The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-231, An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements).

Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), moved, — That, given that,

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose, — Que, compte tenu que,

(i) des entreprises canadiennes sont en détresse et ont besoin d’aide dans un contexte où doit se déployer un plan rapide de dépistage et de vaccination,

(ii) la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante indique que 46 % des entreprises craignent pour leur survie,

(iii) le gouvernement fédéral a le devoir de soutenir l’emploi en éliminant les barrières à la création d’emplois, comme les taxes et la réglementation,

la Chambre demande au gouvernement de :

a) fournir tous les détails sur le Programme de crédit pour les secteurs très touchés d’ici le 16 décembre 2020, y compris les critères d’admissibilité, la période de demande, les secteurs admissibles, le moment où les montants devront être remboursés, et le montant d’argent reçu qui pourra ne pas être remboursé;

b) améliorer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs en réduisant les restrictions et en modifiant la table des taux d’intérêt;

c) reporter la hausse de la cotisation des entreprises au Régime de pensions du Canada prévue pour le 1^er janvier 2021;

d) reporter la hausse de la taxe sur le carbone et de la taxe ascenseur sur l’alcool prévue pour 2021.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, the deferred recorded division on the opposition motion standing in the name of the member for Durham, currently scheduled at the expiry of the time provided for Oral Questions today, be further deferred to the conclusion of debate on motions relating to the Main Estimates later today.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion de l'opposition inscrite au nom du député de Durham, prévu à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd'hui, soit différé de nouveau jusqu'à la fin du débat sur les motions se rapportant au Budget principal des dépenses plus tard aujourd’hui.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 432-00142 concerning foreign affairs;

— n^o 432-00142 au sujet des affaires étrangères;

— No. 432-00143 concerning justice;

— n^o 432-00143 au sujet de la justice;

— No. 432-00144 concerning social affairs and equality;

— n^o 432-00144 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— No. 432-00145 concerning human diseases;

— n^o 432-00145 au sujet de maladies humaines;

— No. 432-00146 concerning fisheries;

— n^o 432-00146 au sujet des pêches;

— Nos. 432-00147 and 432-00148 concerning consumer protection;

— n^os 432-00147 et 432-00148 au sujet de la protection des consommateurs;

— No. 432-00149 concerning business and trade;

— n^o 432-00149 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 432-00150 concerning the environment;

— n^o 432-00150 au sujet de l'environnement;

— No. 432-00151 concerning information and privacy.

— n^o 432-00151 au sujet de l'information et de la vie privée.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development) laid upon the table, — Document entitled "Report of the Royal Commission on the Status of Women in Canada". — Sessional Paper No. 8525-432-8.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme ». — Document parlementaire n^o 8525-432-8.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2020 (clé USB incluse), comme suit :

— Accessibility Standards Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-1;

— Normes d’accessibilité Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-1;

— Administrative Tribunals Support Service of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-2;

— Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire n^o 8563-432-2;

— Agriculture and Agri-Food Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-3;

— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-3;

— Atlantic Canada Opportunities Agency. — Sessional Paper No. 8563-432-4;

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8563-432-4;

— Canada Border Services Agency. — Sessional Paper No. 8563-432-5;

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-5;

— Canada Economic Development for Quebec Regions. — Sessional Paper No. 8563-432-6;

— Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8563-432-6;

— Canada Energy Regulator. — Sessional Paper No. 8563-432-7;

— Régie de l'énergie du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-7;

— Canada Revenue Agency. — Sessional Paper No. 8563-432-8;

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-8;

— Canada School of Public Service. — Sessional Paper No. 8563-432-9;

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-9;

— Canadian Centre for Occupational Health and Safety. — Sessional Paper No. 8563-432-10;

— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8563-432-10;

— Canadian Food Inspection Agency. — Sessional Paper No. 8563-432-11;

— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8563-432-11;

— Canadian Grain Commission. — Sessional Paper No. 8563-432-12;

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8563-432-12;

— Canadian Heritage. — Sessional Paper No. 8563-432-13;

— Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8563-432-13;

— Canadian Human Rights Commission. — Sessional Paper No. 8563-432-14;

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8563-432-14;

— Canadian Institutes of Health Research. — Sessional Paper No. 8563-432-15;

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-15;

— Canadian Intergovernmental Conference Secretariat. — Sessional Paper No. 8563-432-16;

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-432-16;

— Canadian Northern Economic Development Agency. — Sessional Paper No. 8563-432-17;

— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire n^o 8563-432-17;

— Canadian Nuclear Safety Commission. — Sessional Paper No. 8563-432-18;

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8563-432-18;

