The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The order was read for the third reading of Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Ms. Monsef (Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development) for Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural), au nom de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 432-00137 concerning foreign affairs;

— n^o 432-00137 au sujet des affaires étrangères;

— No. 432-00138 concerning media and telecommunications;

— n^o 432-00138 au sujet des médias et des télécommunications;

— No. 432-00139 concerning national defence and military operations;

— n^o 432-00139 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires;

— No. 432-00140 concerning taxation;

— n^o 432-00140 au sujet de la fiscalité;

— No. 432-00141 concerning the environment.

— n^o 432-00141 au sujet de l'environnement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00335);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00336);

— par M. Liepert (Calgary Signal Hill), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00337);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), 22 au sujet de l'environnement (n^os 432-00338, 432-00339, 432-00340, 432-00341, 432-00342, 432-00343, 432-00344, 432-00345, 432-00346, 432-00347, 432-00348, 432-00349, 432-00350, 432-00351, 432-00352, 432-00353, 432-00354, 432-00355, 432-00356, 432-00357, 432-00358 et 432-00359);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00360), trois au sujet de la justice (n^os 432-00361, 432-00364 et 432-00365), une au sujet de la santé (n^o 432-00362) et une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-00363);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), une au sujet des pêches (n^o 432-00366);

— par M^me Collins (Victoria), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00367).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-146 and Q-152 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-146 et Q-152 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :

Q-142 — M^me Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne l’appel d’offres annulé intitulé « SPTS – Modèle de rémunération et options de conception de programme pour un programme de rachat potentiel d’armes à feu récemment interdites (202101502) » : a) pourquoi chacun des 15 cabinets ont-ils été invités à soumissionner à l’appel d’offres, ventilé par soumissionnaire; b) comment le ministère a-t-il communiqué avec les cabinets, y compris par courriel, par téléphone et en personne, ventilé par cabinet et par type de communication; c) au total, combien de cabinets avaient soumissionné au 9 septembre 2020; d) quel est le nom des cabinets qui avaient soumissionné au 9 septembre 2020; e) quel est le nom des cabinets qui ont exprimé l’intérêt de soumissionner à un éventuel appel d’offres modifié; f) quels renseignements ont été fournis aux soumissionnaires invités pour les aider à préparer leur offre, y compris (i) la liste des modèles d’armes à feu récemment interdites, (ii) le nombre d’armes à feu qu’on prévoyait racheter, (iii) le nombre total estimé d’armes à feu récemment interdites qui sont détenues légalement au Canada, (iv) le coût total estimé du rachat des armes à feu récemment interdites, (v) la source des estimations données en (iii) et (iv), (vi) les sources considérées acceptables pour déterminer la juste valeur marchande des armes à feu récemment interdites, (vii) les échéanciers détaillés associés au travail attendu, (viii) la date limite pour commencer un programme de rachat afin de donner aux propriétaires légitimes d’armes à feu le temps nécessaire pour se conformer au programme de rachat avant l’expiration de l’amnistie actuelle, (ix) une orientation, une explication ou un contexte sur la compétence provinciale par rapport à la compétence fédérale, (x) le numéro de suivi de toutes les notes, références et informations qui ne figuraient pas dans le dossier d’appel d’offres, mais qui ont été fournies aux cabinets invités pour les aider à préparer une soumission, (xi) tout autre renseignement? — Document parlementaire n^o 8555-432-142.

Q-143 — M^me Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne le Décret fixant une période d’amnistie (2020) daté du 1^er mai 2020 : quels sont les détails de tous les documents produits par les agences ou ministères relativement à ce décret, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le numéro de référence, (vi) le résumé du contenu, (vii) les formulaires (notes de service, lettres, courriels, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-432-143.

Q-144 — M^me Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne le Décret 2020-0298 du 1^er mai 2020 et du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, en annexe : a) quels sont les détails de tous les documents préparés par tout ministère ou organisme concernant le décret, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le numéro de suivi, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (notes, lettres, courriels, etc.); b) quels sont les détails des armes à feu ajoutées au Tableau de référence des armes à feu entre le 1^er mai et le 9 octobre 2020, y compris (i) la marque et le modèle, (ii) la date à laquelle l’ajout a été fait, (iii) les raisons justifiant l’ajout au tableau (c.-à-d. variante, diamètre du cylindre, vitesse initiale des projectiles, etc.), (iv) toutes les mesures prises pour joindre les propriétaires d’armes à feu récemment ajoutées au Tableau de référence, ventilées par date, type et forme de communication; c) quels sont les détails des armes à feu retirées du Tableau de référence des armes à feu entre le 1^er mai et 9 octobre 2020, y compris (i) la marque et le modèle, (ii) la date à laquelle le retrait a été fait, (iii) les raisons justifiant le retrait du tableau; d) quel est le coût pour aviser les propriétaires et commerces d’armes à feu des changements imposés par le décret et le règlement connexe, y compris (i) le coût total de toutes les activités relatives aux avis, (ii) le nombre d’heures de travail consacrées par les employés gouvernementaux pour envoyer les avis, y compris ceux des sociétés d’État (p. ex. Postes Canada), (iii) le nombre total d’articles postaux envoyés, (iv) le coût total lié à l’envoi des articles postaux, (v) le nombre total de courriels envoyés, (vi) le coût total lié à l’envoi des courriels, (vii) le nombre total d’appels téléphoniques effectués, (viii) le coût total lié à ces appels téléphoniques; e) quelles sont les références citées dans tous les documents de principe et d’information fournis à un ministre ou au Bureau du Conseil privé relativement au décret et au règlement connexe, y compris les rapports de recherche (internes et externes), les reportages médiatiques, les rapports et enquêtes de Statistique Canada, les tierces parties (particuliers et organisations) qui ont formulé des commentaires ou participé aux consultations, ou toute autre source figurant dans les notes de bas de page de ces documents, ventilées par titre du document gouvernemental dans lequel elles figurent? — Document parlementaire n^o 8555-432-144.

