Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Anandasangaree (Parliamentary Secretary to the Minister of Crown-Indigenous Relations) laid upon the table, — Implementation Report on the Yukon Land Claims and Self-Government Agreements for 2012-2017. — Sessional Paper No. 8525-432-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anandasangaree (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le bureau, — Rapport de mise en œuvre concernant les ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale au Yukon pour 2012-2017. — Document parlementaire n^o 8525-432-13.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Anandasangaree (Parliamentary Secretary to the Minister of Crown-Indigenous Relations) laid upon the table, — Report of the Inuvialuit Final Agreement Implementation Coordinating Committee for 2016-2017 and 2017-2018. — Sessional Paper No. 8525-432-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anandasangaree (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le bureau, — Rapport du Comité de coordination de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour 2016-2017 et 2017-2018. — Document parlementaire n^o 8525-432-14.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) laid upon the table, — 2020 Annual Report on the RCMP's Use of the Law Enforcement Justification Provisions. — Sessional Paper No. 8525-432-15.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le bureau, — Rapport annuel 2020 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC. — Document parlementaire n^o 8525-432-15.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-00621);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système correctionnel (n^o 432-00622);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), sept au sujet de la justice (n^os 432-00623, 432-00624, 432-00625, 432-00626, 432-00627, 432-00628 et 432-00629);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), deux au sujet de la santé (n^os 432-00630 et 432-00631).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), moved, — That the House call on the government to include in the next federal budget measures to help workers and their families struggling the most in the current economic downturn by:

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans le prochain budget fédéral des mesures de soutien pour les travailleurs et leurs familles qui sont aux prises avec les plus grandes difficultés dans le contexte du ralentissement économique actuel, y compris :

a) des mesures sectorielles de soutien aux travailleurs des secteurs durement touchés de l’hôtellerie, du tourisme et de la bienfaisance;

b) des prêts remboursables aux compagnies aériennes en contrepartie du remboursement des consommateurs, de la protection des emplois, de restrictions applicables à la rémunération des cadres et du rétablissement des dessertes régionales;

c) des programmes de soutien améliorés, y compris du crédit pour les petites et moyennes entreprises qui soit accessible dans les 30 jours de l’adoption de cette motion afin de prévenir une vague de faillites et de mises à pied.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing or special order or usual practice of the House, Bill C-18, An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, be deemed concurred in at report stage; the House continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering Bill C-18 at the third reading stage; when no further member rises to speak or at 12 a.m., whichever is earlier, the Speaker shall interrupt the proceedings and put forthwith and successively every question necessary to dispose of the said stage of the said bill; if a recorded division is requested, it shall stand deferred until the conclusion of Oral Questions tomorrow, Wednesday, March 10, 2021; and the House shall adjourn to the next sitting day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit réputé adopté à l'étape du rapport; la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour étudier le projet de loi C-18 à l’étape de la troisième lecture; lorsque plus aucun autre député ne se lèvera pour prendre la parole ou à minuit, selon la première éventualité, le Président interrompe les travaux et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour disposer de ladite étape dudit projet de loi; si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé jusqu'à la fin des questions orales demain, le mercredi 10 mars 2021; et la Chambre s'ajourne au jour de séance suivant.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House recognize that there are approximately 136,000 recipients of UK state pensions in Canada;

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse qu’environ 136 000 prestataires de pensions d’État du Royaume-Uni résident au Canada;

That it recognize the UK government does not provide annual indexed increases to UK pensioners residing in Canada, effectively freezing their pensions at the levels they were at when they first claimed their pensions in Canada;

Qu’elle reconnaisse que le gouvernement britannique n’accorde pas de hausses annuelles indexées aux pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada, ce qui a pour effet de geler leurs prestations au niveau qui était en vigueur lorsqu’ils les ont demandées pour la première fois au Canada;

That it recognize Canada provides annual indexed increases to Canadian pensioners who live in the UK;

Qu’elle reconnaisse que le Canada accorde des hausses annuelles indexées aux pensionnés canadiens qui résident au Royaume-Uni;

That it recognize UK pensioners living in the USA, Germany, Italy, Barbados, Bermuda, Israel, Jamaica and other countries receive annual indexed increases;

Qu’elle reconnaisse que les pensionnés du Royaume-Uni qui habitent aux États-Unis, en Allemagne, en Italie, à la Barbade, aux Bermudes, en Israël, en Jamaïque et ailleurs reçoivent des hausses annuelles indexées;

That it recognize frozen pensions represent a combined loss of over $500 million per year to the Canadian economy and to Canadian taxpayers, due to three factors: frozen pensions force thousands of UK pensioners in Canada to rely on Canada’s social assistance programs such as the Guaranteed Income Supplement, the significant loss of Canada Revenue Agency tax revenues due to the lower income of 136,000 pensioners, and the loss of sales tax revenues due to the loss of discretionary income;

Qu’elle reconnaisse que le gel des prestations de retraite représente une perte combinée de plus de 500 millions de dollars par année pour l’économie et les contribuables du Canada, et ce, en raison de trois facteurs : le gel des pensions oblige des milliers de pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada à avoir recours aux programmes canadiens d’assistance sociale comme le Supplément de revenu garanti, le faible revenu de 136 000 pensionnés entraîne pour l’Agence du revenu du Canada d’importantes pertes en matière de recettes fiscales et la diminution du revenu discrétionnaire entraîne une perte de recettes au titre des taxes de vente;

That it recognize frozen UK pensions represent an injustice to both UK pensioners in Canada and to Canadian taxpayers;

Qu’elle reconnaisse que le gel des prestations de retraite britanniques est injuste, à la fois pour les pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada et pour les contribuables canadiens;

That it recognize the UK government is currently negotiating new pension indexing agreements with EU countries due to Brexit, and that now is the appropriate time for the UK government to negotiate a pension indexing agreement with Canada; and

Qu’elle reconnaisse que le gouvernement britannique négocie actuellement de nouveaux accords d’indexation des prestations de retraite avec des pays de l’Union européenne à la suite du Brexit et que le moment est venu pour le gouvernement britannique de négocier un accord semblable avec le Canada;

That the House believe the Canadian government should press the UK government to open negotiations with Canada to remedy this situation as soon as possible and provide annual indexed pension increases to UK pensioners residing in Canada.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement canadien devrait insister auprès du gouvernement britannique pour que celui-ci engage des négociations avec le Canada pour remédier à la situation dans les meilleurs délais et accorde une hausse annuelle indexée des prestations de retraite aux pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, during the debate on Bill C-18 tonight, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat sur le projet de loi C-18 plus tard aujourd’hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, March 10, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ms. Chagger (Minister of Diversity and Inclusion and Youth) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Senate amendments to Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), the debate not be further adjourned.

M^me Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le débat ne soit plus ajourné.

At 5:18 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), seconded by Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-216, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par M^me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, March 10, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to order made earlier today, the order was read for the third reading of Bill C-18, An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) for Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade), seconded by Ms. Chagger (Minister of Diversity and Inclusion and Youth), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), au nom de M^me Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international), appuyé par M^me Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to order made earlier today, the recorded division was deferred until Wednesday, March 10, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for January 28, 2021, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-432-13.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 28 janvier 2021, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-432-13.

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Debt Management Report for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 49(1). — Sessional Paper No. 8560-432-205-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 49(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-205-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 9:25 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 21 h 25, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.