Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Tassi (Minister of Labour), seconded by Ms. McKenna (Minister of Infrastructure and Communities), Bill C-29, An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Tassi (ministre du Travail), appuyée par M^me McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the ninth report of the committee, "The Shadow Pandemic: Stopping Coercive and Controlling Behaviour in Intimate Relationships". — Sessional Paper No. 8510-432-120.

M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le neuvième rapport du Comité, « La pandémie de l'ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes ». — Document parlementaire n^o 8510-432-120.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 17 to 21 and 26 to 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 17 à 21 et 26 à 29) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the fifth report of the committee, "Main Estimates 2021-22: Vote 1 under Invest in Canada Hub". — Sessional Paper No. 8510-432-121.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le cinquième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-432-121.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

Mr. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the fourth report of the committee, "Impacts of the COVID-19 Pandemic on the Arts, Culture, Heritage and Sport Sectors". — Sessional Paper No. 8510-432-122.

M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le quatrième rapport du Comité, « Les effets de la pandémie de COVID-19 sur les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport ». — Document parlementaire n^o 8510-432-122.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 7 to 12 and 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 7 à 12 et 23) est déposé.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), moved, — That the fifth report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented on Friday, March 26, 2021, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose, — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le vendredi 26 mars 2021, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 5)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00882);

— par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00883);

— par M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00884);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (n^os 432-00885 et 432-00888) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00886 et 432-00887).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. McKenna (Minister of Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change), moved, — That, in relation to Bill C-12, An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at second reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyée par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-12, An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable;

Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité dans les efforts du Canada pour atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050, car il ne parvient pas à :

a) mettre en œuvre un plan qui reconnaît que le changement climatique est réel et s'attaque au problème important qu'il représente, tout en veillant à ce que le développement économique et la croissance de l'emploi puissent s'épanouir partout au Canada;

b) aborder le fait qu'après s'être engagé à travailler avec le Parlement sur la composition du groupe consultatif, le gouvernement a nommé des militants pour le climat dont l'influence, si elle était mise à exécution, conduirait à la destruction du secteur pétrolier et gazier, menacerait de manière disproportionnée certaines régions du pays et leurs industries essentielles, et affaiblirait l’unité nationale. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ms. Tassi (Minister of Labour), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), moved, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal, be disposed of as follows:

M^me Tassi (ministre du Travail), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal :

a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;

b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;

c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;

d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion proposée par un ministre de la Couronne;

f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne;

g) à la fin des délibérations sur ledit projet de loi, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement n^o 5)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Hajdu (Minister of Health) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 5, the debate not be further adjourned.

M^me Hajdu (ministre de la Santé) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernment n^o 5, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Tassi (Minister of Labour), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue). (Government Business No. 5)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Tassi (ministre du Travail), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national). (Affaires émanant du gouvernement n^o 5)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Ms. Duncan (Etobicoke North), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe), moved, — That:

M^me Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par M^me Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe), propose, — Que :

a) la Chambre (i) reconnaisse que la science et la recherche revêtent une importance cruciale pour tous les Canadiens, car elles permettent, sans s'y limiter, d’améliorer la santé des Canadiens et l’environnement, de favoriser l’innovation et la croissance économique et d’améliorer la qualité de vie des Canadiens, (ii) reconnaisse que la science et la recherche sont plus importantes que jamais, étant donné que nous devons relever des défis encore plus grands sur les plans économique, environnemental et social, (iii) affirme son engagement envers la science, la recherche et la prise de décisions fondées sur des données probantes;

b) à compter du début de la 44^e législature, le Règlement soit modifié de la façon suivante :

(i) Que l’article 104(2) soit remplacé par ce qui suit :

« Composition des comités permanents.

(2) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés de 10 députés et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :

a) le comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;

b) le comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;

c) le comité du patrimoine canadien;

d) le comité de la citoyenneté et de l’immigration;

e) le comité de l’environnement et du développement durable;

f) le comité des finances;

g) le comité des pêches et des océans;

h) le comité des affaires étrangères et du développement international;

i) le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

j) le comité de la santé;

k) le comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;

l) le comité des affaires autochtones et du Nord;

m) le comité de l’industrie et de la technologie;

n) le comité du commerce international;

o) le comité de la justice et des droits de la personne;

p) le comité de la défense nationale;

q) le comité des ressources naturelles;

r) le comité des langues officielles;

s) le comité de la procédure et des affaires de la Chambre;

t) le comité des comptes publics;

u) le comité de la sécurité publique et nationale;

v) le comité de la science et de la recherche;

w) le comité de la condition féminine;

x) le comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;

y) le comité des anciens combattants. »

(ii) Que l’article 108(2) soit modifié par adjonction après les mots « aux paragraphes (3)a), (3)f), (3)h) » de ce qui suit : « , (3)i) »;

(iii) Que l’alinéa suivant soit inséré après l’article 108(3)h) :

« Science et recherche.

(i) celui du comité de la science et de la recherche comprend notamment l’examen de toute question relative à la science et à la recherche, incluant les rapports du conseiller scientifique en chef, ainsi que toute autre question que la Chambre renvoie au besoin au comité permanent. »;

c) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélative nécessaires au Règlement;

d) le greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement. (Affaires émanant des députés M-38)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-29, An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1232-25. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-25. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Report on the administration of the Canada Petroleum Resources Act for the year 2020, pursuant to the Canada Petroleum Resources Act, R.S. 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 109. — Sessional Paper No. 8560-432-455-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en œuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2020, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-432-455-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Report of the Nuclear Waste Management Organization, together with the Auditors' Report, for the year 2020, pursuant to the Nuclear Fuel Waste Act, S.C. 2002, c. 23, s. 19.1. — Sessional Paper No. 8560-432-808-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2020, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, art. 19.1. — Document parlementaire n^o 8560-432-808-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 6:33 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.