Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Vignola (Beauport—Limoilou), seconded by Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville), Bill C-254, An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Vignola (Beauport—Limoilou), appuyée par M^me Chabot (Thérèse-De Blainville), le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (n^os 432-00274 et 432-00276) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00275);

— par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), une au sujet de la justice (n^o 432-00277);

— par M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), une au sujet de la justice (n^o 432-00278) et une au sujet des anciens combattants (n^o 432-00279);

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de la justice (n^o 432-00280);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00281) et une au sujet de la justice (n^o 432-00282);

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de la justice (n^o 432-00283);

— par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet de la justice (n^o 432-00284) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00285);

— par M^me Harder (Lethbridge), une au sujet de la justice (n^o 432-00286).

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-11, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

Notice of the royal recommendation was given on Monday, November 16, 2020, by the Minister of Innovation, Science and Industry as follows:

Avis de la recommendation royale a été donné le lundi 16 novembre 2020 par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie comme suit :

Recommendation

Recommandation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois ».

Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House recognize the significant financial hardship that COVID-19 has caused to post-secondary students across Canada and, in an effort to alleviate such hardship, call on the government to extend the moratorium on repaying student loans to cover October 1, 2020, through May 31, 2021.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse les difficultés financières importantes que la COVID-19 engendre pour les étudiants de niveau postsecondaire au Canada et, afin d'atténuer ces difficultés, demande au gouvernement de prolonger le moratoire sur le remboursement des prêts étudiants du 1^er octobre 2020 au 31 mai 2021.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-11, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debates on November 24 and November 26, 2020, on the business of supply pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15-minute period, each party may allocate time to one or more of its members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant les débats du 24 novembre et du 26 novembre 2020, relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-11, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-216, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).

Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), seconded by Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par M^me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Actuarial Report (including cost certificate) on the Pension Plans for the Canadian Forces as of March 31, 2019, and certification of assets of the pension plans, pursuant to the Public Pensions Reporting Act, R.S. 1985, c. 13 (2nd Supp.), sbs. 9(1). — Sessional Paper No. 8560-432-49-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur les régimes de retraite des Forces canadiennes au 31 mars 2019, et la certification de l'actif des régimes de retraite, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-49-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Actuarial Report (including certification of assets) on the Regular Force Death Benefit Account as of March 31, 2019, pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act, R.S. 1985, c. C-17, s. 71(1). — Sessional Paper No. 8560-432-395-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris la certification de l'actif) sur le Compte de prestations de décès de la force régulière au 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-395-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Actuarial Report (including the certificate of assets) on the Pension Plan for the Members of Parliament as of March 31, 2019, for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Public Pensions Reporting Act, R.S. 1985, c.13 (2nd Supp.), sbs. 9(1). — Sessional Paper No. 8560-432-519-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat des actifs) sur le Régime de pensions des parlementaires au 31 mars 2019 pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-519-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Actuarial Report (including cost certificate) on the Pension Plan for Federally Appointed Judges as of March 31, 2019, and the certificate of assets of the Pension Plan for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Public Pensions Reporting Act, R.S. 1985, c. 13 (2nd Supp.), sbs. 9(1). — Sessional Paper No. 8560-432-520-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale au 31 mars 2019 et le certificat de l'actif du Régime de pensions pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-520-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, pursuant to order made on Monday, April 20, 2020, and Standing Order 81(4)(a), the question was deemed to have been withdrawn.

Après débat, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020 et à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

At 6:56 p.m., pursuant to order made on Monday, April 20, 2020, and Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of all votes under Department of Fisheries and Oceans in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021.

À 18 h 56 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020 et à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2021.

At 11:01 p.m., the committee rose.

À 23 h 1, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Accordingly, at 11:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.