— Canadian Radio-television and Telecommunications Commission. — Sessional Paper No. 8563-432-19;

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-432-19;

— Canadian Space Agency. — Sessional Paper No. 8563-432-20;

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8563-432-20;

— Canadian Transportation Agency. — Sessional Paper No. 8563-432-21;

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-21;

— Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP. — Sessional Paper No. 8563-432-22;

— Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. — Document parlementaire n^o 8563-432-22;

— Copyright Board of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-23;

— Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-23;

— Correctional Service of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-24;

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-24;

— Courts Administration Service. — Sessional Paper No. 8563-432-25;

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire n^o 8563-432-25;

— Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-26;

— Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-26;

— Department of Finance Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-27;

— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-27;

— Department of Justice Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-28;

— Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-28;

— Department of National Defence and the Canadian Armed Forces. — Sessional Paper No. 8563-432-29;

— Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-432-29;

— Employment and Social Development Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-30;

— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-30;

— Environment and Climate Change Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-31;

— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-31;

— Federal Economic Development Agency for Southern Ontario. — Sessional Paper No. 8563-432-32;

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire n^o 8563-432-32;

— Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-33;

— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-33;

— Fisheries and Oceans Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-34;

— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-34;

— Global Affairs Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-35;

— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-35;

— Health Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-36;

— Santé Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-36;

— Immigration and Refugee Board of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-37;

— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-37;

— Immigration, Refugees and Citizenship Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-38;

— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-38;

— Impact Assessment Agency of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-39;

— Agence d'évaluation d'impact du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-39;

— Indigenous Services Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-40;

— Services aux Autochtones Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-40;

— Infrastructure Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-41;

— Infrastructure Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-41;

— Innovation, Science and Economic Development Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-42;

— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-42;

— Invest in Canada Hub. — Sessional Paper No. 8563-432-43;

— Investir au Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-43;

— Library and Archives Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-44;

— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-44;

— Military Grievances External Review Committee. — Sessional Paper No. 8563-432-45;

— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire n^o 8563-432-45;

— Military Police Complaints Commission of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-46;

— Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-46;

— National Film Board of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-47;

— Office national du film du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-47;

— National Research Council Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-48;

— Conseil national de recherches du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-48;

— National Security and Intelligence Review Agency. — Sessional Paper No. 8563-432-49;

— Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. — Document parlementaire n^o 8563-432-49;

— Natural Resources Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-50;

— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-50;

— Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-51;

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-51;

— Northern Pipeline Agency. — Sessional Paper No. 8563-432-52;

— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire n^o 8563-432-52;

— Office of the Auditor General of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-53;

— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-53;

— Office of the Chief Electoral Officer. — Sessional Paper No. 8563-432-54;

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8563-432-54;

— Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-55;

— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-55;

— Office of the Commissioner of Lobbying of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-56;

— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-56;

— Office of the Commissioner of Official Languages. — Sessional Paper No. 8563-432-57;

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8563-432-57;

— Office of the Correctional Investigator. — Sessional Paper No. 8563-432-58;

— Bureau de l'enquêteur correctionnel. — Document parlementaire n^o 8563-432-58;

— Office of the Information Commissioner of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-59;

— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-59;

— Office of the Intelligence Commissioner. — Sessional Paper No. 8563-432-60;

— Bureau du commissaire au renseignement. — Document parlementaire n^o 8563-432-60;

— Office of the Privacy Commissioner of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-61;

— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-61;

— Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-62;

— Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-62;

— Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-63;

— Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-63;

— Office of the Superintendent of Financial Institutions. — Sessional Paper No. 8563-432-64;

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire n^o 8563-432-64;

— Parks Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-65;

— Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-65;

— Parole Board of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-66;

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-66;

— Patented Medicine Prices Review Board. — Sessional Paper No. 8563-432-67;

— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire n^o 8563-432-67;

— Polar Knowledge Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-68;

— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-68;

— Privy Council Office. — Sessional Paper No. 8563-432-69;

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n^o 8563-432-69;

— Public Health Agency of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-70;

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-70;

— Public Prosecution Service of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-71;

— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-71;

— Public Safety Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-72;

— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-72;

— Public Service Commission of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-73;

— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-73;

— Public Services and Procurement Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-74;

— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-74;

— RCMP External Review Committee. — Sessional Paper No. 8563-432-75;

— Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire n^o 8563-432-75;

— Royal Canadian Mounted Police. — Sessional Paper No. 8563-432-76;

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-76;

— Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians. — Sessional Paper No. 8563-432-77;

— Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. — Document parlementaire n^o 8563-432-77;

— Shared Services Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-78;

— Services partagés Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-78;

