Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House call upon the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship to grant citizenship to Raif Badawi by exercising his discretion under section 5 of the Citizenship Act, which authorizes him to grant citizenship to any person to alleviate cases of special and unusual hardship.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'attribuer la citoyenneté à Raif Badawi, selon le pouvoir discrétionnaire que lui confère la Loi sur la citoyenneté, à l'article 5, qui lui permet d'attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, Bill S-1001, An Act respecting Girl Guides of Canada, be deemed read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Saroya (Markham—Unionville), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — That Bill C-238, An Act to amend the Criminal Code (possession of unlawfully imported firearms), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), — That Bill C-224, An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the third report of the committee, "Good Friday Accord". — Sessional Paper No. 8510-432-54.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le troisième rapport du Comité, « Accord du Vendredi saint ». — Document parlementaire n^o 8510-432-54.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 12) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), une au sujet de l'éducation et de la formation (n^o 432-00442);

— par M. Diotte (Edmonton Griesbach), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00443);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00444);

— par M^me Findlay (Surrey-Sud—White Rock), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00445);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 432-00446).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-14, An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:59 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Ellis (Bay of Quinte), — That the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be instructed to undertake a comprehensive study of federal policies and legislation relating to freshwater, and more specifically focusing on: (a) the key legislative instruments of federal freshwater policy, including but not limited to the Canada Water Act, the Fisheries Act, the Migratory Birds Convention Act, the Canadian Navigable Waters Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and the Impact Assessment Act; (b) the key organizational components of federal freshwater policy, including but not limited to Environment Canada, Fisheries and Oceans Canada, Health Canada, Natural Resources Canada, Agriculture and Agri-Food Canada, Infrastructure Canada, Transport Canada, Public Safety Canada, Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, Indigenous Services Canada, and Global Affairs Canada; (c) the relationship between the federal government and the provinces, territories, Indigenous peoples, and local governments relating to freshwater protection and management; (d) various international treaties governing Canada's freshwater interests and obligations; (e) present and future research needs relating to freshwater management and protection; (f) the pressures on Canada's freshwater resources, including with respect to climate change, flooding and drought; and (g) the creation of a Canada Water Agency; and that the committee (i) begin its study no later than 30 days after the adoption of this motion, (ii) schedule no fewer than 10 meetings, (iii) report its findings and recommendations to the House within one year following the adoption of this motion; (Private Members' Business M-34)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Ellis (Baie de Quinte), — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable reçoive instruction d'entreprendre une étude approfondie des politiques et des lois fédérales en matière d'eaux douces axée plus particulièrement sur les éléments suivants : a) les principaux éléments législatifs de la politique fédérale relative aux eaux douces, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur les pêches, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et la Loi sur l'évaluation d'impact; b) les principaux éléments organisationnels de la politique fédérale relative aux eaux douces, y compris, mais sans s'y limiter, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Infrastructure Canada, Transports Canada, Sécurité publique Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada et Affaires mondiales Canada; c) la relation entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les administrations locales en matière de protection et de gestion des eaux douces; d) les divers traités internationaux qui gouvernent les intérêts et les obligations du Canada en matière d'eaux douces; e) les besoins en recherche actuels et futurs relatifs à la gestion et à la protection des eaux douces; f) les pressions exercées sur les ressources en eaux douces du Canada, y compris en raison des changements climatiques, des inondations, et des sécheresses; g) la création de l'Agence canadienne de l'eau; que le Comité (i) commence son étude au plus tard 30 jours suivant l'adoption de cette motion, (ii) prévoit au moins 10 réunions, (iii) fasse rapport de ses observations et recommandations à la Chambre dans l'année suivant l'adoption de la présente motion; (Affaires émanant des députés M-34)

And of the amendment of Ms. Collins (Victoria), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), — That the motion be amended by deleting subsection (i) and by replacing the words “(ii) schedule no fewer than 10 meetings, (iii)” with the words “(i) schedule no fewer than seven meetings, (ii)”.

Et de l'amendement de M^me Collins (Victoria), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), — Que la motion soit modifiée par suppression de l’alinéa (i) et par substitution, aux mots « (ii) prévoit au moins 10 réunions, (iii) », des mots « (i) prévoit au moins sept réunions, (ii) ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and it was agreed to on division.

L'amendement, mis aux voix, est agréé avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Ellis (Bay of Quinte), — That the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be instructed to undertake a comprehensive study of federal policies and legislation relating to freshwater, and more specifically focusing on: (a) the key legislative instruments of federal freshwater policy, including but not limited to the Canada Water Act, the Fisheries Act, the Migratory Birds Convention Act, the Canadian Navigable Waters Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and the Impact Assessment Act; (b) the key organizational components of federal freshwater policy, including but not limited to Environment Canada, Fisheries and Oceans Canada, Health Canada, Natural Resources Canada, Agriculture and Agri-Food Canada, Infrastructure Canada, Transport Canada, Public Safety Canada, Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, Indigenous Services Canada, and Global Affairs Canada; (c) the relationship between the federal government and the provinces, territories, Indigenous peoples, and local governments relating to freshwater protection and management; (d) various international treaties governing Canada's freshwater interests and obligations; (e) present and future research needs relating to freshwater management and protection; (f) the pressures on Canada's freshwater resources, including with respect to climate change, flooding and drought; and (g) the creation of a Canada Water Agency; and that the committee (i) schedule no fewer than seven meetings, (ii) report its findings and recommendations to the House within one year following the adoption of this motion. (Private Members' Business M-34)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Ellis (Baie de Quinte), — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable reçoive instruction d'entreprendre une étude approfondie des politiques et des lois fédérales en matière d'eaux douces axée plus particulièrement sur les éléments suivants : a) les principaux éléments législatifs de la politique fédérale relative aux eaux douces, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur les pêches, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et la Loi sur l'évaluation d'impact; b) les principaux éléments organisationnels de la politique fédérale relative aux eaux douces, y compris, mais sans s'y limiter, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Infrastructure Canada, Transports Canada, Sécurité publique Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada et Affaires mondiales Canada; c) la relation entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les administrations locales en matière de protection et de gestion des eaux douces; d) les divers traités internationaux qui gouvernent les intérêts et les obligations du Canada en matière d'eaux douces; e) les besoins en recherche actuels et futurs relatifs à la gestion et à la protection des eaux douces; f) les pressions exercées sur les ressources en eaux douces du Canada, y compris en raison des changements climatiques, des inondations, et des sécheresses; g) la création de l'Agence canadienne de l'eau; que le Comité, (i) prévoit au moins sept réunions, (ii) fasse rapport de ses observations et recommandations à la Chambre dans l'année suivant l'adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-34)

The question was put on the main motion, as amended, and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, February 3, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 février 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Prime Minister — Report of the Intelligence Commissioner for the year ended December 31, 2019, pursuant to the Intelligence Commissioner Act, S.C. 2019, c. 13, s. 50 "22(3)". — Sessional Paper No. 8560-432-1268-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par le premier ministre — Rapport du commissaire au renseignement pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur le commissaire au renseignement, L.C. 2019, ch. 13, art. 50 « 22(3) ». — Document parlementaire n^o 8560-432-1268-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 8:04 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 4, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.