Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, following the allegations of psychological abuse, neglect, sexual harassment and racial discrimination of five former members of the Canada Artistic Swimming (CAS) Senior National Team by coaches and staff, the House: (a) recognize that national sports organizations are environments which, due in particular to the extremely intense competitive atmosphere and the presence of coaches with authority over the athletes, present a significant risk of psychological abuse and harassment, neglect, sexual harassment and discrimination; (b) recognize that it is the responsibility of the government to do everything in its power to protect our high performance athletes from situations of abuse and harassment and that the ethical foundations of Sport Canada Strategy on Ethical Sport be respected; and (c) ask the Standing Committee on Canadian Heritage to undertake a study on the establishment of an independent body for handling complaints in sport which will establish a climate of trust so that victims can report without fear of reprisals.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, suivant les allégations d’abus psychologique, de négligence, de harcèlement sexuel et de discrimination raciale de cinq anciennes membres de l’équipe nationale senior de Natation artistique Canada (NAC) par les entraîneurs et le personnel, la Chambre : a) reconnaisse que les organismes nationaux de sport sont des milieux qui, en raison notamment de l’atmosphère de compétition extrêmement intense et de la présence d’entraîneurs ayant autorité sur les athlètes, présentent un risque important d'abus psychologique, de harcèlement, de négligence, de harcèlement sexuel et de discrimination; b) reconnaisse qu’il est de la responsabilité du gouvernement de faire tout en son pouvoir afin de protéger nos athlètes de haut niveau de situations d’abus et de harcèlement et que soient respectés les fondements éthiques de La Stratégie canadienne sur l’éthique dans le sport; c) demande au Comité permanent du patrimoine canadien d’entreprendre une étude sur l’implantation d’une entité indépendante pour le traitement des plaintes dans le sport qui permettra d'établir un climat de confiance afin que les victimes puissent dénoncer sans crainte de représailles.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 432-00682 concerning foreign affairs.

— n^o 432-00682 au sujet des affaires étrangères.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 57, Ms. McKenna (Minister of Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Tassi (Minister of Labour), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 5, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M^me McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyée par M^me Tassi (ministre du Travail), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 5, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Tassi (Minister of Labour), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal, be disposed of as follows:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Tassi (ministre du Travail), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal :

a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;

b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;

c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;

d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion proposée par un ministre de la Couronne;

f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne;

g) à la fin des délibérations sur ledit projet de loi, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement n^o 5)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) laid upon the table, — Notice of a ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures. (Ways and Means No. 9) — Sessional Paper No. 8570-432-9.

M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) pour M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) dépose sur le bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens n^o 9) — Document parlementaire n^o 8570-432-9.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), an order of the day was designated for the consideration of this ways and means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-254, An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Mrs. Vignola (Beauport—Limoilou), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

M^me Vignola (Beauport—Limoilou), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Tassi (Minister of Labour), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue). (Government Business No. 5)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Tassi (ministre du Travail), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national). (Affaires émanant du gouvernement n^o 5)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Duvall (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Masse (Windsor West), moved the following amendment, — That the motion be amended by replacing paragraph (d) with the following:

M. Duvall (Hamilton Mountain), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, au paragraphe d), de ce qui suit :

« d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport avec l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-29, à l’article 11, soit modifié :

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 4, et se terminant à la ligne 8, page 5, de ce qui suit : « le faire, il les entend et rend une décision arbitrale sur cette question; »;

b) par suppression des lignes 12 à 14, page 5;

c) par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 5, et se terminant à la ligne 32, page 5, de ce qui suit : « (4) Toute décision rendue par le médiateur-arbitre au titre de l’alinéa (1)b) est libellée de façon à permettre son incorporation à la nouvelle convention collective. »;

réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté; ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 8:00 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Ms. Tassi (Minister of Labour), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal, be disposed of as follows:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M^me Tassi (ministre du Travail), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal :

a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;

b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;

c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;

d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport avec l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-29, à l’article 11, soit modifié :

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 4, et se terminant à la ligne 8, page 5, de ce qui suit : « le faire, il les entend et rend une décision arbitrale sur cette question; »;

b) par suppression des lignes 12 à 14, page 5;

c) par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 5, et se terminant à la ligne 32, page 5, de ce qui suit : « (4) Toute décision rendue par le médiateur-arbitre au titre de l’alinéa (1)b) est libellée de façon à permettre son incorporation à la nouvelle convention collective. »;

réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté;

e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion proposée par un ministre de la Couronne;

f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne;

g) à la fin des délibérations sur ledit projet de loi, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement n^o 5)

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made earlier today, the order was read for the second reading and reference to a committee of the whole of Bill C-29, An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal.

Ms. Tassi (Minister of Labour), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M^me Tassi (ministre du Travail), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:25 a.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 1 h 25, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Canada Infrastructure Bank Spending Outlook", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1119-40. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Banque de l'infrastructure du Canada — Perspectives des dépenses », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-40. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order for the Protection of North Atlantic Right Whales (Eubalaena glacialis) in the Gulf of St. Lawrence, 2021, pursuant to the Canada Shipping Act, 2001, S.C. 2001, c. 26, s. 10.1. — Sessional Paper No. 8560-432-1223-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence de 2021 visant la protection des baleines noires de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire n^o 8560-432-1223-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Foreign Affairs) — Copy of Orders in Council (P.C. 2021-241 and P.C. 2021-242), dated March 26, 2021, concerning the Order Amending the Import Control List and the Export Control List and the summary of the intergovernmental commitment, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-432-175-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie des décrets (C.P. 2021-241 et C.P. 2021-242) en date du 26 mars 2021, concernant le Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée et la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée et le résumé de l'engagement intergouvernemental, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, c. E-19, par 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-175-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Sommaire du Plan d'entreprise de 2021-2022 avec les perspectives pour 2023-2024 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire n^o 8562-432-839-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 1:56 a.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 1 h 56, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.