Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in addition to the measures in the motion adopted on Monday, March 22, 2021, condemning the rise of anti-Asian racism, in the opinion of the House, the government should also include anti-Asian racism in Canada’s Anti-Racism Strategy 2019-22, and all anti-racism policies and programs.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, en plus des mesures dans la motion adoptée le lundi 22 mars 2021 condamnant la montée du racisme anti-asiatique, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait également inclure le racisme anti-asiatique dans la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022, ainsi que dans toutes les politiques et tous les programmes de lutte contre le racisme.

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Gazan (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Collins (Victoria), — That Bill C-232, An Act respecting a Climate Emergency Action Framework, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Gazan (Winnipeg-Centre), appuyée par M^me Collins (Victoria), — Que le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — That Bill C-231, An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Jowhari (Richmond Hill), seconded by Mr. Fergus (Hull—Aylmer), — That the House recognize that: (a) the British Parliament abolished slavery in the British Empire as of August 1, 1834; (b) slavery existed in British North America prior to its abolition in 1834; (c) abolitionists and others who struggled against slavery, including those who arrived in Upper and Lower Canada by the Underground Railroad, have historically celebrated August 1 as Emancipation Day; (d) the Government of Canada announced on January 30, 2018, that it would officially recognize the United Nations International Decade for People of African Descent to highlight the important contributions that people of African descent have made to Canadian society, and to provide a platform for confronting anti-Black racism; and (e) the heritage of Canada’s people of African descent and the contributions they have made and continue to make to Canada; and that, in the opinion of the House, the government should designate August 1 of every year as “Emancipation Day” in Canada. (Private Members' Business M-36)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Jowhari (Richmond Hill), appuyé par M. Fergus (Hull—Aylmer), — Que la Chambre reconnaisse : a) que le Parlement britannique a aboli l’esclavage dans l’Empire britannique le 1^er août 1834; b) que l’esclavage existait en Amérique du Nord britannique avant son abolition en 1834; c) que les abolitionnistes et ceux qui luttaient contre l’esclavage, y compris ceux qui sont arrivés au Haut-Canada et au Bas-Canada par le chemin de fer clandestin, ont historiquement célébré le 1^er août en tant que jour de l’émancipation; d) que le 30 janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il reconnaîtrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies afin de souligner l’importante contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportée à la société canadienne, et d’établir une plateforme pour lutter contre le racisme à l’égard des Noirs; e) l’héritage et la contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportés et continuent d’apporter au Canada; et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 1^er août de chaque année le « Jour de l’émancipation » au Canada. (Affaires émanant des députés M-36)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Cumming (Edmonton Centre), — That, given that,

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Cumming (Edmonton-Centre), — Que, étant donné que,

(i) les restrictions relatives à la COVID-19 ont eu des répercussions considérables sur la santé financière et mentale des Canadiens,

(ii) les restrictions relatives à la COVID-19 ont été présentées par le gouvernement fédéral, y compris par le premier ministre à trois occasions distinctes en novembre 2020, comme des mesures temporaires destinées à atténuer les pressions sur le réseau de soins de santé public,

(iii) les outils de santé publique, comme les tests rapides, la communication de données sur les moyens de transmission de la COVID-19 et les vaccins, n’ont pas été présentés par le gouvernement fédéral comme des solutions permanentes pour remplacer les restrictions relatives à la COVID-19, y compris dans les secteurs sous réglementation fédérale comme le transport aérien et les restrictions aux frontières,

(iv) le président des États-Unis et le premier ministre du Royaume-Uni ont tous les deux publié des plans pour la réouverture économique de leurs pays, alors que les fonctionnaires canadiens n’ont pas encore donné aux Canadiens une idée du moment où leur vie économique et sociale pourra revenir à la normale,

the House call on the government to table within 20 calendar days, following the adoption of this motion, a clear data-driven plan to support safely, gradually and permanently lifting COVID-19 restrictions.

la Chambre demande au gouvernement de déposer dans un délai de 20 jours de séance, à compter de l’adoption de la présente motion, un plan clair et fondé sur des données pour appuyer la levée graduelle, permanente et en toute sécurité des restrictions relatives à la COVID-19.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Zann (Cumberland—Colchester), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-230, An Act respecting the development of a national strategy to redress environmental racism, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Zann (Cumberland—Colchester), appuyée par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Parliamentary Delegation on its participation at the 46th Ordinary Session of the Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, by videoconference, from January 19 to 29, 2021. — Sessional Paper No. 8565-432-52-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la 46^e Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, par vidéoconférence, du 19 au 29 janvier 2021. — Document parlementaire n^o 8565-432-52-05.

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the fourth report of the committee (Bill C-14, An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-432-97.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-432-97.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 26 to 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 26 à 29) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), Bill C-279, An Act to amend the Canada Elections Act (voting age), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), Bill C-280, An Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), trois au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00706, 432-00707 et 432-00708);

— par M^me Dzerowicz (Davenport), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00709);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la justice (n^o 432-00710);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00711);

— par M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 432-00712);

— par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00713);

— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-00714);

— par M. Diotte (Edmonton Griesbach), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00715);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00716), deux au sujet de la santé (n^os 432-00717 et 432-00719), une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-00718) et une au sujet de la justice (n^o 432-00720);

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00721) et une au sujet de la justice (n^o 432-00722);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), quatre au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00723, 432-00724, 432-00727 et 432-00728) et trois au sujet de la justice (n^os 432-00725, 432-00726 et 432-00729).

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-22, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:42 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 42, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-224, An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), moved Motion No. 1, — That Bill C-224 be amended by restoring the long title as follows:

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Therrien (La Prairie), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-224 soit modifié par rétablissement du titre intégral comme suit :

Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), moved Motion No. 2, — That Bill C-224 be amended by restoring the preamble as follows:

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Therrien (La Prairie), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-224 soit modifié par rétablissement du préambule comme suit :

Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), moved Motion No. 3, — That Bill C-224 be amended by restoring Clause 1 as follows:

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Therrien (La Prairie), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-224 soit modifié par rétablissement de l'article 1 comme suit :

Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), moved Motion No. 4, — That Bill C-224 be amended by restoring Clause 2 as follows:

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Therrien (La Prairie), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-224 soit modifié par rétablissement de l'article 2 comme suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division, which will also apply to Motions Nos. 2 to 4, was deferred until Wednesday, April 14, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 4, est différé jusqu'au mercredi 14 avril 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order No. 24 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-432-926-18. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 24 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-432-926-18. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2021-175), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-432-495-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2021-175), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-495-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 7:34 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 34, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.