Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 432-00130 concerning Indigenous affairs;

— n^o 432-00130 au sujet des affaires autochtones;

— No. 432-00131 concerning the democratic process;

— n^o 432-00131 au sujet du processus démocratique;

— No. 432-00132 concerning national defence and military operations;

— n^o 432-00132 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires;

— Nos. 432-00133 and 432-00134 concerning media and telecommunications;

— n^os 432-00133 et 432-00134 au sujet des médias et des télécommunications;

— No. 432-00135 concerning parliament and politics;

— n^o 432-00135 au sujet du parlement et de la politique;

— No. 432-00136 concerning justice.

— n^o 432-00136 au sujet de la justice.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs), Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord), le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Trudeau (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Duvall (Hamilton Mountain), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), Bill C-258, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duvall (Hamilton Mountain), appuyé par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-258, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Duvall (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Green (Hamilton Centre), Bill C-259, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 (pension plans and group insurance programs), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duvall (Hamilton Mountain), appuyé par M. Green (Hamilton-Centre), le projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d’assurance collective), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (n^o 432-00333);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00334).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. O'Toole (Durham), seconded by Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), moved, — That, given that a vaccine represents an opportunity to turn the corner of the COVID-19 pandemic and that the successful deployment of a vaccine is essential to the health, safety, and economic security of every Canadian, the House call upon the government to table, electronically, pursuant to Standing Order 32(1), by Wednesday, December 16, 2020, a status update on:

M. O'Toole (Durham), appuyé par M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), propose, — Que, étant donné qu’un vaccin représente l’occasion de prendre le dessus sur la pandémie de COVID-19 et que l’efficacité de son déploiement est essentielle à la santé, la sûreté et la sécurité économique de tous les Canadiens, la Chambre demande au gouvernement de déposer par voie électronique, conformément à l’article 32(1) du Règlement, d’ici le mercredi 16 décembre 2020, un rapport de situation sur :

a) la façon dont chaque type de vaccin sera livré en toute sécurité au Canada, entreposé et distribué à la population canadienne;

b) la date à laquelle chaque type de vaccin commencera à être déployé au Canada et les taux de vaccination mensuels prévus;

c) toute directive fédérale prévue en ce qui concerne le déploiement du vaccin par groupe prioritaire, comme les travailleurs des soins de santé de première ligne et les aînés;

d) le plan de distribution du vaccin aux communautés autochtones, aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Wednesday, December 2, 2020, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 décembre 2020, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill C-7, in Clause 1, be amended by deleting lines 25 to 31 on page 3.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 22 à 28, page 3.

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9), M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:02 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 2, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the recorded division was deferred until Monday, December 7, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 7 décembre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), sbs. 20.2(3). — Sessional Paper No. 8560-432-1224-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4^e suppl.), par. 20.2(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-1224-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 7:03 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 3, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:32 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.