— Social Sciences and Humanities Research Council. — Sessional Paper No. 8563-432-79;

— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire n^o 8563-432-79;

— Statistics Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-80;

— Statistiques Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-80;

— The National Battlefields Commission. — Sessional Paper No. 8563-432-81;

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8563-432-81;

— Transport Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-82;

— Transports Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-82;

— Transportation Safety Board of Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-83;

— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-83;

— Treasury Board of Canada Secretariat. — Sessional Paper No. 8563-432-84;

— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-84;

— Veterans Affairs Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-85;

— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-85;

— Veterans Review and Appeal Board. — Sessional Paper No. 8563-432-86;

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire n^o 8563-432-86;

— Western Economic Diversification Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-87;

— Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-87;

— Women and Gender Equality Canada. — Sessional Paper No. 8563-432-88.

— Femmes et Égalité des genres Canada. — Document parlementaire n^o 8563-432-88.

Pursuant to Standing Order 33(1), Ms. Monsef (Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00369);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00370);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00371);

— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet de la santé (n^o 432-00372);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires autochtones (n^o 432-00373).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-159, Q-161 and Q-166 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-159, Q-161 et Q-166 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-154 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins d’utilisation sur les sites Web gouvernementaux ou à l’interne depuis le 1^er février 2020 : a) quels sont les détails relatifs à chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible, (vi) le site Web gouvernemental où la vidéo a été versée, s’il s’agit d’un site Web public; b) pour chaque vidéo en a), quelles ont été les dépenses totales, ventilées par type de dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-432-154.

Q-155 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 1^er février 2020 : a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par le truchement de quels sites Internet, plates-formes de médias sociaux, stations de télévision, ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire n^o 8555-432-155.

Q-156 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les programmes offerts en réponse à la pandémie de COVID-19, leur efficacité et leur portée : a) combien d’entreprises canadiennes ont fait une demande pour chacun des programmes, y compris la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et le Programme de crédit aux entreprises (tant par l’entremise d’Exportation et développement Canada que de la Banque de développement du Canada); b) des demandeurs en a), combien ont été approuvés; c) quelle proportion de toutes les entreprises canadiennes représentent les demandeurs approuvés en b)? — Document parlementaire n^o 8555-432-156.

Q-157 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les divers programmes offerts par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada au titre du Programme de crédit aux entreprises : a) quelle est la valeur en dollars des fonds versés jusqu’à maintenant au titre de chaque programme; b) quelle est la valeur moyenne en dollars des prêts consentis à chaque demandeur retenu au titre des programmes en a)? — Document parlementaire n^o 8555-432-157.

Q-158 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) pendant que le programme était en vigueur, combien d’appels les centres d’appels ont-ils reçus chaque jour; b) des appels en a), quel est le nombre d’appels auxquels les centres d’appels ont pu répondre et le nombre d’appels manqués ou pour lesquels les appelants n’ont pu parler à un employé; c) combien d’appels, en moyenne, un demandeur a-t-il dû faire avant que sa demande ne soit approuvée; d) les employés des centres d’appels possèdent-ils de l’expérience ou une formation dans les activités et les exigences opérationnelles des exploitations agricoles? — Document parlementaire n^o 8555-432-158.

Q-160 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de protéger un quart des terres et un quart des aires maritimes d’ici 2025, et 30 % de ces étendues d’ici 2030 : a) quelle est la proportion actuelle des terres et des aires maritimes qui sont protégées; b) quelle proportion des terres ou des aires maritimes a été protégée chaque année au cours des 20 dernières années, ventilée par année; c) quelle est la chronologie des événements à partir du moment où le gouvernement examine pour la première fois une terre ou une aire maritime jusqu’à ce que celle-ci soit protégée; d) quelles sont toutes les classifications applicables aux terres et aux aires maritimes que le gouvernement considère comme protégées; e) quelle est la chronologie des événements pour ce qui est des consultations auprès des peuples autochtones avant qu’une terre ou une aire maritime puisse être protégée; f) le gouvernement a-t-il retenu suffisamment de terres et d’aires maritimes précises pour atteindre la cible de 25 % d’ici 2025 et, le cas échéant, quelles sont-elles; g) le gouvernement a-t-il fourni aux provinces, aux territoires et aux Premières Nations une carte ou un plan détaillé illustrant les secteurs qu’il compte protéger et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date d’envoi du plan, (ii) la liste des destinataires, (iii) la description, y compris l’emplacement et le nombre de kilomètres carrés, des zones à protéger; h) l’exploitation des ressources naturelles sera-t-elle interdite dans toutes les zones protégées afin de respecter la cible de 25 % d’ici 2025 et de 30 % d’ici 2030 et, le cas échéant, quels sont les détails de toute analyse effectuée, y compris ses constatations au sujet d’une telle interdiction; i) le transport des produits dérivés de ressources naturelles sera-t-il interdit dans l’ensemble des zones protégées au titre de l’engagement consistant à atteindre 25 % d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030 et, le cas échant, quels sont les détails de toute analyse effectuée, y compris ses constatations au sujet d’une telle interdiction; j) quel degré de développement économique sera autorisé sur les terres protégées au titre de l’engagement consistant à atteindre 25 % d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030; k) le gouvernement prévoit-il atteindre la cible de 25 % de 2025 de protection des terres conformément à son engagement? — Document parlementaire n^o 8555-432-160.