Q-145 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les renseignements dont disposent Santé Canada ou l’Agence de santé publique du Canada : a) à quelles dates le gouvernement a-t-il appris que d’autres gouvernements du G7 avaient approuvé certains tests de dépistage rapide de la COVID-19, ventilées par pays et par test spécifique; b) parmi les tests de dépistage rapide approuvés par d’autres gouvernements du G7, lesquels sont autorisés au Canada, et à quelle date chaque test a-t-il été approuvé; c) pour chaque test énuméré en b) qui n’a pas été autorisé au Canada, quelle en est la raison? — Document parlementaire n^o 8555-432-145.

Q-147 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement aux infrastructures hydrauliques depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le total du montant dépensé sur les infrastructures hydrauliques pour les communautés des Premières Nations; b) quelle est la ventilation de a) par (i) année, (ii) communauté des Premières Nations; c) quel est le montant total dépensé pour les infrastructures hydrauliques dans les pays en développement; d) quelle est la ventilation de c) par (i) année, (ii) pays? — Document parlementaire n^o 8555-432-147.

Q-148 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’aide au développement international consentie par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé à ou par l'entremise de l’organisme UNIS, au mouvement UNIS ou à tout organisme affilié à UNIS; b) quels sont les détails de tout projet financé au moyen de l’argent mentionné en a), y compris (i) la description du projet, (ii) le montant du financement gouvernemental, (iii) la date de signature de l’entente, (iv) la date de début du projet, (v) le lieu du projet, (vi) le bénéficiaire du financement; c) pour chacun des projets dont il est question en b), quel type de financement a été accordé (subvention, prêt sans intérêt, etc.) et quelles étaient les modalités de chacune des ententes de financement; d) pour chaque projet mentionné en b), le gouvernement a-t-il utilisé des indicateurs de rendement pour en évaluer les résultats et, le cas échéant, (i) quels indicateurs de rendement ont été utilisés, (ii) ces indicateurs de rendement ont-ils été satisfaits? — Document parlementaire n^o 8555-432-148.

Q-149 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les fonds versés au Conseil d’affaires Canada-Chine (CACC), y compris les subventions, les commandites, les achats de billets et les autres dépenses effectuées par un ministère, une agence, une société d’État ou tout autre organisme gouvernemental depuis le 1^er décembre 2015 : a) quelles sont les modalités de toutes les dépenses du gouvernement relatives au CACC ou de toutes les sommes affectées à cet organisme, y compris (i) la date, (ii) la somme en question, (iii) le type de dépense (subvention, achat de billets, etc.), (iv) le but de la dépense, (v) le lieu de l’activité qui s’y rapporte, le cas échéant; b) combien d’argent la société d’État Destination Canada a-t-elle versé au CACC pour commanditer l’assemblée générale annuelle de 2020 qui a eu lieu à l’hôtel Four Seasons de Beijing; c) combien de représentants du gouvernement ont assisté aux réunions, et quel est leur titre; d) quel est le total des sommes engagées par le gouvernement par rapport à la rencontre, y compris les frais de déplacement, ventilé par type de dépense (déplacement, achat de billets, affiches, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-432-149.

Q-150 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial : a) combien le gouvernement a-t-il versé à (i) MCAP, (ii) First Canadian Title (FCT), pour la mise en œuvre du programme; b) quelles réalisations précises MCAP et FCT ont-elles offertes au gouvernement à l’égard de ce programme? — Document parlementaire n^o 8555-432-150.

Q-151 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne l’aide à la recherche scientifique et au développement expérimental (RSDE), y compris les crédits d’impôt, offerte à des entreprises situées à l’extérieur du Canada, depuis 2016 : a) quel est le montant total de l’aide à la RSDE offerte annuellement à (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple, (v) Netflix, ventilé par année et par type d’aide; b) quel est le montant total de l’aide à la RSDE offerte à des entreprises situées à l’extérieur du Canada, ventilé par année et par type d’aide? — Document parlementaire n^o 8555-432-151.

