudi 5 novembre 2020, à la fin du temps prévu pour les affaires émanant des députés, la Chambre se réunisse en comité plénier sur le projet de loi et l’économie en général pendant une période n’excédant pas quatre heures, pourvu que

(i) le Président puisse présider,

(ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,

(iii) le comité soit sujet aux dispositions relatives aux séances hybrides de la Chambre;

(iv) la vice-première ministre et ministre des Finances soit invitée à témoigner et soit questionnée pendant quatre heures, pourvu que

(A) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député d’un parti non reconnu de manière conforme aux proportions suivies pendant les questions orales,

(B) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes, période qu’il peut utiliser pour poser des questions,

(C) les députés puissent partager leur temps avec un ou plusieurs autres députés en l’indiquant à la présidence,

(D) la rotation des questions soit celle utilisée par l’ancien Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,

(E) les questions soient répondues par des ministres,

(v) à la fin de la période prévue pour le comité plénier, le comité lève sa séance, le projet de loi soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre sans amendement, et la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au prochain jour de séance;

d) l’étape du rapport du projet de loi soit le premier point à l’ordre du jour le vendredi 6  novembre 2020, pourvu que

(i) l’échéance des avis de motions d'amendement à l’étape du rapport soit à 22 heures le jeudi 5 novembre 2020, pourvu que copies des avis soient également données aux leaders à la Chambre des partis reconnus, et, au besoin, le Feuilleton et Feuilleton des avis soit republié pour la séance du vendredi 6 novembre 2020,

(ii) le temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement soit prolongé, au besoin, pour permettre à un représentant de chaque parti reconnu de prendre la parole,

(iii) à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole à l’étape du rapport ou si le Président ne choisit aucune motion d’amendement pour l’étude à cette étape, selon la première éventualité, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport du projet de loi, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que

(A) tout vote par appel nominal sur une motion d’amendement à l’étape du rapport ne puisse être différé,

(B) la motion portant adoption à l’étape du rapport soit réputée adoptée avec dissidence,

(iv) le projet de loi puisse être débattu à l’étape de la troisième lecture à la même séance, pourvu qu'à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole à cette étape, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama on Air Transport, and Explanatory Memorandum, done at Ottawa on February 6, 2020. — Sessional Paper No. 8532-432-9.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Panama, et Note explicative, fait à Ottawa le 6 février 2020. — Document parlementaire n^o 8532-432-9.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile constituting an Agreement to amend the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile, done at Santiago, Chile, on 5 December 1996, as amended, and Explanatory Memorandum, done at Ottawa on August 26, 2019, and Santiago on May 8, 2020. — Sessional Paper No. 8532-432-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l’Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili constituant un Accord modifiant l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili (Chili) fait à Santiago (Chili), le 5 décembre 1996, dans sa version modifiée, et Note explicative, fait à Ottawa le 26 août 2019 et à Santiago le 8 mai 2020. — Document parlementaire n^o 8532-432-10.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Exchanges of Notes constituting an Agreement to Renew the Framework Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for Peaceful Purposes, done at Washington, D.C., on 9 September 2009, and Explanatory Memorandum, dated May 11 and June 4, 2020. — Sessional Paper No. 8532-432-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l’Échange de notes constituant un accord pour renouveler l’Accord-cadre entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, fait à Washington, D.C., le 9 septembre 2009, et Note explicative, en date des 11 mai et 4 juin 2020. — Document parlementaire n^o 8532-432-11.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending Chapter 4 of Annex IV of the Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Pacific Salmon, done at Ottawa on January 28, 1985, as amended, and Explanatory Memorandum, dated June 24 and October 1, 2019. — Sessional Paper No. 8532-432-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l’Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l’Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant le saumon du Pacifique, fait à Ottawa le 28 janvier 1985, dans sa version amendée, et Note explicative, en date des 24 juin et 1^er octobre 2019. — Document parlementaire n^o 8532-432-12.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Melillo (Kenora), une au sujet de la protection des consommateurs (n^o 432-00204);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00205);

— par M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00206);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00207);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du processus démocratique (n^o 432-00208), deux au sujet de la justice (n^os 432-00209 et 432-00210) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00211);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-00212);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 432-00213);

— par M^me Harder (Lethbridge), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00214).

Pursuant to order made earlier today, the order was read for the second reading and reference to a committee of the whole of Bill C-9, An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy).

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada).

Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (Associate Minister of Finance and Minister of Middle Class Prosperity), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre associée des Finances et ministre de la Prospérité de la classe moyenne), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:04 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 4, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the recorded division was deferred until Thursday, November 5, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 5 novembre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:05 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-215, An Act respecting Canada’s fulfillment of its greenhouse gas emissions reduction obligations.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-215, Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M^me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyée par M^me Pauzé (Repentigny), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Fiscal Analysis of Federal Pay Equity", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1119-16. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse financière du régime fédéral d’équité salariale », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-16. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Supplementary Estimates (B) 2020-21", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1119-17. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Service Fees Report of the Department of Agriculture and Agri-Food for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1189-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Service Fees Report of the Office of the Auditor General of Canada for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1161-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du vérificateur général du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1161-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Service Fees Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1162-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du surintendant des institutions financières pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1162-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Service Fees Report of the Financial Consumer Agency of Canada for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1163-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1163-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Miller (Minister of Indigenous Services) — Service Fees Report of Indigenous Services Canada from 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1230-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— par M. Miller (ministre des Services aux Autochtones) — Rapport relatif aux frais de service des Services aux Autochtones Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1230-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Service Fees Report of the Canada Energy Regulator from 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1175-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport relatif aux frais de service de la Régie de l'énergie au Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1175-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Service Fees Report of the Department of Natural Resources for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1177-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Ressources naturelles pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1177-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 7:04 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 4, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:35 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.