Q-162 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne la demande de propositions (DP) 202101232-1 gestionnaire de projet pour un programme de rachat d’armes à feu : a) quelle était (i) la date de publication, (ii) la date de clôture, (iii) la stratégie d’acquisition par voie concurrentielle; b) si la date de clôture en a)(ii) est passée, (i) quels étaient les noms des fournisseurs ayant présenté une proposition, (ii) quel était le nom du fournisseur retenu; c) si le gouvernement a communiqué avec des fournisseurs pour leur demander de présenter une proposition, (i) quels étaient les noms des entreprises avec lesquelles il a communiqué, (ii) les dates des communications initiales, (iii) les raisons pour lesquelles les fournisseurs ont été sélectionnés à cette fin? — Document parlementaire n^o 8555-432-162.

Q-163 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les consultations entourant le décret C.P. 2020-298, daté du 1^er mai 2020 : a) quels sont les noms des organismes consultés; b) quels sont les détails de chacune des consultations en a), y compris (i) le nom et le titre des personnes qui représentaient l’organisme, (ii) la date, (iii) la méthode (en personne, par courriel, par téléphone, etc.), (iv) le lieu, si la consultation a eu lieu en personne, (v) les recommandations ou les avis fournis par l’organisme? — Document parlementaire n^o 8555-432-163.

Q-164 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne l’abattage sélectif des orignaux dans le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton depuis 2015, ventilé par année : a) quelles ont été les dépenses totales engagées par (i) la Gendarmerie royale du Canada, (ii) Parcs Canada; b) relativement aux dépenses en a), quelles dépenses ont été engagées pour (i) les heures supplémentaires, (ii) le carburant, (iii) le logement, (iv) les repas ou les indemnités journalières, (v) la location de matériel et l’entretien, (vi) l’utilisation de tous véhicules comme les camions, les aéronefs et les bateaux; c) combien d’animaux ont été abattus? — Document parlementaire n^o 8555-432-164.

Q-165 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les chasseurs australiens F-18 Hornet que le ministère de la Défense nationale a achetés : a) combien d’heures de vol au total les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat par l’Aviation royale canadienne, à l’exclusion des heures de vol pour le Centre d’essais techniques (Aérospatiale); b) combien d’heures de vol opérationnel les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat, à l’exclusion des heures de vol pour le Centre d’essais techniques (Aérospatiale); c) à quelle date les chasseurs australiens F-18 Hornet seront-ils intégrés au service régulier, aux côtés des CF-18; d) combien de chasseurs australiens F-18 seront équipés d’un radar APG-79(v)4; e) à quelle date la modernisation des systèmes radar devrait-elle se terminer? — Document parlementaire n^o 8555-432-165.

Q-167 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les demandes d’homologation présentées à Santé Canada par des fabricants de ventilateurs depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de chacune de ces demandes, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) le modèle, (iii) la date de la demande, (iv) la date de l’approbation ou du rejet, (v) la décision quant à l’approbation ou au rejet, (vi) la raison du rejet, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-432-167.

Q-168 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les contrats, subventions, ententes et arrangements d’ordre financier ou non que le gouvernement a conclus avec l’organisme UNIS, le Mouvement UNIS, ME to WE, Imagine 1 Day International, Marc Kielburger et Craig Kielburger depuis le 5 novembre 2015 : quelles sont les détails de chacun de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le ministre ou le responsable du gouvernement qui l’a autorisé, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des conditions (vi) le fait que le contrat, la subvention, l’entente ou l’arrangement ait été, ou non, rendu public par un mécanisme de divulgation proactive, (vii) la date et le lieu des activités connexes, le cas échéant, (viii) les détails particuliers concernant les biens ou les services fournis au gouvernement par suite du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement? — Document parlementaire n^o 8555-432-168.