Q-153 — M^me Jansen (Cloverdale—Langley City) — En ce qui concerne la transition en cours dans la ville de Surrey, en Colombie-Britannique, de la Gendarmerie royale du Canada à un corps municipal de police : a) le gouvernement assurera-t-il au nouveau corps policier municipal le soutien de ses services partagés de gestion de l’information et des TI par l’entremise de Services partagés Canada, et, le cas échéant, la ville de Surrey et le gouvernement ont-ils conclu une entente financière à cette fin; b) sinon, à quelle date Services partagés Canada cessera-t-il d’assurer le soutien des TI à la police de Surrey; c) la ville de Surrey a-t-elle été avisée de la décision concernant le soutien des TI, et, le cas échéant, à quelle date la décision a-t-elle été communiquée à la ville; d) combien de réunions sur la transition ont eu lieu avec des responsables d’un rang égal ou supérieur à sous-ministre adjoint, et quelles sont les dates et la liste des personnes présentes à chacune de ces réunions; e) combien de fois des fonctionnaires fédéraux ont-ils assisté à des réunions du comité fédéral de transition de la police de Surrey, et quels sont (i) les dates de chacune de ces réunions, (ii) les titres des fonctionnaires fédéraux présents; f) quelle est la valeur totale des biens et des systèmes de TI inventoriés; g) quelle est la valeur totale des biens et de l’équipement inventoriés au détachement de Surrey, et à quelle date le plus récent inventaire a-t-il été dressé; h) quel est l’échéancier de transition prévu par le gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-432-153.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That the second report of the Standing Committee on Health, presented on Tuesday, December 1, 2020, be concurred in.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 1^er décembre 2020, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, for the consideration of the supply period ending December 10, 2020, Standing Order 81(18)(c) shall be amended by replacing the words “10:00 p.m.” with the words “8:30 p.m.”.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pour la période des subsides se terminant le 10 décembre 2020, l'article 81(18)c) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « 22 heures », des mots « 20 h 30 ».

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-232, An Act respecting a Climate Emergency Action Framework.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique.

Ms. Gazan (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Collins (Victoria), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M^me Gazan (Winnipeg-Centre), appuyée par M^me Collins (Victoria), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2020-861. — Sessional Paper No. 8540-432-9-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2020-861. — Document parlementaire n^o 8540-432-9-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2020-862, P.C. 2020-863, P.C. 2020-864, P.C. 2020-865, P.C. 2020-866, P.C. 2020-867 and P.C. 2020-868. — Sessional Paper No. 8540-432-16-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2020-862, C.P. 2020-863, C.P. 2020-864, C.P. 2020-865, C.P. 2020-866, C.P. 2020-867 et C.P. 2020-868. — Document parlementaire n^o 8540-432-16-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2020-851, P.C. 2020-878, P.C. 2020-879, P.C. 2020-880, P.C. 2020-881 and P.C. 2020-882. — Sessional Paper No. 8540-432-1-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2020-851, C.P. 2020-878, C.P. 2020-879, C.P. 2020-880, C.P. 2020-881 et C.P. 2020-882. — Document parlementaire n^o 8540-432-1-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— P.C. 2020-869. — Sessional Paper No. 8540-432-22-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2020-869. — Document parlementaire n^o 8540-432-22-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2020-850. — Sessional Paper No. 8540-432-28-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2020-850. — Document parlementaire n^o 8540-432-28-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2020-854, P.C. 2020-855, P.C. 2020-856, P.C. 2020-857, P.C. 2020-858, P.C. 2020-859 and P.C. 2020-860. — Sessional Paper No. 8540-432-13-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2020-854, C.P. 2020-855, C.P. 2020-856, C.P. 2020-857, C.P. 2020-858, C.P. 2020-859 et C.P. 2020-860. — Document parlementaire n^o 8540-432-13-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2020-872. — Sessional Paper No. 8540-432-5-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2020-872. — Document parlementaire n^o 8540-432-5-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2020-853. — Sessional Paper No. 8540-432-30-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2020-853. — Document parlementaire n^o 8540-432-30-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2020-835. — Sessional Paper No. 8540-432-24-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2020-835. — Document parlementaire n^o 8540-432-24-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— P.C. 2020-884. — Sessional Paper No. 8540-432-32-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— C.P. 2020-884. — Document parlementaire n^o 8540-432-32-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change) — Reports by Federal Authorities with Obligations under Section 71 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, S.C. 2012, c. 19, s. 52 "71(2)" . — Sessional Paper No. 8560-432-1072-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-432-1072-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change) — Annual Report on the administration of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act for the year 2019, pursuant to the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, S.C. 2018, c. 12, s. 270. — Sessional Paper No. 8560-432-1263-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport annuel concernant l'application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour l'année 2019, conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, ch. 12, art. 270. — Document parlementaire n^o 8560-432-1263-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Sloan (Hastings—Lennox and Addington), une au sujet de la santé (n^o 432-00368).

At 2:30 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.