Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the fourth report of the committee, "Room to Grow: Strengthening Food Processing Capacity in Canada for Food Security and Exports". — Sessional Paper No. 8510-432-125.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le quatrième rapport du Comité, « Possibilités de croissance : Renforcer la capacité de transformation alimentaire au Canada pour assurer la sécurité alimentaire et les exportations ». — Document parlementaire n^o 8510-432-125.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 7, 9 to 11, 13 to 15, 17 to 20, 23 to 25 and 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 7, 9 à 11, 13 à 15, 17 à 20, 23 à 25 et 27) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00908);

— par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 432-00909).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), moved, — That, given that:

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), propose, — Que, étant donné que :

a) les femmes et tous les membres des Forces armées canadiennes ont placé leur confiance dans le présent gouvernement, s’attendant à ce qu’il agisse face aux allégations d’inconduite sexuelle;

b) le chef de cabinet du premier ministre a été informé d’une allégation de harcèlement sexuel précise contre le général Jonathan Vance il y a trois ans;

c) le premier ministre affirme que cette allégation de harcèlement sexuel n’a jamais été portée à son attention;

d) le premier ministre a déclaré que les personnes en position d’autorité ont le devoir d’agir en cas d’allégations,

the House call upon the Prime Minister to dismiss his Chief of Staff for failing to notify him about a serious sexual harassment allegation at the highest ranks of the Canadian Armed Forces and for being complicit in hiding the truth from Canadians.

la Chambre demande au premier ministre de congédier son chef de cabinet pour avoir omis de l’informer d’une grave allégation de harcèlement sexuel aux plus hauts échelons des Forces armées canadiennes et pour avoir été complice de la dissimulation de la vérité aux Canadiens.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House resumed consideration of the motion of Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-12, An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité dans les efforts du Canada pour atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050, car il ne parvient pas à :

a) mettre en œuvre un plan qui reconnaît que le changement climatique est réel et s'attaque au problème important qu'il représente, tout en veillant à ce que le développement économique et la croissance de l'emploi puissent s'épanouir partout au Canada;

b) aborder le fait qu'après s'être engagé à travailler avec le Parlement sur la composition du groupe consultatif, le gouvernement a nommé des militants pour le climat dont l'influence, si elle était mise à exécution, conduirait à la destruction du secteur pétrolier et gazier, menacerait de manière disproportionnée certaines régions du pays et leurs industries essentielles, et affaiblirait l’unité nationale. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to order made Tuesday, April 27, 2021, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 avril 2021 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:44 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 44, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, May 5, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mai 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:46 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 46, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Mr. Harris (St. John's East), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), moved, — That, in the opinion of the House, the government should establish a federal dental care plan as soon as possible for Canadian families earning less than $90,000 per year who are not covered by a dental care plan, as an interim measure toward the inclusion of full dental care in Canada’s healthcare system. (Private Members' Business M-62)

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Davies (Vancouver Kingsway), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir dès que possible un régime fédéral de soins dentaires pour les familles canadiennes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et qui ne sont pas couvertes par un régime de soins dentaires, à titre de mesure provisoire d’ici l’inclusion de soins dentaires complets dans le système de santé du Canada. (Affaires émanant des députés M-62)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Garneau (Minister of Foreign Affairs) — Report on Canada's activities as a Member Nation of the Food and Agriculture Organization of the United Nations E-tabling for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Food and Agriculture Organization of the United Nations Act, R.S. 1985, c. F-26, s. 4. — Sessional Paper No. 8560-432-559-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-432-559-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:46 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.