Q-169 — M^me Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrat (PAC) publiés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de chacun des PAC publiés par le gouvernement, y compris (i) la date du préavis, (ii) la date limite à laquelle les concurrents éventuels devaient présenter un énoncé de capacités, (iii) le fournisseur présélectionné, (iv) la valeur du contrat, (v) le sommaire des biens ou services, dont le volume, (vi) la raison pour laquelle le gouvernement croyait que le fournisseur présélectionné était le seul capable de fournir les biens ou services, (vii) le nombre de concurrents qui ont présenté un énoncé de capacités, (viii) le fournisseur qui a obtenu le contrat, s’il ne s’agissait pas du fournisseur présélectionné? — Document parlementaire n^o 8555-432-169.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to order made Monday, April 20, 2020, and Standing Order 81(18), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020 et à l'article 81(18) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, April 20, 2020, and Standing Order 81(18), the recorded division was deferred until the conclusion of the consideration of motions relating to the estimates.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020 et à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses.

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage) for Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Monsef (Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development), moved Motion No. 1, — That Vote 1, in the amount of $1,897,264,276, under Department of Foreign Affairs, Trade and Development — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021, be concurred in.

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), au nom de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural), propose la motion n^o 1, — Que le crédit 1, au montant de 1 897 264 276 $, sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021, soit agréé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 8:30 p.m., pursuant to order made Friday, December 4, 2020, and Standing Order 81(18), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 30, conformément à l'ordre adopté le vendredi 4 décembre 2020 et à l'article 81(18) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

Pursuant to order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), — That, given that a vaccine represents an opportunity to turn the corner of the COVID-19 pandemic and that the successful deployment of a vaccine is essential to the health, safety, and economic security of every Canadian, the House call upon the government to table, electronically, pursuant to Standing Order 32(1), by Wednesday, December 16, 2020, a status update on:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), — Que, étant donné qu’un vaccin représente l’occasion de prendre le dessus sur la pandémie de COVID-19 et que l’efficacité de son déploiement est essentielle à la santé, la sûreté et la sécurité économique de tous les Canadiens, la Chambre demande au gouvernement de déposer par voie électronique, conformément à l’article 32(1) du Règlement, d’ici le mercredi 16 décembre 2020, un rapport de situation sur :

a) la façon dont chaque type de vaccin sera livré en toute sécurité au Canada, entreposé et distribué à la population canadienne;

b) la date à laquelle chaque type de vaccin commencera à être déployé au Canada et les taux de vaccination mensuels prévus;

c) toute directive fédérale prévue en ce qui concerne le déploiement du vaccin par groupe prioritaire, comme les travailleurs des soins de santé de première ligne et les aînés;

d) le plan de distribution du vaccin aux communautés autochtones, aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, April 20, 2020, and Standing Order 81(18), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That, given that,

Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020 et à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que, compte tenu que,

(i) des entreprises canadiennes sont en détresse et ont besoin d’aide dans un contexte où doit se déployer un plan rapide de dépistage et de vaccination,

(ii) la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante indique que 46 % des entreprises craignent pour leur survie,

(iii) le gouvernement fédéral a le devoir de soutenir l’emploi en éliminant les barrières à la création d’emplois, comme les taxes et la réglementation,

la Chambre demande au gouvernement de :

a) fournir tous les détails sur le Programme de crédit pour les secteurs très touchés d’ici le 16 décembre 2020, y compris les critères d’admissibilité, la période de demande, les secteurs admissibles, le moment où les montants devront être remboursés, et le montant d’argent reçu qui pourra ne pas être remboursé;

b) améliorer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs en réduisant les restrictions et en modifiant la table des taux d’intérêt;

c) reporter la hausse de la cotisation des entreprises au Régime de pensions du Canada prévue pour le 1^er janvier 2021;

d) reporter la hausse de la taxe sur le carbone et de la taxe ascenseur sur l’alcool prévue pour 2021.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Monsef (Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development), — That Vote 1, in the amount of $1,897,264,276, under Department of Foreign Affairs, Trade and Development — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021, be concurred in.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural), — Que le crédit 1, au montant de 1 897 264 276 $, sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021, soit agréé.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), moved, — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021, except any vote disposed of earlier today and less the amounts voted in the interim supply, be concurred in.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), Bill C-16, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2021, be concurred in.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), Bill C-17, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), le projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for October 22, and November 19 and 26, 2020, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-432-9.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 22 octobre et des 19 et 26 novembre 2020, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-432-9.

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-16, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1232-10. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-10. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-17, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1232-11. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-11. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 11:29 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 23 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 11:51 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 51, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.