| Q-3562 — January 25, 2021 — — With regard to the use of government aircraft since April 1, 2020: (a) how many times have government aircraft travelled outside of Canada since April 1, 2020; and (b) what are the details of the legs of each such flights, including the (i) date, (ii) type of aircraft, (iii) origin, (iv) destination, (v) purpose of the trip, (vi) names of passengers? |
Q-3562 — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs gouvernementaux depuis le 1er avril 2020 : a) combien de fois les aéronefs du gouvernement ont-ils effectué des vols à l’étranger depuis le 1er avril 2020; b) quels sont les détails concernant les étapes de chacun de ces vols, incluant (i) les dates, (ii) le type d’appareil, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) les noms des passagers? |
| Q-3572 — January 25, 2021 — — With regard to the Keystone XL pipeline expansion project: (a) did the government take any action or make any representations to the Office of the President-elect or to President Joe Biden’s transition team to try to save the Keystone XL project, prior to the cancellation of the permit on January 20, 2021, and, if so, what are the specific details; and (b) if the answer in (a) is negative, why was no action taken? |
Q-3572 — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne le projet de prolongement du pipeline Keystone XL : a) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou fait des démarches auprès du bureau du président désigné ou de l’équipe de transition du président Joe Biden afin de tenter de sauver le projet de prolongement du pipeline Keystone XL avant l’annulation du permis le 20 janvier 2021, et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) en cas de réponse négative au point a), pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise? |
| Q-3582 — January 25, 2021 — — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since October 23, 2020: (a) what are the details of all such expenditures, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of the contract, (v) name or handle of the influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public, as part of a disclaimer, the fact that the influencer was being paid by the government, and, if not, why not? |
Q-3582 — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tous contrats prévoyant l’utilisation d’influenceurs des médias sociaux dans le cadre de campagnes de relations publiques depuis le 23 octobre 2020 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne pour laquelle un influenceur a été payé, a-t-on exigé qu’un avertissement indique que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si tel n’est pas le cas, pourquoi? |
| Q-3592 — January 25, 2021 — — With regard to the use of transport or passenger aircraft, either owned or chartered by the government, between November 1, 2020, and January 25, 2021: what are the details of all flight legs, including the (i) date, (ii) type of aircraft, (iii) origin, (iv) destination, (v) purpose of the trip, (vi) names of passengers, (vii) vendor and cost, if aircraft was chartered? |
Q-3592 — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs de transport ou de passagers, qu’ils soient la propriété du gouvernement ou nolisés par lui, entre le 1er novembre 2020 et le 25 janvier 2021 : quels sont les détails de toutes les étapes de vol, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) le lieu de départ, (iv) la destination, (v) l’objet du voyage, (vi) le nom des passagers, (vii) le fournisseur et le coût, dans le cas d’un vol nolisé? |
| January 25, 2021 — — That, |
25 janvier 2021 — — Que, |
| (a) in the opinion of the House, the People's Republic of China has engaged in actions consistent with the United Nations General Assembly Resolution 260, commonly known as the "Genocide Convention", including detention camps and measures intended to prevent births as it pertains to Uyghurs and other Turkic Muslims; and |
a) de l’avis de la Chambre, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelé « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques; |
| (b) given that (i) where possible, it has been the policy of the Government of Canada to act in concert with its allies when it comes to the recognition of a genocide, (ii) there is a bipartisan consensus in the United States where it has been the position of two consecutive administrations that Uyghur and other Turkic Muslims are being subjected to a genocide by the Government of the People's Republic of China, the House, therefore, recognize that a genocide is currently being carried out by the People's Republic of China against Uyghurs and other Turkic Muslims, and call on the government to officially adopt this position. |
b) étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, la Chambre reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position.
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| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — January 25, 2021 |
et — 25 janvier 2021 |
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| January 25, 2021 — — That, given the provisions of Bill C-14, An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures, respecting children's benefits should be enacted as quickly as possible, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-14, be divided into two bills: |
25 janvier 2021 — — Que, puisque les dispositions du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures concernant les prestations pour enfants devraient être adoptées le plus rapidement possible, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-14, soit scindé en deux projets de loi : |
| (a) (i) Bill C-14A, An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures, shall be composed of all parts of Bill C-14 except clauses 2, 3 and 5, and (ii) Bill C-14B, An Act to amend the Income Tax Act (Canada Child Benefit) and to make a related amendment to the Children's
Special Allowances Act, shall consist of clauses 2, 3 and 5 of Bill C-14; |
a) (i) le projet de loi C-14A, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui sera composé de toutes les parties du projet de loi C-14, à l’exception des articles 2, 3 et 5, (ii) le projet de loi C-14B, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Allocation canadienne pour enfants) et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui sera composé des articles 2, 3 et 5 du projet de loi C 14; |
| (b) Bills C-14A and C-14B shall each be reprinted and possess the status on the Order Paper that Bill C-14 had prior to the adoption of this order; |
b) les projets de loi C-14A et C-14B seront tous les deux imprimés de nouveau et conserveront le statut que le projet de loi C-14 avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; |
| (c) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall be authorized to make any technical
changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and |
c) que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion; |
| (d) the House call upon the government to take the necessary steps to secure passage of Bill C-14B through the House as soon as possible. |
d) que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de loi C-14B puisse être adopté par la Chambre dans les plus brefs délais. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — January 25, 2021 |
et — 25 janvier 2021 |
| — October 28, 2020 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 28 octobre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |